Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Retranscription

Éric Toussaint : Merci beaucoup pour la question qui est évidemment l’objection centrale qui vient de tous ceux qui affirment qu’il n’y avait pas d’autre solution. La question consiste à dire : si le gouvernement avait pris en compte les conclusions du rapport, il aurait dû suspendre le paiement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. et cela aurait produit une situation tout à fait catastrophique, chaotique et défavorable pour le pays.

Pour répondre, il faut passer en revue de manière très sérieuse ce qui s’est passé. La Grèce a poursuivi, après les élections du 25 janvier, des remboursements jusqu’à la tenue du référendum du 5 juillet 2015 pour un montant d’environ 7 milliards d’euros.

En contrepartie, jusqu’au referendum, la Grèce n’a reçu absolument aucun versement. Pourtant, il restait au moins 7,2 milliards d’euros dans le cadre du programme qui avait été prolongé jusqu’au 30 juin. D’autres sommes restaient disponibles, notamment au niveau du fonds européen de stabilité financière (FESF) et aussi du côté de la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. qui perçoit des intérêts élevés sur les titres grecs qu’elle détient. Mais les créanciers qui souhaitaient asphyxier le gouvernement Tsipras ne lui ont rien versé.

Posons-nous la question suivante : si le gouvernement grec, le 20 février 2015, au lieu de s’engager à continuer à rembourser la dette, avait dit « J’applique le paragraphe 9 de l’article 7 du règlement 472 adopté par le parlement européen le 21 mai 2013 enjoignant aux États membres de l’UE soumis à un plan d’ajustement structurel Plan d'ajustement structurel En réaction à la crise de la dette, les pays riches ont confié au FMI et à la Banque mondiale la mission d’imposer une discipline financière stricte aux pays surendettés. Les programmes d’ajustement structurel ont pour but premier, selon le discours officiel, de rétablir les équilibres financiers. Pour y parvenir, le FMI et la Banque mondiale imposent l’ouverture de l’économie afin d’y attirer les capitaux. Le but pour les États du Sud qui appliquent les PAS est d’exporter plus et de dépenser moins, via deux séries de mesures. Les mesures de choc sont des mesures à effet immédiat : suppression des subventions aux biens et services de première nécessité, réduction des budgets sociaux et de la masse salariale de la fonction publique, dévaluation de la monnaie, taux d’intérêt élevés. Les mesures structurelles sont des réformes à plus long terme de l’économie : spécialisation dans quelques produits d’exportation (au détriment des cultures vivrières), libéralisation de l’économie via l’abandon du contrôle des mouvements de capitaux et la suppression du contrôle des changes, ouverture des marchés par la suppression des barrières douanières, privatisation des entreprises publiques, TVA généralisée et fiscalité préservant les revenus du capital. Les conséquences sont dramatiques pour les populations et les pays ayant appliqué ces programmes à la lettre connaissent à la fois des résultats économiques décevants et une misère galopante. de réaliser un audit intégral de leur dette afin d’expliquer pourquoi la dette a atteint un niveau insoutenable et afin de déceler des irrégularités éventuelles », s’il avait dit « J’applique ce règlement et puisque j’audite la dette pour déterminer s’il y a eu des irrégularités, je suspends de manière provisoire le paiement et je ne préjuge pas de la suite. J’entre dans une négociation sur cette base », si de manière complémentaire il avait pris des mesures pour résoudre la crise bancaire tout en protégeant le dépôt des épargnants, est-ce que la situation n’aurait pas été bien meilleure que ce qui s’est produit entre février et juin ?

Prolongeons le raisonnement : si le gouvernement s’était réellement appuyé sur les travaux de notre commission, que se serait-il passé ? Rappelons que notre commission a été créée après le 20 février 2015, elle a été instituée le 4 avril 2015, notamment en tenant compte de ce règlement 472 qui est dans l’acte de création de cette commission. Si, sur la base des conclusions préliminaires que nous avons rendues publiques les 17 et 18 juin 2015 et sur la base du résultat du référendum du 5 juillet 2015, le gouvernement grec avait dit : « Pendant six mois, nous avons remboursé nos dettes. Cela a coûté au pays 7 milliards d’euros. Les caisses de l’État maintenant sont vides. Nous avons fait des concessions absolument énormes à nos créanciers et ceux-ci en contrepartie n’en ont fait absolument aucune. Ils ont même augmenté leurs exigences ».

Donc, si sur la base du référendum et de nos travaux, le gouvernement avait suspendu le paiement de la dette à partir du 5 juillet, cela aurait permis d’éviter de rembourser à la BCE un montant extrêmement important, de quasiment 7 milliards d’euros supplémentaires, somme remboursée à la BCE entre le 5 juillet et septembre 2015.

Il était possible pour le gouvernement grec de s’appuyer à la fois sur le résultat du referendum du 5 juillet (à savoir le refus des propositions des créanciers notamment en matière de dette) et sur nos travaux pour suspendre le paiement de la dette et prendre des mesures évidemment fortes pour les banques puisque les banques étaient fermées par la BCE et par la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. de Grèce.

Il fallait prendre des mesures fortes protégeant les dépôts des épargnants grecs tout en résolvant le problème des banques grecques, il fallait instituer une monnaie complémentaire et prendre aussi des mesures fortes en matière de taxes pour augmenter les recettes. Si ce plan B avait été appliqué, je suis persuadé, cher journaliste, que ce n’aurait pas été la catastrophe. Je suis persuadé que les créanciers auraient été forcés à se mettre véritablement autour de la table de négociation.

Le gouvernement d’Alexis Tsipras sous la pression des créanciers a choisi une autre voie. En signant un mémorandum dans les conditions qu’on connaît, c’est-à-dire sans qu’il y ait un véritable débat avec possibilité d’amendements au parlement et sans respecter le résultat du référendum, les autorités grecques se sont engagées dans un nouveau programme – le troisième – qui implique des emprunts supplémentaires d’un montant de 86 milliards d’euros qui vont servir largement à rembourser les anciennes dettes que nous avons identifiées comme illégitimes, illégales et insoutenables et qui comprennent un montant de 25 milliards d’euros destinés à recapitaliser les banques grecques qui ont déjà reçu 48 milliards d’euros depuis 2010.

Et nous savons parfaitement que les 25 milliards d’euros ne suffiront pas à assainir la situation des banques grecques. Ce ne sera pas suffisant parce que ce que l’on appelle les « non performing loans », c’est-à-dire les prêts bancaires qui sont en défaut de remboursement, sont supérieurs au capital des banques grecques. Les banques grecques sont insolvables. C’est la situation réelle. Et les 25 milliards d’euros ne suffiront pas.