Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

 Situation économique et fiscale actuelle

Après deux ans de crise Covid-19, l’économie pakistanaise est aux abois, marquée par une augmentation de l’encours de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. , une hausse de l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. et un chômage à grande échelle.

• La dette extérieure a gonflé pour atteindre 119,8 milliards de dollars. Le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. dévore toutes les autres ressources. En 1970, notre dette extérieure totale s’élevait à 3,5 milliards de dollars. En 2018, elle était de 93 milliards de dollars. En 2021, notre dette extérieure dépasse 119 milliards de dollars.
• Le service de la dette : En 1970, notre paiement total au titre de la dette extérieure s’élevait à 256 millions de dollars. En 2018, nous avons payé 6 milliards de dollars. En 2020, les paiements au titre de la dette extérieure dépassent 12 milliards de dollars.
• Ratio dette/recettes : En 2017, il y a à peine quatre ans, le paiement total de la dette du Pakistan s’élevait à 39 % des taxes du Federal Board of Revenue (FBR). Aujourd’hui, le paiement total de notre dette consomme 75 % des taxes du FBR.
• Le ratio dette/PIB PIB
  Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
  Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. a augmenté, passant de 76 % en 2018 à 90 % actuellement. Alors que le ratio dette/PIB était de 1,4 % en 2011, en 2018, nous avons versé 1,9 % de notre PIB au service de la dette et actuellement plus de 4 % du PIB au service de la dette.
• Ratio dette/exportations : En 2011, il y a à peine 10 ans, notre service de la dette en pourcentage de nos exportations était de 9 %. En 2018, nous avons payé 19 % de nos exportations en service de la dette. En 2021, nous consacrerons plus de 35 % de nos exportations au service de la dette.

Dans ces circonstances, le Pakistan devrait allouer 27,8 milliards de dollars au service de la dette extérieure entre septembre 2020 et juin 2023. Ce chiffre comprend les paiements de 19,4 milliards de dollars au FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , à la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. (BM), à la Banque asiatique de développement (BAD) et à la Chine.

 Impacts de la pandémie

• Coupes budgétaires : Le gouvernement impose des coupes budgétaires, retire les subventions, notamment pour les denrées alimentaires, les engrais et le carburant, réduit et plafonne la masse salariale, précisément à un moment où les gens ont davantage besoin de l’aide publique. La contraction moyenne des dépenses en 2021 devrait atteindre 3,3 % du PIB.
• Protection sociale : En raison de la rationalisation et du ciblage étroit des programmes de protection sociale, la population la plus pauvre reçoit des prestations de moins en moins importantes, tandis que la plupart des gens sont exclus. Sur 80 millions de personnes, seules 1,5 million ont pu en bénéficier.
• Les services publics sont susceptibles d’être réduits et/ou privatisés, y compris la santé, tandis que la réglementation du travail pourrait être démantelée.
• Pauvreté : Pas moins de 10 millions de Pakistanais ont sombré dans la pauvreté. 46 % de la population (plus de 80 millions) se trouvaient déjà en dessous du seuil de pauvreté, et ce chiffre devrait augmenter de 5 à 6 % en raison des effets négatifs de la pandémie.
• Augmentation du fardeau de la dette : La crise est marquée par l’alourdissement du fardeau de la dette du Pakistan, qui est contraint d’assurer le service de la dette à un coût humain et social élevé. Pour l’instant, il n’est plus question de se demander comment « payer » tout cela. Au lieu de cela, nous assistons à des dépenses dignes d’une guerre, qui font grimper les déficits et la dette publique à de nouveaux sommets. Les classes laborieuses ont été contraintes de supporter l’effet de cette dette croissante par le biais de la fiscalité indirecte, en conséquence.

 L’ISSD et le cadre commun du G20

Malgré les appels du Premier ministre pakistanais à la communauté internationale pour un allègement complet de la dette, le Pakistan a obtenu un allègement temporaire de la dette d’une valeur de 1,8 milliard de dollars de la part des membres des nations du G20 G20 Le G20 est une structure informelle créée par le G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) à la fin des années 1990 et réactivée par lui en 2008 en pleine crise financière dans le Nord. Les membres du G20 sont : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne (représentée par le pays assurant la présidence de l’UE et la Banque Centrale européenne ; la Commission européenne assiste également aux réunions). L’Espagne est devenue invitée permanente. Des institutions internationales sont également invitées aux réunions : le Fonds monétaire international, la Banque mondiale. Le Conseil de stabilité financière, la BRI et l’OCDE assistent aussi aux réunions. . Ce montant comprend 1,47 milliard de dollars de remboursement du principal des prêts et 323 millions de dollars d’intérêts sur les prêts. Ce n’est rien d’autre qu’une goutte d’eau dans l’océan et un allégement temporaire. Malgré le fait que toutes les parties - y compris le G20, la BM et le FMI - s’accordent à dire que l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) est insuffisante et inappropriée, les prêteurs s’entêtent à la maintenir. Il est important de rappeler que la mesure est conditionnée par un accord avec le FMI, ce qui ne vaut absolument pas la peine. D’autre part, les agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. ont intensifié leur menace de dégrader la note souveraine des pays qui auraient recours à l’ISSD.

 Le mécanisme d’allégement de la dette souveraine est-il viable ?

Un allègement complet de la dette souveraine doit suivre la phase initiale de suspension de la dette en suivant la structure de l’aide offerte par la communauté internationale à l’Allemagne en 1953. Nous demandons une suspension des remboursements de la dette et une annulation de la dette puisque le Pakistan n’est plus en mesure de rembourser ses prêts. Cette demande a des arguments juridiques légitimes basés sur le droit international, qui appelle à la suspension des paiements de la dette pour des raisons de nécessité et de changement fondamental des circonstances.

Les audits indépendants de la dette doivent être considérés comme une partie intégrante du mécanisme global de résolution de la dette souveraine. Les audits devraient avoir lieu au niveau national et devraient être chargés d’évaluer la légalité de tous les prêts antérieurs. Les résultats des audits de la dette informeraient ensuite le processus d’annulation des dettes illégitimes et odieuses.

Les nations riches devraient respecter leurs engagements d’allouer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement et de mobiliser les 1 500 milliards de dollars d’investissements annuels nécessaires dans des infrastructures durables.

Il faut mettre un terme aux sorties financières illicites massives des pays en développement vers les pays riches, vers les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. offshore. Sans un allègement urgent et significatif de la dette de la part de tous les créanciers, associé à des actions locales telles qu’un audit de la dette publique et une réduction massive des dépenses non liées au développement, il sera difficile pour le Pakistan d’éviter un défaut de paiement.