Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique actuelle est l’héritage des évolutions passées. C’est pourquoi ce premier chapitre analyse l’accroissement de la dette grecque depuis le début des années 1980. Les principaux résultats qui ressortent de cette analyse sont les suivants :
• Plutôt que la conséquence de déficits budgétaires élevés, l’augmentation de la dette est clairement liée aux paiements croissants d’intérêts. La dette grecque d’avant la crise est surtout l’héritage de la dette accumulée pendant la période 1980-1993. Le principal facteur de l’accumulation de dette sur la période est ce qu’on appelle l’effet « boule de neige », qui se déclenche quand le taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. apparent sur la dette est plus élevé que la croissance nominale du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. . Ce phénomène est responsable des deux tiers de l’augmentation de la dette entre 1980 et 2007.
• Les dépenses publiques de la Grèce ont été inférieures, en proportion du PIB, à celles des autres États membres de la zone euro. Le seul poste du budget primaire (c’est-à-dire hors intérêts de la dette) où les dépenses ont été plus élevées est celui des dépenses militaires, à propos desquelles une série de scandales de corruption doit encore être étudiée. Les dépenses militaires excessives ont contribué pour 40 M^ds d’euros à la dette générée entre 1995 et 2009.
• Les déficits primaires (hors intérêts), qui alimentent la dette, sont également le produit d’un faible rendement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales patronales. Ce niveau de rendement, nettement inférieur à celui observé dans les autres pays de la zone euro, est dû à la fraude fiscale et aux flux de capitaux illicites — voir ci-dessous —, qui ont seulement profité à une minorité de la population. Les pertes cumulées au titre de ces deux sources de recettes expliquent le reste de la progression de la dette de 1995 à 2009.
• Les sorties illicites de capitaux ont engendré une perte supplémentaire de recettes fiscales, qui s’est élevée à 30 M^ds d’euros entre 2003 et 2009. Dans le même temps, les dépenses dans d’autres domaines, comme la sécurité sociale, l’éducation ou la recherche-développement, ont été ramenées à des niveaux inférieurs à la moyenne de l’Union européenne.
• L’entrée de la Grèce dans la zone euro a conduit à une augmentation considérable de la dette privée grecque, qui est passée de 74,1 % du PIB en 2001 à 129,1 % en 2009, et à laquelle les principales banques privées européennes, mais aussi les banques grecques, se sont retrouvées fortement exposées. Cette situation est à l’origine de la crise bancaire de 2009, qui a déclenché la crise de la dette souveraine grecque.

1. L’augmentation de la dette : une vue d’ensemble

On peut observer trois phases distinctes dans l’évolution de la dette publique entre 1981 et 2009 (figure 1.1) :
• 1981-1993 : après l’entrée de la Grèce dans l’Union européenne en 1981, on observe une forte augmentation de la dette publique, qui passe de 25 % à 91 % du PIB.
• 1993-2007 : quasi-stabilisation de la dette, de 91 % à 103 % du PIB. Pendant cette période, en 2001, la Grèce entre dans la zone euro avec une dette de 100 % du PIB et un déficit proche de 3 %, qui sera contesté en 2004 [2].
• 2007-2009 : forte hausse de 103 % à 113 % du PIB et, après une révision statistique contestée [3], à 127 % du PIB, la dette s’élevant alors à environ 300 M^ds d’euros.

Figure 1.1
Ratio dette publique/PIB, 1980-2009
La variation annuelle de la dette publique est la somme de trois éléments :

Source : Ameco

• Le solde budgétaire primaire : c’est la différence entre les dépenses (hors intérêts) et les recettes budgétaires
• Les intérêts payés
• L’ajustement stock-flux, qui est la différence statistique entre la variation de l’encours de dette et le déficit total de l’année courante.

Une fois la dette ainsi décomposée, comme dans la figure 1.2, le rôle majeur que jouent les paiements d’intérêts dans l’augmentation de la dette apparaît clairement.

Figure 1.2
Les composantes de l’augmentation de la dette (en M^ds d’euros)

Source : Ameco

Le ratio dette/PIB peut quant à lui être décomposé en trois éléments :
• Solde budgétaire primaire (en % du PIB)
• Ajustement stock-flux (en % du PIB)
• « Effet boule de neige » (en % du PIB) : il est positif quand le taux d’intérêt apparent servi sur la dette publique est plus élevé que le taux de croissance nominal du PIB.

