Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Rappelons que le Parlement européen dans sa résolution du 10 mai 2012 qualifie d’ « odieuse » la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient « sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat d’armes, utilisées souvent contre leurs propres populations » [1].

Un an après, les créanciers continuent pourtant d’exiger le remboursement de ces dettes odieuses sur le dos des populations, y compris du peuple tunisien et proposent de « recycler » une partie de cette dette. En agissant de cette façon, ces créanciers piétinent à la fois la proposition de loi tunisienne pour un audit de la dette déposée l’année dernière à l’Assemblée nationale constituante (ANC) et violent leurs propres engagements.

Les créanciers se sont engagés à plusieurs reprises, depuis la chute de Ben Ali en janvier 2011, à suspendre et faciliter un audit de la dette tunisien afin d’identifier la part odieuse à annuler sans conditions.

Le moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur la dette tunisienne est inscrit dans la résolution adoptée par l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE le 18 mai 2011 [2] et il est demandé par plus de 120 parlementaires européens signataires de l’appel pour le moratoire et l’audit de la dette tunisienne [3], dont Kader Arif actuel Ministre au sein du gouvernement français.

Le Sénat belge a également adopté une résolution en juillet 2011 [4] reprenant ces deux mots d’ordre (moratoire et audit de la dette), qui sont au cœur de la campagne contre la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. de la Tunisie lancée en 2011 par l’association RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC). Enfin, le texte de l’Accord du gouvernement belge de 2011 affirme clairement que « le gouvernement réalisera l’audit des dettes et annulera en priorité les dettes contractées au détriment des populations ».

C’est pourquoi, le CADTM et le collectif ACET exigent des créanciers de la Tunisie et notamment de la France et de la Belgique :

• la suspension immédiate du remboursement de la dette tunisienne (avec gel des intérêts)
• la divulgation de tous les documents utiles à la réalisation d’un audit ; étant entendu que l’audit, qui doit associer la société civile, doit permettre de faire la lumière sur la destination des fonds empruntés, les circonstances qui entourent la conclusion des contrats de prêts, la contrepartie de ces prêts (les conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. ) ainsi que leurs impacts environnementaux, sociaux et économiques ;
• de ne pas prendre part à des programmes de conversion de dettes avant les résultats de l’audit de la dette. Soulignons que la déclaration de l’Assemblée de convergence sur la dette réunie le 29 mars 2013 lors du Forum Social Mondial de Tunis rejette les conversions de dettes odieuses.
• annuler les créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). odieuses et illégitimes détenues envers la Tunisie à l’instar de la Norvège qui en 2006 annulait unilatéralement et sans conditions ses créances illégitimes sur cinq pays.
• ne pas prendre de mesures de rétorsion contre la Tunisie au cas où elle prendrait des mesures unilatérales sur sa dette.

Contacts presse :
Renaud Vivien, juriste au CADTM : 0497/04.79.99
Chafik Ben Rouine, porte-parole du collectif ACET (Auditons les créances envers la Tunisie) - 0033 (0)6 85 74 09 91