Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

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Communiqué de presse

Le CADTM salue les conclusions de la CNUCED sur la dette africaine

1er octobre 2004 par CADTM

Dans son rapport intitulé « Endettement viable : Oasis ou mirage ? » (http://www.unctad.org/), la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org jette un énorme pavé dans la mare des bailleurs de fonds, reprenant des arguments que le CADTM avance depuis des années.

Premièrement, la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. est un mécanisme de transfert des richesses des populations du Sud vers les créanciers du Nord, les riches du Sud prélevant leur commission : « Entre 1970 et 2002, l’Afrique a reçu 540 milliards de dollars environ en prêts ; mais bien qu’elle ait remboursé près de 550 milliards de dollars en principal et intérêts, elle affichait encore un encours de dette de 295 milliards de dollars fin 2002. (.) La conclusion du rapport est que cela équivaut à un transfert inverse de ressources en provenance du continent le plus pauvre du monde. »

Deuxièmement, sans sous-estimer les dérives ayant lieu au Sud, les responsabilités essentielles sont à chercher du côté des créanciers du Nord ayant imposé un mécanisme de domination implacable : « Le rapport dénonce également l’idée couramment répandue que le surendettement de l’Afrique est tout simplement l’héritage de gouvernements africains irresponsables et corrompus. Si cette idée n’est pas entièrement dénuée de fondement, en particulier au regard de ce qu’a été la politique de la guerre froide, ce sont bien les chocs extérieurs, la dépendance à l’égard des produits de base, des programmes de réforme mal conçus et l’attitude des créanciers qui ont joué un rôle décisif dans la crise de la dette. »

Troisièmement, la dette est largement odieuse donc en grande partie frappée de nullité : « les institutions de Bretton Woods ont exercé la plus grande influence sur les politiques de développement dans le continent par le biais des programmes d’ajustement structurel et des prêts correspondants, lesquels n’ont pas donné les résultats escomptés en matière de croissance et de développement. De plus, les prêts publics étaient dans une large mesure aussi assujettis à l’exécution de ces programmes, et une très grande partie de la dette de pays qui présentaient un intérêt géopolitique ou stratégique et étaient dotés de régimes corrompus est considérée comme »odieuse« . »

Quatrièmement, les institutions internationales et les grandes puissances ont échoué quant aux objectifs de réduction de la pauvreté (dits du Millénaire) : « Comme le Chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni, M. Gordon Brown, l’a déclaré avec force au début de cette année, »Au rythme actuel des choses, aucun des objectifs de développement du Millénaire ne sera réalisé en Afrique non seulement au cours des 10 prochaines années, mais au cours des 100 prochaines années.« . »

Cinquièmement, les initiatives actuelles sont un fiasco : « Les dirigeants africains, dont le Premier Ministre éthiopien Meles Zanawi, ont commencé de se demander si l’Initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. [Pays pauvres très endettés] avait la capacité d’apporter un allégement approprié en matière de dette à ses bénéficiaires. (.) Les paiements au titre du service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. après l’Initiative PPTE devraient passer d’environ 2,4 milliards de dollars en 2003 à 2,6 milliards de dollars en 2005. »

La CNUCED reconnaît aujourd’hui clairement que l’annulation totale de la dette africaine est une revendication morale, politique et économique minimale, comme l’affirme le CADTM depuis sa création.

UNE NOUVELLE ÉTUDE DE LA CNUCED EN FAVEUR DE L’ANNULATION DE LA DETTE AFRICAINE

Dans de nombreux pays africains, le service de la dette, à quelque niveau que ce soit, est incompatible avec la réalisation des objectifs de développement adoptés par l’ONU dans la Déclaration du Millénaire, d’après un rapport publié aujourd’hui par la CNUCED, intitulé Endettement viable : Oasis ou mirage ? [1]. La conclusion de ce rapport est que toute solution durable au surendettement dépend autant d’une volonté politique que d’une rectitude financière.

Pressurer les pauvres ?

Entre 1970 et 2002, l’Afrique a reçu 540 milliards de dollars environ en prêts ; mais bien qu’elle ait remboursé près de 550 milliards de dollars en principal et intérêts, elle affichait encore un encours de dette de 295 milliards de dollars fin 2002. Les chiffres sont encore plus déconcertants pour l’Afrique subsaharienne, qui, ayant reçu 294 milliards de dollars en prêts et remboursé 268 milliards de dollars en service de la dette, reste cependant débitrice de quelque 210 milliards de dollars. La conclusion du rapport est que cela équivaut à un transfert inverse de ressources en provenance du continent le plus pauvre du monde.

