Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Principaux résultats

• Les mémorandums ont conduit à une profonde récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. économique, couplée à une terrible régression sociale. La réalité n’a pas confirmé les projections économiques faites par le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. en 2010 : au lieu d’une quasi-stagnation (-1,5 %), le PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. a subi une chute de 22 % entre 2009 et 2014.

• Les « plans de sauvetage » étaient fondés sur des hypothèses manifestement erronées et leur non-soutenabilité était donc prévisible. Mais leurs principaux objectifs étaient avant tout le sauvetage des banques et des créanciers privés, ainsi que l’imposition forcée de réformes néo-libérale à la Grèce.

• Même au vu de leurs objectifs, les conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. ont été contre-productives en ce qui concerne la soutenabilité de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. , et elles ont simultanément engendré des changements dramatiques dans la société. Les performances économiques se sont dégradé, la compétitivité n’a pas été restaurée, et le ratio dette/PIB a augmenté.

• Les scénarios actuels du FMI et de la Commission européenne restent fondés sur les mêmes hypothèses irréalistes. Ils auraient pour effet d’entraver durablement la croissance future du pays et en particulier sa capacité à s’engager dans la voie du développement et de la transition écologique.

• Ces effets préjudiciables (sur le PIB, l’investissement, la productivité du travail, l’efficacité du capital et l’emploi) équivalent à un changement radical de circonstances économiques. Un développement écologiquement et socialement soutenable est incompatible avec les politiques d’austérité actuelles. C’est pourquoi la dette publique grecque peut être considérée comme tout à fait insoutenable à l’heure actuelle.

La Grèce a mis en œuvre les réformes dites structurelles (marchés du travail et des biens, retraites, santé) préconisées par les mémorandums, comme le souligne l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org  : « Depuis 2009-10, la Grèce présente le taux de réactivité aux priorités de réformes structurelles le plus élevé de l’OCDE [2] ». Dans son évaluation de Juin 2013, le FMI félicite la Grèce pour sa réforme des retraites, « l’une des principales réalisations du programme [3] ». Mais le résultat de ces politiques a été une profonde récession économique, doublée d’une terrible régression sociale.

1. Quand le dogmatisme économique rencontre la volonté politique

En mai 2010, le rapport du FMI sur la demande d’assistance (stand-by arrangement en anglais) de la Grèce livrait les projections associées au programme d’ajustement budgétaire. Le PIB ne devait diminuer que de 1,5 % entre 2009 et 2014 (-4,0 % en 2010, -2,6 % en 2011, 1,1 % en 2012, et 2,1 % en 2013 et 2014). En réalité, le PIB a chuté de 22 % sur cette période.

Cette divergence substantielle était parfaitement prévisible, même au sein du FMI. Beaucoup de directeurs exécutifs avaient exprimé leur profond scepticisme sur ces projections économiques jugées « trop favorables » lors de la réunion du conseil d’administration du 9 mai 2010 [4]. Ils avaient soulevé « des doutes considérables quant à la faisabilité du programme », qui pourrait se révéler être « mal conçu et finalement insoutenable » : « Il est très probable que la Grèce pourrait se trouver dans une situation encore pire après la mise en œuvre de ce programme », qui est seulement « un plan de sauvetage (bailout) des porteurs privés de titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique. publique grecque, principalement des établissements financiers européens ».

Malgré ces réserves, l’accord final a été décidé sous la pression des Etats-Unis et de la majorité des représentants européens avec ces arguments : « il est frappant de constater que le secteur privé [grec] soutient pleinement le programme » et « la restructuration de la dette a été écartée par les autorités grecques elles-mêmes ».

Cette décision clairement assumée se prévalait de la théorie ad hoc de l’« ajustement budgétaire expansionniste [5] » qui a été résumée un peu plus tard par le président de la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.  : « Il est erroné de penser que l’austérité budgétaire met en péril la croissance et les créations d’emploi [6] ».

Dès Octobre 2010, le FMI est plus prudent et découvre que « l’ajustement budgétaire a en général un effet récessionniste [7] ». En 2011, Olivier Blanchard, l’économiste en chef du FMI, admet que l’austérité est mauvaise pour la croissance [8] et il formalisera ce constat en 2013, en reconnaissant que « les multiplicateurs budgétaires étaient sensiblement plus élevés que ce que les prévisionnistes postulaient implicitement [9] ».