Le tableau 1.1 ci-dessous résume la contribution de ces différents éléments à l’évolution du ratio dette/PIB. Entre 1980 et 1993, le ratio dette/PIB a augmenté de 70,4 points : l’effet boule de neige a contribué à cette hausse à hauteur de 58 %, les soldes primaires cumulés à hauteur de 32 %, et les ajustements stock-flux à hauteur de 10 %. Pour la période 1993-2007, la contribution de l’effet boule de neige est supérieure à la variation totale du ratio dette/PIB.

Tableau 1.1

* en points de pourcentage.

De ce premier examen, nous pouvons tirer les trois conclusions suivantes :

1. La dette grecque d’avant la crise (2007) provient essentiellement de la dette accumulée pendant la période 1980-1993.
2. L’effet boule de neige est le principal facteur de l’évolution constatée. Cet effet a été déclenché par des taux d’intérêt élevés, associés à la baisse du taux de change de la drachme.
3. Même si les déficits budgétaires étaient importants, ils n’ont pas constitué la cause principale de l’accroissement de la dette.

Les résultats de l’analyse peuvent être résumés comme suit (figure 1.3) : entre 1980 et 2007, le ratio dette/PIB a augmenté de 82,3 points de pourcentage du PIB. Deux tiers de cette hausse (65,6 %) sont imputables à l’effet boule de neige et seulement un tiers (33,4 %) aux déficits cumulés (y compris les ajustements stock-flux).

Figure 1.3
Les composantes de la dette grecque (en % du PIB) 1980-2007

Contrairement à ce qui est souvent affirmé, les dépenses publiques grecques (hors défense) n’expliquent pas l’augmentation de la dette. Les dépenses publiques ont été inférieures à celles des onze autres pays de la zone euro.

Figure 1.4
Comparaison de l’évolution des dépenses du secteur des administrations publiques (1995-2005)

Source : Eurostat – COFOG – ESA95

De 1995 à 2009, les dépenses des administrations publiques en Grèce (48 %) ont en moyenne été inférieures à celles des onze autres pays de la zone euro (48,4 %). Les données disponibles concernant les budgets primaires (hors intérêts) n’indiquent des dépenses supérieures que dans le domaine de la défense, la Grèce y consacrant 3 % du PIB, contre 1,4 % en moyenne. Dans l’hypothèse où le pourcentage du PIB consacré à la défense en Grèce aurait été au même niveau que dans les onze autres pays, les dépenses publiques totales en pourcentage du PIB auraient été inférieures en Grèce par rapport aux autres pays jusqu’en 2007.

Nous estimons que l’excès de dépenses militaires a contribué à un accroissement de la dette d’au moins 40 M^ds d’euros [4]. La plupart de ces dépenses sont liées à d’énormes contrats d’achats de matériels militaires fournis par des sociétés basées dans des pays créditeurs de la Grèce [5]. Dans plusieurs cas, la question de l’illégalité des transactions, entachées par exemple de corruption, a été soulevée, en particulier à propos des prix excessifs facturés et du caractère défectueux des matériels [6]. Les prêteurs actuels de la Grèce ont conditionné le sauvetage de 2010 à la confirmation de commandes en suspens de matériels militaires, alors même qu’une partie de ces dépenses relèvent d’objectifs communs de défense de l’Union européenne [7], et ne sauraient donc, en toute logique, être à la seule charge de la Grèce.

Les déficits primaires, qui creusent la dette et contribuent à son augmentation, sont principalement dus à la faiblesse de la collecte des recettes publiques. Le produit des taxes et des contributions sociales collectées après 1999 a diminué à des niveaux proches de 34 % du PIB ou en dessous, contre 40 % ou plus dans les autres pays de la zone euro.

Figure 1.5
Comparaison de l’évolution du total des impôts et des contributions sociales collectés

Source : Eurostat – Principaux agrégats budgétaires nationaux

Comme l’illustre la figure 1.5, le faible rendement de l’impôt sur le revenu et l’insuffisance des contributions réelles des employeurs à la sécurité sociale expliquent la différence entre les recettes publiques de la Grèce et celles de la zone euro à 18. Cette différence résulte principalement de la fraude, facilitée par la corruption et l’inefficacité des procédures de collecte, la complaisance des sanctions, qui restent limitées pour les fraudeurs, et la faiblesse des procédures de recouvrement [8] : le montant des impôts et contributions impayés était estimé à 29,4 M^ds d’euros fin 2009 [9].