Le rapport dénonce également l’idée couramment répandue que le surendettement de l’Afrique est tout simplement l’héritage de gouvernements africains irresponsables et corrompus. Si cette idée n’est pas entièrement dénuée de fondement, en particulier au regard de ce qu’a été la politique de la guerre froide, ce sont bien les chocs extérieurs, la dépendance à l’égard des produits de base, des programmes de réforme mal conçus et l’attitude des créanciers qui ont joué un rôle décisif dans la crise de la dette.

Une analyse plus nuancée montre que le profil de la dette est passé de la « viabilité » dans les années 70 à la « crise » dans la première moitié des années 80, la majeure partie de la dette ayant été contractée entre 1985 et 1995 dans le cadre des programmes d’ajustement structurel et sous la surveillance étroite des institutions de Bretton Woods.

Agir aujourd’hui

Le rapport présente de solides arguments économiques en faveur d’une annulation totale de la dette de l’Afrique :

* De faibles niveaux d’épargne et d’investissement contribuant à une grande pauvreté et à une détérioration des conditions sociales figurent parmi les principaux obstacles à la croissance dans les pays africains à faible revenu ;

* La poursuite du service de la dette par les pays africains constituerait un transfert inverse de ressources au profit des créanciers de la part d’un groupe de pays dont tout indique qu’ils en ont moins que d’autres les moyens ;

* Pour que l’Afrique puisse réduire la pauvreté de moitié d’ici à 2015, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, il faut à tout le moins que les niveaux de croissance doublent pour s’établir à environ 7 ou 8 % par an pendant la prochaine décennie, ce qui est financièrement incompatible avec les niveaux de service de la dette actuels ou projetés.

Cette argumentation économique est renforcée par l’impératif moral d’une responsabilité partagée, si l’on considère en particulier que les institutions de Bretton Woods ont exercé la plus grande influence sur les politiques de développement dans le continent par le biais des programmes d’ajustement structurel et des prêts correspondants, lesquels n’ont pas donné les résultats escomptés en matière de croissance et de développement. De plus, les prêts publics étaient dans une large mesure aussi assujettis à l’exécution de ces programmes, et une très grande partie de la dette de pays qui présentaient un intérêt géopolitique ou stratégique et étaient dotés de régimes corrompus est considérée comme « odieuse ».

Au cours des deux dernières décennies, nombreuses ont été les grandes opérations de sauvetage engagées au niveau national ou international dès lors que l’on appréhendait un risque pour les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. . Si la dette extérieure de l’Afrique représente un énorme fardeau pour les pays endettés, elle n’a néanmoins pas encore mobilisé la volonté politique requise pour que les créanciers prennent des initiatives analogues.

En l’absence de cette volonté politique, le rapport préconise d’instituer un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur le service de la dette (sans accumulation de paiements d’intérêts additionnels) en attendant la création d’un groupe d’experts indépendants chargé d’évaluer la viabilité de l’endettement sur la base d’un large ensemble de critères réalistes, y compris les critères relatifs à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il recommande que cette évaluation porte sur la totalité de la dette publique. La raison en est plus particulièrement que l’Initiative relative aux pays pauvres très endettés (PPTE) ne tient pas compte de la dette intérieure, qui ces dernières années est devenue un important élément de l’endettement total des pays africains.

Toutefois, même une annulation totale de la dette ne représenterait qu’une première étape dans la voie d’un rétablissement de la croissance et de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire. La CNUCED estime que cette annulation représenterait moins de la moitié des besoins en ressources de ces pays, le reste des besoins devant être assuré par un accroissement des dons d’aide publique au développement (APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics des pays industrialisés à des pays en développement. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché pour qu’il soit considéré comme prêt concessionnel et donc comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD, ce qui est inadmissible. ) en attendant que l’Afrique puisse accroître ses niveaux d’épargne et d’investissement intérieurs dans la proportion nécessaire pour assurer une croissance robuste et durable.

Réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement

C’est dans ce contexte que le rapport conclut que, dans les conditions actuelles, il est illusoire d’escompter que le continent africain puisse atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Comme le Chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni, M. Gordon Brown, l’a déclaré avec force au début de cette année, « Au rythme actuel des choses, aucun des objectifs de développement du Millénaire ne sera réalisé en Afrique non seulement au cours des 10 prochaines années, mais au cours des 100 prochaines années. ». Cet échec peut être en partie imputé à l’endettement « insupportable » qui étouffe les perspectives de croissance du continent depuis deux décennies, d’après Jeffrey Sachs, conseiller économique spécial du Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan. Les dirigeants africains, dont le Premier Ministre éthiopien Meles Zanawi, ont commencé de se demander si l’Initiative PPTE avait la capacité d’apporter un allégement approprié en matière de dette à ses bénéficiaires.

