Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

A – La crise grecque, ses origines, ses causes et ses prétendus remèdes, les « mémorandums »

La crise grecque est le produit de trois facteurs convergents :

a) la crise généralisée du capitalisme néolibéral, en raison de l’échec systématique de la dérèglementation financière et de la « libéralisation » du travail ;

b) la construction déséquilibrée de l’Union monétaire européenne et l’abandon progressif du modèle social européen au profit d’un système néolibéral de gestion sociale ;

c) un système politique corrompu, fruit d’une relation perverse entre les élites politiques et économiques et d’un réseau corrompu de politiques clientélistes qui connaissait déjà une crise profonde avant le plan de sauvetage.

Cependant, en dépit de ce système politique pathologique, la crise grecque devrait être davantage vue comme un aspect de la crise du capitalisme européen, qui se fait jour sous différentes facettes dans plusieurs pays et reflète les faiblesses structurelles spécifiques à chacun d’eux : la surexposition bancaire en Irlande, la bulle immobilière en Espagne, la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique excessive en Grèce.

Il s’agit plutôt d’une crise due au déséquilibre de l’intégration économique et de l’union monétaire dans Union européenne. Une seule monnaie, par définition, ne permet pas la fluctuation de la devise, même lorsque des pays de l’union monétaire bénéficieraient de fluctuations des valeurs relatives. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, au fil du temps et en raison de l’impossibilité de dévaluer la monnaie, un produit d’une économie plus faible devient plus onéreux qu’un produit similaire issu d’une économie plus forte. Par conséquent, le déficit commercial entre les États s’accroît (cela se produit non seulement au sein des unions monétaires qui disposent d’une monnaie unique, mais également lorsqu’une économie fait coïncider sa monnaie avec une autre plus forte, comme ce fut le cas pour le Mexique et l’Argentine vis-à-vis du dollar étasunien). C’est pourquoi des économistes comme M. Feldstein ont, dès l’origine de la Zone Euro, averti que l’euro conduirait inévitablement à des déséquilibres commerciaux persistants entre les pays les plus compétitifs (notamment l’Allemagne) et les pays les moins compétitifs du Sud. Ainsi, les déficits du dernier ne sont que le revers de la médaille des excédents du premier.

Le déséquilibre économique actuel de l’Union n’est donc pas un fait extérieur, imputable aux politiques nationales d’Etats méridionaux « prodigues », mais bien un fait inhérent aux dynamiques de la monnaie unique, et qui s’impose à ces États. La même tendance est à l’œuvre dans une fédération : il existe un flux de capitaux des économies infranationales les plus faibles vers les plus prospères, par ex du Wyoming vers New York. Mais dans ce dernier cas, à la fin de l’exercice, les mécanismes fiscaux de l’Union assurent, par des taxes et des transferts, une compensation partielle des pertes du Wyoming. Les fonds structurels de l’Union européenne pourraient jouer un rôle similaire, mais ils ne le font pas en raison de leurs ressources limitées.

En Grèce, la recette des prétendus « mémorandums » imposée par ses créanciers n’agit ni sur les causes nationales, ni sur les causes plus générales de la crise. A côté de réformes techniques évidentes contre l’évasion fiscale, elle n’a fait que répéter les mêmes diktats généraux de l’orthodoxie néolibérale. En substance, la recette préconise une réduction horizontale de toutes les dépenses publiques, notamment des dépenses sociales. Elle prévoit également une dérèglementation approfondie du droit du travail, et un transfert massif de richesses du secteur public vers le secteur privé via la privatisation d’entreprises publiques. Ces privatisations sont décidées sans tenir compte de la nature stratégique des entreprises publiques ou de leur utilité financière pour le budget.

