Dette illégitime

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse :

  • La conduite des créanciers : Connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
  • Les circonstances du contrat : Rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord
  • Les termes du contrat : Termes abusifs, taux usuraires...
  • La destination des fonds : Utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.

CADTM

COMITE PARA LA ABOLICION DE LA DEUDAS ILEGITIMAS

8 rue Jonfosse
4000 - Liège- Belgique

+324 56 62 56 35
info@cadtm.org

cadtm.org