Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. de la FWB s’élevait fin 2024 à près de 13 milliards d’euros. On n’a pas l’habitude de compter en milliards, et pour tout dire, il est quasi impossible de se représenter ce que ça signifie. Et c’est bien le problème : une dette publique qui se compte en milliards, ça ajoute au sentiment d’écrasement et d’inéluctabilité. En d’autres termes, les discours sur la dette nous empêchent de réfléchir.

 Mettre la population en état de choc

Naomi Klein a décrit dans son livre La stratégie du choc, la montée d’un capitalisme du désastre cette façon de faire de la politique qui s’est imposée, depuis les pays occidentaux, à partir des années 80. Utiliser une catastrophe ou en créer une par le discours et les actes, afin de mettre une population en état de choc, et de la rendre incapable de se défendre et de réagir contre l’avancée des politiques néolibérales qui s’en suivent : attaques des services publics et de la Sécurité sociale, marchandisation et privatisation des services et biens publics. Certes, les exemples pris par la journaliste canadienne sont d’une autre ampleur que ce qui nous arrive en Belgique, mais la mécanique est la même : les gouvernements en place en Belgique tirent tous azimuts, coupant les moyens dans tous les secteurs publics à l’exception de la police et de l’armée, limitant les ressources des plus appauvri·es, criminalisant celles et ceux que l’État lui-même prive d’une existence administrative, et celles et ceux qui se rebiffent. On le voit : en quelques mois à peine, des structures d’accueil et de soin ont fermé ou réduit drastiquement leurs effectifs, des multitudes de gens perdent leur droit aux allocations de chômage et ne savent plus comment payer leur loyer, dans les commerces des employés déjà précaires se retrouvent contraint·es de travailler le dimanche sans supplément, des artistes ne peuvent plus créer et se produire, un nombre croissant de personnes vivent dans les rues, des rafles spectaculaires sont menées dans des quartiers d’immigration de Bruxelles et des personnes sont capturées et enfermées, des parents ne peuvent plus offrir des activités extrascolaires à leurs enfants, des jeunes craignent de ne pas pouvoir finir leurs études à cause de leur cout devenu trop élevé…

 Déficit, recettes et dépenses

Simultanément à tous ces désastres, le spectre de la dette a été brandi. Et avec lui — car ils vont de pair — la menace du déficit public qui se creuse et qui ne fait qu’ajouter à la dette. La dette publique — lorsqu’elle n’est pas héritée des colons comme dans les anciens pays colonisés — vient d’une accumulation de déficits publics, année après année. Ceux-ci sont simplement le résultat de dépenses supérieures aux recettes. Dans la rhétorique dominante et austéritaire, on oublie qu’un déficit vient de recettes insuffisantes, pas seulement de dépenses qui seraient trop élevées. Les dépenses publiques servent à payer les personnes qui travaillent pour la fonction publique, elles servent aussi à financer une part de la Sécurité sociale (puisque la Sécurité sociale a été progressivement privée de cotisations, nommées injustement « charges »). Elles servent à financer des subventions et aides pour des activités jugées importantes, à payer des investissements utiles à la collectivité. De l’autre côté, les recettes regroupent principalement les taxes et impôts. Lorsqu’il n’y a pas assez de recettes pour couvrir les dépenses, l’État, la Région, la Communauté… emprunte. C’est la somme de ces emprunts qui constitue la dette. L’État va donc emprunter de l’argent pour combler les déficits successifs. C’est le cas à l’échelle fédérale, régionale et des Communautés linguistiques. Chacune de ces institutions est dotée d’une agence de la dette dont la mission est de trouver des prêteurs qu’elle va chercher sur les marchés financiers — c’est-à-dire auprès de gens qui ont du capital.

 Faire rouler la dette

Ce qu’il est important de signaler, c’est que les États aujourd’hui ne remboursent pas leurs dettes : ils les remplacent, à échéances, par d’autres emprunts — on dit qu’ils font rouler leur dette. Ce qui coute, ce sont les intérêts payés sur cette dette, les intérêts payés aux investisseurs, et qui s’ajoutent aux dépenses. Aujourd’hui, la FWB compte au nombre de ses dépenses un montant d’environ 300 millions d’euros annuels d’intérêts, payés à des gens qui ont du capital, c’est-à-dire à priori des gens plutôt aisés. On impose donc une coupe de 250 millions dans les dépenses de secteurs si essentiels à la réduction des inégalités sociales et si importants pour la jeunesse du pays pour payer des intérêts à des gens qui ont déjà suffisamment d’argent.

 Belgique : paradis fiscal Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.  ?