Pour ce qui concerne les coupes dans les services sociaux, les mémorandums non seulement répètent l’antienne néolibérale habituelle, mais manipulent ouvertement les données. Les partisans des mémorandums prétendent par exemple que « le niveau des dépenses sociales de la Grèce (en part du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. ) demeure bien au-dessus de la moyenne de la zone euro » [1], et en appellent à de nouvelles réductions de l’ordre de 1,5 % du PIB, à mettre en œuvre entre 2013-2014. Il s’agit là d’une erreur manifeste, pour employer un doux euphémisme. En 2008, les dépenses sociales grecques ne représentaient que 81 % de la moyenne des pays de l’UE-15 [2] et elles se sont effondrées depuis, en raison de la crise et des mesures d’austérité. En fait, la Commission européenne attend des dépenses publiques grecques qu’elles soient amputées de 18 % en 2012 [3].

Tout aussi idéologiques et mensongères sont les allégations selon lesquelles les citoyens grecs ont une responsabilité morale dans la crise, en raison de leur prodigalité et de leur nonchalance. Ils ont été dépeints sous les traits de la cigale frivole du sud, qui voudrait vivre aux crochets de la fourmi protestante du nord. Or, non seulement la dette privée des ménages grecs est considérablement plus faible que la moyenne européenne [4], mais la durée hebdomadaire du temps de travail est plus élevée en Grèce que dans tout autre état membre de l’Union européenne.

Dans ce cadre, les mémorandums peuvent n’être considérés que comme un épisode de l’actuel sado-monétarisme [5] de l’orthodoxie économique européenne, ou comme un aspect du plus général consensus néolibéral de Washington, imposé jusqu’à présent par le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. à de nombreux pays du Tiers-monde. Leur ordre du jour ne peut cependant pas être légalement mis en œuvre dans le cadre constitutionnel existant. Les mémorandums impliquent qu’il incombera à la troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. , composée de l’Union européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. , de définir et d’appliquer des politiques économiques, financières et sociales qui sont par nature contraires aux principes fondamentaux de l’État social. Ainsi, ce transfert de souveraineté ne place pas seulement le gouvernement et le parlement grec sous le contrôle politique direct de leurs créanciers, il est également absolument contraire à la constitution.

B- Les mesures d’austérité violent la Constitution grecque et le droit international

Les mesures d’austérité imposées à la Grèce par les mémorandums, leurs décrets d’application et les traités de prêt internationaux afférents, constituent une infraction grave à l’ordre juridique constitutionnel, européen et international, à la fois en termes de procédure et de droit positif : d’abord, aucun des deux traités de prêt n’a été ratifié par le parlement, contrairement à ce que prévoit l’article 36 § 2 de la constitution grecque. En effet, les deux traités contiennent des dispositions tellement exorbitantes sur la souveraineté nationale, qu’un certain nombre de parlementaires ne pourraient accepter de les adopter.

Plus précisément, les garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). de respect et de protection de la souveraineté nationale prévues par le droit constitutionnel et le droit international sont bafouées par la levée de l’immunité sur les questions relevant de la souveraineté nationale qui figure dans ces traités : en plus du transfert de facto de la souveraineté économique en faveur de la « troïka » pour toutes les décisions importantes, et comme le refus de se soumettre empêcherait d’obtenir la partie suivante du prêt, les traités comprennent également une levée explicite d’immunité, qui selon l’avis juridique joint, s’étend également aux questions relevant de la « souveraineté nationale ». Celle-ci dépasse largement les levées d’immunité d’exécution habituellement prévues et acceptées par le droit international .

Plus important encore, les mesures d’austérité violent plusieurs principes constitutionnels structurels (tels que les principes d’égalité des charges publiques et de l’État social de droit des articles 4 § 5 et 25 § 1 de la Constitution grecque) et des droits sociaux fondamentaux (articles 21, 22 et 23 de la même constitution). Elles violent également les garanties essentielles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit international du travail. Par exemple, la législation d’application des mémorandums a imposé d’importantes réductions de salaire, non seulement pour les fonctionnaires et les employés du secteur public dépendant du droit privé, mais également pour les employés du secteur privé, portant ainsi atteinte aux conventions collectives en vigueur. Il s’agit là d’une violation claire de l’autonomie collective, garantie par l’article 22 § 2 de la Constitution grecque  [6] et d’un certain nombre de traités internationaux, notamment l’article 8 de la Convention n° 151 de 1978 de l’Organisation internationale du travail OIT
Organisation internationale du travail Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale. et l’article 6 de la Charte sociale européenne [7].