L’Initiative PPTE a été lancée en 1996 par les institutions de Bretton Woods, dans l’objectif de ramener à des niveaux viables la dette extérieure publique des 42 pays les plus pauvres (dont 34 se trouvent en Afrique). Les appels en faveur d’un allégement de la dette plus profond, plus large et plus rapide ont conduit au lancement d’une initiative renforcée en 1999, qui devait faciliter pour les pays pauvres la recherche d’une solution durable de leur crise d’endettement.

Mais huit années après, malgré quelques progrès initiaux à la suite de l’adoption de l’Initiative renforcée, les pays africains pauvres très endettés sont encore loin d’avoir retrouvé des niveaux d’endettement viables.

Une évaluation prospective a conduit les auteurs du rapport aux conclusions suivantes :

* Les paiements au titre du service de la dette après l’Initiative PPTE devraient passer d’environ 2,4 milliards de dollars en 2003 à 2,6 milliards de dollars en 2005.

* D’après les taux de croissance historiques, les 23 PPTE africains qui ont atteint leur point de décision fin 2003 n’ont que 40 % de probabilité d’atteindre un niveau d’endettement viable d’ici à 2020.

* Tandis que quelques pays ayant atteint le point d’achèvement affichent des ratios d’endettement supérieurs aux niveaux de viabilité définis par l’Initiative, un certain nombre de pays africains pauvres également surendettés sont complètement laissés de côté par l’Initiative.

* L’allégement intérimaire (entre le point de décision et le point d’achèvement) est inadéquat et est loin de correspondre à la proportion de l’allégement de la dette totale que les créanciers avaient promis d’assurer au cours de cette période critique.

* Les biais de l’analyse de la viabilité de l’endettement - et en particulier, des hypothèses constamment et excessivement optimistes quant à la croissance de l’économie et des exportations - signifient que les calculs des seuils de viabilité de l’endettement basés sur les ratios dette/exportations et dette/revenu sont des indicateurs inadéquats des liens entre pauvreté et endettement.

* Il y a incertitude quant au financement de l’allégement de la dette, en particulier pour les PPTE en proie à des conflits ou sortant d’un conflit.

* Il n’a pas encore été décidé si l’allégement de la dette au titre de l’Initiative PPTE s’ajoutait ou non aux flux d’APD. De nouvelles initiatives sont nécessaires pour atteindre un niveau manifeste et appréciable d’additionnalité et empêcher que l’aide future ne soit injustement réaffectée à l’allégement de la dette des PPTE.

En résumé, « il est de plus en plus improbable que les PPTE bénéficiaires puissent atteindre un niveau d’endettement viable - compte tenu des critères d’exportations et de revenus - après le point d’achèvement et à long terme », d’après le rapport de la CNUCED.

Une marge de manœuvre critique

Pour que tout mécanisme d’allégement de la dette donne des résultats tangibles, l’Afrique doit activement poursuivre des politiques de gestion prudente de la dette, de diversification économique et de croissance économique soutenue. Mais cela implique un meilleur accès aux marchés, un accroissement sensible des investissements dans les ressources humaines et les infrastructures matérielles, et un élargissement considérable de la marge de manouvre qui a été réduite par les programmes d’ajustement, y compris dans le contexte des stratégies de réduction de la pauvreté.

Source : CNUCED

Notes

[1] Le développement économique en Afrique. Endettement viable : Oasis ou mirage ? (numéro de vente : F.04.II.D.37, ISBN 92-1-112648-7) peut être obtenu auprès des bureaux de vente des Nations Unies dont les adresses sont indiquées ci-après ou auprès des dépositaires des publications des Nations Unies présents dans de nombreux pays, au prix de 15 dollars). Les commandes ou les demandes de renseignements depuis l’Europe, l’Afrique et l’Asie occidentale peuvent être envoyées au Service des publications des Nations Unies/Section des ventes, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10, Suisse, télécopieur : +41 22 917 0027, courriel : unpubli chez un.org ; et pour les Amériques et l’Asie de l’Est, au Service des publications des Nations Unies, Two UN Plaza, Bureau DC2 ?853, New York, NY 10017, USA, tél : +1 212 963 8302 ou +1 800 253 9646, télécopieur : +1 212 963 3489, courriel : publications chez un.org. Internet : http://www.un.org/publications.