Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

À la Chambre des députés

Conformément aux dispositions du règlement de l’Assemblée, le groupe parlementaire confédéral Unidos Podemos-En Comú Podem-En Marea présente la proposition de loi suivante, relative à la protection de l’État face aux activités des « fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.  ».

Exposé des motifs

Les fonds dits « vautours » sont des fonds de capital-risque ou d’investissement qui achètent des titres de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique et d’autres actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). appartenant à des administrations ou des agents économiques considérés comme proches de la faillite. Le mode opératoire des fonds vautours consiste ainsi à acquérir des titres financiers d’États, d’entreprises ou de ménages qui se trouvent dans une situation financière difficile, le tout avec des rabais importants, qui permettront d’énormes bénéfices.

Lorsque les titres rachetés sont des titres de dette, leur stratégie consiste à les acquérir à un faible pourcentage de leur valeur nominale, puis à faire pression sur le débiteur, y compris par des poursuites en justice, pour obtenir le paiement de leur valeur faciale. Une autre stratégie consiste à remporter la propriété ou la concession de la gestion d’un service ou de l’exploitation d’une infrastructure, auparavant publics à un prix inférieur à celui du marché en jouant de leur influence politique et en profitant de la situation de tension fiscale des administrations publiques.

En d’autres termes, par la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. financière, les fonds vautours acquièrent à un prix très bas des actifs de pays et d’agents qui se trouvent dans une situation difficile pour ensuite en obtenir des bénéfices conséquents, soit en essayant de percevoir la totalité de la valeur nominale des titres de dette, soit, pour les titres ou actifs d’autres types, en faisant une plus-value Plus-value La plus-value est la différence entre la valeur nouvellement produite par la force de travail et la valeur propre de cette force de travail, c’est-à-dire la différence entre la valeur nouvellement produite par le travailleur ou la travailleuse et les coûts de reproduction de la force de travail.
La plus-value, c’est-à-dire la somme totale des revenus de la classe possédante (profits + intérêts + rente foncière) est donc une déduction (un résidu) du produit social, une fois assurée la reproduction de la force de travail, une fois couverts ses frais d’entretien. Elle n’est donc rien d’autre que la forme monétaire du surproduit social, qui constitue la part des classes possédantes dans la répartition du produit social de toute société de classe : les revenus des maîtres d’esclaves dans une société esclavagiste ; la rente foncière féodale dans une société féodale ; le tribut dans le mode de production tributaire, etc.

Le salarié et la salariée, le prolétaire et la prolétaire, ne vendent pas « du travail », mais leur force de travail, leur capacité de production. C’est cette force de travail que la société bourgeoise transforme en marchandise. Elle a donc sa valeur propre, donnée objective comme la valeur de toute autre marchandise : ses propres coûts de production, ses propres frais de reproduction. Comme toute marchandise, elle a une utilité (valeur d’usage) pour son acheteur, utilité qui est la pré-condition de sa vente, mais qui ne détermine point le prix (la valeur) de la marchandise vendue.

Or l’utilité, la valeur d’usage, de la force de travail pour son acheteur, le capitaliste, c’est justement celle de produire de la valeur, puisque, par définition, tout travail en société marchande ajoute de la valeur à la valeur des machines et des matières premières auxquelles il s’applique. Tout salarié produit donc de la « valeur ajoutée ». Mais comme le capitaliste paye un salaire à l’ouvrier et à l’ouvrière - le salaire qui représente le coût de reproduction de la force de travail -, il n’achètera cette force de travail que si « la valeur ajoutée » par l’ouvrier ou l’ouvrière dépasse la valeur de la force de travail elle-même. Cette fraction de la valeur nouvellement produite par le salarié, Marx l’appelle plus-value.

La découverte de la plus-value comme catégorie fondamentale de la société bourgeoise et de son mode de production, ainsi que l’explication de sa nature (résultat du surtravail, du travail non compensé, non rémunéré, fourni par le salarié) et de ses origines (obligation économique pour le ou la prolétaire de vendre sa force de travail comme marchandise au capitaliste) représente l’apport principal de Marx à la science économique et aux sciences sociales en général. Mais elle constitue elle-même l’application de la théorie perfectionnée de la valeur-travail d’Adam Smith et de David Ricardo au cas spécifique d’une marchandise particulière, la force de travail (Mandel, 1986, p. 14). ou en en tirant un profit sans rapport avec les sommes déboursées.