Cependant, la Grèce ne dispose pas d’un tribunal constitutionnel et les tribunaux ordinaires ont jusqu’à présent, dans leur majorité, accepter ces mesures comme constitutionnelles, les justifiant par l’état de nécessité auquel fait face l’économie grecque. Ce n’est que récemment que la Cour des comptes a déclaré à l’unanimité l’inconstitutionnalité de la dernière vague de diminutions des retraites et la Cour de cassation celle de la réduction du salaire des juges.

Cette position des tribunaux grecs tranche vivement avec les décisions des tribunaux constitutionnels d’autres pays ayant examiné les mesures d’austérité imposées par le Fonds monétaire international (FMI). Au cours de la décennie passée, lorsque le FMI s’est illustré en Amérique du Sud, plusieurs décisions ont invalidé les législations qui restreignaient les droits relatifs à la sécurité sociale. Par exemple en Colombie, le tribunal constitutionnel a annulé la disposition qui portait l’âge de la retraite de 60 à 62 ans [8]. En Argentine, le tribunal constitutionnel a invalidé une réduction de 13 % des retraites [9]. Plus récemment, les tribunaux constitutionnels de Lettonie  [10] et de Roumanie [11] ont rendu des décisions similaires sur des réductions des retraites. Le tribunal constitutionnel de Lettonie a explicitement réaffirmé, comme dans d’autres jugements précédents [12], que « L’État lui-même est responsable du système de protection sociale et économique (types et montants des allocations) et de son maintien. Ce système dépend de la situation économique de l’État et des ressources disponibles. » Cependant, « même si l’État réduit le montant des allocations de retraite pendant une période de récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. économique rapide, il existe néanmoins un socle de droits fondamentaux auxquels l’État ne peut déroger » [13] [14]. Le tribunal constitutionnel de Roumanie a rendu une décision reprenant des arguments similaires, sur la base de l’interprétation de l’article 47 § 2 de la Constitution, protégeant le droit à une sécurité sociale. Le tribunal a solennellement rappelé que « l’État a l’obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et ne saurait adopter une conduite susceptible de limiter le droit à la sécurité sociale ».

Il est intéressant à cet égard que la Commission européenne ait reconnu dans sa dernière révision du programme l’inconstitutionnalité des dernières mesures d’austérité, affirmant que « des mesures budgétaires importantes sont susceptibles d’être invalidées par les tribunaux, ce qui pourrait conduire à la nécessité de combler le déficit budgétaire consécutif » [15]. Ainsi, la Commission n’est pas préoccupée par l’illégalité des mesures, elle ne mentionne cette illégalité que pour justifier une nouvelle vague de restrictions !

Bien que cet aspect juridique soit important, il ne doit pas masquer l’origine politique des mémorandums, qui servent deux objectifs : le premier est ouvertement assumé, il s’agit d’aider les créanciers à récupérer leur argent. Le second est de mettre en œuvre un vaste programme de restructuration sociale s’articulant autour de deux axes : a) la diminution du rôle de l’État et sa réforme selon les postulats néolibéraux et b) la reconstruction de la société grecque par la dérèglementation du travail et de la législation sociale.

Ainsi, l’impact le plus destructeur des mémorandums concerne le droit du travail. Ce dernier est la cible privilégiée des réformes structurelles que le FMI vise à imposer à tous les pays auxquels il « vient en aide ». La réforme, qui constitue une authentique contre-révolution, comprend l’annulation complète ou l’expiration prématurée de toutes les conventions collectives. Même la convention collective nationale a été modifiée unilatéralement, de manière à réduire le salaire minimum légal.

