Egypte : quelle réforme économique derrière le prêt du FMI ?

28 avril 2012 par Popular Campaign to Drop Egypt’s Debt


Le 10 avril dernier, l’équipe du Fonds monétaire internationale (FMI) terminait une mission d’un mois en Egypte pour discuter du programme de réforme économique du pays. Ce programme de réforme, une fois finalisé, permettrait à l’Egypte de bénéficier d’un prêt de 3,2 milliards de dollars du FMI pour le mois de mai.

La Campagne populaire pour l’audit et l’annulation de la dette de l’Egypte , une organisation composée d’académiques et d’associations de la société civile, a réagi dans les jours qui ont suivi pour demander plus de transparence dans les négociations relatives à ce prêt et au programme de réforme économique égyptien. A ce titre, Elle a écrit une lettre à la directrice du FMI.

19 avril 2012

Chère Christine Lagarde,

La Campagne populaire pour l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
égyptienne vous écrit pour attirer votre attention sur la manière dans le prêt du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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est négocié.

Le gouvernement égyptien continue malheureusement à gérer les prêts accordés par les institutions financières de la même manière qu’avant la révolution. Le gouvernement continue à dissimuler les détails de la réforme économique associé à ce prêt. Cette attitude reflète que :

1. Le gouvernement n’a pas diffusé le programme de réforme économique aux médias à aucun stage de la préparation. Les détails du draft initial du programme de réforme n’était pas connu jusqu’au moment où la Campagne a divulgué le document au public.

2. Au moment où nous vous rédigeons ce courrier, le Parlement égyptien et le Ministère des finances refuse de révéler les détails du programme de réforme économique après qu’il ait été amendé.

3. Le programme de réforme économique du gouvernement n’a été l’objet d’aucun débat public.

4. Le programme de réforme économique n’a jamais été discuté à aucune session publique du parlement jusqu’à aujourd’hui. Ces discussions ont eu lieu derrière des portes fermées, entre les membres du parlement de la commission chargée de la planification et du budget et les représentants du gouvernement et du FMI.

5. La commission parlementaire chargée de la planification et du budget avait au départ refusé le programme de réforme économique. Elle a ensuite changé ses positions et a annoncé à la presse son accord sur ce programme sans aucune explication sur son changement de position.

Ces pratiques sont en contradiction avec les principes de transparence et de responsabilité du FMI et du gouvernement égyptien. Les Egyptiens porteront les obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de ce prêt pendant les années à venir. Les Egyptiens doivent donc activement participer à leur formulation. Pour cela, la Campagne populaire pour l’annulation de la dette égyptienne demande au FMI de :

- Divulguer les détails du programme de réforme économique et des précédentes versions de ce programme afin que le FMI ne soit pas complice de la mise à l’écart des Egyptiens de ce programme.

- Cesser les négociations associés à ce prêt car le gouvernement engagé dans ces négociations n’est pas légitime et que les acteurs clés de ces négociations appartiennent à l’ancien régime considéré comme corrompu et dictatorial. Les Egyptiens continuent à se battre pour changer l’ancien régime afin d’établir une société et une économie basée sur la transparence, la responsabilité, la participation des citoyens dans les décisions qui influencent leurs vies. Les Egyptiens se battent pour une société et une économie qui répondent au besoin de la majorité des Egyptiens et qui répartissent les coûts en fonction des capacités financières de chaque Egyptien.

- Pour finir, la Campagne croit que la constante confidentialité autour des détails des négociations avec le FMI risque de faire du prêt proposé « une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
 ».

En attendant une réponse positive de votre part, veuillez agréer, Madame Lagarde, nos sincères salutations,

La Campagne populaire pour l’annulation de la dette égyptienne

Egyptiandebtaudit chez gmail.com

La Campagne se bat pour une annulation de la dette « odieuse » contractée par le régime d’Hosni Moubarak mais aussi pour une plus grande transparence dans les décisions économiques prises par les autorités égyptiennes. Selon Amr Adly, membre de l’organisation, « les politiques économiques et financières qui ont été imposées suite à ces prêts ont abouti à la réduction des dépenses publiques sur les services de la santé, les services éducatifs et ont accru le fossé entre les riches et les pauvres ».