Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. extérieure publique des pays africains atteint aujourd’hui plus de 500 milliards de $US [4]. Sous l’effet de la crise débutée en 2007-2008, de la chute du prix des matières premières et de l’imposition de mesures néolibérales, cette dette a plus que doublé depuis 2011. Le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. publique a suivi la même tendance et absorbe en moyenne 13 % des revenus des pays africains [5]. Avec cette nouvelle crise sanitaire et économique, les politiques néocoloniales, de dépendance et de pillage des ressources du continent vont s’amplifier. La dégradation de la situation sociale des populations s’accentuera terriblement.

Malgré les deux annonces successives d’E. Macron, il n’y aura pas d’annulation massive de la dette du continent. Plus tôt, le gouvernement s’était déjà exprimé par la voie de B. Le Maire, en faveur d’un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur les paiements de la dette extérieure de 2020 [6]. Quant à R. Rioux, directeur de l’Agence française de développement (AFD), il avançait une suspension des paiements tout en l’additionnant à de nouveaux prêts [7]. La cacophonie s’est accentuée aujourd’hui depuis qu’E. Macron a, dans la même déclaration, plaidé pour une annulation de la dette et un moratoire sur le paiement des intérêts uniquement.

Alignée sur la proposition du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. et de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails.  [8], qui impose depuis des décennies des politiques néolibérales destructrices, la France se contentera donc de retarder le paiement de la dette et n’envisage aucune annulation [9]. Elle est à mille lieux des recommandations de la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org pour une annulation de la dette des pays du Sud à hauteur de 1000 milliards de dollars US.

Tandis que le continent africain se dirige vers une catastrophe humanitaire, avec des besoins urgents en financement ; que l’enjeu est aujourd’hui non seulement de lutter contre la crise sanitaire, mais de rompre avec le consensus néolibéral pour enfin rendre effectif le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le CADTM appelle l’État français à :

• Ne pas réitérer les fautes passées (exemple l’initiative PPTE PPTE
  Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.
  
  Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.
  
  Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.
  
  Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.
  
  Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.
  
  Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. ), c’est-à-dire des initiatives d’annulation trop limitées : en pays, en volume, dans le temps, et accompagnées de conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. politiques profitant aux puissances impérialistes et aux classes dominantes ;
• Annuler immédiatement et sans aucune forme de conditionnalité les 14 milliards d’euros de créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). qu’elle détient sur 41 pays africains ;
• Soutenir officiellement et publiquement tout pays qui déciderait unilatéralement de répudier sa dette pour des motifs impérieux (état de nécessité, changement fondamental de circonstance et cas de force majeure) et/ou visant à démontrer le caractère illégitime de sa dette ;
• Agir, en tant que grande puissance revendiquée, dans toutes les enceintes financières internationales pour que leurs membres annulent leurs créances sur les pays du Sud ;
• Agir en faveur de l’abolition des institutions de Bretton Woods et autres groupes informels tout en plaidant pour la création d’institutions de remplacement garantissant un fonctionnement démocratique sur le principe d’un pays = une voix, les institutions de Bretton Woods ayant fait la démonstration d’une inefficacité massive et mortifère pour les pays africains, tout comme les groupes informels, tels le G7 G7 Groupe informel réunissant : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. , le G20 G20 Le G20 est une structure informelle créée par le G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) à la fin des années 1990 et réactivée par lui en 2008 en pleine crise financière dans le Nord. Les membres du G20 sont : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne (représentée par le pays assurant la présidence de l’UE et la Banque Centrale européenne ; la Commission européenne assiste également aux réunions). L’Espagne est devenue invitée permanente. Des institutions internationales sont également invitées aux réunions : le Fonds monétaire international, la Banque mondiale. Le Conseil de stabilité financière, la BRI et l’OCDE assistent aussi aux réunions. et surtout le Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.
  
  Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.
  
  Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/ qui, de surcroît, sont totalement dépourvus de la moindre légitimité démocratique ;
• Promouvoir et mettre en place des mécanismes de financements d’urgence que les pays africains pourront utiliser sans aucune forme d’ingérence, au mieux de leurs intérêts et de leurs besoins ;
• Mettre fin ou contribuer à mettre fin à tous les dispositifs et mécanismes entravant l’indépendance et le développement politique, économique des pays africains, en particulier :
   Sur un plan bilatéral : les Contrats dits de désendettement et de développement (C2D) , les accords de coopération imposés au moment des indépendances formelles et perpétuant une logique coloniale, à l’instar des accords monétaires et financiers imposant le franc CFA, et autres outils d’une Françafrique malheureusement toujours vivace ;
   Sur un plan multilatéral : les accords de partenariats économiques (APE) et autres outils renforçant les asymétries Nord/Sud ;
• Reconnaître le caractère illégitime de certaines de ses créances passées, notamment sur ses anciennes colonies à propos desquelles elle porte une très lourde part de responsabilité quant à leur situation désastreuse actuelle, que ce soit aux plans économique, financier, politique ou social ;
• En conséquence, remplacer son aide publique au développement par une « contribution de réparation et solidarité » inconditionnelle dont le montant respecterait ‘enfin’ l’engagement de 0,7% du revenu national brut.

Ces revendications nécessitent une solidarité des peuples et des formes de mobilisations internationales. Le CADTM joint ses efforts aux mouvements, organisations, et réseaux qui militent pour sortir de ce système capitaliste où sur la recherche du profit privé maximum prime sur tout et pour assurer la souveraineté des peuples sur leur vie et leur avenir.

Le CADTM Afrique et le CADTM France, le 15 avril 2020

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