Dans la mesure où l’accès aux ressources du FMI est censé permettre aux pays de « corriger les désajustements de leur balance des paiements Balance des transactions courantes
Balance des paiements La balance des paiements courants d’un pays est le résultat de ses transactions commerciales (c’est-à-dire des biens et services importés et exportés) et de ses échanges de revenus financiers avec l’étranger. En clair, la balance des paiements mesure la position financière d’un pays par rapport au reste du monde. Un pays disposant d’un excédent de ses paiements courants est un pays prêteur vis-à-vis du reste du monde. Inversement, si la balance d’un pays est déficitaire, ce pays aura tendance à se tourner vers les prêteurs internationaux afin d’emprunter pour équilibrer sa balance des paiements. sans recourir à des mesures préjudiciables pour la prospérité nationale ou internationale [10] », les interventions du FMI en Grèce ont clairement et intentionnellement porté atteinte à ses objectifs.

Le résultat est une sous-estimation systématique des effets récessifs du programme d’ajustement. En 2010, le FMI - et avec lui l’ensemble du premier mémorandum - supposait même que la Grèce aurait de nouveau accès aux marchés dès 2012, et que le recours aux financements de la Troïka pourrait prendre fin dès 2013 [11].

Le FMI reconnaît une autre « erreur », celle de ne pas avoir envisagé d’emblée une restructuration de la dette alors que « c’était un moyen de rendre les perspectives de la dette plus soutenable ». Au lieu de cela, « le report de la restructuration de la dette a aussi offert un délai permettant aux créanciers privés de réduire leur exposition et de transférer la dette à des organismes publics [12] ».

2. Une dégradation générale des performances économiques

Les politiques d’austérité ont eu un effet désastreux sur l’investissement : le volume de la formation brute de capital fixe a chuté de 65 % en 2014 par rapport à 2008, et la productivité du travail de 7 % [13]. C’est le résultat d’une baisse du taux d’utilisation des capacités, qui fait passer le ratio capital fixe/PIB fixe de 3,6 en 2007 à 4,9 en 2013, et 4,8 en 2014. Dans le secteur manufacturier, le taux d’utilisation des capacités est passé de 73,5 % en 2006-2010 à 65 % en 2013, et 67,7 % en 2014 [14]. Cette augmentation du ratio capital fixe/PIB explique aussi pourquoi la rentabilité a beaucoup plus baissé en Grèce depuis 2007 que dans la zone euro, malgré la croissance des marges de profit.

Les politiques d’ajustement entravent durablement la croissance future du pays et en particulier sa capacité à s’engager dans la voie du développement et de la transition écologique. Les conséquences de ces politiques sont graves, non seulement dans l’immédiat, mais aussi pour l’avenir de la Grèce.

3. La compétitivité n’a pas été restaurée

La balance commerciale Balance commerciale
Balance des biens et services La balance commerciale d’un pays mesure la différence entre ses ventes de marchandises (exportations) et ses achats (importations). Le résultat est le solde commercial (déficitaire ou excédentaire). a été presque équilibrée en 2014. Mais ce n’est en rien un succès des politiques d’ajustement. Ce rééquilibrage a été obtenu par une baisse des importations, qui est elle-même le produit de la récession. La dévaluation Dévaluation Modification à la baisse du taux de change d’une monnaie par rapport aux autres. interne était censée rétablir la compétitivité [15], mais les baisses de salaires n’ont pas été répercutées dans les prix à l’exportation. Depuis 2008, les coûts salariaux unitaires ont baissé de 24 % par rapport aux partenaires commerciaux de la Grèce, mais les prix à l’exportation sont restés stables et les marges bénéficiaires à l’exportation ont augmenté de 36 % (toujours par rapport aux concurrents). La Commission européenne elle-même a souligné ce phénomène : « les marges bénéficiaires ont augmenté - en particulier dans les secteurs exportateurs - absorbant ainsi une partie de la réduction des coûts salariaux unitaires [16] ».