Ces fonds ont besoin pour agir que certaines conditions soient réunies : d’une part une situation critique qui fasse baisser le prix des actifs vendus, d’autre part une législation qui non seulement autorise ces achats éclairs à des fins lucratives, mais qui les rende aussi fiscalement avantageux.

L’Espagne a donné un exemple de ce contexte législatif propice par la loi 16/2012, publiée au Journal officiel le 28 décembre 2012, qui a modifié substantiellement les critères applicables aux fonds de placements immobiliers (les « SOCIMI » - Sociedades Anónimas Cotizadas de Inversión en el Mercado Inmobiliario - équivalent aux Sociétés d’investissement immobilier cotées, SIIC) en facilitant la création d’un régime actionnarial permettant aux grands fonds de réaliser des opérations immobilières en Espagne en s’acquittant d’un impôt minime.

Les activités des fonds vautours se concentrent presque toujours sur les secteurs dont le seul objet devrait être la satisfaction de besoins sociaux fondamentaux et non la prestation de services marchands. Actuellement, les fonds vautours spéculent non seulement sur les dettes publiques, mais aussi sur des secteurs comme le logement, la santé et les services de soin aux handicapés.

Certains exemples illustrent parfaitement cette situation : Blackstone a ainsi acquis à des prix dérisoires 40 000 hypothèques de la Cataluyna Bank - aux mains d’une institution publique telle que le FROB - et puis, pour seulement 5 milliards d’euros, le portefeuille immobilier de l’établissement Banco Popular, d’une valeur nominale de 30 milliards d’euros, ainsi que 1 860 habitations à loyer modéré qui appartenaient à la municipalité de Madrid, pour seulement 125 millions d’euros. Une partie de l’équipe municipale du PP (partido popular, conservateur) qui a conclu ces ventes a été condamnée par la Cour des comptes pour avoir vendu un patrimoine public bien en dessous de sa valeur sur le marché et avec de nombreux vices de procédures. De même, la vente, par le gouvernement régional du PP, de presque 3 000 logements publics appartenant à l’Instituto de Vivienda de Madrid (IVIMA, organisme municipal de logement) au fonds Azora-Goldman Sachs en 2013 constitue un exemple instructif.

Dans des cas comme ceux-ci, il est essentiel de dénoncer les préjudices énormes que les fonds vautours causent à la majorité de la population. C’est pourquoi nous proposons de lancer une initiative en vue de l’adoption d’une législation similaire à celle adoptée à l’unanimité par le parlement belge le 12 juillet 2015 pour lutter contre les activités des fonds vautours. L’esprit de cette loi est d’empêcher que des fonds disposant d’un pouvoir oligopolistique ou situés dans des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. puissent tirer profit de situations de crise financière qui touchent un État ou ses citoyens pour réaliser des bénéfices excessifs et illégitimes. En même temps, notre proposition entend constituer un pas supplémentaire vers la disparition des paradis fiscaux.

Soulignons au passage que cette loi belge a fait l’objet d’un recours par le fonds d’investissement Fonds d’investissement Les fonds d’investissement (private equity) ont pour objectif d’investir dans des sociétés qu’ils ont sélectionnées selon certains critères. Ils sont le plus souvent spécialisés suivant l’objectif de leur intervention : fonds de capital-risque, fonds de capital développement, fonds de LBO (voir infra) qui correspondent à des stades différents de maturité de l’entreprise. NML Capital, dont le dirigeant n’est autre que Paul Singer, un investisseur bien connu, au motif qu’elle serait contraire au droit de l’Union européenne. Or, le 31 mai 2018, la Cour constitutionnelle de Belgique a confirmé la validité de la loi et sa conformité au droit européen et notamment à l’article 9 du règlement sur la loi applicable aux obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. contractuelles, dit Rome I. La Cour a en outre estimé que la loi était conforme à d’autres dispositions législatives européennes qui protègent certains droits et libertés d’éventuels obstacles ou interférences, comme le principe d’égalité, le droit de propriété, la libre prestation de services, le droit d’accès à un tribunal et le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires de l’UE, que le fonds vautour NML Capital invoquait à l’appui de sa requête en annulation de la loi.