Évidemment, comme l’a remarqué le prix Nobel Amartya Sen dans le New York Times :
« De telles coupes tous azimuts [relèvent d’]une stratégie contreproductive, étant donné le chômage record et le nombre d’entreprises de production qui sont à l’arrêt en raison de la demande en berne. »

En outre, l’abrogation de la loi permettant aux syndicats de demander un arbitrage en cas de refus des employeurs de négocier les salaires, ainsi que l’expiration imposée des conventions collectives signifient que ce sera bientôt la fin de tout accord collectif. 

Même pour ce qui concerne la réforme du secteur public, les mémorandums n’ont pas été « au service du changement » comme l’espérait leurs promoteurs. Ils ont imposé une réduction horizontale du personnel, qui n’a fait qu’empirer les problèmes structurels de l’administration grecque. Les seules agences publiques qui ont fermé leurs portes en raison de cette nouvelle législation sont celles qui étaient les plus utiles (telles que l’Organisation du logement social et l’Institut public de géologie et d’exploration minière (IGME), vital pour les investissements futurs et l’exploitation des ressources). Ainsi, en fait d’amélioration, on constate que les lacunes d’une organisation biaisée ont été accrues plutôt que comblées.

Les quelques avocats des mémorandums les présentent comme les remèdes aux vicissitudes institutionnelles du pays. En fait, la vérité est qu’aucune de ces vicissitudes n’a été corrigée par la (contre-)réforme. Les lacunes protection sociale demeurent et l’administration grecque est toujours aussi irrationnelle et mal coordonnée qu’elle ne l’était.

En outre, la manière unilatérale dont ces mesures ont été imposées au système politique grec par la Troïka constitue un danger réel, non seulement pour l’économie, mais surtout pour la démocratie.

Pour reprendre les termes d’Amartya Sen :
« Lorsque des politiques inefficaces et manifestement injustes sont dictées par les dirigeants, elles ruinent à la fois la démocratie et la possibilité de créer de bonnes politiques. L’échec évident des mandats d’austérité imposés jusqu’à présent a sapé non seulement la participation publique (qui est une valeur en soi) mais aussi la possibilité de parvenir à une solution sensée et opportunément orchestrée. »

C – Vers la sortie de la crise

Quels sont les recours juridiques dont dispose la Grèce contre les exigences de ses créanciers ?
Il conviendrait d’abord de déterminer si la dette grecque est une dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt. , « odieuse ».
Selon la définition classique de Sack et la théorie actuelle du droit international [16], une dette est généralement considérée comme odieuse si :
(a) elle a été contractée sans le consentement général de la nation ;

(b) elle n’a pas servi à répondre aux besoins de la population de l’État emprunteur et/ou ses clauses accordent un pouvoir abusif au créancier ; et

(c) le créancier était informé de ces deux faits.

Ces conditions semblent réunies dans le cas de la Grèce. Bien que l’on ne puisse prétendre que le régime grec, malgré ses pathologies, ne soit pas démocratique, il est clair que l’accumulation de dette par le biais des traités de prêt est rejetée par une vaste majorité de la population (entre 60 % et 81 % selon les sondages). Même la coalition actuellement au gouvernement a été élue sur la promesse de les renégocier.

De plus, cette dette ne bénéficie pas à la population grecque. Une infime partie de l’argent est destinée au gouvernement grec pour investir dans les services publics essentiels : la majeure partie revient directement dans les poches des créanciers. En fait, les autorités européennes prêtent à la Grèce de l’argent afin que celle-ci puisse rembourser les emprunts qu’elle a contractés auprès d’elles [17]. Ainsi, et sous l’effet des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. et des conditions de négociation imposés par les pays créanciers, la dette a enflé démesurément. Elle s’élevait à 120 % du PIB lorsque la Grèce a intégré le mécanisme de stabilité, elle atteint désormais 189 % du PIB et elle pourrait encore croître jusqu’à 200 % du PIB dans les prochaines années.
Enfin, on peut penser que les créanciers étaient parfaitement au fait de cette situation. Ils ont cependant imposé des conditions « abusives », comprenant la violation de la législation nationale de l’emprunteur [18].

La doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. n’est cependant pas encore reconnue par le droit international. Il est vrai qu’un document d’analyse de Robert Howse, de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org (CNUCED) de 2007, identifiait 12 instances devant lesquelles la doctrine de la dette odieuse avait été invoquée, et aucune d’entre elles ne l’a jamais rejetée comme ne faisant pas partie du corpus du droit international. En revanche, les tribunaux l’écartent généralement au motif qu’elle ne s’applique pas aux cas concrets qu’ils examinent. Par exemple, dans l’affaire B des États-Unis contre l’ Iran en 1996, le tribunal a rejeté l’application de la doctrine de la dette odieuse, sans pour autant « prendre position dans le débat doctrinal ».

Ainsi, alors qu’elle est ni reconnue par un traité international, ni confirmée par la jurisprudence, il est difficile de prétendre qu’il s’agit d’une règle coutumière. En outre, la connaissance du caractère odieux de la dette grecque par les créanciers, bien qu’authentique, serait politiquement difficile à porter devant les publics de ces créanciers : par exemple, l’électorat allemand a entendu une toute autre histoire à propos des prêts qu’il « donnait » au Sud européen.

À la lumière de ces remarques, je pense qu’il est préférable de recourir à une utilisation combinée d’une approche fondée sur les droits humains et du principe de l’état de nécessité. Ces deux approches sont appuyées par des textes internationaux et par la jurisprudence. Par exemple, dans son commentaire général n° 2 sur l’article 22 de la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité du même nom a indiqué que les « mesures internationales visant à répondre à la crise de la dette devaient pleinement prendre en compte la nécessité de protéger les droits économiques, sociaux et culturels, entre autres par le biais de la coopération internationale ». Dans une perspective similaire, les directives de Maastricht sur les violations de ces droits considèrent comme une violation des droits humains l’omission, « par un État, de prendre en compte ses obligations légales internationales dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels lorsqu’il conclut des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres états, des organisations internationales ou des entreprises multinationales » [19].

De même, le Comité européen des droits sociaux a récemment déclaré contraires à l’article 4 de la Charte sociale européenne (le droit à une rémunération juste) un certain nombre des clauses du premier paquet de mesures d’austérité imposées à la Grèce [20].

Les instruments des droits humains doivent être utilisés conjointement avec le principe d’état de nécessité. Ce principe est reconnu par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, ainsi que par les règles coutumières internationales et est applicable comme tel à tous les débiteurs et les créanciers. L’état de nécessité se caractérise par un grave danger menaçant l’existence de l’État lui-même, sa survie économique, le fonctionnement ininterrompu de ses principaux services et le maintien de la paix sur le territoire national [21].

En bref, le principe suppose que les citoyens soient la priorité fondamentale d’un État et que si celui-ci ne parvient pas à satisfaire simultanément les prétentions de ses créanciers et ses fonctions essentielles, il doit privilégier ces dernières. Comme l’a formulé le gouvernement d’Afrique du Sud : « on ne saurait attendre d’un État qu’il ferme ses écoles, ses universités et ses tribunaux, qu’il démantèle ses forces de police et qu’il néglige ses services publics au point d’exposer sa communauté au désordre et au chaos pour rembourser de l’argent à ses prêteurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Il y a des limites à ce que l’on peut raisonnablement attendre d‘un État, de même que d’un individu. Si dans une telle situation, le fardeau de l’infortune est équitablement divisé entre les citoyens nationaux et les étrangers et que ces derniers ne subissent pas de discrimination, ils n’ont pas de raison de se plaindre [22]. »

L’important est que ce principe est accepté par des décisions récentes des tribunaux internationaux et constitutionnels. Par exemple, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ICSID) de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. dans des décisions de 2010 concernant le défaut de paiement de l’Argentine (et contrairement à sa jurisprudence) a reconnu l’état de nécessité comme règle coutumière du droit international [23]. Des décisions similaires ont été prises par la Cour italienne de cassation [24]., par la Cour constitutionnelle allemande [25] et par la Cour européenne des droits de l’homme [26].