4. La mise en œuvre des conditionnalités a fait augmenter le ratio dette/PIB

Les calculs effectués par la Fondation Hans Böckler montrent que, sans l’austérité budgétaire, l’économie grecque n’aurait fait que stagner, au lieu de perdre 25 % de son PIB [17] ; et le ratio dette/PIB aurait été en 2014 inférieur de 8,1 points de PIB à ce qu’il a été (voir Figure 5.1). En outre, avec seulement des hausses d’impôts sans réduction des dépenses, la dette aurait été en 2014 inférieure de 37,1 points de PIB à son niveau constaté.

Figure 5.1. Scénarios alternatifs

Source : Gechert et Rannenberg 2015. Les mesures ponctuelles et les ajustements stock-flux sont inclus dans les ratios dette/PIB mais pas dans les soldes primaires.

La mise en œuvre de l’austérité budgétaire et salariale dans un pays comme la Grèce - qui manque au départ de compétitivité structurelle - a conduit à une récession prolongée et à la montée du chômage, avec des effets en retour négatifs sur la situation financière du secteur public [18].

Un « New Deal New Deal Nom donné aux mesures prises aux États-Unis par Roosevelt à partir de son élection en 1933 à la présidence pour faire face à la crise économique déclenchée en 1929.

Rappelons que dans le cadre du New Deal aux États-Unis et des politiques keynésiennes qui ont été étendues à l’Europe occidentale après la Seconde Guerre mondiale sous la pression d’importantes mobilisations populaires, les droits sociaux ont été nettement améliorés, une protection sociale importante a été mise en place, les banques d’affaires ont été séparées des banques de dépôts, le taux d’imposition des revenus les plus élevés a atteint 80 % aux États-Unis. On pourrait ajouter que les inégalités dans la répartition des revenus et du patrimoine ont été réduites. À cette époque, le Grand Capital avait été contraint de faire des concessions aux classes populaires qui s’étaient fortement mobilisées. Le gouvernement du président Roosevelt, qui voulait réformer le capitalisme pour le sauver et le consolider, avait dû affronter la Cour suprême qui avait essayé de faire abroger plusieurs de ses décisions. Roosevelt, pressé par la radicalisation à gauche des classes populaires, avait réussi à contrecarrer les décisions de la Cour suprême et avait imposé des mesures fortes, y compris en permettant aux syndicats de se renforcer dans les usines et aux travailleurs de recourir aux grèves pour obtenir des concessions des patrons.  » pour la Grèce [19] reposant sur un fonds européen de 19,8 milliards d’euros, aurait pu être consacré à un programme de création directe d’au moins 300 000 nouveaux emplois [20]. Combiné à un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur les paiements d’intérêts, un tel plan aurait permis d’obtenir de bien meilleurs résultats en ce qui concerne la croissance, l’emploi et la charge de la dette publique.

5. Les dommages humanitaires de la conditionnalité ont aussi rendu la dette encore plus insoutenable

Les changements introduits dans l’évolution des salaires minima et des salaires publics et dans le fonctionnement des institutions de la négociation collective, ainsi que la montée du chômage, ont conduit en 2014 à une baisse des salaires réels de 17,2 % par rapport à 2009. La part des salaires dans le revenu national est passée de 60,1 % en 2010 à 55,1 % en 2013, un recul considérable de 5 points de PIB en seulement trois ans. Une telle baisse de la part des salaires a eu des effets importants sur la croissance, et donc sur les recettes fiscales, les emprunts publics, le poids de la dette publique, et donc sa soutenabilité.

En utilisant la méthodologie développée dans un rapport pour l’OIT OIT
Organisation internationale du travail Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale.  [21], nous estimons les effets d’une baisse de la part des salaires sur la consommation, l’investissement privé, les prix domestiques, les prix à l’exportation, les exportations et les importations [22]. Une baisse d’un point de la part des salaires conduit à une baisse du PIB de 0,92 %. A partir de ce résultat, nous évaluons les effets induits de la baisse observée de la part des salaires sur la perte de recettes fiscales, sur la dette publique et les intérêts. Nos estimations montrent que cette baisse a conduit à une augmentation de 7,8 points du ratio dette publique/PIB. La baisse des salaires explique donc à elle seule plus d’un quart (27 %) de l’augmentation de ce ratio sur la période 2010-2013 (tableau 5.1).

Tableau 5.1. Effets de la baisse observée de la part des salaires sur la croissance, les recettes fiscales, la dette et le ratio dette/PIB en Grèce.

