Communiqué de presse

Le CADTM déplore le verdict de la Suisse qui récompense le clan Mobutu en lui restituant les avoirs de l’ex-dictateur

16 juillet 2009 par CADTM


Douze ans après la chute du dictateur Mobutu et le gel d’une partie de ses avoirs en Suisse, le Tribunal pénal fédéral helvétique a finalement autorisé le 14 juillet 2009 la restitution de ces avoirs au clan Mobutu en refusant de donner suite à l’ultime recours introduit par Mark Pieth, un professeur de droit pénal de l’Université de Bâle. Les juges ont ainsi donné raison au Ministère public de la Confédération suisse qui avait rejeté, en raison de la prescription des faits, la plainte déposée par le gouvernement congolais en janvier 2009 visant à ce qu’une enquête soit menée sur l’origine de ces avoirs. Les actes de blanchiment d’argent dont est soupçonné Mobutu ne peuvent donc plus faire l’objet d’enquête en Suisse du fait de leur ancienneté. Cette décision choquante mais fondée en droit suisse est une injustice de plus pour la population congolaise victime des détournements de Mobutu avec la complicité de ses alliés du Nord.

Ces avoirs gelés en Suisse (environ 5 millions d’euros) ne constituaient qu’une petite partie de l’ensemble de sa fortune acquise frauduleusement sur le dos de son peuple puisque la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, qui a soutenu la dictature pendant toute la guerre froide, l’estime à 5 milliards de dollars [1]. Toutefois, cette affaire était hautement symbolique puisqu’elle concernait un dictateur notoire, une place financière à la mauvaise réputation et une population spoliée. En effet, l’origine illicite des avoirs de Mobutu ne fait aucun doute. Le rapport Blumenthal commandité par la Banque mondiale et le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
en 1982 dénonçait explicitement « la corruption, érigée comme système caractéristique du Zaïre [2] ». Cette décision de justice est donc terrible pour le peuple congolais qui se voit privé une nouvelle fois de l’argent dont il a été spolié.

Plus généralement, les autorités suisses viennent de lancer un signal désastreux pour les populations du Sud et la « bonne gouvernance » bien qu’elles s’en défendent en arguant du fait qu’elles ont utilisé tous les moyens juridiques à leur portée. Certes, la Suisse est ironiquement un des rares pays à s’attaquer aux avoirs des dictateurs comme ceux de Jean-Claude Duvalier en Haïti. Mais rappelons surtout que les décisions de geler et maintenir le blocage des avoirs ont toutes été prises sous la pression des ONG. Alors que la Suisse annonce déjà depuis plusieurs mois un projet de loi visant à faciliter la restitution des avoirs illicites aux populations du Sud, il est étonnant de constater qu’elle n’a toujours pas ratifié, comme la moitié du G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002.  [3], la Convention des Nations unies contre la corruption de 2003 qui consacre pourtant la restitution comme un principe fondamental du droit international (article 51) et oblige entre autres les Etats parties à lever le secret bancaire pour identifier et confisquer les fonds illicites (article 40) [4].

Malgré l’existence de cette convention juridiquement obligatoire pour les Etats qui l’ont ratifiée comme la France ou la Belgique dont les complaisances avec les dirigeants corrompus tel Mobutu ne sont plus à démontrer, aucune restitution n’a eu lieu de leur part. Au niveau mondial, c’est moins de 3% de ces avoirs qui ont été restitués aux populations du Sud !

Face à l’hypocrisie manifeste des grands argentiers et aux dommages causés aux peuples du tiers-monde, le CADTM tient à rappeler que la restitution des biens mal acquis et l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
du Sud, étroitement liées, ne sont qu’une question de volonté politique et que le droit n’est qu’un instrument de lutte parmi d’autres. En effet, l’apparente légalité de la restitution des avoirs au clan Mobutu ne saurait évincer la responsabilité de l’Etat suisse qui a soutenu Mobutu et lui a permis de dissimuler ses fonds d’origine criminelle dans ses banques.

C’est pourquoi le CADTM exhorte tous les Etats à :

- ratifier immédiatement la Convention contre la corruption et à restituer la totalité des biens mal acquis aux populations
- mener des audits de la dette pour identifier toutes les dettes illégitimes dont une large partie est le produit de la corruption cautionnée par les créanciers du Nord
- annuler totalement et sans condition ces dettes illégitimes
- poursuivre en justice les responsables de détournements de biens mal acquis et d’actes illégaux dans le processus d’endettement

Contacts :
Victor Nzuzi, coordinateur de la plateforme congolaise « Dette et Développement » et membre du NAD Kinshasa (membre du CADTM International),
victor_nzuzi2000 chez yahoo.fr , 00243 998 277 907
Damien Millet, porte-parole du CADTM France, France chez cadtm.org , 00 33 6 60 54 27 13
Juan Tortosa, porte-parole du CADTM Suisse, suisse chez cadtm.org , 00 41 22 733 40 83
Renaud Vivien, juriste au CADTM Belgique, renaud chez cadtm.org, 00 32 497 04 79 99




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