La dette contractée pour compenser cette insuffisance de la collecte de l’impôt sur le revenu représente 88 M^ds d’euros sur la période 1995-2009 [10]. Cette partie de la dette a principalement bénéficié à une minorité de la population, puisque la majorité des contribuables – 77,5 % en 2009 [11] -, qui vivent de salaires et de pensions de retraite, sont dans l’ensemble de bons payeurs. Une autre raison de cette insuffisance est une législation fiscale elle-même injuste, qui permet à quelques groupes privilégiés de recourir légalement à l’évasion fiscale. Le manque à gagner dû à l’insuffisance des cotisations sociales payées par les employeurs (et non des travailleurs) représente 75 M^ds d’euros sur la période 1995-2009.

Les réductions de l’imposition sur les sociétés ont également contribué au déficit de recettes, le taux d’imposition ayant progressivement été ramené de 40 % à 25 % sur la période. En conséquence, alors que l’impôt sur les sociétés représentait 4,1 % du PIB en 2000 (3 % dans la zone euro à 18), en 2005 il passait en dessous de la moyenne de la zone euro à 18, pour atteindre 2,5 %, puis 1,1 % en 2012.

2. Les sorties illégales de capitaux : dernière cause de l’hémorragie mais non des moindres

Le site internet LuxLeaks [12] fournit des informations sur neuf sociétés grecques qui ont bénéficié d’accords fiscaux luxembourgeois. Il s’agit de Babcock & Brown, BAWAG, Blue House, Coca-Cola HBC, Damma Holdings, Eurobank, Macquarie Group, Olayan Investments Company Establishment et Weather Investments.

Les sorties illicites de capitaux sont un moyen encore plus radical d’éviter l’impôt. Pour estimer leurs montants annuels, nous avons utilisé les données de Global Financial Integrity [13], une ONG qui évalue ces flux en calculant la différence entre les flux sortants d’un pays et les flux reçus de ce pays par le reste du monde. Comme cette méthode n’identifie que la partie la plus visible des flux financiers sortants, ses résultats doivent être considérés comme une approximation basse [14]. Les données disponibles pour la Grèce montrent des sorties cumulées de 200 M^ds d’euros entre 2003 et 2009.

Tableau 1.2. Sorties illicites de capitaux (en M^ds d’euros) [15]

Source : Global Financial Integrity

Nous évaluons l’impact de ces sorties illicites sur la base d’un taux d’imposition modéré de 15 % (la moitié du taux effectif). Il en résulte une perte de recettes pour l’État de 30 M^ds d’euros. Ainsi, avec une législation prévenant efficacement ces sorties et une taxation juste, la dette publique grecque aurait été, en prenant en compte les intérêts correspondants, inférieure de 40 M^ds d’euros en 2009.

3. Après l’entrée dans la zone euro (2001)

La croissance économique après 2001 a été principalement tirée par celle de la consommation et a entraîné une augmentation du déficit de la balance commerciale Balance commerciale
Balance des biens et services La balance commerciale d’un pays mesure la différence entre ses ventes de marchandises (exportations) et ses achats (importations). Le résultat est le solde commercial (déficitaire ou excédentaire). . Les principaux partenaires commerciaux de la Grèce ont bénéficié de son expansion économique sur la période en augmentant leurs exportations vers le pays. Elles incluaient aussi bien le matériel militaire que les équipements de télécommunications, dont plusieurs sont l’objet de scandales financiers et de corruption. Les cas les plus connus concernent des sous-marins, des chars Léopard et les marchés publics accordés à l’entreprise Siemens.