Notes : * Données Ameco ** Calculs propres fondés sur les estimations de Onaran et Obst, 2015 et sur la méthodologie développée dans Onaran et Galanis, 2012.

Les mesures associées aux mémorandums ont non seulement creusé les inégalités, mais elles ont aussi contribué à la baisse du PIB et à l’augmentation des emprunts publics et du ratio dette publique/PIB, rendant ainsi la dette grecque encore plus insoutenable. Même au vu de leurs objectifs, les conditionnalités ont été contre-productives en ce qui concerne la soutenabilité de la dette et elles ont simultanément engendré des changements dramatiques dans la société.

6. Les scénarios actuels du FMI et de la Commission européenne sont toujours fondés sur les mêmes hypothèses irréalistes

Les scénarios de référence actuels du FMI et de la Commission européenne [23] ne font malheureusement que répéter leurs aberrations passées. Ils postulent que le ratio dette/PIB devrait diminuer de 177,1 % en 2014 à 139,4 % en 2019, soit 37,5 points de PIB. La croissance est censée contribuer pour 27,3 points de PIB et les excédents primaires pour 19,9 points de PIB. L’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. et les privatisations devraient avoir une contribution positive à cette baisse. Au total, les paiements d’intérêts devraient être assurés, à hauteur de 25 points de PIB en 5 ans.

Ce scénario n’est pas cohérent, comme l’ont montré les économistes de l’OFCE qui n’ont pas réussi à le reproduire [24], parce qu’il repose sur quatre hypothèses irréalistes [25] : 1. l’écart de production (output gap) serait réduit au cours des cinq prochaines années ; 2. la reprise serait tirée par la demande intérieure, malgré le chômage élevé et les bas salaires ; 3. la contribution de la demande publique à la croissance serait positive alors même qu’aucune augmentation de la part des dépenses publiques dans le PIB n’est prévue ; 4. la reprise aurait un impact négatif sur les importations (en pourcentage du PIB).

Tableau 5.2. Effets sur la demande privée et la croissance d’une baisse de 1% de la part des salaires en Grèce

* Impacts partiels avant effet du multiplicateur budgétaire.
Calculs propres fondés sur les estimations de Onaran et Obst, 2015 et sur la méthodologie développée dans Omaran et Galanis, 2012.

Un autre fait marquant est la concentration des remboursements en 2015 et 2016 et - d’une manière apparemment systématique - sur les prochaines années électorales : 2019 et 2023 (figure 5.2).

Figure 5.2 Le calendrier des remboursements (Millions d’euros.)

Source : RBC Capital Market et The Economist, http://goo.gl/5o330Q

7. Un changement fondamental des circonstances économiques

Les politiques d’ajustement ont manifestement conduit à un changement fondamental des circonstances économiques. Ces politiques ont eu un impact négatif sur le PIB, l’investissement, la productivité du travail, l’efficacité du capital et l’emploi. Un développement économique écologiquement et socialement soutenable suppose, entre autres, une augmentation substantielle des dépenses publiques (y compris l’investissement public). Il n’est pas compatible avec les politiques d’austérité actuelles, car il n’y a pas de place pour un excédent primaire du budget. C’est pourquoi la dette publique grecque peut être considérée comme tout à fait insoutenable à l’heure actuelle.

Chapitres :
Chapitre 1 : L’accroissement de la dette grecque depuis le début des années 1980
Chapitre 2 : Évolution de la dette publique grecque entre 2010 et 2015
Chapitre 3 : La dette publique grecque par créancier en 2015
Chapitre 4 : Le mécanisme du système-dette en Grèce
Chapitre 6 : Grèce : la longue liste des violations des droits humains perpétrées sous le diktat des créanciers
Chapitre 7 : Comment la Troïka et la Grèce ont violé leurs obligations internationales au moment de la conclusion des memoranda et des conventions de prêt ?
Chapitre 8 : Grèce : Évaluation du caractère illégitime, odieux, illégal et insoutenable de la dette
Chapitre 9 : Fondements juridiques de la suspension et de la répudiation de la dette souveraine grecque
Le Rapport Préliminaire de la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque au format PDF.

Complément :
Vidéo - Intervention d’Éric Toussaint à la présentation du rapport préliminaire de la Commission de la vérité