Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

La Commission parlementaire sur le démantèlement de Dexia a décidé de retirer à Georges Gilkinet (député fédéral ECOLO) ses fonctions de rapporteur de la Commission. Celle-ci n’a donc plus à sa disposition que trois rapporteurs, tous membres de la majorité.

Motif invoqué : le député fédéral, très actif Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). au sein de cette Commission Dexia, est soupçonné d’être à l’origine de fuites dans la presse d’informations échangées à huis clos. Cette accusation est réfutée par le député qui parle de mesure visant à intimider certains membres de l’opposition.

Le CADTM et ATTAC dénoncent cette nouvelle atteinte au droit des citoyens à l’information, exigent l’accès à tous les documents sur Dexia ainsi que la mise en place d’une Commission d’enquête pour déterminer les responsabilités ayant conduit à la débâcle du groupe bancaire. Ce travail d’enquête réclamé par plusieurs parlementaires devra logiquement déboucher sur des poursuites judiciaires contre les responsables.

L’ « affaire » Dexia baigne dans une atmosphère malsaine depuis trop longtemps. L’impunité semble être la règle tandis que le droit à l’information et les règles élémentaires d’un État de droit sont piétinés. En octobre dernier lors du deuxième sauvetage de Dexia par les pouvoirs publics (le deuxième en seulement trois ans !), la Constitution belge a été violée par le gouvernement alors en « affaires courantes ». Les parlementaires belges contrairement aux députés français n’ont pas délibéré et légiféré sur l’octroi des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). d’État à certains créanciers de la banque. Cette violation manifeste de la Constitution constitue un des arguments juridiques soulevés par le CADTM et ATTAC dans leur requête en annulation de l’arrêté royal du 18 octobre 2011 sur ces garanties d’Etat.

Cette requête introduite devant le Conseil d’Etat vise l’annulation des garanties à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA pour un montant de 54,45 milliards d’euros (sans compter les intérêts et les accessoires). Par cette action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. , le CADTM et ATTAC dénoncent, d’une part, les pleins pouvoirs accordés par cet arrêté royal au ministre belge des Finances pour les vingt prochaines années entraînant un déni démocratique majeur et, d’autre part, le montant exorbitant de ces garanties qui vont à l’encontre des intérêts de la population. Cet arrêté royal confère au ministre des Finances le pouvoir, pendant une très longue durée, de conclure en toute opacité et en-dehors de tout contrôle parlementaire des conventions de garanties avec certains créanciers (que le ministre désigne lui-même) pour un montant de 54,45 milliards d’euros, soit 15 % du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. de la Belgique, sans compter les intérêts et accessoires. Or, cet engagement de l’État à rembourser un tel montant le met dans l’impossibilité d’accomplir pleinement ses missions de service public.

Contact :
CADTM : Renaud Vivien, juriste, renaud chez cadtm.org 0497 04 79 99