Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Cet article tentera donc de remettre du contexte historique et politique autour de l’adoption de ce fonds, mais aussi de modérer les divers effets d’annonce dont l’adoption de ce fonds fait l’objet. Dans un deuxième temps, nous analyserons la gestion de ce fonds, confiée à la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. et les limites de cette gestion. Enfin nous explorerons des alternatives qui nous sont nécessaires et plus justes afin d’effectivement arriver à la justice climatique et l’endiguement efficace du changement climatique.

 Encore un fonds ?

Les fonds « pertes et dommages » (FPD) font référence à des mécanismes financiers discutés lors des Conférences des parties (COP) dans le cadre des négociations sur le changement climatique, en particulier dans le contexte de l’Accord de Paris (2015). Ces fonds sont conçus pour répondre aux pertes et dommages irréversibles subis par les pays dits ‘en développement’ en raison des impacts du changement climatique, tels que les catastrophes naturelles (en constante augmentation [3]), les phénomènes météorologiques extrêmes et les changements environnementaux. Les pertes et dommages constituent le « troisième pilier » de la gouvernance climatique internationale, à côté de l’atténuation et de l’adaptation. Lorsque l’atténuation et l’adaptation échouent, des pertes et des dommages se produisent [4].

En substance, les pays en développement ont argumenté que certaines conséquences du changement climatique dépassent leur capacité d’adaptation et génèrent des coûts considérables qui ne peuvent pas être évités. Les fonds ‘pertes et dommages’ visent à fournir une assistance financière pour aider ces pays à faire face à ces coûts, en reconnaissant que certaines perturbations climatiques peuvent dépasser les capacités d’adaptation traditionnelles.

D’après un rapport commandé par la COP27 fin 2022, les « pays dits en développement » auront besoin d’au moins 2 400 milliards de dollars (environ 2 197 milliards d’euros) par an d’ici à 2030 pour faire face à l’urgence climatique, soit 6,5 % de leur PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.  [5].

Le tableau ci-dessous reprend quelques exemples de ce que l’on peut considérer comme relevant des pertes et dommages :

Source : Bakhtaoui, I., Shawoo, Z., Chhetri, R. P., Huq, S., Hossain, M. F., Iqbal, S. M. S., Lindsay, C., Mustapha, S., Naushin, S. Schaefer, L., Schalatek, L., Sircar, A., Tahsin, K. T., Thomas, A. and Wilkinson, E. (2022). Operationalizing finance for loss and damage : from principles to modalities. SEI report. Stockholm Environment Institute, Stockholm. http://doi.org/10.51414/sei2022.045

Les négociations sur les fonds ‘pertes et dommages’ soulèvent souvent des questions délicates liées à la responsabilité historique des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la répartition équitable des charges entre les nations riches et les nations dites ‘en développement’. Ces discussions visent à trouver des mécanismes transparents et équitables pour allouer des ressources financières afin de soutenir les pays vulnérables face aux impacts graves du changement climatique. Il est donc question ici de ce que l’on appelle plus communément « la justice climatique ». Les pays les plus riches, et historiquement responsables, doivent reconnaitre leurs « dettes historiques » envers les pays qui font durement face au réchauffement climatique alors qu’ils n’y ont que très peu participé. Nous verrons qu’en réalité les gouvernements des pays du Nord global font systématiquement plus de promesses qu’ils ne posent d’actes, maintenant ainsi une « inaction proactive » [6].

L’idée des fonds ‘pertes et dommages’ a évolué au fil des années au sein des négociations climatiques internationales. Voici un bref historique des principales étapes et discussions autour de ce mécanisme :

1. COP 16 à Cancún (2010) : L’Accord de Cancún a établi le Cadre de Cancún pour l’adaptation, qui a reconnu la nécessité d’aborder les pertes et dommages associés aux impacts du changement climatique. Cela a jeté les bases pour des discussions plus approfondies sur ce sujet.

2. COP 18 à Doha (2012) : La COP 18 a créé le Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et préjudices (MEC), un organe qui devait examiner les questions de pertes et préjudices et faire des recommandations pour leur résolution.

3. COP 19 à Varsovie (2013)  : À Varsovie, les délégué.es ont convenu de créer le Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et préjudices (Mécanisme de Varsovie [7]). Cependant, il n’a pas abouti à un accord sur le financement spécifique des pertes et dommages.

