Tunisie

Leak – Prêt du FMI : Derrière les murs d’El Kasbah, ce qu’on pense et qu’on ne dit pas

11 avril 2013 par Mariem Ben Abid


Le 28 mars 2013 nous avons publié deux documents confidentiels : une lettre d’intention adressée à Christine Lagarde la directrice générale du FMI relative au prêt de précaution d’une valeur de 2,7 milliards de dinars, et le calendrier 2013 pour la mise en place du programme d’ajustement structurel.

Nous rappelons ici que le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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propose un plan d’austérité qui inclut un programme d’ajustement structurel aux conséquences sociales néfastes visant à diminuer les subventions sur l’énergie, pour toucher ensuite les produits de premières nécessités tel que le pain. Le FMI aurait aussi proposé d’auditer la STEG et trois banques publiques afin de les privatiser ensuite. Bien d’autres conditions suivront par la suite car quand un pays signe un accord avec le FMI, il ne peut plus prétendreêtre le maître de sa politique économique. Nestor Kirchner, l’ancien président de l’Argentine l’a bien exprimé en 2005 quand il s’est félicité de l’anticipation du paiement de sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
intégrale envers le FMI : « L’Argentine commence à construire son indépendance ».

Le document que nous publions ici est un procès-verbal de la réunion des membres du gouvernement daté du 31 janvier 2013 et portant sur l’accord du FMI. Dans ce PV nous remarquons tout d’abord l’exclusion de l’Assemblé Nationale Constituante du processus de prise de décision. Le conseil n’a réunit que 17 membres ; aucun représentant de l’ANC n’a été présent.

En second lieu, nous remarquons que plusieurs membres du gouvernement s’opposent aux conditions imposées par le FMI :

• Abdelwaheb Matar, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle a rejeté toute augmentation des prix dans cette période difficile et a appelé ses confrères à un débat national concernant l’accord avec le FMI.

• Boubaker Kateb, conseiller auprès de la Présidence soutient que les réformes fiscales doivent faire l’objet d’une étude plus approfondie afin d’éviter les « initiatives individuelles ». Mr Kateb fait ainsi allusion au Code des Incitations aux Investissements, rédigé par l’International Finance Corporation (IFC), une filiale de la Banque Mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, sans concertation aucune avec la société civile ni avec l’ANC et pourtant présenté en avant première devant l’Assemblé Nationale Française. Un incident qui déshonore et indigne les Tunisiens qui n’ont toujours pas accès au contenu de ce Code.

• Mme Lamia Zouari, Directrice au sein du Ministère du Développement Régional, a souligné que le projet n’a pas été discuté avec son ministère et que plusieurs statistiques présentées sont erronées. Elle rajoute aussi que le calendrier des réformes proposées ne concerne que l’année 2013 alors qu’il y a un besoin de plus de visibilité sur l’année 2014. Mme Zouari faisait probablement référence aux prévisions économiques de 2014 ainsi qu’aux autres conditions qui seront dictées par le FMI pour l’année prochaine.

• Khalil Zaouia, le Ministre des Affaires Sociales, a insisté sur le fait que la mise en place du programme de protection des couches sociales vulnérables nécessite au préalable deux années pour l’achévement du décomptage des familles nécessiteuses. Chose que nous avons soulignée ultérieurement dans notre dernière publication.

Le PV révèle aussi la position de Mr Fakhfakh, Ministre des Finances, qui semble s’inquièter plus de l’attraction des investissements et de la satisfaction des prêteurs. Mr Fakhfakh omet l’impact des réformes sur le niveau de vie du citoyen tunisien. Quant au développement régional, la croissance économique et l’emploi, négligés par Mr Fakhfakh, ils seront irréalisables avec le plan d’austérité prévu. Pour finir, la confiance des investisseurs et des prêteurs ne reviendra pas avec le prêt de précaution du FMI, comme veut bien le croire Mr Fakhfakh, mais plutôt grace à la restauration de la sécurité dans le pays.
Enfin, le conseil a prévu une autre réunion. Celle-ci a finalement eu lieu le 22 Février 2013 alors que le Chef du gouvernement, Hamadi Jebali, a présenté sa démission le 19 Février 2013 (Jort N°23 du 19 Mars 2013) et que le gouvernement de Ali Laarayedh n’a été formé officiellement que le 19 Mars 2013 (Jort N°23 du 19 Mars 2013). Dans ce cadre, nous sommes en droit de se demander à qui incombe la responsabilité politique de telles décisions prises lors de la réunion du 22 Février 2013 dans un contexte de vide politique et institutionnel. L’ANC doit sanctionner ce genre de prise de décision en catimini.