Revenons aux déficits primaires (c’est-à-dire les déficits avant le paiement des intérêts) : ces déficits sont le résultat de choix politiques. Certes il y a des éléments moins contrôlables localement qui entrent en jeu (une crise économique qui fait que les revenus des entreprises et des ménages baissent, et donc que les rentrées fiscales baissent, notamment la TVA qui est liée au niveau de consommation, l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés ; ou une catastrophe naturelle qui engendre des dépenses). Mais beaucoup d’éléments sont entre les mains des pouvoirs publics, comme la taxation des plus hauts revenus, des patrimoines les plus élevés, des transactions financières et des bénéfices des grandes entreprises. Au nom de la « compétitivité », les gouvernements belges successifs ont privé la majorité des habitant·es du pays de ressources collectives importantes, qui feraient aujourd’hui toute la différence. La Belgique pourrait être qualifiée de paradis fiscal [1] tant elle est complaisante avec ceux qui détiennent du capital et avec les grandes entreprises, car octroyer des réductions voire des exemptions d’impôts à ces personnes déjà riches, c’est non seulement leur donner toute latitude pour accumuler toujours plus [2], mais c’est aussi priver toute la population de richesses collectives. Parmi ces richesses, il y a des soins de santé de qualité, accessibles à toutes et tous, des infrastructures de transport, sportives et de loisir, des logements sociaux, mais aussi des espaces d’apprentissage, de création, de rencontre, des espaces publics… et puis tout ce qui est destiné aux enfants, aux plus jeunes, et à leurs parents et proches : des institutions qui se mettent au service de l’épanouissement de chacun et chacune, et qui se dotent des moyens nécessaires pour que celles et ceux qui les font fonctionner puissent accomplir leur mission.

 Parce que la FWB ne lève pas d’impôts…

Pour ce qui est de la FWB, les recettes viennent d’une dotation du fédéral. C’est cette dotation qui assure les entrées d’argent. Prélever plus d’impôts n’est donc pas un levier dont dispose le gouvernement de la communauté francophone. C’est la fameuse « enveloppe fermée ». Cette expression est terrible, car elle aussi empêche de penser. C’est là que le travail de Clarisse Van Tichelen et Étienne Lebeau est salutaire : dans leur étude [3], ils rappellent que le calcul de la dotation à la FWB a été déterminé par une loi qui établit la part des impôts collectés par le fédéral qui est attribuée à la FWB. C’est cette règle de calcul, critiquée depuis sa création, qui fait que les budgets de la FWB ne suivent pas la croissance du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. et « qui ne permet pas à la FWB de capter des recettes suffisantes pour couvrir l’ensemble des missions. Sans prétendre que ce serait facile ou même possible à très court terme de la changer, une loi n’est pas immuable, un calcul encore moins ». Van Tichelen et Lebeau proposent une autre piste : celle d’un recours aux Régions wallonne et bruxelloise qui se sont vu déléguer une partie des missions de la FWB et pourraient donc payer par elles-mêmes ces missions, puisqu’elles lèvent des impôts.

 Annuler la dette

Dans les pas du Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM), on pourrait ajouter une autre piste : l’annulation d’une partie de la dette. L’histoire de l’humanité est peuplée d’annulation de dettes, par des rois, des princes, des États, comme en attestent les 5 000 ans d’histoire de la dette de l’anthropologue anarchiste et activiste politique états-unien David Graeber. Ce livre a entre autres mérites celui de démontrer comment la dette est devenue un instrument de domination. Annuler la dette est, à contrario, un mouvement d’émancipation. Il n’y a rien de si grave : annuler une partie d’une dette publique revient à dire à des gens qui ont de l’argent que ce qu’ils croyaient être leur dû ne sera plus. C’est tout. Cela ne leur enlèvera pas le toit sur leur tête, ni le repas dans leur assiette, ni même les prochaines vacances. Des enfants qui n’ont plus accès à la cantine scolaire qui leur garantissait au moins un repas complet par jour, ça, par contre c’est grave.

 Encore et toujours se serrer la ceinture ?

Cette histoire de dette et de déficit est avant tout une histoire politique. C’est un choix politique que de parler de dette aujourd’hui, plutôt que d’autre chose. C’est un choix politique de s’attaquer au budget de la FWB. Le spectre de la dette est un moyen de rendre cela acceptable. Cela n’a rien de technique. Cela fait des décennies qu’on est soumis à cette litanie, « il n’y a pas d’alternative », « il faut se serrer la ceinture », et qu’on assiste à la destruction d’institutions collectives qui avaient été obtenues par la lutte et après le traumatisme collectif de la guerre. Gérer des secteurs comme l’éducation, la culture et la petite enfance par la dette, c’est considérer cela comme une dépense. Alors que c’est de l’avenir, de l’ouverture aux autres et à l’ailleurs, d’émancipation, de créativité, de savoir qu’il s’agit.