Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

 Introduction

L’expérience de la Tunisie avec la dette extérieure remonte au 19^e siècle. Cette dernière a constitué une des principales raisons de la colonisation française en 1881

L’endettement extérieur est l’un des principaux problèmes monétaires qui touchent les relations économiques internationales. Il se trouve depuis des années au premier plan des préoccupations des pouvoirs publics des pays concernés et des institutions internationales.

Nombreux pays ont eu recours à la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. extérieure, surtout les pays les plus démunis et dont la grande majorité appartient au continent africain : des prêts sont accordés à des conditions onéreuses remboursables en monnaies étrangères [1] .

Il y a trois types de dettes extérieures :

1- Une dette multilatérale, qui est la dette contractée avec des institutions internationales (FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. et banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. ) ou régionales (banque africaine de développement ou banque interaméricaine de développement…).
2- Une dette bilatérale qui est la dette contractée avec de gouvernements qui se répartissent en deux groupes : le club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/ et le reste.
3- Une dette commerciale qui est contractée avec une banque commerciale Banques commerciales
Banque commerciale Banque commerciale ou banque de dépôt : Établissement de crédit effectuant des opérations de banque avec les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques consistant à collecter des fonds pour les redistribuer sous forme de crédit ou pour effectuer à titre accessoire des opérations de placements. Les dépôts du public bénéficient d’une garantie de l’État. Une banque de dépôt (ou banque commerciale) se distingue d’une banque d’affaires qui fait essentiellement des opérations de marché. Pendant plusieurs décennies, suite au Glass Steagall Act adopté pendant l’administration Roosevelt et aux mesures équivalentes prises en Europe, il était interdit aux banques commerciales d’émettre des titres, des actions et tout autre instrument financier. internationale [2].

L’expérience de la Tunisie avec la dette extérieure remonte au 19^e siècle, une expérience qui a constitué une des principales raisons de la colonisation française en 1881 [3]. Quant à l’expérience contemporaine, elle s’est liée avec la croissance de l’endettement tiers-mondiste : les années 1970 ont été des années de croissance considérable des pays de sud. En moyenne, la dette à long terme de ces pays a augmenté de près de 21% par an entre la période de 1970 à 1979 [4].

Le contexte international a eu un impact direct sur la Tunisie qui a nécessité le recours à l’endettement auprès du Fonds Monétaire international (FMI) en 1986. En 1988 et sous la gouvernance de Ben Ali, la dette a connu une hausse qui a « conduit irréversiblement le pays dans un engrenage fatal de la croissance par endettement » [5]. Des dettes qui se sont accumulées d’une année à l’autre, mais qui visiblement n’ont pas servi l’intérêt du peuple tunisien.

Après la révolution tunisienne, le gouvernement provisoire ne s’est pas penché sur la légitimité des dettes d’un régime politique déchu considéré comme tyrannique [6]. Par conséquent le gouvernement n’a pas annulé les dettes odieuses [7] comme d’autres pays tels que le Mexique, ou l’Équateur en 2007-2008 [8].

Le recours à la dette extérieure de moyen et de long terme s’est amplifié, la moyenne a grimpé à 27 862,3 Milliards de DTN en 2013 à savoir le double de celle de la période de Ben Ali. Et depuis, la Tunisie s’enfonce de plus en plus dans « le marécage de l’endettement » [9]. Ce processus continue après la pandémie du Covid-19, la moyenne a atteint 196 514 Milliards de DTN [10] en 2020. D’après le rapport du ministère de finances relatif aux résultats provisoires de l’exécution du budget à la fin de février 2022 [11], le recours à la dette publique a atteint 106,3 milliards de dinars.

 Une dette de plus en plus ingérable

Depuis la révolution de 2011, la Tunisie n’a conduit et n’a engagé aucun investissement productif d’envergure ou d’avenir pour bâtir les fondations contemporaines d’une économie durable et verte

On peut d’ores et déjà constater que l’endettement de la Tunisie a largement dépassé les niveaux raisonnables de soutenabilité qui étaient encore maintenus jusqu’en 2014 à 53,6% du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. , pour finir hors de contrôle à des niveaux équivalents à près de 100% du PIB ces deux dernières années. Ce dérapage est attribué aux gouvernements post-révolution. En effet, en voulant combler le déficit budgétaire et l’incurie financière des gouvernements successifs, la dette extérieure est devenue un moyen qui a servi au remboursement des précédentes créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). . Cette manne financière, mais coûteuse a été gaspillée « sous un régime despotique qui a soumis à son pouvoir absolu et à ses propres intérêts, loin de toute transparence ou mécanisme de contrôle démocratique » [12]. En effet, depuis la révolution de 2011, la Tunisie n’a conduit et n’a engagé aucun investissement productif d’envergure ou d’avenir pour bâtir les fondations contemporaines d’une économie durable et verte : Aucune centrale électrique solaire innovante, aucune proto-industrie de pyrolyse des plastiques, aucune ingénierie propre à développer une industrie nationale, ni même dans le numérique qui pourtant est essentiellement une production intellectuelle [13].