4. COP 21 à Paris (2015) : L’Accord de Paris, adopté en 2015, a reconnu le besoin de renforcer la réponse mondiale aux pertes et dommages associés aux impacts du changement climatique. L’Article 8 de l’accord traite spécifiquement de ce sujet et appelle à renforcer le soutien financier, technologique et en matière de renforcement des capacités pour aider les pays en développement à faire face aux pertes et dommages.

5. COP 22 à Marrakech (2016)  : Les négociations ont continué à Marrakech pour élaborer les détails opérationnels du Mécanisme de Varsovie, y compris son financement.

6. COP 23 à Bonn (2017)  : Les discussions sur le financement des pertes et dommages ont persisté à Bonn, avec un accent particulier sur la mobilisation des ressources financières nécessaires pour soutenir les pays vulnérables.

7. COP 24 à Katowice (2018) : Les délégué·es ont continué à travailler sur les détails du Mécanisme de Varsovie, notamment en élaborant des directives pour son comité exécutif.

8. COP 25 à Madrid (2019) : les discussions sur le financement des pertes et dommages patinent et aucun accord significatif n’est conclu.

9. COP 26 à Glasgow (2021) : Les discussions ont persisté à Glasgow sur la question du financement des pertes et dommages. Des appels ont été lancés pour renforcer les engagements financiers en faveur des pays vulnérables.

10. COP27 à Charm-El-Cheikh  : accord de principe sur le fonds est approuvé, ses modalités seront discutées jusqu’à la prochaine COP. Un comité de négociation spéciale est créé afin d’arriver à un accord dans l’année.

11. COP 28  : Le fonds est adopté et présenté comme une des plus grandes réussites des dernières années en termes de coopération climatique internationale.

Il est important de noter que les discussions sur les fonds ‘pertes et dommages’, en dépit de leurs aspects vitaux, restent un sujet délicat, avec des différences d’opinions entre les pays du Nord et les pays dits « en développement » sur la manière de mettre en œuvre et de financer efficacement ces mécanismes.

Les tensions et les résistances [8] entourant le choix du montant du fonds pour les pertes et dommages découlent souvent de différences fondamentales d’opinions et d’intérêts entre les pays du Nord et les pays dits « en développement » lors des négociations climatiques. Ces désaccords sont souvent basés sur un refus des gouvernants des pays du Nord global d’assumer leurs responsabilités et sur le vote de règles qui seraient contraignantes. Voici quelques-unes des principales sources de tension et de résistance :

1. Responsabilité historique : Les pays en développement insistent sur le principe de responsabilité historique, soulignant que les pays développés ont historiquement contribué de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique. Ils estiment que les pays riches ont une responsabilité particulière de fournir des financements adéquats pour faire face aux pertes et dommages. On rappellera ici la notion de responsabilité commune, mais différenciée [9] qui est censée être appliquée depuis… 1992.

2. Inquiétudes financières : Les pays développés peuvent être réticents à s’engager sur des montants de financement substantiels en raison de préoccupations financières nationales, de contraintes budgétaires et de l’opposition politique interne à l’allocation de ressources importantes à des fins climatiques.

3. Conception du fonds : Les divergences existent quant à la manière dont le fonds devrait être structuré, géré et financé [10]. Certains pays peuvent préférer des contributions basées sur la responsabilité historique et les émissions actuelles, tandis que d’autres peuvent plaider en faveur de mécanismes plus larges et inclusifs. La question du PIB est souvent également centrale, menant parfois à des absurdités lorsque le pays est considéré comme étant « trop riche » pour bénéficier de ces mécanismes [11]

4. Définition des pertes et dommages : il y a des désaccords sur la définition même de ce qui constitue des pertes et dommages. Certains pays préfèreraient une définition large englobant une gamme d’impacts, tandis que d’autres pourraient souhaiter une définition plus restrictive.

5. Manque de consensus sur les sources de financement : Les pays en développement demandent souvent des engagements financiers plus clairs et spécifiques de la part des pays « développés ». L’absence de consensus sur la mobilisation des financements nécessaires peut entraîner des tensions [12]. L’agenda de Bridgetown porté par Mia Mottley la Première ministre de la Barbade prône un recours plus extensif aux créanciers privés, mais nous verrons les limites de ce raisonnement plus loin.

