Comment on détermine une dette illégitime ?
4 moyens d’analyse :
La conduite des créanciers : Connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
Les circonstances du contrat : Rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord
Les termes du contrat : Termes abusifs, taux usuraires...
La destination des fonds : Utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
De la marge de manœuvre dont disposent les Etats pour lutter contre les fonds vautours et restructurer leurs dettes au regard du droit de l’Union européenne
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