Le recours excessif à l’endettement extérieur par les gouvernements successifs est présenté comme l’ultime solution au déficit budgétaire.

Une solution qui s’avère inefficace puisque d’après la loi de finances 2022 [14], le déficit budgétaire s’élève à 8,548 milliards de dinars. Pour les différents gouvernements successifs depuis la révolution, le recours à l’endettement s’impose, en vue de réduire le déficit budgétaire et payer le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. . Des rounds de négociations se tiennent encore depuis le début de l’année 2023 avec le FMI, pour signer un éventuel accord de financement. Ces négociations ont pris fin puisque l’actuel président de la République a rejeté les conseils du FMI. D’autres acteurs économistes, notamment des ONG, estiment que l’endettement est un choix politique de facilité. De ce fait, ils suggèrent de chercher et d’appliquer d’autres alternatives pour sortir du cercle vicieux de l’endettement [15]. Surtout que la Tunisie a eu recours à la dette en devises extérieures fortes ; par conséquent, toute fluctuation de taux de
change des monnaies d’endettement induit un risque de change qui, lorsqu’il se traduit par une perte, alourdit la dette [16].

 La dette extérieure est-elle un frein ou une cause de non-développement ? :

Compte tenu des réserves de change et des revenus de la Tunisie, le niveau d’endettement extérieur est désormais insoutenable

Plusieurs obstacles se dressent à l’encontre du développement puisque contrairement à ce que le gouvernement post révolution a prévu, la dette s’est révélée être un frein au développement économique de la Tunisie et une menace de perte de souveraineté. D’autant plus qu’elle empêche d’investir dans des capacités productives ou de bâtir les fondements d’une économie durable et verte. En effet, la présence d’une dette externe élevée oblige les pays concernés comme la Tunisie à financer leur déficit budgétaire sur leurs fonds propres Fonds propres Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d’une entreprise. Une distinction doit être faite entre les fonds propres au sens strict appelés aussi capitaux propres (ou capital dur) et les fonds propres au sens élargi qui comprennent aussi des dettes subordonnées à durée illimitée. , sur leurs propres réserves de change qui sont nourri par l’export, le tourisme, l’investissement étranger ou les virements depuis des comptes étrangers. Cependant, vu que la Tunisie n’a pas de réserves en devises suffisantes, elle sera obligée de s’endetter à nouveau pour payer les dettes extérieures précédentes [17].

La Tunisie risque de ne plus pouvoir sortir de ce cercle vicieux d’endettement surtout que la crise du covid a freiné le développement du secteur du tourisme [18].

En effet, toute dette extérieure qui n’est pas investie dans la création d’une richesse réelle et durable est vaine. Car dans le cas contraire, le paiement de la dette sera prélevé soit par des suppléments d’impôts injustes comme la TVA, soit par l’augmentation des prix des produits courants de consommation.

Compte tenu des réserves de change et des revenus de la Tunisie, le niveau d’endettement extérieur est désormais insoutenable. Il met le pays dans une situation de dépendance et de vulnérabilité extrêmes.

 Les alternatives :

Les pays créanciers ou les pays de sud n’ont pas développé une stratégie commune pour lutter contre les politiques imposées par le FMI

L’histoire a montré que des allégements de la dette extérieure ont été effectués en réponse à des demandes faites par certains pays qui se sont trouvés dans des situations économiques précaires. Il y a même eu des demandes d’annulation qui ont été acceptées. En effet, en 1953, l’Allemagne a négocié le célèbre accord de Londres qui réduisait la dette qu’elle avait contractée avec le Royaume-Uni et d’autres créanciers. Outre l’annulation de 80% de la dette de guerre, cet accord prévoyait que l’Allemagne affecte uniquement 3 à 5 % de ses revenus d’exportation au remboursement de la dette [19]. Ironie du sort, l’Allemagne fait partie aujourd’hui du directoire du FMI, la même institution qui exige que 20 à 25 % des revenus d’exportations des Pays Pauvres Très Endettés PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. (PPTE) [20] soient versés et affectés au paiement de la dette.