Figure 1.6
Balance des biens et services (en M^ds d’euros)

Source : Banque de Grèce

Figure 1.7
Importations grecques après 2002
Importations grecques de biens (en M^ds d’euros)

Source : Eurostat – CN8

4. La faiblesse des taux d’intérêt a entraîné une exposition croissante des banques grecques et européennes à la dette privée grecque

Après 2001, alors que l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. était plus élevée en Grèce que dans la zone euro, les emprunteurs grecs publics et privés ont pu offrir des taux d’intérêt nominaux attractifs aux prêteurs internationaux, entraînant ainsi un flux de capitaux étrangers dans les secteurs public et privé. D’importantes banques européennes, principalement allemandes et françaises, ont participé activement à l’énorme augmentation des dettes privées en Grèce, y compris par la prise de participation directe dans des banques grecques, comme dans le cas de Geniki (Société Générale) et Emporiki (Crédit Agricole). Les risques de formation d’une bulle au vu de cette exposition excessive n’ont pas été correctement soupesés. Il en a résulté des taux de croissance du PIB supérieurs à ceux du reste de l’eurozone. Pendant cette période, le ratio dette publique/PIB est resté relativement stable alors que le ratio dette privée/PIB a augmenté plutôt rapidement, passant de 74,1 % en 2001 à 121,9 % en 2009 [16].

Figure 1.8
La nette augmentation des prêts accordés par les banques grecques reposait sur des financements internationaux

En M^ds d’euros.
Source : Banque de Grèce – Comptes financier

En 2009, avec l’entrée de l’économie grecque en récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. , les banques privées grecques et étrangères ont fait face à des risques croissants sur des prêts privés non performants. Les banques étrangères (essentiellement de l’UE) étaient les plus exposées en Grèce (140 M^ds d’euros), tant dans le secteur public (45 %), que dans les banques (16 %) et le secteur privé non financier (39 %) [17].

Figure 1.9
Créances étrangères sur la Grèce

Source : BRI, Consolidated Ultimate Risk Basis. L’eurozone (EZ) comprend l’Autriche (AT), la Belgique (BE), l’Allemagne (DE), l’Espagne (ES), la France (FR), l’Irlande (IE), l’Italie (IT) et les Pays-Bas (NL).

Figure 1.10
Exposition des banques étrangères en Grèce (en M^ds d’euros)

Source : BRI, Consolidated Ultimate Risk Basis.

En 2009, les banques grecques et étrangères [18] couraient plus de risques que l’État grec avec sa dette souveraine. Le « sauvetage » de l’économie grecque avec de l’argent public sans restructuration de la dette publique était une solution avantageuse pour les banques étrangères : elle leur offrait le temps de diminuer, pour un coût relativement bas, leur exposition, au moins dans les secteurs bancaire et public. C’était aussi une solution avantageuse pour les banques grecques, qui ont réduit leur exposition dans le secteur public de 45,4 M^ds d’euros au deuxième trimestre de 2009 à 23,9 M^ds d’euros au quatrième trimestre de 2011 [19]. En mettant l’accent sur le déficit et la dette publique et en gonflant artificiellement leur montant en 2009, le gouvernement Papandréou a présenté comme une crise de la dette publique ce qui était en réalité une crise bancaire (voir chapitre 2). Des annonces fréquentes quant à la détérioration de la situation ont provoqué une spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. sur les CDS CDS
Credit Default Swap Le CDS est un produit financier dérivé qui n’est soumis à aucun contrôle public. Il a été créé par la banque JPMorgan dans la première moitié des années 1990 en pleine période de déréglementation. Le Credit Default Swap signifie littéralement “permutation de l’impayé”. Normalement, il devrait permettre au détenteur d’une créance de se faire indemniser par le vendeur du CDS au cas où l’émetteur d’une obligation (l’emprunteur) fait défaut, que ce soit un pouvoir public ou une entreprise privée. Le conditionnel est de rigueur pour deux raisons principales. Premièrement, l’acheteur peut utiliser un CDS pour se protéger d’un risque de non remboursement d’une obligation qu’il n’a pas. Cela revient à prendre une assurance contre le risque d’incendie de la maison d’un voisin en espérant que celle-ci parte en flammes afin de pouvoir toucher la prime. Deuxièmement, les vendeurs de CDS n’ont pas réuni préalablement des moyens financiers suffisants pour indemniser les sociétés affectées par le non remboursement de dettes. En cas de faillite en chaîne d’entreprises privées ayant émis des obligations ou du non remboursement de la part d’un Etat débiteur important, il est très probable que les vendeurs de CDS seront dans l’incapacité de procéder aux indemnisations qu’ils ont promises. Le désastre de la compagnie nord-américaine d’assurance AIG en août 2008, la plus grosse société d’assurance internationale (nationalisée par le président George W. Bush afin d’éviter qu’elle ne s’effondre) et la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008 sont directement liés au marché des CDS. AIG et Lehman s’étaient fortement développées dans ce secteur.

