Communiqué de presse

Le CADTM conteste le remboursement anticipé par le Brésil et l’Argentine d’une dette juridiquement odieuse

20 décembre 2005 par CADTM


Coup sur coup, deux pays latino-américains, et non des moindres, viennent d’annoncer le remboursement par anticipation de la totalité de leur dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
à l’égard du Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI).

Le 13 décembre, le Brésil a décidé de rembourser le montant total de 15,5 milliards de dollars qu’il devait au FMI et qui venait à échéance en 2007. Deux jours plus tard, l’Argentine annonçait le remboursement de 9,8 milliards de dollars, ce qui permet au gouvernement de Nestor Kirchner d’économiser environ 900 millions de dollars sur les intérêts.

Le CADTM juge essentiel de rappeler que les dettes ainsi remboursées par ces deux pays entrent dans la catégorie des dettes odieuses. Le Brésil et l’Argentine ont connu au cours des dernières décennies des dictatures militaires violentes qui les ont mené au surendettement, avec l’entier soutien du FMI. Le seul but était alors de conforter la junte au pouvoir et d’arrimer l’économie de ces pays au modèle néolibéral dominant, avec l’imposition de politiques néfastes pour la plupart des citoyens de ces pays.

Les régimes ayant suivi la dictature ont bradé une grande part du patrimoine national pour rembourser la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
ainsi contractée. Ils ont même dû s’endetter de nouveau pour rembourser les dettes précédentes, ce qui implique que ces nouvelles dettes sont elles aussi odieuses. De surcroît, l’obtention de ces nouveaux prêts a été conditionnée à l’application de mesures de libéralisation massive, de privatisation systématique et de réduction des budgets sociaux. Ces politiques néolibérales ont porté un grand préjudice aux populations de ces pays, leur caractère impopulaire ayant été prouvé par le soulèvement de décembre 2001 en Argentine et l’élection de Lula à la présidence brésilienne en octobre 2002.

En droit international, si un régime illégitime ou dictatorial contracte une dette contraire à l’intérêt des populations, le régime qui lui succède peut la dénoncer. Elle est alors frappée de nullité et n’a pas à être remboursée : c’est une dette personnelle des anciens dirigeants au pouvoir.

La décision de rembourser par anticipation est rendue possible par la conjoncture économique actuelle, avec des recettes d’exportations élevées et une croissance argentine importante liée au non-remboursement de la dette privée entre fin 2001 et 2005. Pourtant, plus d’un tiers des Argentins et des Brésiliens vivent sous le seuil de pauvreté, et la faim tenaille des millions d’entre eux.

Pour le CADTM, l’argent qui va être remboursé au FMI devrait servir à la réalisation d’une politique qui tourne le dos au néolibéralisme et donne la priorité aux droits humains fondamentaux.

Au cours des six dernières années, les pays en développement ont remboursé à leurs créanciers 486 milliards de dollars de plus que ce qu’ils ont reçu en nouveaux prêts, soit l’équivalent de 5 plans Marshall. Loin d’être un moyen d’accéder au développement, les prêts sont avant tout une source juteuse d’enrichissement pour de riches créanciers.

Le CADTM demande donc aux dirigeants des pays du Tiers Monde de répudier leur dette, odieuse pour une large part, et de cesser d’appliquer des politiques d’ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
qui frappent de plein fouet les populations pauvres. La voie sera alors ouverte pour que les peuples soient en mesure de se réapproprier les leviers de décision quant à leur propre avenir.



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