Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Les élections législatives (octobre 2014) et présidentielles (novembre-décembre 2014) en Tunisie ont été remportées par le parti Nidaa Tounes. Fondé en mars 2012 par Beji Caïd Essebsi, l’un des dirigeants de la dictature, ce parti est une refondation de l’ancien parti de Ben Ali. Nidaa Tounes a obtenu 86 sièges (sur 217) au sein de la nouvelle Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et son candidat, Beji Caïd Essebsi, a remporté les élections présidentielles. Le parti islamiste Ennahdha, grand gagnant des élections de l’Assemblée constituante de 2011, n’en a obtenu que 69. Ennahdha garde, néanmoins, une place importante dans le paysage politique. Quant au Front Populaire, regroupement de partis « progressistes », il a obtenu seulement 15 sièges et son candidat aux élections présidentielles n’a obtenu qu’environ 8% des voix. Fathi Chamkhi (militant anti-dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. , membre des réseaux CADTM et ATTAC) compte parmi les députés nouvellement élus.

Nidaa Tounes compte manifestement poursuivre la politique économique et sociale imposée à la Tunisie dans le cadre de l’ajustement structurel dicté par les institutions financières internationales (avec le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. en tête) et des politiques de libre échange imposées par l’Union européenne. Il ne diffère pas en cela du parti islamiste, qui a été un élève docile des créanciers étrangers. Cela a été bien clair lors du vote du budget de l’État de 2015 qui a été voté en décembre 2014 par tous les députés de Nidaa Tounes et d’Ennahdha. La loi de finances ainsi adoptée prévoit la privatisation des trois banques publiques, la poursuite du gel des salaires dans la fonction publique pour la troisième année consécutive, la baisse des budgets de plusieurs ministères sociaux (emploi, formation professionnelle, affaires sociales et développement régional) en parfaite concordance avec les mesures dictées par le FMI.

Quant au service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. , première dépense de l’État, il atteindra cette année des niveaux records. Le remboursement prévu de la dette externe et interne de l’État s’élève à 5 130 000 dinars tunisiens (2,3 milliards d’euros) : soit l’équivalent des dix budgets suivants cumulés : santé, affaires sociales, emploi et formation professionnelle, développement, environnement, transport, culture, affaires sociales, recherche scientifique, tourisme !

Les besoins sociaux des Tunisiens ne sont absolument pas pris en compte, y compris les plus élémentaires. Ainsi la vague de froid qui s’est abattue sur tout l’Ouest tunisien a, une nouvelle fois, montré la défaillance grave de l’État puisqu’une partie de la population a durement souffert du froid et de la faim. Dans la foulée, le Bassin minier de Gafsa-Redeyef est de nouveau en ébullition en réaction aux conditions sociales abominables dans lesquelles est condamnée la majorité de ses habitants.

Le réseau international CADTM soutient ces mobilisations populaires ainsi que toute initiative de parlementaires visant à suspendre, auditer et annuler sans condition les dettes odieuses et illégitimes de la Tunisie.

La Tunisie dispose de plusieurs arguments juridiques de taille pour remettre en cause le paiement de ces dettes. La doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. s’applique parfaitement aux dettes contractées sous la dictature de Ben Ali. Selon cette doctrine de droit international : « Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’État, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l’État entier (…). Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation ; c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir ».

En dépit de la nature odieuse des dettes léguées par le régime de Ben Ali, reconnue d’ailleurs explicitement dans plusieurs résolutions parlementaires comme celle du Parlement européen adoptée en mai 2011, ces dettes odieuses continuent encore en 2015 à être remboursées par le peuple tunisien.

L’article 103 de la Charte des Nations-Unies peut également être utilisé afin de fonder juridiquement une suspension unilatérale du paiement de la dette afin de donner la priorité aux services de base pour la population. En effet, cet article consacre la supériorité des droits humains sur tout autre engagement de l’État comme ceux à l’égard des créanciers.

Soulignons, enfin, que le réseau CADTM participera au prochain Forum Social Mondial qui se déroulera à Tunis du 24 au 28 mars. L’Assemblée du CADTM Afrique et le Conseil International du réseau CADTM se tiendront respectivement avant et après ce Forum ainsi que plusieurs autres réunions avec les mouvements sociaux.