Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Lors du sommet du 16 et 17 décembre, les chefs d’États et de gouvernements de l’Union européenne vont examiner les propositions formulées par Herman Van Rompuy pour la future « gouvernance » économique de l’UE, et la modification du pacte de stabilité et de croissance.

Ces propositions reprennent assez largement les suggestions de la Commission, qui incluent la mise en place d’une surveillance macro-économique des économies européennes et un renforcement des critères de Maastricht concernant la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. et le déficit publics. Ce dispositif s’accompagne d’un mécanisme de sanction pour les États qui ne suivraient pas le chemin d’une réduction « soutenable » de leur dette publique.

La crise a montré clairement la nécessité d’un réel changement de politique économique dans l’Union européenne ; pourtant, la Commission et le Conseil persistent sur la voie du renforcement d’un paradigme économique dépassé, inadapté et injuste basé sur la réduction des budgets publics et la « modération » salariale.

Les chefs d’États et de gouvernements devront par ailleurs se prononcer sur une possible modification du traité de Lisbonne, afin de mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises proche de celui employé en Grèce et en Irlande. Ce mécanisme devrait inclure de très fortes conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. en termes de politiques d’austérité, et une contribution du secteur financier et bancaire réduite à son strict minimum.

En lieu et place de cet étroit renforcement du pacte de stabilité et de croissance en Europe, le réseau des Attac Europe propose des mesures alternatives, véritablement à même de subvenir à la crise de la dette, sur les plans sociaux et environnementaux :

• Permettre aux gouvernements de l’UE, et de la zone euro en particulier, d’emprunter directement auprès de la Banque Centrale Européenne BCE
  Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
  Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. (BCE) à des taux d’intérêts très bas lorsque des risques de crise systémique se présentent.
• Émettre des Euro-obligations Obligations
  Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. communes pour réduire le coût de financement pour tous les Etats membres de la zone euro.
• Permettre les restructurations des dettes en distinguant les créanciers selon le volume des titres qu’ils détiennent. La dette publique, largement provoquée par les baisses d’impôts pour les riches et les entreprises, le sauvetage des banques et la récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. causée par la finance, doit être remise en cause dans sa légitimité.
• Introduire une taxe sur les transactions financières au niveau européen (ou au moins au sein de la zone euro) afin de s’attaquer à la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
  Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. et générer des fonds pour l’investissement.
• Fermer tous les paradis fiscaux Paradis fiscaux
  Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
  (a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
  (b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
  (c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
  (d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
  (e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.
  
  La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. .
• Mettre en place des règles européennes qui séparent les activités d’investissement et d’épargne au sein des banques. Les banques et les institutions d’investissement ne devraient plus atteindre une taille trop importante pour mettre en péril l’ensemble du système. Une socialisation des banques devrait être envisagée.
• Il faut assurer une contribution plus grande des entreprises et des personnes à hauts revenus dans tous les Etats membres, en avançant par exemple un taux minimum d’imposition des entreprises de 25% et l’introduction d’un revenu maximum. D’autres taxes sur la propriété devraient être envisagées.
• Il faut une plus grande coordination politique, notamment sur la question des salaires (en fixant par exemple un salaire minimum de 60% du revenu moyen) et des conditions de travail en Europe.
• Introduire des obligations de projet (« project bonds ») pour financer des politiques de transformation écologique de l’économie européenne (par exemple, un service public du rail, de nouvelles formes d’énergie), qui permette de créer des emplois viables sur le plan écologique et social.
• Développer de nouveaux indicateurs macro-économiques qui permettraient de déterminer d’éventuels déséquilibres à la fois sur le plan économique, social et écologique des économies européennes. En particulier, des critères sociaux doivent être mis en avant et les déséquilibres commerciaux doivent être pris en compte.
• La BCE doit par ailleurs être replacée sous contrôle démocratique et être mandatée pour adopter une politique monétaire en ligne avec les besoins sociaux et écologiques.

Les six prochains mois seront déterminants pour le futur du processus d’intégration. Seule la mise en avant de véritables politiques alternatives pourrait contrecarrer le renforcement du paradigme néolibéral, lequel se traduirait par la mise en place d’une succession de plans d’austérité pour les années à venir. En conséquence, nous appelons les mouvements sociaux, les syndicats, et la société civile à s’organiser pour engager le débat au sein de chaque pays et ensemble à l’échelle européenne, et mettre en avant de nouvelles perspectives qui placeraient les droits économiques, sociaux et politiques des peuples au cœur d’un nouveau projet européen.