« La Belgique à l’avant-garde d’une annulation de dettes en temps de pandémie ? »

Carte blanche publiée dans le journal Le Soir du 4 mars 2021

5 mars par Renaud Vivien , Aurore Guieu , Anaïs Carton , Femmy Thewissen , Leïla Oulhaj


Plusieurs ONG demandent à la Belgique de redoubler d’efforts pour permettre aux pays du Sud de mobiliser davantage de ressources budgétaires face à la pandémie


Suite à la réunion des ministres des Finances du G20 G20 G20 : Le Groupe des vingt (G20) est un groupe composé de dix-neuf pays et de l’Union européenne dont les ministres, les chefs de banques centrales et les chefs d’État se réunissent régulièrement. Il a été créé en 1999, après la succession de crises financières dans les années 1990. Il vise à favoriser la concertation internationale, en intégrant le principe d’un dialogue élargi compte tenu du poids économique croissant pris par un certain nombre de pays. Sont membres : Allemagne, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, l’Union européenne (représentée par le Président du conseil et celui de la Banque centrale européenne). le 26 février 2021, le président de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
D. Malpass a fait part de sa déception sur le faible impact du moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur les dettes des pays les plus « pauvres ». Un an après le début de la pandémie, seulement 43 pays ont bénéficié de ce moratoire – c’est-à-dire d’une suspension provisoire du paiement de certaines dettes pour un montant très limité de 5,7 milliards de dollars, soit l’équivalent de 1,66 % des remboursements dus par tous les pays en développement en 2020 ! Si D. Malpass regrette que le secteur privé ainsi que la banque de développement de Chine n’y aient pas participé, il n’évoque à aucun moment l’absence des créanciers multilatéraux dont font partie la Banque mondiale et le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI).

La crise sanitaire sans précédent a eu pour conséquence un approfondissement de la crise des finances publiques des pays du Sud. Comme l’a souligné la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED
Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT (prédécesseur de l’OMC).
Site web :
, ces pays ont donc eu encore plus de difficultés que les économies développées à mobiliser des ressources budgétaires nationales pour faire face à la pandémie de Covid-19. Face à l’insuffisance du moratoire pour faire face aux conséquences dramatiques de la crise, un effort international mais aussi national est indispensable. Il passe notamment par une annulation des dettes détenues par la Banque mondiale et le FMI et par un allégement des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). détenues directement par la Belgique sur les pays appauvris du Sud.

 Un pas plus loin : des annulations réalistes sur le plan économique

Pour aller plus loin, la Belgique peut annuler immédiatement et sans conditions les paiements de ses créances, en se limitant aux paiements suspendus en 2020 et ceux prévus en 2021. Cette mesure a été une demande centrale de la société civile internationale depuis le début de la crise Covid afin de garantir les liquidités Liquidité
Liquidités
Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.
nécessaires aux pays dans le besoin. Une telle mesure unilatérale aurait un très faible impact budgétaire pour la Belgique. En effet, les remboursements prévus pour les pays concernés par le moratoire sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
dont la Belgique est créditeur s’élèvent à 12,43 millions de dollars US pour 2020 (de mai à décembre) et à 9,03 millions de dollars US pour 2021. Une telle décision ne représenterait donc pas un effort financier important, d’autant que la valeur nette de ces créances est beaucoup plus faible que leur valeur nominale.

A ce propos, BIO, la banque de développement publique belge, vient d’annuler 50 % (soit près de 5 millions d’euros) d’une dette contractée par Feronia, une entreprise canadienne productrice d’huile de palme en République démocratique du Congo (RDC), en demandant en contrepartie que cette entreprise réalise un nouveau plan d’action environnemental et social pour répondre à ses obligations envers les communautés locales. Cette annulation de dette au bénéfice d’une entreprise accusée sur place d’accaparements de terre et de violation du droit du travail a eu lieu sans même attendre la mise en œuvre de ce plan d’action ! Comment expliquer ce deux poids deux mesures dans la politique de développement de la Belgique ? D’un côté, la Belgique annule sans conditions les dettes d’une entreprise privée et, de l’autre côté, se refuse à le faire lorsqu’il s’agit de la dette d’un pays du Sud ?

A court terme, une annulation des créances belges enverrait un signal politique fort. Cette décision aurait le mérite de constituer un acte concret de solidarité avec les pays appauvris du Sud. Elle pourrait aussi créer un effet d’entrainement positif vis-à-vis des autres États créanciers en jouant un rôle « pionnier » en pleine crise du coronavirus.

 Le précédent de la Norvège

« Pionnier » mais pas inédit dans l’Histoire, comme l’illustre le précédent de la Norvège. En 2006, la Norvège a reconnu sa responsabilité dans l’endettement illégitime de 5 pays appauvris du Sud et a procédé à l’annulation unilatérale et sans conditions de ses créances pour un montant d’environ 62 millions d’euros. Pour la première fois, un pays membre du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
(le groupe informel des riches États créanciers dont fait partie la Belgique) a admis être responsable de politiques de prêts inadéquates et a pris les mesures qui s’imposaient de manière unilatérale. Notons que le Club de Paris a rappelé à cette occasion que le principe de solidarité entre créanciers ne faisait pas obstacle à l’annulation unilatérale de la dette. Si la Norvège l’a fait, pourquoi pas la Belgique ? D’autant qu’il s’agit pour notre pays de très faibles montants en comparaison avec ceux de la fraude fiscale qui font perdre tous les ans à la Belgique entre 20 et 30 milliards d’euros ! Soulignons également que sur la question des fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
, le Parlement belge avait joué un rôle d’avant-garde en adoptant en 2015 une loi inédite au niveau mondial pour empêcher la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
sur la dette des États.

 La pertinence d’un audit des créances de la Belgique

Parallèlement à cette mesure d’urgence, nous préconisons de réaliser un audit de la dette sur le modèle norvégien, en associant la société civile du pays créancier et des pays débiteurs. Cet audit permettrait de révéler les irrégularités et l’illégitimité de certaines dettes contractées par des gouvernements non démocratiques ou dont le montant emprunté n’a pas profité à la population locale. A titre d’exemple, rappelons qu’en 1960, la Belgique et la Banque mondiale ont agi en violation du droit international en léguant à la RDC, au moment de son indépendance, une dette que la population congolaise n’avait pas consentie (vu que le pays était sous domination coloniale de la Belgique). Cette dette issue de la colonisation est à la fois illégale et illégitime. Pour faire toute la lumière sur le processus d’endettement, un audit intégral des créances de la Belgique devrait dès lors être mis en place. C’est ce que nous demandons aussi dans notre pétition commune pour l’annulation de la dette*.

L’Histoire et le précédent de la Norvège doivent pouvoir éclairer les décisions qui vont être prises par la Chambre des représentants qui débattront en mars sur la proposition de résolution parlementaire relative à l’annulation de la dette des pays du Sud. Dans le contexte actuel de crise qui touche tous les pays et qui a accentué les inégalités, nous demandons à la Belgique de faire entendre sa voix et d’agir en faveur de la solidarité internationale.

*www.annulerladette.be




Source : Le Soir

Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.

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