Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Endettement insoutenable

Il suffit de jeter un œil à l’évolution réelle de l’endettement public du pays et aux corrections apportées par les autorités nationales et par le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. à leurs projections pour comprendre que Tunis fait face à d’importants risques sur sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique externe. Alors que la loi de Finances 2016 prévoyait un déficit budgétaire structurel de 3,6 % du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. , finalement revu à la hausse à 4,0 %, celui-ci aurait atteint au moins 6 % en réalité [1]. Pour 2017, la loi de Finances semble prendre la mesure de la situation et prévoit un déficit de 5,6 % du PIB. De même, la dette publique a atteint les 63 % du PIB tunisien en 2016 [2], soit près de 10 % de plus que ce qui était prévu dans la loi de Finances. Cela trahit un réel emballement de l’endettement public et l’insoutenabilité de celui-ci. Ainsi les objectifs par rapport à la dette ont été revus à la baisse : alors que la lettre d’intention de la Tunisie au moment de la signature du prêt en mai 2016 indiquait l’objectif de « maintenir le ratio d’endettement à 51% du PIB » d’ici 2019 [3], le FMI annonce dans son dernier communiqué de presse à propos du pays que l’ajustement structurel devra permettre de « stabiliser la dette publique en dessous de 70 % du PIB à l’horizon 2020 » [4].

Le déficit structurel élevé de la Tunisie est la conséquence d’une économie en mauvaise posture. Le taux de croissance a été de 1,3 % en 2016 (au lieu des 2 % projetés) et le FMI, affichant un optimisme sans faille, prévoit un taux de 2,3 % pour 2017 [5]. Il est clair que l’objectif d’un taux de croissance moyen de 4 % sur la période 2017-2020, énoncé par les autorités tunisiennes dans leur lettre d’intention de mai 2016, ne pourra pas être atteint dans ces conditions. Les investissements dans le pays restent extrêmement bas. Le tourisme reste dans un état de crise depuis les attaques terroristes qui ont frappé le pays, et même un secteur comme le bâtiment, pourtant privilégié par les investisseurs cherchant à faire d’importants profits dans les pays dits en développement, connaît une activité très lente.

Ce ne sont pas les recettes du FMI qui permettront de modifier positivement cette situation. Au contraire, on sait que l’ajustement macroéconomique imposé par l’institution de Washington ne fait que contracter l’économie et empêche la relance. Cette situation est dénoncée par la société tunisienne qui reste en ébullition depuis le renversement de Ben Ali en 2011. On se souvient de l’explosion de colère des jeunes diplômés chômeurs en janvier 2016. Depuis la fin de l’année 2016, la fonction publique, particulièrement touchée par l’austérité, est fortement mobilisée contre la politique du gouvernement, qui a été contraint en avril dernier de disposer de son ministre de l’Éducation. Ces dernières semaines, c’est la région de Tataouine, dans le Sud du pays particulièrement touché par la crise, qui connaît d’importants mouvements sociaux.

Dépendance vis-à-vis des créanciers

Le gouvernement tunisien semble incapable d’envisager une sortie du paradigme néolibéral, et donc du modèle de dépendance aux institutions financières internationales et à l’Union européenne (UE). Tant qu’il ne reprendra pas le contrôle de l’agriculture (de plus en plus orientée vers l’exportation), des ressources naturelles (le pétrole du pays étant exploité par des entreprises privées étrangères, comme les luttes actuelles dans la région de Tataouine sont venues le rappeler) et plus généralement de l’activité économique de son pays (laissée au bon vouloir d’investisseurs étrangers… qui n’investissent pas), le gouvernement sera contraint de se financer en recourant aux créanciers internationaux, et donc en acceptant leurs conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. . Il s’agit d’un cercle vicieux dont le pays ne pourra sortir que par une rupture nette avec ce modèle de financement.

Puisque les résultats macroéconomiques de la Tunisie ne font qu’empirer, le pays est par ailleurs contraint d’accepter toutes les demandes et conditions formulées par les créanciers. C’est ainsi que sont signés avec plusieurs pays européens, comme l’Allemagne et la Belgique, des « accords de réadmission », visant à renvoyer en Tunisie les ressortissants tunisiens en situation « irrégulière ». Dans le cas de la Belgique, le lien avec la situation de dépendance financière de la Tunisie est évident : un accord de réadmission entre le Benelux et la Tunisie a été annoncé en contrepartie d’une conversion en investissements d’une partie des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). belges sur la Tunisie. Ce type d’accord est de plus en plus utilisé par l’UE et ses États membres, souvent sous les termes trompeurs de « partenariats pour la mobilité » ou de « gestion concertée des flux migratoires » [6]. Conclus dans la plus grande opacité et souvent imposés aux pays d’origine ou de transit, ces accords ne garantissent pas que les « renvois » de personnes en situation « irrégulière » vers ces pays se fassent dans le respect des normes internationales et de la protection des droits fondamentaux de ces personnes.