De plus, le gouvernement de Mr Ali Laarayedh doit consulter l’ANC au sujet du prêt du FMI et ne peut seul prendre des décisions aussi lourdes en conséquences qui engagent le pays à très long terme. Rappelons à cette occasion qu’il s’agit d’un gouvernement de gestion des affaires courantes et que même au niveau de la légitimité, les membres de l’ANC sont les représentants du peuple alors que 10 parmi les 17 personnalités qui ont pris la décision concernant ce prêt, à savoir la majorité, n’ont pas été élus par le peuple et ne peuvent donc pas traduire sa volonté. Seule l’ANC est sensée prendre cette décision et c’est d’ailleurs ainsi que ça se passe dans tous les pays démocratiques.

D’un autre côté le FMI menace le gouvernement de revoir sa notation souveraine à la baisse en cas d’adoption du projet d’audit de la dette. Et c’est pour cette raison d’ailleurs que le gouvernement a essayé de retirer le projet d’audit à l’ANC. Or, selon la députée, Mme Mabrouka Mbarek, le projet est toujours d’actualités car seuls les 23 membres de l’ANC qui l’ont proposé peuvent le retirer. Paradoxalement, le chef de la mission du FMI pour la Tunisie, Mr Amine Mati, a commis l’imprudence de nous confier lors de notre entrevue en date du Mercredi 27 février 2013 que l’agence standard and Poor’s l’a consulté avant de baisser la dernière note souveraine de la Tunisie. Le FMI cherche t-il à mettre plus de pression afin d’urger le gouvernement à signer l’accord ?

Quelles alternatives ?

• Engager, dans l’immédiat et avant tout engagement avec le FMI, un dialogue national sur ce prêt ainsi que sur le contenu du Code des Incitations aux Investissements et les soumettre à l’approbation de l’ANC. D’autant que le prêt ne concerne que le budget de 2014 et il n’y a aucune raison de précipiter la signature de cet accord et faire passer ces réformes dangereuses en douce. Le gouvernement démontrera d’ailleurs en acceptant le dialogue national qu’il est ouvert comme il le prétend et que nous somme bien dans une démocratie qui intègre la société civile dans le processus de prise de décision.

• Reconsidérer le projet d’audit de la dette. Dans ce contexte, l’exemple de l’Équateur est à suivre. Il a réussit, grâce à un audit de la dette, à la faire chuter de 24 % à 11 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
sans faire payer le peuple. Par ce biais, les fonds qui pèsent lourdement sur le budget et qui sont dépensés au service de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
pourront ainsi être libérés pour le développement régional.

• Mise en place de mesures sérieuses pour limiter l’évasion fiscale et renforcer la bonne gouvernance et la transparence, surtout dans le secteur de l’énergie. Un secteur qui est en train de connaître un boom grace aux nouvelles réserves importantes de pétrole et de phosphate qui sont en train d’être proposées à l’exploitation.

• Bien exploiter les revenus des biens liquidés du clan Ben Ali pour financer le budget de 2014. Au lieu de faire des placements avec ces revenus et choisir l’option “facile” de l’emprunt. Alors que le coût de la dette est très élevé et l’impact social des réformes est très hostile, il serait plus judicieux de les utiliser pour redresser la balance budgétaire

• Sécuriser le pays et renforcer les mesures contre toute forme de violence, qui, malheureusement, a bien l’air d’être politiquement tolérée. C’est le seul moyen de donner confiance aux investisseurs et aux prêteurs et redresser la note souveraine.

• Prospecter d’autres institutions comme le BRICS et des pays prêteurs connus pour leurs réserves en devise comme la Chine et certains pays de l’Amérique Latine. Il faut trouver d’autres prêteurs qui n’imposent pas des conditions aussi paralysantes pour la croissance économique et le développement.

Le gouvernement se trouve aujourd’hui face à un choix difficile : accepter le prêt du FMI avec ses conditions hostiles qui appauvrissent le peuple tunisien, en espérant reconquérir la confiance des prêteurs, ou bien privilégier la “justice sociale” et “l’emploi”, les deux principales revendications de la révolution tunisienne qui ne peuvent être réalisées simultanément avec un plan d’austérité.

L’Argentine a fait ce choix et a même opté pour un défaut de paiement pour sauver le peuple argentin. D’autres pays ont choisi de creuser encore plus leurs déficits budgétaires afin de libérer plus de capitaux pour le développement régional et la création d’emploi. Quelque soit sa décision, le gouvernement doit avant tout revenir à la question centrale : Est-ce bien le projet de société auquel les Tunisiens aspirent et qui répond aux objectifs de la révolution ?