Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Rapport préliminaire de la Commission pour la vérité sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique grecque

Cet examen porte sur la période de 1980 à 2015, avec priorité à la période d’intervention de la Troïka, de 2010 à 2015. Ceci est un rapport préliminaire ; la Commission continue ses travaux, en agissant pour obtenir tous les documents auxquels elle n’a pas encore eu accès, afin d’examiner la période antérieure à 2010. Elle remettra son rapport définitif en mai 2016.

Trois raisons à cet audit :
 l’audit de la dette est un droit élémentaire des citoyens et de la nation : obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de transparence ;
 c’est un devoir de l’État en droit européen (règlement du 21 Mai 2013) si cet État est soumis à un programme d’ajustement structurel ;
 c’est un devoir au regard du droit international (ONU juillet 2012) : obligation d’explication vis-à-vis du peuple grec.

Mécanisme de la dette :
Depuis 2010 : les prêts reçus du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , de la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. , du FESF, des 14 pays de la zone euro de l’UE sont conditionnés par des mesures censées réduire le déficit budgétaire et la dette (diminution des dépenses publiques, licenciements dans la FP, dérégulation dans le privé, privatisations, etc). Or ces accords ont entraîné une profonde récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. , et provoquent des dégâts sociaux irréversibles.

La Commission etime que la Grèce est victime d’une tentative de meurtre froidement prémédité par la Troïka et considère ce rapport utile pour tous ceux qui subissent l’austérité, en Grèce ou ailleurs.

I- Causes de l’augmentation de la dette publique grecque avant l’intervention de la Troïka (2010)

1 – Vue d’ensemble :

Trois phases sont à distinguer : 1981 à 1993, la dette passe de 25 à 91% du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.  ; 1993 à 2007, de 91 à 103% ; 2007 à 2009, de 103 à 127%, soit 300 milliards d’euros.

L’effet boule de neige en est la raison principale ; il s’est déclenché quand les taux d’intérêts élevés ont été supérieurs à l’augmentation annuelle du PIB et s’est conjugué avec la baisse du taux de change de la drachme.

Les dépenses des administrations ont été inférieures à celles des autres membres de la zone euro (48% du PIB contre 48,4%), sauf les dépenses militaires, qui elles ont été nettement supérieures (3% contre 1,4%) : énormes contrats d’achats entachés de corruption, prix excessifs, matériels défectueux…

Faiblesse de la collecte des recettes publiques (taxes et cotisations employeurs) : fraude, inefficacité des procédures de collecte, sanctions insuffisantes. Fin 2009 : -29,4 M^d € de recettes ; cela profite à une minorité, pas aux salariés ou retraités. La législation fiscale est insuffisante et permet de recourir à l’évasion fiscale. Insuffisance de rentrées des cotisations sociales employeurs : -75 M^d € entre 1995 et 2009. Le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés baisse de 40 à 25% ; il représente 4,1% du PIB en 2005 et seulement 1,1% en 2012.

2 – Sortie illégale de capitaux :
Pour exemple, 9 sociétés qui ont bénéficié d’accords luxembourgeois ont transféré 202,5 d € entre 2003 et 2009, ce qui a entrainé une perte de 30 M^d € de recettes fiscales.

3 – Entrée de la Grèce dans la zone euro en 2001 :

La relance économique est tirée par la consommation et les importations augmentent (militaires, télécoms, etc). Les emprunteurs publics et privés proposent des taux d’intérêts élevés, ce qui entraîne une augmentation énorme des dettes privées, tandis que le ratio dette/PIB augmente peu. Mais en 2009 la récession met les banques privées en danger ; elles sont sauvées par l’argent public. Le gouvernement met alors l’accent sur le déficit et la dette publique ; il présente la crise bancaire, comme une « crise de la dette publique ». La spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. sur la dette publique a engendré des taux d’intérêts insoutenables, et les prêts de sauvetage après 2010 se sont faits au bénéfice des banques privées.

II- Évolution de la dette publique GR entre 2010 et 2015 :

1 – De mai 2009 à mai 2010 :

En 2008, K.Karamanlís a versé une aide aux banques privées de 28 M^d €). Elles manquaient de solvabilité et étaient dépendantes de financements à court terme.

En octobre 2009, grâce à ses promesses de redistribution, le PASOK est élu avec 43,92% des voix : « Nous avons de l’argent ». Mais en 2010, Papandréou révise les statistiques pour gonfler le déficit et la dette  !!

Révision à la hausse du déficit des hôpitaux publics, qui passe de 2,3 M^d € à 6,6 M^d €, par des manipulations statistiques frauduleuses. De plus le rabais accordé par les fournisseurs n’est pas déduit !

Imputation frauduleuse de 18,2 M^d € de dette concernant 17 entreprises non financières reclassées indûment comme entreprises publiques.

Traitement statistique concernant les swaps Swap
Swaps Vient d’un mot anglais qui signifie « échange ». Un swap est donc un échange entre deux parties. Dans le domaine financier, il s’agit d’un échange de flux financiers : par exemple, j’échange un taux d’intérêt à court terme contre un taux à long terme moyennant une rémunération. Les swaps permettent de transférer certains risques afin de les sortir du bilan de la banque ou des autres sociétés financières qui les utilisent. Ces produits dérivés sont très utilisés dans le montage de produits dits structurés. avec Goldman Sachs, aboutissant également à l’imputation injustifiée de 21 M^d € à la dette publique entre 2006 et 2009.