La conformité de la loi belge au droit européen ayant été confirmée, les États européens doivent emprunter cette voie et adopter des lois similaires à celle de la Belgique pour mettre fin à la spéculation de ce type de fonds. C’est également ce que demande le Parlement européen qui, dans sa résolution du 17 avril 2018, appelle les États membres de l’UE à légiférer contre la spéculation des fonds vautours en suivant l’exemple de la Belgique.

L’État devrait pouvoir s’appuyer sur une loi selon laquelle lorsqu’un créancier poursuit ou obtient un avantage ou un bénéfice illégitime par l’achat d’un prêt ou de tout titre financier ou de propriété, ses droits vis-à-vis du débiteur sont limités au prix payé pour l’acquisition dudit prêt ou de ladite dette ou que si ce créancier a obtenu des titres de propriété par des privatisations, il puisse être exigé qu’il rembourse tout bénéfice ou plus-value illégitime. Une telle disposition pourrait mener à la révocation de la privatisation s’il venait à être démontré qu’elle a été réalisée en deçà des prix du marché ou que le processus de transfert de patrimoine est entaché de dol, de trafic d’influence ou de corruption.

Eu égard à ce qui précède, nous présentons cette proposition en vue de légiférer :

L’Assemblée prie instamment le gouvernement de promulguer, à la lumière des discussions sur les éléments exposés ci-après, une loi qui réponde à la nécessité de protéger le secteur public, les organismes et les entités qui lui sont liés, ainsi que les citoyens espagnols endettés à titre individuel, des agissements des fonds vautours :

1. Lorsqu’un créancier poursuit un avantage illégitime par l’acquisition d’un prêt ou d’un titre financier, ses droits vis-à-vis du débiteur sont limités au prix payé pour l’acquisition dudit prêt ou de ladite dette.

Quelle que soit la loi applicable à la relation juridique entre le créancier et le débiteur, aucune mesure exécutoire, conservatoire ou d’exécution forcée ne saurait être accordée en Espagne à la demande dudit créancier aux fins de recevoir un paiement en Espagne si ce paiement lui donnait un avantage illégitime tel que défini par la présente loi.

L’avantage illégitime est déduit de l’existence d’une disproportion manifeste entre la valeur d’achat du prêt ou de la dette obtenue par le créancier et la valeur faciale du prêt ou de la dette, ou entre la valeur d’achat du prêt ou de la dette et la somme demandée en paiement.

Pour constituer un avantage illégitime, l’un des critères suivants doit s’ajouter à la disproportion évidente dont il est question au paragraphe précédent :

• le débiteur se trouve en état avéré ou imminent d’insolvabilité ou de suspension de paiement au moment du rachat du prêt ou du crédit ;
• le siège du débiteur se trouve dans un État ou sur un territoire :
  A. qui figure sur la liste des pays ou territoires non coopératifs établie par le Groupe d’action Action
  Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. financière (GAFI) ;
  B. dont les contributions fiscales sont significativement inférieures à celles qui ont cours en Espagne ;
  C. qui figure sur la liste des États qui refusent de négocier ou de conclure un accord prévoyant, conformément aux normes de l’OCDE OCDE
  Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.
  
  Site : www.oecd.org , l’échange automatique d’informations en matière fiscale et bancaire avec l’Espagne depuis 2015.

• le créancier use systématiquement de recours judiciaires pour obtenir le remboursement du ou des prêts qu’il a rachetés auparavant ;
• le débiteur fait l’objet de mesures de restructuration ou de renégociation de sa dette auxquelles le créancier refuse de prendre part ;
• le créancier a abusé de la situation de faiblesse du débiteur pour négocier un accord de remboursement clairement déséquilibré ;
• le paiement des sommes réclamées par le créancier aurait un impact néfaste identifiable sur les finances du débiteur et pourrait mettre en péril sa viabilité socio-économique ;
• le remboursement intégral des sommes réclamées par le créancier aurait un impact défavorable identifiable sur les finances publiques de l’État débiteur et pourrait mettre en péril le développement socio-économique de sa population.

2. Ces mesures seront appliquées pour toute mise en œuvre des traités internationaux, du droit de l’Union européenne ou des traités bilatéraux.

Fait au palais de l’Assemblée nationale, le 15 février 2019.

Josep Vendrell Gardeñes,
Porte-parole du Groupe Parlementaire Confédéral de Unidos Podemos-En Comú Podem-En Marea.