6. Résistance politique  : Dans certains pays développés, il peut y avoir une résistance politique à l’idée de fournir des financements importants pour les pertes et dommages, surtout si cela est perçu comme une contrainte économique. Dans le cadre de la polycrise mondiale, les mouvements identitaires et nationalistes de droite gagnent du terrain et s’opposent généralement à l’aide extérieure.

7. Compétition avec d’autres priorités : Certains pays développés peuvent percevoir la question des pertes et dommage comme une priorité moins urgente par rapport à d’autres problèmes, tels que la réduction des émissions ou l’adaptation.

8. Manque de confiance : Les pays en développement peuvent manquer de confiance dans les engagements pris par les pays développés, en raison du non-respect ou du manque de progrès antérieurs dans les domaines financiers et environnementaux. L’inverse est également vrai puisque les pays développés se montrent extrêmement méfiants face à la distribution de ces aides en arguant qu’elles risquent d’être détournées et alimenter la corruption. On se rappellera qu’au cours de l’histoire les pays du Nord ne se sont pas toujours montrés aussi regardants lorsque cela coïncidait avec leurs intérêts [13].

9. Pression entreprise et lobby Lobby
Lobbies Un lobby est une structure organisée pour représenter et défendre les intérêts d’un groupe donné en exerçant des pressions ou influences sur des personnes ou institutions détentrices de pouvoir. Le lobbying consiste ainsi en des interventions destinées à influencer directement ou indirectement l’élaboration, l’application ou l’interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics. Ainsi, le rôle d’un lobby est d’infléchir une norme, d’en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes.  : L’influence des lobbys lors des COP est un obstacle majeur à la lutte contre le changement climatique. Les intérêts corporatistes, principalement ceux des industries des combustibles fossiles, exercent une pression énorme pour bloquer des mesures significatives en faveur de l’environnement. Leur objectif est de protéger leurs profits à court terme, même si cela signifie sacrifier l’avenir de la planète. Cette ingérence met en péril la crédibilité des négociations climatiques et souligne le besoin urgent de règlementations plus strictes pour mettre fin à cette influence néfaste. Des organisations telles que Corporate Europe Observatory (CEO) ont documenté ces pratiques. Il est urgent et de contrer cette influence destructrice et promouvoir des politiques climatiques justes et efficaces.

Ces tensions persistent au sein des négociations climatiques, rendant complexe l’adoption d’un fonds pour les pertes et dommages avec des engagements financiers significatifs et des mécanismes de mise en œuvre clairs.

Il faut également mentionner pour mieux comprendre la problématique du FPD le fonds dédié aux deux premiers piliers (atténuation et adaptation) : le fonds vert pour le climat.

Le Fonds vert pour le climat (GCF, pour Green Climate Fund) a été créé en 2010 en tant qu’organe financier de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Il vise à mobiliser des financements importants pour soutenir les pays en développement dans leurs efforts d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques. Les principales caractéristiques du GCF comprennent son engagement à équilibrer le soutien entre l’atténuation et l’adaptation, ainsi qu’à promouvoir une approche participative et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Si nous mentionnons ici ce fonds, c’est également pour souligner le fait que sa gestion a été confiée à la Banque mondiale et que cela a eu plusieurs effets déplorables.

En effet, la gestion du Fonds vert pour le climat par la Banque mondiale, institution emblématique du néolibéralisme, pose plus d’un problème :

1. Influence des pays « développés » : Certains critiques affirment que les pays « développés » exercent une influence disproportionnée sur les décisions du GCF, y compris la sélection des projets financés. Cela a conduit à des préoccupations concernant la répartition équitable des ressources et des avantages entre les pays contributeurs et les pays bénéficiaires.

2. Complexité administrative : La gestion du GCF par la Banque mondiale a été critiquée pour sa complexité administrative, qui pourrait entraver l’accès des pays en développement aux financements. Certains estiment que les procédures et les exigences bureaucratiques peuvent être trop lourdes, ce qui pourrait décourager la participation des pays vulnérables.