Du côté des échanges commerciaux, la dépendance de la Tunisie permet à l’UE de lui imposer son accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). L’UE adopte dans ces négociations, comme on pouvait le craindre, une attitude particulièrement unilatérale : dès le premier cycle de négociation en avril 2016, elle a mis sur la table un texte de traité déjà quasiment complet [7], calqué sur le modèle du « CETA » tant dénoncé. On y retrouve la plupart des éléments qui ont entraîné l’ire de l’opinion publique contre les traités transatlantiques TTIP et CETA : la libéralisation totale de toutes les activités de services (soit l’essentiel de l’économie) selon le système dit des « listes négatives », la promotion de l’industrie agro-exportatrice au détriment de la souveraineté alimentaire et de l’agriculture familiale pourtant seule capable de nourrir le monde à long terme, et bien entendu la fameuse clause d’arbitrage permettant à des firmes transnationales de faire payer des millions à un gouvernement qui aurait pris une mesure sociale, environnementale ou sanitaire affectant leurs profits [8]. Par contre, en matière de droits humains, de droit des travailleurs ou d’environnement, l’approche européenne reste molle, dénuée de tout mécanisme de mise en œuvre efficace ou de sanction, laissant la place à la mise en concurrence des normes et à la course vers le bas. Selon les rares informations disponibles, le prochain cycle de négociation serait prévu avant la fin 2017, et l’UE demanderait déjà un échange d’offres, donc concrètement la liste des droits de douane que la Tunisie accepte de démanteler (amputant d’autant sa marge de manœuvre pour une vraie politique industrielle) ainsi que des services qu’elle souhaite protéger. Il s’agit de questions hautement stratégiques et politiques et, à ce jour, ces listes ne sont nullement discutées dans le parlement tunisien [9].

Nécessaire audit de la dette

La Tunisie fait donc face à de graves difficultés économiques et sociales qui ne peuvent qu’aller en empirant si le modèle actuel de dépendance est maintenu. Les conditions de vie de la population vont se dégrader plus encore. Cette situation est provoquée par une domination financière totale de la part des économies du Nord, alors même qu’une majeure partie de la dette tunisienne est issue de la période de Ben Ali et est donc odieuse comme l’avaient reconnu le Sénat belge en 2011 [10] et le Parlement européen en 2012 [11]. Le peuple tunisien n’est pas dans l’obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de payer cette dette qui a servi à son oppression et à l’enrichissement du clan Ben Ali. Cette dette empêche aujourd’hui la Tunisie de choisir son propre modèle économique et social afin de satisfaire les besoins sociaux de la population.

La proposition de loi déposée en juin 2016 au parlement tunisien [12], visant à auditer la dette publique du pays depuis 1986 (date du premier plan d’ajustement structurel Plan d'ajustement structurel En réaction à la crise de la dette, les pays riches ont confié au FMI et à la Banque mondiale la mission d’imposer une discipline financière stricte aux pays surendettés. Les programmes d’ajustement structurel ont pour but premier, selon le discours officiel, de rétablir les équilibres financiers. Pour y parvenir, le FMI et la Banque mondiale imposent l’ouverture de l’économie afin d’y attirer les capitaux. Le but pour les États du Sud qui appliquent les PAS est d’exporter plus et de dépenser moins, via deux séries de mesures. Les mesures de choc sont des mesures à effet immédiat : suppression des subventions aux biens et services de première nécessité, réduction des budgets sociaux et de la masse salariale de la fonction publique, dévaluation de la monnaie, taux d’intérêt élevés. Les mesures structurelles sont des réformes à plus long terme de l’économie : spécialisation dans quelques produits d’exportation (au détriment des cultures vivrières), libéralisation de l’économie via l’abandon du contrôle des mouvements de capitaux et la suppression du contrôle des changes, ouverture des marchés par la suppression des barrières douanières, privatisation des entreprises publiques, TVA généralisée et fiscalité préservant les revenus du capital. Les conséquences sont dramatiques pour les populations et les pays ayant appliqué ces programmes à la lettre connaissent à la fois des résultats économiques décevants et une misère galopante. imposé par le FMI), est ainsi une mesure élémentaire de bon sens. Il s’agit de questionner la légitimité de la dette que l’on demande au peuple tunisien de rembourser afin d’annuler les prêts qui n’ont pas servi l’intérêt général. En attendant que les résultats de l’audit soient rendus et eu égard au caractère insoutenable de la dette tunisienne, le gouvernement de Tunis devrait par ailleurs suspendre le paiement et exiger le gel des intérêts.