Déclaration à la conférence de presse à l’Assemblée nationale

16 septembre 2011 par CADTM France


Pour le CADTM France, il n’y a aucun doute quant au caractère odieux de la dette tunisienne.
Le droit international défini une dette odieuse comme une dette de régime, contractée, non pour satisfaire les besoins de la population mais contre son intérêt et la considère comme une dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée. Elle doit donc disparaître avec la chute de ce régime.



La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
contractée par Ben Ali peut être considérée comme odieuse pour sa majeure partie puisqu’elle n’a pas profité au peuple tunisien, mais a servi à renforcer le pouvoir despotique et à asservir la population, en totale connaissance de cause des créanciers internationaux.
Ces créanciers internationaux, au rang desquels figurent en bonne place la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

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, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque européenne d’investissement, ont également une part importante de responsabilité puisque c’est en toute connaissance de cause qu’ils ont établi ces contrats de prêt.

Le clan Ben Ali et les créanciers internationaux sont de fait débiteurs du peuple tunisien et non l’inverse, pour les profits engrangés sur son dos.
Nous trouvons scandaleux que les grandes entreprises européennes et tout particulièrement françaises ont, grâce à la complicité bien rémunérée du dictateur Ben Ali et de son clan, pu engranger pendant de nombreuses années de juteux bénéfices et mettre à sac le pays grâce aux plans d’ajustement structurel, conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. des contrats de prêts.
Plus ce néocolonialisme s’est développé, plus le pays s’est endetté et moins il y a eu de retour pour le peuple tunisien.
On a assisté pendant 23 ans à un véritable hold-up du pays dont la richesse a été confisquée par Ben Ali et ses alliés.
Car bien que la Tunisie soit un pays riche, la population vit dans des conditions de pauvreté grandissante. Le chômage s’est accru et la jeunesse tunisienne voit son avenir compromis. On estime aujourd’hui à plus de 700 000 le nombre de chômeurs, dont près de 200 000 diplômés de l’enseignement supérieur. Cela représente près de 19% de la population active. Le taux de chômage des jeunes diplômés atteint, lui, 32% fin 2010. Les femmes tunisiennes représentent plus de la moitié des chômeurs de ce pays.

La corruption, la précarité et un État non démocratique ont conduit le pays dans une médiocrité soutenue. La fortune de Ben Ali et consorts est estimée à plus de 3,5milliards d’euros.
La dette Tunisienne a profité à une poignée de nantis et est supportée par la majeure partie de la population. Elle doit être annulée. Le peuple tunisien n’en est pas comptable.

Le gouvernement provisoire n’était pas engagé par la loi de finances 2011, loi adoptée sous la dictature, et ne devait pas procéder comme il l’a fait au paiement de la 1re tranche de la dette pour 2011, soit 450 millions d’euros.
Ces fonds doivent être restitués au peuple tunisien ! La 2e tranche qui doit être acquittée courant septembre 2011, doit subir le même sort.
Il est inadmissible qu’après s’être libéré du joug de la dictature, le pays continue à payer les dettes de l’ancien régime.
Le CADTM France s’inscrit pleinement dans la campagne nationale et européenne pour l’abandon des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). européennes envers la Tunisie.
À ce jour, 100 parlementaires ont déjà signé l’appel lancé en ce sens par le réseau CADTM et deux eurodéputées Marie-Christine Vergiat et Gabi Zimmer pour relayer la campagne internationale du RAID, association tunisienne membre des réseaux CADTM et ATTAC. Cette demande a été reprise par le Sénat belge et l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP.

Nous réclamons l’instauration d’une commission parlementaire d’audit des créances françaises envers la Tunisie et la publication de tous les contrats de prêt et contrats commerciaux qui fondent la dette tunisienne (bilatérale et multilatérale).

Comme mesure immédiate, en attendant les résultats de cet audit qui déterminera la part illégitime de la dette, nous demandons un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer.
total sur le paiement de la dette tunisienne (capital et intérêts).

Le peuple français, ses élus, ne doivent pas se rendre complices de cette spoliation manifeste envers un peuple qui se libère de l’oppression et cherche à construire son avenir économique et politique.
La population française s’interroge, à juste titre, sur la légitimité de sa propre dette publique et une campagne en ce sens commence à voir le jour.
Pour le CADTM, ces 2 campagnes visant à des audits des dettes nationales pour déterminer et annuler la part illégitime de celles-ci, vont dans le même sens : s’affranchir de la dictature des dettes illégitimes et odieuses.
Se mobiliser ensemble, en Tunisie et en France contre ces dettes et créances injustes, est le meilleur outil de la solidarité internationale à opposer aux spoliateurs des populations.

Paris, le 15 septembre 2011


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