3. Manque de transparence : Des préoccupations ont été soulevées [14] quant au manque de transparence dans les processus de prise de décision du GCF. Certain·es observateur·es estiment que les délibérations et les décisions sur le financement des projets ne sont pas suffisamment ouvertes au public, ce qui peut entraîner un manque de confiance.

4. Lenteur dans le décaissement des fonds : La lenteur dans le décaissement des fonds du GCF suscite une frustration croissante parmi les pays en développement, mettant en lumière les failles du système. Ces retards entravent la mise en œuvre rapide et efficace des initiatives cruciales d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. En novembre dernier, seulement 28 % des fonds disponibles avaient été décaissés [15], révélant une lourdeur bureaucratique qui prive les communautés les plus vulnérables des ressources nécessaires pour faire face à la crise climatique. Cette situation renforce l’urgence d’une réforme radicale (sans la BM) des mécanismes de financement climatique, afin de garantir une répartition équitable des ressources et une action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. climatique véritablement transformative.

5. Orientations politiques : la Banque mondiale, en tant qu’entité gestionnaire du GCF, pourrait orienter les financements vers des projets qui correspondent à ses propres priorités politiques, plutôt qu’aux besoins spécifiques des pays bénéficiaires. Le CADTM, à travers ses travaux, a démontré à maintes reprises comment l’utilisation de la BM sert principalement les intérêts des (entreprises des) pays du Nord et particulièrement des USA [16].

Il est important de noter que ces critiques ne remettent pas en question le concept du Fonds vert pour le climat en lui-même, mais plutôt la manière dont il est géré et mis en œuvre (par la BM). En effet, les fonds alloués par les banques multilatérales de développement ne vont pas nécessairement aux pays qui en ont le plus besoin [17].
Les discussions sur l’amélioration du fonctionnement du GCF sont en cours, avec l’objectif de renforcer son efficacité et son impact dans la lutte contre le changement climatique. Nous reviendrons plus longuement sur les solutions et pistes possibles à la fin de cet article.

Lors des négociations sur la gestion du FPD, de nombreuses voies des Suds se sont opposées à ce qu’encore une fois, la gestion soit confiée à la BM, en raison de tous les torts identifiés dans la gestion du fonds précédent. Les USA, fidèles à eux-mêmes, ont menacé de quitter les négociations lors de leurs phases finales si la BM n’en devenait pas gestionnaire. On voit là encore les relents impérialistes nauséabonds qui entravent une justice climatique réellement démocratique…

 La réalité derrière les annonces

Malgré l’adoption effective de ce fonds lors de la dernière COP, force est de constater, lorsqu’on se penche sur les négociations préalables, que toutes ces belles paroles risquent d’être largement insuffisantes. En effet, les pays développés, les États en tête, ont systématiquement miné les négociations à travers les COP [18] en refusant les termes forts et en refusant de prendre des engagements fermes. Comme à leurs habitudes lors des négociations internationales, la première puissance mondiale veille bien à ce que la notion de participation sur base volontaire soit inscrite, s’évitant ainsi toute peine de justification, judiciarisation ou autre mauvaise surprise lorsqu’elle trahit ses promesses. Dans le même esprit, aucun montant obligatoire n’a été fixé. Les sources de financement autres que publiques sont également sur base volontaire, ainsi les entreprises privées très polluantes ne sont en rien contraintes à participer à ce fonds, alors même qu’elles contribuent largement au réchauffement climatique. Le secteur privé est donc une fois de plus épargné du concept de pollueur payeur qui s’applique au public.

Le fonds ‘pertes et dommages’ est, de ce fait, largement sous-financé, ce qui en fait une défaite [19] de facto. À quoi sert ce fonds si on peut seulement reconstruire la moitié des infrastructures détruites lors d’évènements climatiques extrêmes ? Les promesses de financement sont actuellement de 700 millions de dollars [20] alors qu’il faudrait au minimum une centaine de milliards de dollars par an rien que pour l’adaptation au changement climatique et la réduction des GES [21]…

 Bridgetown ?

