Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Éparpillée, en baisse, non-transparente... les critiques des députés sur l’aide publique au développement à la française ont fusé lors de l’examen du budget 2014 en commission des affaires étrangères.

La question de l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. des pays pauvres le plus endettés (PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. ) s’est invitée lors de l’échange de vues auquel participaient les ministres en charge du développement, Pascal Canfin, et Benoît Hamon, chargé de l’économie sociale et solidaire

Les annulations de dette ont triplé

« Les annulations de dettes ont quasiment triplé entre 2013 et 2014 » a relevé le député socialiste Jean-René Marsac. « A quels pays profitent-elles ? Il me semble que c’est aussi une demande répétée des ONG » a-t-il poursuivi.

La France est le principal créancier des pays « PPTE » en matière de dettes bilatérales.

Dans le budget 2014, l’annulation de dette représente environ 16% du montant total de l’aide publique au développement chiffré à 9,8 milliards d’euros.

« Les annulations de dettes passent de 607 millions d’euros en 2013 à 1,79 milliard d’euros en 2014 » a reconnu Benoît Hamon.

Une hausse conséquente, qui devrait donner des résultats rapides sur l’état d’endettement de plusieurs pays d’Afrique.

« Sur l’année 2014, on estime que cinq pays pourraient voir leur dette entièrement effacée : la Somalie, le Zimbabwe, le Tchad, la Côte d’Ivoire et le Soudan » détaille Benoît Hamon.

« L’effacement de la dette est quasi immédiat, puisqu’il s’agit de transférer des prêts effectués dans le passé en dons » a justifié le ministre.

En France, les programmes de désendettement de développement concernent 22 pays. Ces derniers continuent d’honorer leur dette auprès de la France. Lorsque le remboursement est terminé, la France leur reverse la somme correspondante pour l’affecter à des programmes de lutte contre la pauvreté.

La France reste loin de ses objectifs

Autre préoccupation des membres de la commission des affaires étrangères, la baisse sensible du budget. A l’instar de plusieurs pays, la France s’est engagée à consacrer 0,7% de son revenu national brut au développement d’ici à 2015. Elle reste, pour l’heure, loin du compte avec 0,46%.

« Les bonnes intentions du gouvernements ne se traduisent pas du tout dans le budget 2014 : -6% en 2013 et de nouveau – 6% en 2014, ce budget développement devient une vraie peau de chagrin » a regretté Jean-François Mancel, rapporteur spécial pour la commission des finances.

Mis à la diète budgétaire en 2014 comme la quasi-totalité des dépenses publiques, l’aide française au développement devrait « reprendre le chemin des 0,7% dès que le climat économique s’améliorera » a promis le ministre. « Nous sommes loin des pays comme l’Espagne ou les Pays-Bas qui ont drastiquement coupé dans leur APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics des pays industrialisés à des pays en développement. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché pour qu’il soit considéré comme prêt concessionnel et donc comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD, ce qui est inadmissible. avec la crise » a-t-il nuancé.

En 2013, l’aide au développement a été une des premières victime des politiques d’austérité budgétaires des pays de l’Union Européenne.

Selonun rapport d’AidWatch, elle est retombée à son niveau de 2007 au sein de l’UE. Sur 28 Etats membres, 19 ont réduit leurs contributions à la solidarité internationale, dont la France, l’Espagne ou l’Italie.

Le tableau n’est cependant pas totalement noir. Plusieurs pays européens ont substantiellement augmenté leur aide, selon l’ONG. C’est le cas de la Lettonie (+17%), du Luxembourg et de la Pologne (+14%), de l’Autriche et de la Lituanie (+8%), et du Royaume-Uni (+7%).

Seuls trois pays européen remplissent d’ores et déjà l’engagement de consacrer 0,7% de leur Revenu National Brut à l’aide au développement : le Danemark, le Luxembourg et la Suède.

En 2014, le Royaume-Uni devrait rejoindre ce trio de tête grâce à une augmentation conséquente de son budget. « Dans la même conjoncture économique, les anglais vont atteindre en 2014 leur objectif de 0,7 % du RNB » a noté Jean-François Mancel, pointant le manque de volonté politique du côté français.

Un budget en baisse, malgré des financements innovants

L’ambition de la France en matière d’aide au développement reposait sur la mise en œuvre de nouveaux financements : l’affectation d’une partie de la taxe sur les transactions financières (TTF) au budget de l’aide au développement. Cette année, la nouvelle taxe devrait à peine compenser la baisse des crédits.

« Les financements innovants prévus pour être des financements additionnels sont devenus des financements de substitution à la baisse des crédits. C’est un problème majeur » a dénoncé Jean-François Mancel.

« En 2011 et 2012, dans les programmations budgétaires, 0% de la TTF était affecté au développement. Aujourd’hui on est à 15% » s’est défendu le ministre. « Et j’espère qu’on pourra aller au delà dans le futur » a-t-il conclu.