Jusqu’à présent, l’état de nécessité a été utilisé par le gouvernement grec comme argument devant les tribunaux nationaux afin de justifier de l’inconstitutionnalité des mesures d’austérité. Il peut les utiliser dans l’autre sens, comme argument du droit international aux fins de rejeter leur mise en œuvre.

Il s’agit en fait du même argument que celui développé par le gouvernement grec lors du litige qui l’opposa à la Belgique en 1938 et connu sous le nom de Société commerciale de Belgique :
« Il arrive parfois que des circonstances extérieures échappant à la volonté humaine empêchent les gouvernements de remplir leurs devoirs envers leurs créanciers et envers leur peuple : les ressources du pays sont insuffisantes pour satisfaire les deux à la fois. Il est impossible de rembourser complètement la dette et il est impossible de fournir en même temps au peuple une administration convenable et de garantir les conditions essentielles de son développement moral, social et économique. (...) La doctrine reconnaît dans ce cas que le devoir d’un gouvernement d’assurer le bon fonctionnement de ses services publics essentiels prévaut sur son devoir de s’acquitter de ses dettes. Aucun État ne saurait se voir demander d’exécuter ou d’exécuter complètement une obligation pécuniaire si cela mettait en péril le fonctionnement de ses services publics et aurait pour effet de désorganiser l’administration du pays. Dans le cas où le paiement de la dette compromettrait la vie économique ou l’Administration, le gouvernement est autorisé à suspendre ou à réduire le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté.  »  [27].

D – En guise de conclusion

Nous, avocats, essayons de trouver des solutions juridiques à tous les problèmes, parce que c’est notre métier. Mais cette crise n’est pas une question juridique, ce n’est même pas principalement une question économique, c’est avant tout une question politique. C’est une question relative à la façon dont les décisions importantes concernant la distribution des richesses vont être prises. Et je dois avouer qu’au début de la crise, j’étais très pessimiste sur le futur parce qu’il régnait en Grèce un climat de peur, climat que le gouvernement a cherché à entretenir, selon lequel il n’y avait pas d’autre solution, pas d’alternative à la soumission aux exigences de nos créanciers, car un pays qui ne peut subvenir à ses besoins doit leur obéir. Mais nous avons vu avec bonheur au cours de cette dernière année la montée d’un mouvement politique indépendant, massif et authentique, qui évite cet écueil de la peur et entend inventer de nouvelles solutions démocratiques.

Ce mouvement est encore flou et il est encore dans une logique de contradiction, sans agenda de propositions clair ni précis. Je suis très optimiste : je pense qu’il va évoluer non seulement dans la résistance mais aussi vers un mouvement qui produira des alternatives politiques et économiques concrètes. Le principal échec des politiques d’austérité réside dans le rejet qu’elles inspirent à une large majorité de la population. Le cobaye grec s’est échappé et cela signifie que l’expérience sociale du choc et de la crainte a échoué.

J’espère également que naîtra un mouvement paneuropéen partageant ces fondements. Benjamin Disraeli, premier ministre britannique du XIX^e siècle, a dit qu’au sein de chaque nation cohabitaient en fait deux nations : les riches et les pauvres, dont les intérêts ne sont jamais les mêmes. Donc puisque nous partageons les mêmes problèmes, nous qui ne sommes pas riches, avons directement tout intérêt à partager des fondements et des politiques communs contre cette attaque néolibérale contre nos droits.