Avant de conclure, revenons sur une initiative lancée lors de la COP26 par la Première ministre de la Barbade, Mia Mottley, l’« initiative de Bridgetown ». Cette initiative vise à mobiliser des financements pour lutter contre les effets dévastateurs du changement climatique, particulièrement ressentis dans les pays du Sud et les États insulaires. Elle répond à une prise de conscience globale selon laquelle les pays en développement sont confrontés à une multitude de crises (polycrise), notamment les répercussions de la guerre en Ukraine et de la pandémie, une dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. excessive, ainsi que des évènements climatiques extrêmes. L’objectif principal de l’initiative est de faciliter l’accès aux ressources (financières) pour les nations les plus vulnérables aux changements climatiques. Parmi les mesures envisagées figurent l’octroi de liquidités Liquidité
Liquidités Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession. d’urgence, la suspension temporaire des intérêts excessifs sur les prêts souverains, et la réaffectation d’au moins 100 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux (DTS) inutilisés vers les pays qui en ont le plus besoin [22].

En effet, on sait que les coûts d’emprunts dans un pays en développement sont trois ou quatre fois plus élevés (+ /- 16% en moyenne) que ceux d’un pays du Nord (autour des 4%) comment, dans cette situation, peut-on exiger une transition climatique de la part de ces pays ? [23]

Cette initiative, même si elle comprend certains éléments avec lesquels le CADTM ne peut qu’être d’accord comme par exemple, un financement grâce à la taxe mondiale de 30 % sur les entreprises et prélèvement international sur les GES, transports maritimes et autres ; suspension des payements de la dette en cas de catastrophe climatique ou crise financière ; comporte cependant certains écueils, dans sa première formulation, mais par-dessus tout dans sa reformulation lors des négociations (Bridgetown 2.0) [24].

Passer par le marché pour réguler les problèmes qu’il crée c’est utiliser le poison comme antidote. On se rappellera avec beaucoup d’amertume l’exemple parlant des CAT-bonds [25] qui proposaient également une solution « de marché » aux catastrophes environnementales. Les obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. ESG (pour environnement, société et gouvernance) fortement encouragées par la BM sont aussi un problème. Les obligations ESG alimentent la spirale de la dette en promettant une durabilité illusoire [26]. Souvent appelées « dette durable », elles sont contractées à des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. commerciaux élevés, aggravant ainsi les vulnérabilités des pays du Sud. De plus, le « greenwashing » masque souvent l’absence de résultats concrets en matière de croissance durable. Ces obligations servent ainsi de diversion commode, détournant l’attention des changements culturels et politiques nécessaires pour une société véritablement durable et équitable, tout en facilitant le maintien de l’injuste transfert de richesses du Sud vers le Nord [27].

De plus, Bridgetown propose « seulement » d’accroitre la facilité à des prêts à taux concessionnel pour atteindre les ODD, mais, comme l’ont démontré le CADTM et d’autres associations qui travaillent sur la dette, le financement de la transition par la dette ne mène jamais à la réalisation des objectifs dans les pays du Sud. De plus, cela sous-entend que, par leur endettement, les pays du Sud payent le prix d’un changement climatique dont ils ne sont pas ou peu responsables historiquement. L’agenda propose également l’utilisation d’effet de levier Effet de levier L’effet de levier désigne l’effet sur la rentabilité des capitaux propres d’une entité (entreprise, banque, etc.) qu’aura son recours à l’endettement (elle augmentera lorsque le coût de l’endettement sera inférieur à l’augmentation des bénéfices obtenus grâce à lui, et inversement). Le ratio de levier calcule le rapport entre les fonds propres d’une telle entité et le volume de ses dettes. Les banques ont progressivement augmenté cet effet de levier avec la libéralisation financière, c’est-à-dire que pour 1000 euros de capital le nombre d’euros qu’elles ont pu emprunter a considérablement augmenté.  [28] et appelle à des investissements publics massifs qui « encourageraient » les investissements privés à suivre le pas puisque cela serait plus sûr. En fait cette histoire d’effet de levier est très exagérée voire inefficace dans le cadre de la réduction des GES [29].

Les deux versions de l’agenda de Bridgetown étant longues et techniques, mais essentielles à comprendre, nous vous proposons la lecture de l’excellent rapport du Feminist action nexus [30] qui résume parfaitement les enjeux, défauts et points à améliorer.

