Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Qui est Donegal ? [1]

Donegal est un fonds d’investissement Fonds d’investissement Les fonds d’investissement (private equity) ont pour objectif d’investir dans des sociétés qu’ils ont sélectionnées selon certains critères. Ils sont le plus souvent spécialisés suivant l’objectif de leur intervention : fonds de capital-risque, fonds de capital développement, fonds de LBO (voir infra) qui correspondent à des stades différents de maturité de l’entreprise. enregistré dans les Îles Vierges britanniques en 1997 et une filiale de la société Debt Advisory International LLC (DAI) basée à Washington. Son fondateur, Michael Sheehan, est un avocat ayant travaillé pour le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. comme consultant sur les questions de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. . Donegal a pour unique actif Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). la dette zambienne que le fonds a racheté à la Roumanie en 1999 à 11% de sa valeur faciale. Comme l’a rapporté M. Sheehan lui-même, lors du procès contre la Zambie, sa firme DAI avait été approchée par la Roumanie pour racheter sa créance sur la Zambie. C’est ce qui a motivé M. Sheehan à créer le fonds vautour Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. Donegal.

D’où vient la dette zambienne ?

L’histoire débute en 1979 lorsque la Zambie contracte une dette de 30 millions de dollars auprès de la Roumanie pour l’achat de matériel agricole. La Zambie ne pouvant assurer le remboursement selon les échéances prévues, des négociations pour une réduction de la dette se tiennent entre les deux pays dans les années 1990. En 1998, un accord est trouvé aux termes duquel la Zambie doit rembourser sa dette à raison de 12 cents par dollar de dette, ce qui amène le total à 3,5 millions de dollars.

Quand et comment Donegal passe à l’attaque ?

En janvier 1999, juste avant que l’accord ne soit complètement finalisé, Donegal rachète la créance de la Roumanie à seulement 3,2 millions de dollars. Le moment du rachat des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). par le fonds vautour coïncide avec la conclusion d’un accord entre le FMI et la Zambie sur la réduction de la dette zambienne, dans le cadre du programme PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. . Voir l’encadré sur l’initiative PPTE.

En 2003, dans des circonstances controversées (allégations de corruption de fonctionnaires), la Zambie signe un accord avec Donegal, dans lequel elle accepte de renoncer à son immunité souveraine en matière de poursuites et à verser 15 millions de dollars. Dans cet accord, elle s’engageait aussi à payer des intérêts à un taux excessif en cas de défaillance de sa part et acceptait que tout litige soit réglé selon le droit britannique. Après avoir payé au total 3,4 millions de dollars, le gouvernement zambien a cessé les paiements, faisant valoir que l’accord de 2003 et le rachat de la créance en 1999 étaient entachés de pratiques illégales et de corruption de fonctionnaires.

En 2005, seulement quelques mois avant l’allègement de la dette de la Zambie, Donegal engage alors une action en justice contre ce pays devant les tribunaux anglais en réclamant 55 millions de dollars.

Que dit le jugement ?

Donegal obtient, par un jugement du 24 avril 2007 de la Haute Cour de Londres, 15,4 millions de dollars, au lieu des 55 millions demandés car le juge a conclu que Donegal avait « cherché et obtenu de façon impropre des informations confidentielles ».

Ce jugement est loin d’être une victoire pour la Zambie puisque Donegal obtient au final, malgré ses pratiques illégales, 17,5 millions de dollars soit un profit de 570 % ! Ce montant englobe les 15,4 millions de dollars auxquels il faut encore ajouter le remboursement par la Zambie des frais de justice engagés par Donegal.

L’ONG Jubilé Zambie s’est indignée de ce jugement en dénonçant le fait que ce montant à verser à Donegal représente les trois quarts du budget qui était prévu en 2007 au recrutement d’enseignants.

Le continent africain risque de faire face à de nouvelles attaques de fonds vautours

Plusieurs pays africains ont profité des allègements de dette et de la hausse des prix des matières premières qu’ils exportent pour emprunter sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. à partir du milieu des années 2000 – une première pour la plupart d’entre eux, puisque l’Afrique du Sud était le seul pays d’Afrique subsaharienne à avoir accès à ce type de financement depuis les années 1970 [7].

À la suite des Seychelles en 2006, douze autres pays d’Afrique subsaharienne [8] ont emprunté entre 2006 et 2016 un total de 25 milliards de dollars sur le marché des euro-obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. – dont plus de 4 milliards pour la Côte d’Ivoire, 3,5 milliards pour le Ghana et 3 milliards pour le Gabon et la Zambie. Le problème est que le rendement de ces euro-obligations est étroitement corrélé à la volatilité du marché des capitaux et à l’évolution des prix des matières premières, autant de facteurs qui échappent au contrôle des gouvernements africains. Il en résulte que la dégradation de la conjoncture internationale, suite à la crise mondiale, au ralentissement économique en Chine et à la baisse des prix des matières premières, a pour effet de renchérir la charge relative des remboursements et d’entraîner des difficultés de paiement. Les Seychelles, le Ghana et le Mozambique ont été les premiers pays à connaître des problèmes de liquidité Liquidité
Liquidités Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession. suite au retournement de la conjoncture internationale [9], une aubaine pour les fonds vautours qui vont pouvoir racheter des créances sur ces pays pour une bouchée de pain.

Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète