Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Aujourd’hui, plus de 6 milliards de personnes souffrent de l’austérité, appelée « consolidation fiscale », selon une étude récente de la campagne EndAusterity. Nous exigeons des gouvernements qu’ils mettent immédiatement fin aux coupes dans les budgets publics, dans des domaines essentiels tels que l’éducation, la santé et la protection sociale, et qu’ils arrêtent les réformes préjudiciables telles que la privatisation des services publics et des droits de sécurité sociale, qui exacerbent les inégalités entre les hommes et les femmes. En effet, elles compensent ces mesures d’austérité par leur travail domestique et de soins non rémunéré.

Au lieu de procéder à des coupes/réformes d’austérité, les gouvernements doivent chercher de nouvelles recettes fiscales pour respecter leurs obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. en matière de droits humains et atteindre les objectifs de développement durable de l’ONU.

Plus précisément, nous, les mouvements sociaux, les organisations de la société civile, les syndicats et les universitaires, demandons aux gouvernements, aux organisations régionales et aux organisations multilatérales d’agir de toute urgence :

• Arrêter les attaques néolibérales sur les programmes de protection sociale, d’éducation, de santé, de transport public, de logement et autres programmes sociaux dont on a tant besoin ;
• Cesser de réduire la masse salariale du secteur public, en particulier le nombre et les salaires des enseignant·es, des travailleur·eusess sociaux·les et de la santé, ainsi que des fonctionnaires au niveau local ;
• Arrêter de réduire les subventions qui soutiennent les ménages ;
• Arrêter les réformes des retraites et de la sécurité sociale qui entraînent une baisse des aides, et éviter de réduire les contributions des employeurs à la sécurité sociale afin de garantir l’équité et la viabilité des systèmes ;
• Arrêter les réformes de flexibilisation du travail ;
• Mettre un terme à la privatisation et aux partenariats public-privé ;
• Mettre fin à la priorité donnés au financement privé ;
• Arrêter toute autre réduction budgétaire ou réforme ayant un impact social négatif, en particulier sur les femmes.

Au lieu de cela, nous demandons instamment aux gouvernements, aux organisations régionales et aux organisations multilatérales de mettre en œuvre des alternatives de financement, principalement :

• Augmenter l’imposition progressive des entreprises, du secteur financier et des riches, y compris l’impôt sur le revenu et sur la fortune des entreprises et des particuliers, l’impôt sur les bénéfices excédentaires, l’impôt sur les profits exceptionnels, l’impôt sur les services numériques des entreprises et l’impôt sur les transactions financières, au lieu d’impôts régressifs tels que la TVA ou les taxes sur les ventes ;
• Lutter contre les flux financiers illicites (FFI), les abus fiscaux et le secret financier, en particulier dans les paradis fiscaux Paradis fiscaux
  Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
  (a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
  (b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
  (c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
  (d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
  (e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.
  
  La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. qui contribuent aux FFI, en ouvrant les registres de propriété effective au public, en publiant toutes les déclarations fiscales des entreprises pays par pays, en mettant fin à l’impunité des paradis fiscaux et de ceux qui facilitent le secret financier ;
• Réviser, annuler et cesser de signer des accords fiscaux tels que les conventions fiscales bilatérales et les incitations fiscales accordées aux entreprises et aux particuliers fortunés ;
• Réduire / éliminer les dettes souveraines, afin que le service de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
  Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
  Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. ne réduise pas les dépenses sociales.
• Mettre fin aux plafonds fiscaux ou aux règles fiscales nuisibles qui ne permettent pas d’investir les ressources publiques dans la lutte contre l’urgence climatique ou l’inégalité ;
• Augmenter les contributions des employeurs à la sécurité sociale afin de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale, et formaliser les travailleurs de l’économie informelle avec des contrats décents ;
• puiser dans les réserves fiscales et de change, afin que l’épargne nationale soit investie dans les personnes, la réalisation des droits humain et le développement durable aujourd’hui ;

