Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Plus d’une année après l’arrêt de l’activité de la raffinerie de la Samir à Mohammedia, l’État continue à faire la stratégie de l’autruche face à une crise économique majeure que traverse le pays. L’arrêt de la Samir renforce le poids du cartel des pétroliers et réduit à néant le semblant de souveraineté énergétique du Maroc. La situation actuelle est causée par la gestion catastrophique de ce dossier par l’État depuis 20 ans. Nous sommes bien face à un crime économique d’État qui risque de demeurer impuni, comme le sont ceux de la CNSS, la BNDE, le Crédit Agricole ou le CIH.

La crise actuelle trouve ses racines dans la décision de privatiser cette entreprise publique en 1997. Le bradage de ce fleuron stratégique national à une entreprise saoudienne, sans expertise, a été dénoncé par l’association en 2001 dans le cadre de notre campagne : « Privatisation : stoppons l’hémorragie ».

La démission de l’État a continué crescendo avec l’absence de suivi du plan d’investissements prévu par le cahier de charges de la privatisation et l’absence de tout contrôle de la qualité des produits distribués sur le marché local qui continuaient à être dangereux pour la santé des citoyens. Les dépassements de l’actionnaire saoudien vont se poursuivre, encouragés par un silence complice de l’État. Ce qui nous a menés vers la catastrophe financière que représente la Samir, aujourd’hui. Une dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. de 43 milliards de DH, dont 12 milliards de DH à l’égard de l’administration de la douane. Les largesses de l’État n’ont pas été compensées par aucun effort pour l’assainissement de l’entreprise ou le respect des engagements en termes d’investissement et d’emploi. Le laxisme de l’État aidant, la faillite de la Samir était donc inéluctable. Le silence de l’État et sa frilosité dans ce dossier trouve aussi des explications dans la menace brandie par l’actionnaire saoudien de poursuivre le gouvernement marocain devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

Cliquez pour plus d’infos ), organe de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. et au service des investisseurs privés.

Durant les quinze mois de l’arrêt de la raffinerie, ATTAC CADTM Maroc a suivi avec grande inquiétude la situation de l’entreprise et la dégradation continue des conditions de travail de ses salariés. De part notre position en tant qu’association d’éducation populaire, orientée vers l’action, nous avons participé aux mobilisations appelant au redémarrage de la raffinerie et la préservation des droits des travailleurs de l’entreprise. Depuis le début du processus de liquidation judiciaire en mars dernier, nous suivons ce nouveau feuilleton sans se donner de faux espoirs. Dans ce contexte, nous souhaitons réitérer nos positions au sujet de la crise de la Samir et nous demandons ce qui suit :

• L’ouverture d’une enquête judiciaire pour statuer sur les responsabilités de nombreux acteurs dans ce dossier : le ministère de l’Énergie, les Finances, le CDVM, la Bourse Bourse La Bourse est l’endroit où sont émises les obligations et les actions. Une obligation est un titre d’emprunt et une action est un titre de propriété d’une entreprise. Les actions et les obligations peuvent être revendues et rachetées à souhait sur le marché secondaire de la Bourse (le marché primaire est l’endroit où les nouveaux titres sont émis pour la première fois). de Casablanca et les cabinets d’expertise comptable mandatés par la Samir.
• La nécessité de rendre public tous les documents relatifs à ce dossier : le cahier des charges de la privatisation, le contrat-programme Gouvernement-la Samir, les autorisations délivrées par le ministère des Finances en 2010 et 2012 au titre du droit d’enlèvement, l’audit de la Samir réalisé par le Tribunal de commerce de Casablanca, etc.
• Le redémarrage du fonctionnement de la raffinerie sous un contrôle populaire et assurer la représentation des salariés au sein du conseil d’administration de la société par le biais de leurs représentants élus. Ce qui permettra d’éviter à nouveau des faillites, prendre en considération les intérêts de la population et atténuer les dégâts écologiques résultant des activités de la Samir dans la ville.
• L’arrêt du processus de libéralisation du secteur des hydrocarbures qui ne profite qu’au cartel des distributeurs et des multinationales du pétrole.
• Imposer une protection douanière pour favoriser le raffinage dans le pays, à travers une entreprise de raffinage publique.
• La préservation de tous les droits des employés de la Samir et ses filiales.
• Le soutien à toutes les initiatives et actions du Front syndical au sein de la société et du Front local pour le redémarrage de la Samir.
• L’appel à toutes les organisations civiles et politiques pour se mobiliser pour sortir ce dossier stratégique de la léthargie actuelle.

Le secrétariat national
Le 26 novembre 2016