Il existe aussi des antécédents plus récents d’annulation de la dette, ils sont la plupart du temps le fruit des raisons politiques, comme l’a montré l’exemple de l’annulation d’environ 50% de la dette de Pologne à la fin des années 1980 par les pays créanciers au moment où le socialisme était sur le point de s’effondrer. Autre exemple, en 1991, les États-Unis ont accordé une réduction de 7 milliards de dollars à l’Égypte pour la remercier de son soutien dans la guerre du Golfe.

Quant à l’Équateur, il a annulé une dette considérée comme illégitime. Ceci s’est passé dans un contexte de grande mobilisation sociale, après le soulèvement populaire de 2005 et l’élection du président Rafael Correa. Le Président élu a décrété que tous les suppléments des revenus créés par la recette pétrolière devaient aller vers des dépenses sociales et non au remboursement de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. . Pour cela il a instauré une commission d’audit, qui a annoncé de façon unilatérale la suspension de la dette, permettant ainsi de consolider la souveraineté du pays. En 2008, ce même président a chargé la banque internationale Lazard de racheter les titres sur le marché secondaire de la dette pour le compte de l’État. La banque a fait une offre aux autres détenteurs des titres. Ensuite, l’Équateur a annoncé officiellement l’achat de 91 % des titres [21].

Il est à noter que les pays créanciers ou les pays de sud n’ont pas développé une stratégie commune pour lutter contre les politiques imposées par le FMI.

Certes, le droit international donne la possibilité aux pays d’annuler les dettes odieuses et les dettes illégitimes [22] ; celles qui n’ont pas servi à la population doivent échapper à la règle du remboursement. Un audit citoyen de la dette permet d’identifier ces dettes illégitimes. Il est donc primordial d’instaurer un audit de la dette publique qui revoit tous les accords de prêts contractés par l’État tunisien depuis juillet 1986 afin de déterminer la part qui peut être qualifiée d’odieuse, illégale, illégitime ou insoutenable.

Un cadre juridique doit réglementer avec précision les tâches, l’indépendance et la durée dans laquelle l’audit doit effectuer ses missions. La nouvelle assemblée générale doit alors discuter un projet de loi qui, malgré son importance, a trainé des années et n’est point entré en vigueur : le projet de loi n°36 de l’année 2016 relative à l’audit de la dette publique tunisienne [23].

Parallèlement à ces audits, une suspension immédiate du paiement de la dette dans son intégralité pourrait dans certains cas être indispensable afin de permettre à l’État tunisien de respecter ses engagements envers sa population. Cette suspension peut même aller jusqu’à l’annulation de certaines dettes (celles conclues sous le régime politique de Ben Ali) lorsque leur remboursement met en péril les droits humains. En effet, l’obligation fondamentale pour l’État est de respecter, protéger et promouvoir les droits humains.

Cette obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. est notamment consacrée à l’article 2 alinéa 3 de la Déclaration de l’Organisation des Nations Unies sur le droit au développement : « Les États ont le droit et le devoir de formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l’amélioration constante du bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus sur la base de leur participation active, libre et significative dans le développement et la distribution équitables des bénéfices issus de celui-ci ».

Les créanciers et les entreprises privées sont également tenus de respecter les droits humains et de ne pas tirer profit d’une crise pour imposer au débiteur des réformes structurelles qui peuvent nuire au développement des pays, comme le rappelle à juste titre l’expert des Nations Unies sur la dette dans les principes directeurs relatifs à la dette et aux droits de l’homme, élaborés en 2012 [24].

 Recommandations :

• Le gouvernement actuel devrait mettre en place une véritable politique de création de richesse.
• Il faut annuler la dette odieuse contractée par le régime de Ben Ali et les dettes qui ont servi à payer cette dette et il faut annuler toutes les dettes illégitimes des créanciers qui ont soutenu ce régime. C’est pour cela qu’il faut mettre en place un audit de la dette publique, d’où la nouvelle assemblée générale issue du peuple devrait discuter le projet de loi n°36 de l’année 2016 relative à l’audit de la dette publique tunisienne au plutôt.
• Vu que la situation économique est en décadence il faut envisager par le régime politique actuel de réduire les dettes non payées et de revoir le tableau d’amortissement de paiement de ces dettes.
• Le gouvernement actuel devrait tisser des liens avec les gouvernements des pays du Sud afin de trouver une solution commune et fonder une organisation responsable de la gestion de dossier des dettes odieuses.