Dette tunisienne : le CADTM appelle le ministre des finances de la Belgique à revoir sa copie

25 novembre 2013 par CADTM Belgique


Suite au séminaire organisé par le CADTM au Parlement fédéral sur la question de la dette tunisienne et égyptienne, la sénatrice Olga Zrihen a interpellé le Ministre des finances, Koen Geens, sur les engagements que la Belgique a pris il y a plus 2 ans et qu’elle n’a toujours pas tenue. En effet, les sénateurs demandent au gouvernement depuis juillet 2011 de suspendre le remboursement de la dette tunisienne à l’égard de la Belgique le temps qu’un audit soit réalisé pour identifier la part odieuse de dette dette, celle qui doit être annulée sans condition. Rappelons que l’accord de gouvernement conclu en décembre 2011 prévoit également l’audit des dettes pour annuler en priorité celles qui ont été contractées au détriment des populations.

La réponse du Ministre ne s’est pas faite attendre et ne va malheureusement pas dans le sens du respect des engagements de la Belgique. Selon le Ministre, la notion de « dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
 » n’existe pas ; la suspension du remboursement des dettes ne peut se décider de manière unilatérale et les annulations de dettes ne peuvent se faire que dans le cadre du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/
, le groupe informel réunissant 19 riches pays créanciers. Force est de constater que la réalité dément les propos du Ministre.

Primo, la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
odieuse est une doctrine de droit international datant 1927 et citée dans de nombreuses résolutions prises par le Parlement belge mais aussi le Parlement européen. Ainsi, dans une résolution du 10 mai 2012, le Parlement européen « juge odieuse la dette publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat d’armes, utilisées souvent contre leurs propres populations ».

Secundo, les cas de suspensions du paiement de la dette sont nombreux dans l’Histoire. Rien qu’entre 1946 et 2008, on dénombre 169 défauts de paiement ayant duré en moyenne trois ans. Le dernier exemple en date est l’Équateur en 2008. Soulignons aussi qu le respect des droits humains prime sur le remboursement des dettes comme le rappelle l’Expert de l’ONU sur la dette.

Tertio, le gouvernement belge peut annuler ses créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). odieuses et illégitimes à l’égard des pays en développement sans passer par le Club de Paris. La Norvège l’a montré en 2006 en annulant sans condition ses créances illégitimes sur cinq pays en développement.

Le CADTM dénonce donc l’absence manifeste de volonté politique de la part du Ministre des finances et appelle le Premier Ministre Elio Di Rupo à respecter les engagements de la Belgique. Compte tenu de la gravité de la crise en Tunisie, il est indispensable de suspendre le paiement de la dette tunisienne pendant la durée de réalisation de l’audit afin de donner la priorité aux besoins de la population.

Si l’audit de la dette tunisienne est réellement en cours, comme l’affirme le Ministre des finances, celui-ci ne saurait être confié uniquement à la Trésorerie. L’audit doit impérativement associer les représentants de la « société civile » tunisienne et belge. A ce titre, le CADTM exige du gouvernement la transparence en ayant accès à tous les contrats de prêts conclus entre la Belgique et la Tunisie.

Contact presse :
Renaud Vivien (co-secrétaire général du CADTM Belgique) ; renaud chez cadtm.org : 0497 04 79 99




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