Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Préambule
A sa chute, la dictature de Moubarak a laissé à l’Égypte un lourd héritage de politiques économiques désastreuses et de mauvaise gestion de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. souveraine, avec des projets qui ne bénéficient pas nécessairement à la grande majorité de la population égyptienne. Aujourd’hui, l’Égypte doit supporter le poids d’une dette publique externe s’élevant à 35 milliards de dollars, qui, avec la dette publique interne, engloutit 2/5 du budget national. En 2011, le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. était supérieur aux dépenses du gouvernement, prises dans leur ensemble, en matière de santé, d’éducation et de logement. Le fiasco économique sous Moubarak et les violations extrêmes des droits économiques et sociaux des citoyens ont été imposés d’une main de fer, en étouffant les protestations d’une population éprouvée mais en colère. De plus, certaines des dettes contractées sous le régime de Moubarak ces trente dernières années promouvaient clairement certaines politiques économiques, qui, associées à la corruption d’un « soft State » par excellence, ont permis la concentration du pouvoir politique et économique dans les mains d’une petite minorité. En d’autres termes, ces dettes et les conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. qui y ont été attachées ont donné le pouvoir à ceux qui ont systématiquement marginalisé, opprimé et torturé les Égyptiens, jusqu’à ce qu’ils se révoltent. Une partie de ces dettes a servi à l’achat d’armes, dont certaines ont été utilisées pour réprimer la population.

L’économie égyptienne et l’audit de la dette
En outre, avec un grave déficit de sa balance des paiements Balance des transactions courantes
Balance des paiements La balance des paiements courants d’un pays est le résultat de ses transactions commerciales (c’est-à-dire des biens et services importés et exportés) et de ses échanges de revenus financiers avec l’étranger. En clair, la balance des paiements mesure la position financière d’un pays par rapport au reste du monde. Un pays disposant d’un excédent de ses paiements courants est un pays prêteur vis-à-vis du reste du monde. Inversement, si la balance d’un pays est déficitaire, ce pays aura tendance à se tourner vers les prêteurs internationaux afin d’emprunter pour équilibrer sa balance des paiements. et le dangereux déclin du niveau de ses réserves en devises, l’Égypte a actuellement besoin de toutes les ressources intérieures disponibles pour investir dans l’infrastructure sociale et accélérer la croissance économique. Un audit de la dette indépendant qui déclarerait une partie de la dette de Moubarak odieuse ou illégitime devrait permettre aux gouvernements actuel et à venir de remplir leurs obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. envers leurs citoyens. Cela représenterait un moyen d’atteindre les principaux objectifs de la révolution du 25 janvier , « Pain, liberté et justice sociale », en déchargeant les citoyens égyptiens du remboursement de dettes qu’ils n’ont pas demandées et dont ils n’ont pas bénéficié.

La résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP du 18 mai 2011
Par ailleurs, la résolution [1] de l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP ACP-EU/100.958/11/déf. de mai 2011 appelle explicitement à l’audit des dettes dues par les pays d’Afrique du Nord en transition démocratique, y compris l’Égypte, et à la suspension du remboursement de la dette.

La pétition pour l’audit de la dette tunisienne signée par 120 députés européens
Au vu du récent appel [2] aux parlementaires nationaux et européens pour un audit de la dette tunisienne due à l’UE, la campagne exhorte tous les parlementaires et députés européens à adopter la même position vis-à-vis de la dette extérieure égyptienne afin de révéler tout les dettes illégales, illégitimes ou odieuses contractées à la suite de la dernière restructuration de dettes qui a eu lieu en 1991, pendant la dictature.

La résolution du Parlement européen sur la stratégie de l’UE en matière de commerce et d’investissements pour le sud de la Méditerranée
Au vu de la résolution du Parlement européen, en date du 10 mai 2012, sur la stratégie de l’UE en matière de commerce et d’investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe (2011/2113(INI)) [3] – en particulier le paragraphe 6 de la section des considérations générales, dans lequel le Parlement « juge odieuse la dette publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat d’armes, utilisées souvent contre leurs propres populations ; demande dès lors un réexamen de la dette, et notamment de celle liée aux dépenses d’armement » ;

la Campagne est convaincue qu’une partie de la dette de l’Égypte vis-à-vis de l’Europe rentre dans la définition juridique de la dette illégale Dette illégale Les dettes illégales sont les dettes qui ont été contractées en violation des procédures légales en vigueur (par exemple en contournant les procédures parlementaires), celles qui ont été marquées par une faute grave du créancier (par exemple par recours à la corruption, à la menace ou à la coercition) ou issues de prêts assortis de conditions violant le droit national (du pays débiteur ou créancier) et/ou international, dont les principes généraux du droit. , illégitime ou odieuse, et que cette caractérisation n’est possible que par le biais d’une commission indépendante d’audit citoyen de la dette. L’audit, qui doit associer des membres de la société civile, comme cela a été le cas en Équateur en 2007-2008, mettra en lumière les raisons pour lesquelles l’argent a été emprunté, les circonstances dans lesquelles les contrats de prêt ont été signés, les conditions qui ont été établies, et les conséquences sociales et économiques. L’audit devrait aussi servir à éviter un nouveau cycle d’endettement illégitime et insoutenable, tout en soulignant la responsabilité des prêteurs européens, des institutions financières internationales dans lesquelles les États membres de l’UE jouent un rôle prépondérant, ainsi que du gouvernement égyptien.

C’est pourquoi, nous soussignés, membres de différents parlements en Europe, aux niveaux national et européen, appelons à la suspension immédiate du remboursement et à l’audit de la dette.

Pour signer cet appel, merci de contacter nohaelshoky chez yahoo.com de la Campagne Populaire pour l’annulation de la dette de l’Égypte.