Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

M. le Premier Ministre Charles Michel,

cc. M. Le Ministre des finances Johan Van Overtveldt
cc. M. le Ministre des Affaires Étrangères Didier Reynders,
cc. M. Le Ministre de la coopération au développement Alexander De Croo

Objet : La position internationale de la Belgique sur les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. et les dettes souveraines

Monsieur le Premier Ministre,

La Belgique a adopté le 12 juillet 2015 la loi « relative à la lutte contre les activités des fonds vautours » (M.B. 11/9/2015). Cette loi est un pas très important contre la spéculation financière indécente en ce qu’elle limite la possibilité pour les créanciers spéculateurs de demander devant la justice belge le paiement de montants manifestement disproportionnés par rapport à ce qu’ils ont payé pour acquérir les créances litigieuses. Cette loi met en œuvre une recommandation de l’ONU qui « engage les États à envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds rapaces dans leur juridiction ».

Comme vous le savez, notre loi, votée à l’unanimité par le Parlement fédéral est attaquée par un fonds vautour enregistré dans les Îles Caïmans, NML Capital Ltd, qui en demande l’annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Son objectif est clairement de dissuader les autres États d’adopter des lois similaires. Ce qui prouve l’efficacité du dispositif belge.

Alors que votre Ministre de la coopération au développement a déclaré qu’avec cette loi, « notre pays donne un signal au niveau international dans la lutte contre le détournement de capitaux des pays en développement », il apparaît que la Belgique ne joue pas son rôle dans les instances européennes et internationales. À ce jour, elle n’a proposé aucune régulation sur le modèle de la loi belge au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org . Pire, au sein de l’ONU, la Belgique ne vote pas en faveur des résolutions visant à régler les problèmes de dettes souveraines comme celle adoptée le 10 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations-Unies, qui énonce neuf principes pour mener les restructurations de dettes souveraines. La mise en œuvre de ces principes limiterait pourtant la capacité de nuisances des fonds vautours.

Par cette lettre, je vous demande de mettre immédiatement la question des fonds vautours à l’ordre du jour des réunions de l’UE et de l’OCDE pour inciter les autres États à adopter des législations équivalentes à celle de la Belgique mais aussi d’adopter les principes de l’ONU sur la restructuration des dettes souveraines, comme le demande notamment le Conseil consultatif sur la cohérence des politiques.

Au niveau national, je vous demande de mettre en œuvre une autre recommandation émise par ce Conseil qui est de « mettre en place un audit des créances belges pour identifier la part éventuelle de créances illégales, odieuses et illégitimes détenues par la Belgique, en application des résolutions adoptées par les assemblées parlementaires belges et du droit international » puis d’ « annuler les créances belges sur les pays en développement relevant de dettes illégales, odieuses ou illégitimes ». En effet, l’audit s’avère être un outil complémentaire efficace contre les fonds vautours puisqu’il permet de démontrer l’origine frauduleuse et illégitime des dettes rachetées par les fonds vautours.

Je vous demande d’agir immédiatement compte tenu de l’urgence de la situation. En effet, vous n’êtes pas sans savoir qu’un nombre croissant de pays connaît des difficultés de remboursement de dettes (en Afrique principalement, qui est le continent le plus harcelé par les fond vautours). Le Mozambique, pays partenaire de la Belgique est en défaut de paiement sur une partie de sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. depuis le 18 janvier 2017. Ce qui constitue une aubaine pour les vautours qui profitent de la détresse financière des États pour engranger des bénéfices indécents sur le dos des populations.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées,