Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Dans le Palais des Nations, nous étions 5 conférenciers : Vu Van Ninh, vice premier ministre du Vietnam ; Cristina Duarte, ministre des Finances du Cap Vert ; Carlos Bianco, ambassadeur de l’Argentine ; Gary Dymski, professeur à l’université de Leeds et moi-même. La salle largement remplie était composée des délégués des principales puissances et de nombreux pays.

Le vice-premier ministre vietnamien a tenu un discours dans la langue de bois. Selon lui, le Vietnam gère parfaitement sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. et attire les investisseurs par son sérieux. La ministre du Cap Vert a commencé sur le même ton puis elle a insisté sur le fait que son pays avait dans les dernières années résisté aux pressions du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. et s’était passé de son aide financière afin de pouvoir réaliser une politique de relance. Elle a expliqué que grâce à son refus d’accepter les impositions du FMI, son pays s’en était bien tiré. Carlos Bianco, ambassadeur argentin auprès des Nations Unies, était le troisième intervenant. Il a expliqué pourquoi l’Argentine avait fait appel aux Nations unies pour tenter de définir un mécanisme multilatéral de résolution des dettes souveraines. Il a critiqué la justice des Etats-Unis qui a donné raison aux fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. contre l’Argentine.

Je suis intervenu sur les points suivants :

A. Les tentatives de définir un mécanisme multilatéral de solution des crises de dettes souveraines remontent aux années 1930 pour répondre à la crise généralisée de remboursement des dettes. Rappelons que l’Allemagne a suspendu le paiement de sa dette souveraine à partir de 1932 et a été suivie par la France, la Belgique, l’Italie, le Royaume-Uni ainsi que par 14 pays latino-américains. La Société des nations (ancêtre des Nations Unies) a cherché en vain à se mettre d’accord sur un mécanisme multilatéral.

B. La crise de la dette des années 1980 a relancé le débat mais c’est surtout la suspension de paiement de la dette argentine à partir de 2001 qui a remis à l’agenda la thématique de la mise en place d’un mécanisme multilatéral de résolution des crises de dettes souveraines. Le FMI a tenté d’avoir le leadership sur cette question mais il a finalement abandonné la partie. Aucune solution multilatérale n’a été trouvée.

C. Le bilan du FMI et de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. est désastreux en la matière. Il est inacceptable que l’Union européenne et les États-Unis affirment que le FMI est l’organisme le mieux placé (avec le Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/ ) pour mettre au point un mécanisme de résolution des crises de dettes souveraines [2] alors qu’il est juge et partie puisqu’il est créancier. Le FMI se présente en plus comme créancier privilégié, autrement dit le FMI s’attribue le droit de refuser de participer à des réductions de dettes alors qu’il demande aux autres créanciers de consentir parfois des allègements de la dette. La gestion par le FMI de la crise argentine de 2000-2001 puis de la crise grecque depuis 2010 est catastrophique. On pourrait en dire autant de son attitude à l’égard de la Tunisie et de l’Égypte car il a soutenu jusqu’à leur renversement en 2011 les dictatures de Ben Ali et de Moubarak. De son côté, l’UE vient de montrer dans la crise grecque qu’elle refuse d’adopter une attitude positive pour arriver à une solution. L’UE a cherché à humilier la Grèce et son gouvernement et a imposé la capitulation du premier ministre Alexis Tsipras en juillet 2015. C’est un déni très grave de démocratie.

D. Le CADTM considère comme positif que l’assemblée générale de l’ONU discute d’un mécanisme de résolution multilatéral des crises de la dette. Le CADTM s’oppose à la position adoptée par l’UE, par le gouvernement des États-Unis, du Japon, du Canada et d’Israël. Le CADTM dénonce également la justice des États-Unis qui favorise la politique agressive des fonds vautours notamment contre l’Argentine.

E. Le CADTM considère qu’une nouvelle crise de la dette des pays dits en développement peut éclater à tout moment car les prix des matières premières ont fortement chuté. Ce qui peut déclencher une crise brutale, c’est la décision unilatérale d’augmentation des taux d’intérêts que pourrait prendre la réserve fédérale des États-Unis dans les jours, les semaines ou les mois qui viennent. Cela pourrait rappeler ce qui s’est passé au début des années 1980 quand la combinaison de l’augmentation des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. et de la baisse des prix des revenus tirés de l’exportation des matières premières a provoqué la crise de la dette du Tiers Monde.

F. Concernant la résolution adoptée le 10 septembre par l’assemblée générale des Nations unies, le CADTM propose d’ajouter trois principes aux 9 qui ont été adoptés :

1. L’obligation des États de réaliser un audit des dettes souveraines avec participation citoyenne afin d’identifier les dettes illégitimes, illégales, insoutenables et / ou odieuses.

2. Le droit des États débiteurs à déclarer unilatéralement un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur le remboursement de la dette si les créanciers ne prennent pas en compte leurs demandes légitimes. Il faut que les États débiteurs puissent prendre des mesures d’auto-défense face aux créanciers afin de donner la priorité au respect de leurs obligations en matière de protection des droits humains.

3. L’interdiction de transférer des dettes du secteur privé au secteur public.

Ensuite, j’ai ajouté les explications suivantes :

G. En cas d’adoption par les créanciers d’un comportement abusif, des actes souverains unilatéraux sont parfaitement compatibles avec le droit international et doivent permettre aux États souverains de respecter leurs obligations internationales en matière de protection des droits humains. De même si le remboursement de la dette devient insoutenable car il empêche les États débiteurs de garantir à leurs citoyens l’exercice de leurs droits fondamentaux, les États peuvent suspendre le remboursement de la dette en invoquant l’état de nécessité.

Comme l’indique le rapport préliminaire de la commission pour la vérité sur la dette grecque : « Conformément à l’article 25 du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), le terme « nécessité » renvoie aux cas exceptionnels dans lesquels le seul moyen pour un État de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent est de suspendre, momentanément, l’exécution d’une obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. internationale dont le poids ou l’urgence est moindre. Dans le cas qui nous occupe, en raison de la crise économique et sociale en Grèce, les conditions requises pour invoquer l’état de nécessité sont remplies. Le deuxième argument est lié au droit à l’insolvabilité. Bien que les créanciers soient généralement opposés à une telle option, puisqu’elle les prive de remboursement, l’insolvabilité souveraine est une réalité des affaires internationales, reconnue à la fois en théorie et en pratique. Si un État jouit du droit de devenir insolvable, il est clair que l’insolvabilité déclarée unilatéralement est une condition qui exclut l’illicéité du non-respect des obligations internationales de l’emprunteur, en l’occurrence de l’obligation de rembourser une dette. » [3]

De plus, toujours « selon le droit international coutumier et les articles 49 et suivants du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite adopté par la Commission du droit international (CDI), un État lésé peut ne pas exécuter une obligation internationale autrement contraignante vis-à-vis d’un autre État si cet autre État s’est rendu responsable d’un acte internationalement illicite. La violation du droit commise par l’État lésé vise à amener l’État responsable à respecter ses obligations. » [4]

H. Dans l’histoire récente, plusieurs pays ont agi avec succès de manière unilatérale sur la base d’argument du droit international et du droit interne.

L’Équateur en 2007-2008 a réalisé un audit intégral de sa dette souveraine et sur la base des travaux de la commission d’audit à laquelle j’ai participé en tant que représentant du CADTM, le gouvernement de ce pays a suspendu le paiement d’une partie de la dette considérée comme illégale et illégitime… et a réussi à imposer aux détenteurs des titres équatoriens venant à échéance en 2012 et en 2030 à les revendre à l’État équatorien avec une réduction de valeur de 70%.

En 2005-2006, la Norvège a décidé unilatéralement d’annuler ses créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). sur l’Équateur, le Pérou, à l’Égypte, la Jamaïque et la Sierra Leone. Les autorités norvégiennes considéraient en effet que ces dettes n’étaient pas légitimes.

L’Islande à partir de 2008-2009 a refusé unilatéralement de rembourser une dette illégitime et illégale que lui réclamait le Royaume Uni et les Pays Bas. Finalement, une cour d’arbitrage lui a donné raison.

Le 1^er juillet 2015, la Belgique a adopté unilatéralement une loi pour combattre les fonds vautour [5].

A l’issue de mon exposé, le représentant argentin m’a remercié chaleureusement même s’il ne partage pas nécessairement mes opinions. La représentante du Venezuela est intervenue depuis l’assemblée en appuyant l’intervention du CADTM.

Conclusion : Il est très important de rendre public le débat qui a lieu aux Nations Unies sur les mécanismes à mettre en place pour résoudre les crises de dettes souveraines. Les mouvements sociaux et les partis politiques doivent se prononcer sur le sujet. Il est fondamental de montrer que des actes souverains constituent une réponse justifiée face aux abus des créanciers.