Nous, membres d’organisations de la société civile et de mouvements sociaux, estimons que ces changements sont non seulement urgents et nécessaires, mais aussi réalistes à mettre en œuvre ici et maintenant à tous les niveaux. Ces décisions affectent la vie et les moyens de subsistance de milliards de personnes, mais elles sont souvent prises à huis clos dans les institutions financières internationales (IFI), et d’une manière qui n’implique pas le public, et plus particulièrement les personnes marginalisées. De même, les négociations concernant les traités fiscaux internationaux, la gouvernance fiscale internationale, la gouvernance de la dette et la restructuration de la dette manquent également de transparence, de participation et d’engagement effectif des citoyen·nes.

Pour en savoir plus sur la campagne « En finir avec l’austérité » : https://endausterity.org/

VEUILLEZ SIGNER LA DÉCLARATION EN TANT QU’ORGANISATION OU EN TANT QU’INDIVIDU

PREMIERS SIGNATAIRES :
ORGANISATIONS :

Financial Transparency Coalition (FTC)
Global Social Justice (GSJ)
Oxfam
ActionAid
Center for Economic and Social Rights (CESR)
Committee for the Abolition of Illegitimate Debt (CADTM)
MenaFemMovement for Economic, Development and Ecological Justice Morocco
Public Services International (PSI) Asia Pacific
Asia Monitor Resource Centre (AMRC)
World Social Movement (WSM)
March For Our Planet (MFOP)
HomeNet Nepal
Madeshi Dalit NGO Federation
Bangladesh Rural Economic Development (BRED)
Socialist Trade Union Confederation of Nepal
HomeNet Thailand
Nepal Health, Education, Awareness and Rights (HEAR)
Pusat KOMAS Malaysia
Asian Cultural Forum on Development (ACFOD)
Children & Women in Social Services and Human Rights Nepal (CWISHR)
Working People’s Coalition (WPC)
Tax Justice Network (TJN)
Progressive Plantation Worker’s Union, India
Human Rights and Development Foundation (HRDF) Thailand
Literacy Organization Lokvidya San Andolan, India
Congregation of Our Lady of Chairty of the Good Shepherd
Equality Foundation Organization, Nepal
Good Shepherd Sisters
Centre for Agroecology and Development Nepal
Mass Development Centre, India
Social Protection Civil Society Network (SPCSN)
Food Sovereignty and Climate Justice Forum, Nepal
Bihar Child Rights Forum AKKS, India
Social Watch, Uruguay
Institute for Economic Justice, South Africa
Women Workers Protection Union, Nepal
PMRS Palestine
Academics Stand Against Poverty
Center for Economic and Policy Research (CEPR)
Development Finance International (DFI)
Women and Media Collective, Sri Lanka
Equidad, Mexico
MENAFEM Movement For Economic, Development And Ecological Justice, Morocco
Wemos
Tax Justice Network
International Trade Union Confederation (ITUC)
The Bretton Woods Project (BWP)
Development Alternatives with Women for a New Era (DAWN)
Latindadd
Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights
Social Watch, Uruguay
Third World Network

Individus :

Jomo Kwame Sundaram, former economics professor, was UN Assistant Secretary-General for Economic Development
Walden Bello, former Executive Director of Focus on the Global South
Eric Toussaint, Spokesperson of CADTM International Network
Varsha Gandikota-Nellutla, Co-GeneralCoordinator, Progressive International
Anselmo Lee, Coordinator Asia
Civil Society Partnership for Sustainable Development
Leo Gabriel, Assembly of the World Social Forum
Tord Bjork, Coordinator
EU-Committee, Friends of the Earth Sweden
Thomas Wallgreen, Professor, Finland
Pierre Johnson, France
Danny Singona, DR Congo Social Forum
Nguyen Thi Lan Huong, Independent Expert, Vietnam