 Les pistes et solutions que nous défendons :

–  La participation au fonds doit être obligatoire pour le secteur public comme privé suivant les concepts de pollueur historique et de pollueur payeur. Les entreprises du secteur pétrolier ont une responsabilité morale (lobbying et fausses études [31]) et historique énorme dans les émissions conduisant au réchauffement climatique. Il est donc normal et moral qu’elles participent à la réparation des dégâts qu’elles causent à l’échelle globale [32]. Elles en ont en plus clairement les moyens quand on sait qu’à lui seul, le secteur fossile a réalisé 2,8 milliards de dollars de bénéfices par jour au cours des 50 dernières années, soit mille milliards de dollars par an en moyenne depuis 1970. Il en va de même pour le secteur de l’aviation, du transport maritime et bien sûr le monde de la finance. [33]

–  Le montant du fonds devrait être fixé par les pays qui en bénéficient et devrait être à la hauteur des changements et drames à venir. Pour donner un ordre d’idée, selon l’Organisation météorologique mondiale, les coûts de l’adaptation au changement climatique, rien qu’en Afrique subsaharienne, sont estimés entre 30 et 50 milliards de dollars (2 à 3 % du PIB régional) chaque année au cours de la prochaine décennie, pour éviter des coûts encore plus élevés de secours supplémentaires en cas de catastrophe [34]. Cette même agence attribue également 2 millions de décès et 3,6 trillions de dollars de pertes aux phénomènes météorologiques extrêmes entre 1970 et 2019 [35].

–  La gestion du fonds ne doit absolument pas être confiée à la Banque mondiale [36], même de manière transitoire. N’oublions pas que la BM peut également être tenue pour responsable des dommages causés à l’environnement au vu de son soutien continu aux projets polluants et aux énergies fossiles [37]. Si cette décision est tout de même adoptée, la BM ne doit prélever aucune commission pour la gestion du fonds et soumettre ses décisions à un panel des pays bénéficiaires. On sait qu’elle applique par exemple des frais de clause de suspension de payement même en cas de catastrophe climatique [38].

–  Les fonds doivent être alloués rapidement et idéalement gérés par les pays bénéficiaires eux-mêmes ou, mieux, au niveau local et par les communautés touchées. En effet la distribution aux gouvernements nationaux risque parfois de répéter les injustices institutionnelles ancrées au sein de l’État [39].

–  Une suppression des dettes des États concernés devrait être réalisée suite à un audit et avec l’appui des populations du nord afin de s’assurer que les pays touchés ne soient pas en plus étranglés par le poids de leurs dettes et puissent dégager les budgets nécessaires à leurs adaptations, transitions et réparations [40]. En effet, les pays à faible revenu consacrent cinq fois plus d’argent au remboursement de la dette qu’à la lutte contre le changement climatique [41].

–  Il est nécessaire d’agir vite et fort sur tous les fronts ; avec les efforts de réduction actuels, la planète subira un réchauffement global de 2,8 ° d’ici la fin du siècle [42] menant à l’inhabitabilité d’une partie de la planète [43].

–  La notion de ‘pertes et dommages’ devrait être étendue, elle est actuellement trop restreinte non seulement en termes de bénéficiaires, mais également dans sa définition. Elle ne prend par exemple pas en compte la disparition de la biodiversité [44] ou encore les déplacements de population [45] induits par le réchauffement climatique. La question des pertes et dommages non économiques est également généralement écartée ou mal posée [46]. Il faudrait notamment ancrer la notion socio-environnementale des dommages, par exemple en rendant contraignante la participation au fonds grâce à des traités déjà existants comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme [47].

–  En somme une approche par les besoins devrait être privilégiée plutôt que l’approche top-down, néocoloniale, usuellement adoptée lors de ces négociations.

Le schéma ci-dessous présente assez clairement certaines des pistes abordées ci-dessus :

Source : Bakhtaoui, I., Shawoo, Z., Chhetri, R. P., Huq, S., Hossain, M. F., Iqbal, S. M. S., Lindsay, C., Mustapha, S., Naushin, S. Schaefer, L., Schalatek, L., Sircar, A., Tahsin, K. T., Thomas, A. and Wilkinson, E. (2022). Operationalizing finance for loss and damage : from principles to modalities. SEI report. Stockholm Environment Institute, Stockholm. http://doi.org/10.51414/sei2022.045