Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

M. le Président,

La Campagne globale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des multinationales et mettre fin à l’impunité (Campagne globale), réseau international de plus de 250 membres représentant les mouvements sociaux et les communautés et organisations touchées par les activités des sociétés transnationales (STN), s’est fermement engagée dans la création du mandat du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits humains transnationales (OEIGWG), afin que celui-ci élabore un traité ayant force contraignant qui réglementerait les activités des sociétés transnationales.

La Campagne globale a participé activement au processus de négociation dudit Groupe de travail depuis sa création. Ainsi, en plus de nombreuses contributions écrites et orales, nous avons présenté un projet de proposition de traité l’année dernière et, cette année, nous avons présenté des commentaires et des propositions sur le projet de traité soumis par le Président du Groupe de travail.

La Campagne globale assure le Groupe de travail de son soutien pour qu’il poursuive l’élaboration de l’instrument international juridiquement contraignant sur les STN.

En ce qui concerne les recommandations et les conclusions, nous regrettons qu’il n’y ait aucune référence aux discussions des trois dernières années.

En ce qui concerne le contenu, il est essentiel que le Groupe de travail revoie en profondeur le projet de traité présenté à la quatrième session, en y incluant les six éléments suivants :

1. Le futur Traité doit s’adresser aux STN et aux autres sociétés ayant des activités transnationales, conformément au mandat donné au Groupe de travail dans la résolution 26/9.
2. Le futur Traité doit contenir des obligations Obligations
   Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. directes pour les STN. Elle doit également établir la responsabilité solidaire et responsable des sociétés mères avec les entités de l’ensemble de sa chaîne de production mondiale (filiales, sous-traitants, fournisseurs, etc.).
3. Le futur Traité doit prévoir un mécanisme international d’application doté de pouvoirs d’exécution efficaces et contraignants. À cet égard, la Campagne globale propose la création d’un tribunal international chargé de poursuivre les STN qui commettent des violations des droits humains et d’un centre international de surveillance des STN.
4. Le futur Traité doit clairement établir la primauté des obligations en matière de droits humains sur les accords commerciaux et d’investissement.
5. Le futur Traité doit inclure des mesures concrètes contre l’influence des STN dans le processus décisionnel public aux niveaux international et national.
6. Assurer la participation effective de la société civile à toutes les étapes des négociations sur le projet de Traité et protéger ce processus de l’influence des STN et de leurs représentants.

Il s’agit là d’éléments essentiels pour le succès des travaux du Groupe de travail et pour l’élaboration d’un instrument significatif qui permette aux personnes touchées d’avoir accès à une justice efficace et tangible. Ces éléments doivent donc être inclus dans le futur Traité révisé.

Depuis près de 50 ans, les organismes des Nations Unies s’efforcent d’établir des normes contraignantes pour les STN, mais sans succès. Les personnes touchées, dans leur quête de justice , ont placé leur espoir dans les travaux de ce groupe de travail.

Dans un contexte de crises multiples (sociales, économiques, politiques, sanitaires, environnementales) et de conflits, ce Groupe de travail pourrait apporter sa modeste contribution pour atténuer ces crises en réglementant les activités de ces entités qui échappent à tout contrôle démocratique et juridique. Ce règlement permettra également aux États et aux peuples, victimes des STN, de recouvrer une part importante de leur souveraineté.

Nous exhortons tous les États à s’engager de manière constructive dans ce processus, en respectant l’objectif de la résolution 26/9.

Nous vous remercions de votre attention.

La Campagne globale

Salle XX – Palais des Nations – Genève – 18 octobre 2018

Activités de la Campagne mondiale pendant la 4^e session de l’OEIGWG : https://www.stopcorporateimpunity.org/save-the-date-week-of-peoples-mobilisation-13-20-october-2018-geneva-bindingtreaty/

Source : Démanteler le pouvoir des grandes entreprises