Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le groupe Dexia, qui doit annoncer officiellement ce jeudi 23 février ses résultats pour l’année 2011, vient de déposer une requête auprès du Conseil d’Etat belge pour intervenir dans l’affaire opposant l’État belge aux associations CADTM et ATTAC. L’objectif du groupe Dexia, tel qu’il est formulé dans la requête, est d’appuyer l’Etat belge pour que le recours du CADTM et ATTAC soit rejeté par les juges.

Ces associations ont introduit le 23 décembre dernier un recours pour annuler l’arrêté royal du 18 octobre 2011, pris lors du deuxième sauvetage de Dexia (le deuxième en seulement trois ans !), octroyant une garantie d’État sur certains emprunts du groupe bancaire (Dexia SA et Dexia Crédit Local SA) à hauteur de 54,45 milliards d’euros, sans compter les intérêts et les accessoires.

En effet, l’intervention des pouvoirs publics lors de ce dernier sauvetage ne s’est pas limitée à sortir 4 milliards d’euros pour racheter Dexia Banque Belgique (qui n’est pas concernée par le recours). Le gouvernement en « affaires courantes » s’est également entendu avec les autorités françaises et luxembourgeoises pour garantir conjointement les emprunts du groupe Dexia à hauteur de 90 milliards d’euros. La clé de répartition de cette garantie est, en outre, largement déséquilibrée puisque 60,5% des 90 milliards d’euros sont assumés par la Belgique ; ce qui correspond au montant de 54,45 milliards d’euros (sans compter les intérêts et les accessoires) soit 15% de son produit intérieur brut PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. (PIB) contre un peu plus de 32 milliards à charge de la France, soit environ 2 % de son PIB.

CADTM et ATTAC sont pleinement conscients de la menace que représentait la faillite de Dexia et par conséquent de la nécessité pour l’État d’agir rapidement. Mais les garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). octroyées ne règlent pas le problème, elles l’aggravent. En effet, cette garantie va détériorer les finances publiques en raison de son montant excessif. Selon l’Inspection des Finances, le montant réel de la garantie, en y incluant les intérêts et les accessoires prévus par l’arrêté attaqué, pourrait être de l’ordre de 57 milliards d’euros. Or, cet engagement de l’État à rembourser un tel montant le met dans l’impossibilité d’accomplir pleinement ses missions de service public et place encore davantage la Belgique dans le collimateur de la Commission européenne et des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. .

En effet, pour financer l’activation des garanties, l’État devra recourir à des emprunts supplémentaires, ce qui augmentera automatiquement sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. et amènera par conséquent la Commission européenne à exiger de nouvelles mesures d’austérité contre la population. Quant aux marchés, ils exerceront également un chantage renforcé sur la Belgique en exigeant des intérêts toujours plus élevés.

Comme si cela ne suffisait pas, l’octroi de cette garantie n’est subordonné à aucune condition réelle. L’arrêté royal précise d’ailleurs que « la garantie est payable à première demande ». En habilitant le Ministre des finances à garantir sans réelle condition les créances sur Dexia SA et Dexia Crédit Local SA, l’arrêté envoie un signal clair aux organismes financiers tentés dans le futur par une spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. pouvant potentiellement leur rapporter de forts gains. Il leur indique, en effet, que les pouvoirs publics interviendront toujours en dernier ressort. Il incite donc les organismes financiers privés, se sachant protégés par l’État, à chercher à améliorer leur marge de profit sans changer leur comportement à haut risque. Dans ces conditions, d’autres sauvetages bancaires sont à prévoir.

Sortir du cercle vicieux du sauvetage des banques entraînant une augmentation illégitime de la dette publique passe nécessairement pas l’annulation de cet arrêté royal. Mais au-delà de l’annulation de ces garanties, la crise montre clairement que des changements structurels sont indispensables. Un premier pas serait de transformer Dexia Banque Belgique (DBB) en une véritable banque publique gérée en tout transparence dans l’intérêt général. Enfin, il devient urgent de mener un audit citoyen de la dette belge pour obtenir l’annulation de toutes les dettes illégitimes comme celles issues des sauvetages bancaires.

Contacts :

CADTM (www.cadtm.org ) :
Renaud Vivien, juriste, renaud chez cadtm.org, 0497 04 79 99
Eric Toussaint, président, eric.toussaint4 chez gmail.com

ATTAC Bruxelles 2 (http://www.attac-bxl2.com/ ) :
Franco Carminati, président, franco.carminati chez skynet.be

ATTAC Liège (http://local.attac.org/liege/cms/in... ) :
Christine Pagnoulle, présidente, cpagnoulle chez ulg.ac.be