La France ne doit pas voter pour la prolongation du Traité sur la charte de l’énergie !

18 novembre par CADTM France , Collectif


Une vingtaine d’organisations, dont le CADTM France, écrivent au président français, Emmanuel Macron, pour que la France rejette la proposition de maintenir l’Union européenne dans le Traité de la Charte de l’Énergie et de prolonger ainsi un outil juridique au service des pollueurs et qui fait obstacle à la lutte pour le climat.



Le 21 octobre dernier, au lendemain de l’appel d’organisations de la société civile, parmi lesquelles le CADTM France, le président français, Emmanuel Macron, a annoncé la sortie prochaine de la France du Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE).

Le TCE est un accord international contraignant élaboré et mis en œuvre dans les années 1990 dans le contexte de l’effondrement du bloc soviétique et de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
néo-libérale triomphante : il fallait instaurer le marché et protéger les multinationales et leurs investissements. La question du climat n’était alors pas à l’ordre du jour.

Ce traité s’est avéré une redoutable arme contre la souveraineté des Etats et un bouclier protecteur pour les multinationales pollueuses. Son mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) permet aux premiers d’attaquer les seconds lorsqu’ils tentent de mettre en œuvre des politiques publiques de l’énergie allant à l’encontre de leurs intérêts. Il freine ainsi voire empêche la transition énergétique nécessaire à la lutte pour le climat.

Dans son dernier rapport, le GIEC déplore, d’ailleurs, « un haut niveau de protection des investisseurs contre une bien nécessaire action climatique, illustré par la part de plaintes réglées en faveur des investisseurs étrangers dans le cadre du traité de la Charte de l’énergie ». A ce jour pas moins de 150 procédures contre des États sur la base du TCE sont enregistrées. La France est officiellement poursuivie pour la première fois, depuis le 2 septembre, par l’allemand Encavis AG, alors qu’elle a déjà cédé à la menace de procédure du canadien Vermillon, en 2018, en atténuant fortement la loi Hulot sur les hydrocarbures.

Afin de tenter de sauver un TCE fragilisé par des critiques de plus en plus nourries, 15 cycles de négociations ont été organisés à partir de juillet 2020 pour aboutir à un nouveau texte le 23 juin 2022 qui doit être adopté lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie du 22 novembre, en Mongolie. Malheureusement, cette version « modernisée » du TCE ne répond pas réellement aux problèmes qu’il pose, notamment son incompatibilité avec l’Accord de Paris. Le Haut conseil pour le climat, lui-même, conclut que « le TCE, y compris dans une forme modernisée, n’est pas compatible avec le rythme de décarbonation du secteur de l’énergie et l’intensité des efforts de réduction d’émissions nécessaires pour le secteur à l’horizon 2030, comme rappelé par l’AIE et évalué par le GIEC ».

Arrivant au même constat, plusieurs États membres de l’UE (Espagne, Pays-Bas, Pologne, Slovénie et Allemagne) ont, tout comme la France, exprimé, ces dernières semaines, leur intention de se retirer du TCE. Malgré tout cela, il semble que, lors du Conseil des affaires étrangères de ce 18 novembre, la France envisage de soutenir la proposition de la Commission européenne pour un maintien de l’UE comme partie prenante du TCE et pour la prolongation de celle-ci dans sa version « modernisée ».

C’est inacceptable et incompréhensible. C’est en contradiction avec la décision de retrait du TCE de la France et avec ses engagements climatiques. C’est pourquoi une vingtaine d’organisations de la société civile française, dont le CADTM France, ont écrit à Emmanuel Macron pour que la France rejette la proposition de la Commission et, au contraire, œuvre pour que tous les pays membres de l’UE sortent du TCE de manière coordonnée.

Lettre de la société civile à Emmanuel Macron :


Lettre de la société civile à Emmanuel Macron

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