Le CDS donne l’illusion à la banque qui en achète qu’elle est protégée contre des risques ce qui l’encourage à réaliser des actions de plus en plus aventureuses. De plus, le CDS est un outil de spéculation. Par exemple en 2010-2011, des banques et d’autres sociétés financières ont acheté des CDS pour se protéger du risque d’une suspension de paiement de la dette qui aurait pu être décrétée par la Grèce. Elles souhaitaient que la Grèce fasse effectivement défaut afin d’être indemnisées. Qu’elles soient ou non en possession de titres grecs, les banques et les sociétés financières détentrices de CDS sur la dette grecque avaient intérêt à ce que la crise s’aggrave. Des banques allemandes et françaises (les banques de ces pays étaient les principales détentrices de titres grecs en 2010-2011) revendaient des titres grecs (ce qui alimentait un climat de méfiance à l’égard de la Grèce) tout en achetant des CDS en espérant pouvoir être indemnisées au cas de défaut grec.1

Le 1^er novembre 2012, les autorités de l’Union européenne ont fini par interdire la vente ou l’achat de CDS concernant des dettes des États de l’UE qui ne sont pas en possession du candidat acheteur du CDS.2 Mais cette interdiction ne concerne qu’une fraction minime du marché des CDS (le segment des CDS sur les dettes souveraines*) : environ 5 à 7 %. Il faut également noter que cette mesure limitée mais importante (c’est d’ailleurs à peu près la seule mesure sérieuse qui soit entrée en vigueur depuis l’éclatement de la crise) a entraîné une réduction très importante du volume des ventes des CDS concernés, preuve que ce marché est tout à fait spéculatif.

Enfin, rappelons que le marché des CDS est dominé par une quinzaine de grandes banques internationales. Les hedge funds et les autres acteurs des marchés financiers n’y jouent qu’un rôle marginal. D’ailleurs la Commission européenne a menacé en juillet 2013 de poursuivre 13 grandes banques internationales pour collusion afin de maintenir leur domination sur le marché de gré à gré* (OTC) des CDS.3 (credit default swaps Swap
Swaps Vient d’un mot anglais qui signifie « échange ». Un swap est donc un échange entre deux parties. Dans le domaine financier, il s’agit d’un échange de flux financiers : par exemple, j’échange un taux d’intérêt à court terme contre un taux à long terme moyennant une rémunération. Les swaps permettent de transférer certains risques afin de les sortir du bilan de la banque ou des autres sociétés financières qui les utilisent. Ces produits dérivés sont très utilisés dans le montage de produits dits structurés. , contrat d’échange sur défaut de crédit) sur la dette souveraine grecque et porté le coût de son refinancement à des niveaux insoutenables, en raison des taux d’intérêt trop élevés exigés pour refinancer les obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. grecques arrivant à échéance.

Tout au long des chapitres suivants, il est démontré que la plupart des prêts de sauvetage consentis sous des conditions très sévères à la Grèce après 2010 ont été utilisés au bénéfice exclusif des banques privées, soit pour le remboursement des titres publics qu’elles détenaient, soit pour la recapitalisation des banques grecques. Loin des affirmations selon lesquelles ces prêts « portent assistance » ou « viennent en aide » à la population ou à l’État, leur véritable objet nous amène à dresser un tableau totalement différent : le premier bénéficiaire des prêts de la Troïka n’est autre que le secteur financier privé.

Chapitres :
Chapitre 2 : Évolution de la dette publique grecque entre 2010 et 2015
Chapitre 3 : La dette publique grecque par créancier en 2015
Chapitre 4 : Le mécanisme du système-dette en Grèce
Chapitre 5 : Grèce : La conditionnalité contre la soutenabilité
Chapitre 6 : Grèce : la longue liste des violations des droits humains perpétrées sous le diktat des créanciers
Chapitre 7 : Comment la Troïka et la Grèce ont violé leurs obligations internationales au moment de la conclusion des memoranda et des conventions de prêt ?
Chapitre 8 : Grèce : Évaluation du caractère illégitime, odieux, illégal et insoutenable de la dette
Chapitre 9 : Fondements juridiques de la suspension et de la répudiation de la dette souveraine grecque
Le Rapport Préliminaire de la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque au format PDF.

Complément :
Vidéo - Intervention d’Éric Toussaint à la présentation du rapport préliminaire de la Commission de la vérité