Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Présentées par les membres du Réseau Belge Ressources Naturelles (RBRN)

 A. Pour que les ressources naturelles soient gérées d’une façon transparente et durable

1.L’UE doit inclure la transparence, la bonne gouvernance et le principe de consentement libre, préalable et informé des populations locales dans l’ensemble de ses politiques et des accords légaux vis-à-vis des pays riches en ressources naturelles (comme les Accords de Cotonou, les accords de commerce et d’investissement, les Stratégies par pays, les Programmes indicatifs nationaux, ou la Responsabilité Sociétale des Entreprises).

2.Plus spécifiquement, l’UE doit encourager l’adhésion à l’ITIE des pays partenaires, des Etats-membres et de toutes les compagnies européennes actives dans le secteur extractif.

3.L’UE doit rendre obligatoire le reporting financier pays-par-pays des compagnies européennes de ce secteur via la Directive Transparence 2004/109/EC, qui sera revue en 2010. L’UE doit aussi s’assurer que la révision de la norme IFRS 8 par le Bureau des Standards Comptables Internationaux et que la proposition d’une nouvelle norme Industries Extractives (remplaçant l’IFRS 6) soient des opportunités pour contraindre les compagnies à soumettre, dans leur rapport annuel, les informations comptables ventilées pays-par-pays.

 B. Pour que l’exploitation des minerais cessent d’alimenter les conflits armés dans la Région des Grands Lacs

1.L’UE doit soutenir l’établissement de mécanismes de certification identifiant l’origine des minerais afin de permettre aux acteurs économiques de différencier les ressources “propres” de celles finançant les conflits et de les contraindre à commercialiser uniquement les minerais certifiés.
A cette fin :
 Le Parlement Européen doit encourager la Commission Européenne à utiliser sa participation au sein Processus de Kimberley pour encourager et aider les gouvernements de la Région des Grands Lacs à améliorer le contrôle interne de l’exploitation et du commerce du diamant.
 Concernant les autres minerais susceptibles d’alimenter les conflits (or, coltan, cassitérite et wolframite), le Parlement Européen doit encourager la Commission Européenne et les Etats-Membres à contribuer urgemment à l’instauration de mécanismes de certification.
 L’UE doit soutenir la mise en œuvre des initiatives régionales en la matière [1].

2.L’UE doit renforcer les capacités des institutions locales à formaliser, réguler et développer le secteur minier en vue de favoriser le commerce légal de minerais. Pour ce faire, l’UE doit leur accorder son soutien technique et financier, entre autres via des investissements permettant la transformation sur place des minerais et la création d’une valeur ajoutée au bénéfice des économies nationales.

3.L’Union Européenne doit assurer l’application de sanctions à l’égard des compagnies européennes impliquées dans l’exploitation et/ou le commerce illégal des ressources naturelles. L’UE doit ainsi enquêter et traduire en justice les compagnies européennes identifiés, notamment par le Panel d’Experts des Nations Unies sur l’Exploitation Illégale des Ressources Naturelles, comme étant impliquées dans de telles pratiques illégales.

 C. Pour renforcer la responsabilité sociétale des entreprises européennes actives à l’étranger dans le secteur des ressources naturelles

1.L’UE doit adopter une directive contraignante sur la responsabilité sociétale des entreprises prévoyant l’établissement d’une compétence extra-territoriale du juge européen, dans l’intérêt des pays hôtes et de leurs populations ainsi que des compagnies elles-mêmes confrontées aujourd’hui à une grande insécurité juridique en la matière face à la diversité des cadres existants.

2.L’UE doit inclure, dans cette législation, le devoir de diligence, la responsabilité des sociétés mères pour leurs filiales et l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement et le reporting social et environnemental obligatoire.

3.L’UE doit encourager l’adoption d’initiatives contraignantes et cohérentes en ce sens au sein des institutions internationales, dont les Nations Unies, et soutenir les initiatives régionales, notamment celle menée au sein de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs en la matière [2].

 D. Pour que la gestion des ressources naturelles favorise le développement au Sud

1.Sur base de la résolution du Parlement européen du 13 janvier 2005 (P6_TA(2005)0008), l’UE doit s’engager à annuler sans conditionnalité les dettes bilatérales des pays du Sud afin de garantir la souveraineté économique des pays [3] et de tenir compte de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. écologique cumulée par les pays industrialisés. L’UE doit également plaider en ce sens au sein des instances internationales.

2.L’UE doit veiller à la cohérence entre toutes ses politiques et les objectifs de développement qu’elle s’est fixés. Le Parlement Européen doit en conséquence s’assurer que l’UE mette en conformité sa politique d’approvisionnement en ressources naturelles (par ex. : Raw Materials Initiative/COM(2008)699) avec ses objectifs de développement à l’égard des pays producteurs de matières premières.

Contact au sein du Réseau Belge Ressources Naturelles (RBRN) :

 CNCD : Nicolas VAN NUFFEL, nicolas.vannuffel chez cncd.be