Tout cela pour faire accepter le « plan de sauvetage » et ses conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. , ainsi que la recapitalisation des banques privées. Début 2010, Papandréou annonce la perte d’accès aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. et, le 23 avril 2010… il sollicite l’aide de la Troïka.

2 – Protocole d’accord de mai 2010 (Premier memorandum) :

110 M^d € ont été débloqués (80 par des États membres de la zone euro + 30 par le FMI). Selon Jean-Claude Trichet, ce plan était nécessaire pour restaurer la confiance des marchés financiers, augmenter la compétitivité, sauvegarder la stabilité financière, en contrepartie de strictes conditionnalités. En fait, ce fut l’issue de secours pour les détenteurs privés d’obligations grecques, contre le risque de décote, et non pour la Grèce.

3 – Mai 2010 à février 2012 :

Le refus de la décote fait que la dette passe de 299 à 355 M^d € (+18,7%). La part des obligations passe de 91,1 à 70,5%. La part des prêts passe de 5,2 à 25,3%. S’y ajoute une récession sans précédent. En 2010 le PIB baisse de 4,9% et de 7,2% en 2011. Les objectifs budgétaires ne peuvent être tenus. Le 26 octobre 2011, l’UE décide un nouveau programme de prêts de 130 M^d €, dans lequel est intégrée une décote.

4 – PSI (Private Sector Invovlement) :

Finalisé le 9 mars 2012, il comprend une décote de 106 M^d €, mais avec un nouveau plan de 130 M^d €, dont 48 M^d € pour la recapitalisation des banques. En fait, la décote aura touché les organismes publics et les particuliers :
 pour 16,2 M^d €, les organismes publics, dont pour 14,5 M^d € dans les caisses de retraite ;
 15.000 familles y ont perdu toutes leurs économies (cela a provoqué 17 suicides). Il n’y a pas eu de dédommagement pour eux, alors qu’il a été prévu pour les banques.

Des mesures draconiennes ont été appliquées : baisse des salaires et des pensions, privatisations, licenciements…

5 – De 2012 à 2015 :

La dette publique est passée de 299,69 M^d € à 317,94 M^d €, soit de 129,6% du PIB à 177%. Les obligations représentent 20,69% en 2014 et les emprunts 73,06%. « Partout dans le monde, le secteur financier privé utilisa la dette souveraine comme moyen pour transférer les coûts de la crise de 2007 sur le secteur public ».

III- La dette publique grecque par créancier en 2015 :

Les prêts servent pour 86% à rembourser la dette, pour 10% seulement au budget de l’État, et 4% au FESF.

1 – Prêts bilatéraux :
Ils ont été consentis par 14 États de la zone euro, pour 53 M € au total. Leur taux est élevé (4,6%), soi-disant pour « stimuler la possibilité de retour aux marchés financiers ».

2 – FESF (Fond Européen de Stabilité Financière) :

C’est une société anonyme, de droit luxembourgeois, créée en 2010 par l’UE. Fonds de garantie des États membres, remplacé en 2012 par le MES. Il prête 130,9 M €, dont le remboursement est prévu jusqu’en 2054 ! Il fait payer également ses frais de fonctionnement !

3 – LE FMI :

En mars 2010, le prêt a été conclu en un temps record, à 3212% des droits de tirage de la Grèce. Certains responsables ont jugé qu’il entraînerait « une certaine contraction de la demande et une profonde récession ». La soutenabilité a reposé sur des hypothèses irréalistes (montants de remboursements et conditionnalités exorbitants). Fin 2014, la Grèce doit encore 23,9 M €.

4 – La BCE :

Elle a acheté 55 M € de titres grecs sur le marché secondaire entre 2010 et 2012. C’est le premier créancier à court et moyen terme (pour 27 M €), et le troisième au total en avril 2015, après le FMI et le FESF.

La BCE a acheté la dette grecque sur le marché secondaire pour servir les intérêts des banques privées européennes. Elle a conditionné ses interventions sur ce marché, à des décisions de réduction de déficit (comme pour les autres États benéficiaires), ce qui est contraire à ses statuts en tant que banque indépendante.

Elle a acheté des titres grecs à une valeur inférieure à leur valeur nominale, mais exige d’être remboursée sur la base de celle-ci, soit 55 M € pour 40 M € d’achat réel, plus les intérêts ! En 2014, la BCE a perçu au total 728 millions d’euros , dont 298 millions de la Grèce (soit 40%) alors que la dette grecque ne représente que 12% de la dette totale due à la BCE ! Ce scandale a été rectifié en novembre 2012. Les profits illégaux ont été restitués à la Grèce, mais contre l’avis de Mario Draghi ! La BCE n’a pas participé au PSI en 2012 (décote des titres) sous prétexte qu’elle est « indépendante ! »

5 – Créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). privées :

La situation du secteur financier privé grec est très préoccupante : il a reçu 146 M € d’aide, de 2008 à 2014.

Les banques étrangères ont piétiné leurs engagements de soutien à la Grèce en profitant au maximum des mécanismes d’assistance, facilitant le transfert de leurs actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). au secteur public.

Les prêts privés ont servi à rembourser les fonds « vautours » pour 3,615 M € de 2012 à 2015, au taux de 4,3%.

À suivre…

Partie II : La dette publique grecque (II)
Partie III : La dette publique grecque (III)