Communiqué de presse

La proposition britannique sur la dette est un leurre

28 septembre 2004 par CADTM


Hier, la Grande-Bretagne, par la voix de Gordon Brown, a annoncé qu’elle annulait unilatéralement la part lui revenant de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
des pays les plus pauvres envers la Banque Mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
et la Banque africaine de développement.

Londres, qui avait prévu une augmentation de son aide au développement, utilisera une partie de cette aide pour effectuer les paiements à la place de ces pays. Cela représente environ 150 millions de dollars par an qui iront dans les coffres de la Banque mondiale. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une annulation. De plus cette mesure ne concerne qu’un nombre très limité de pays.

Le CADTM considère qu’après la proposition des Etats-Unis la semaine dernière [1], il s’agit d’une nouvelle initiative de créanciers ne prenant pas la mesure de la faillite du modèle actuel, incapable de garantir la satisfaction des besoins humains fondamentaux. Les pays pauvres eux-mêmes ne sont pas consultés et leurs difficultés sont telles que les sommes libérées ne permettront toujours pas de financer le développement de ces pays.

L’initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
(Pays pauvres très endettés), lancée il y a 8 ans, se révèle être un fiasco. Les grandes puissances ont compris que le problème de la dette reste entier. Mais au lieu d’envisager une autre logique, elles persistent dans leur erreur : elles proposent des initiatives insuffisantes et inadaptées qui vont continuer de faire payer des sommes colossales aux pays dits en développement (de l’ordre de 350 milliards de dollars en 2003) et de les maintenir dans l’étau de la dette pour mieux les dominer.

Au lieu de ce rafistolage fort médiatisé, le CADTM réclame une annulation totale de la dette extérieure publique de tous les pays en développement et une redistribution massive des richesses dans le monde. Les mesures politiques et économiques concernant les pays du Sud doivent enfin être prises démocratiquement dans ces pays, et non à Washington, Londres ou Paris.

Ce qu’a dit l’AFP :

Londres annule sa part de la dette des pays pauvres

La Grande-Bretagne a annoncé dimanche qu’elle annulait unilatéralement la part lui revenant de la dette des pays les plus pauvres du monde à la Banque Mondiale, un geste audacieux destiné à mettre la pression sur ses partenaires du G7 G7 Groupe réunissant les pays les plus puissants de la planète : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. .

La Grande-Bretagne a annoncé dimanche qu’elle annulait unilatéralement la part lui revenant de la dette des pays les plus pauvres du monde à la Banque Mondiale, un geste audacieux destiné à mettre la pression sur ses partenaires du G7.

La décision a été annoncée par le Chancelier de l’Echiquier Gordon Brown, lors d’un discours adressé à près de 400 militants pour l’annulation de la dette et le commerce équitable à Brighton, dans le sud-est de l’Angleterre, où le Parti travailliste tient son congrès annuel.

« Bien qu’il n’y ait pas d’accord international sur une annulation de 100% de la dette, le Grande Bretagne ira plus loin », a-t-il déclaré, ajoutant : « nous paierons notre part des remboursements de la dette multilatérale des pays pauvres en cours de réforme ».

« Nous effectuerons les paiements à leur place à la Banque mondiale et à la Banque africaine de développement, pour la portion représentant le part de ces dettes revenant à la Grande-Bretagne », a expliqué le ministre des Finances britannique.

« Nous nous lançons seuls aujourd’hui, mais j’appelle d’autres pays à suivre l’exemple afin que les pays endettés soient soulagés du fardeau que représente le service de toutes les dettes multilatérales inacquitables », a-t-il déclaré à quelques jours d’une réunion à Washington des ministres des Finances du groupe des sept pays les plus industrialisés (Royaume-Uni, Canada, France, Allemagne, Italie, Japon et Etats-Unis).

La Grande Bretagne détient près de 10% de la totalité de la dette due à la Banque mondiale et à d’autres banques de développement, qui elle-même représente 70% des dettes dues par les pays les plus pauvres du monde.

Selon des experts, la décision britannique, annoncée à quelques jours d’une rencontre des responsables de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, accentue les pressions sur les autres membres du G7 appelés à faire de même.

Les plus visés sont les Etats-Unis, le Japon et l’Allemagne, les plus gros actionnaires de la Banque Mondiale, alors que le Canada et la France se prépareraient à faire des annonces similaires.

L’annonce faite par Gordon Brown fait écho à la volonté de Tony Blair de faire de la lutte contre la pauvreté en Afrique le thème central de la présidence britannique de l’Union européenne et du G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002. en 2005.

Dans son discours, longuement applaudi, le ministre travailliste a condamné le « scandale et le gâchis » de la politique agricole commune (Pac) européenne, accusant les nations riches de ne pas abolir les subventions agricoles et le protectionnisme qui maintiennent dans la pauvreté les pays pauvres.



Notes

[1Voir notre communiqué de presse précédent : article.php3 ?id_article=804.

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