Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

 Introduction : les politiques du logement profitent aux banques privées

Voilà des décennies que les États, qui sont censés s’assurer que chaque personne puisse exercer ses droits fondamentaux, dont celui à un logement décent [1], ont la plupart du temps choisi de placer la propriété privée au cœur de leurs politiques de logement. Il en résulte que dans de nombreux pays, l’accès à un logement adéquat et abordable passe avant tout par la propriété privée (achat, héritage, don). Les banques privées, qui fournissent les prêts immobiliers à la plupart des acquéreurs, sont ainsi placées en position de force. Elles œuvrent à l’expansion du marché acquisitif alors qu’elles ont contribué à son effondrement, comme l’ont montré la situation des États-Unis en 2007 et celle d’autres pays comme l’Espagne dans les années suivantes. En effet, l’octroi de prêts hypothécaires a entraîné la formation de bulles de crédits qui ont finalement éclaté. Les gouvernements continuent de soutenir les banques privées qui interviennent sur le marché immobilier résidentiel de plusieurs manières à la fois directes et indirectes : mesures fiscales favorables aux propriétaires, subventions publiques accordées à ces mêmes propriétaires (les primes à la rénovation en sont un bon exemple), abandon du logement social ou public (privatisation des parcs locatifs publics ou manque d’investissement public), dérégulation du marché locatif privé, mais surtout contrôle insuffisant des activités bancaires en dépit du danger avéré que représentent les bulles de crédits.

Les banques sont des entreprises privées à but lucratif. Elles ne prétendent nullement garantir à toutes et tous l’accès à un logement décent, c’est aux États qu’incombe cette mission. Il semble qu’il faille choisir entre encourager la propriété privée et investir pour le droit au logement et que nos dirigeants, à l’instar de leurs prédécesseurs, aient choisi. Ils ont choisi de se désengager de la défense des droits fondamentaux de leur population, et notamment du droit au logement, puisqu’ils ne s’en portent désormais que très partiellement garants (Madden & Marcuse, 2016). C’est ainsi que des millions de ménages connaissent de plus en plus de difficultés à trouver un logement décent, abordable et adéquat sur des marchés immobiliers résidentiels de plus en plus concurrentiels et où les prix flambent. Dans certains pays comme la Grèce, les pouvoirs publics ont complètement abandonné leur rôle et ne garantissent plus rien ou presque (Siatitsa, 2019).

Il nous paraît évident que dans un État démocratique où les droits fondamentaux des personnes sont pris en compte et respectés, les banques privées n’auraient jamais dû jouer ce rôle essentiel, et la propriété privée n’aurait pas dû constituer le cœur des politiques de logement. C’est pourquoi nous pensons que l’octroi disproportionné et abusif de prêts hypothécaires aux ménages, en partie titrisés et donc offerts sur l’autel de la finance, a fortement contribué à l’aggravation des problèmes de logement, tout comme l’utilisation des dettes publiques pour recapitaliser les banques après la crise de 2007-2008. Ce sont ces ferments qui ont mené aux années noires des politiques austéritaires, renforçant encore le problème du désinvestissement et du désengagement des pouvoirs publics (Barbero, 2015).

Nous allons essayer d’explorer le lien qui existe entre la problématique du logement et les dettes privées et publiques en tournant le projecteur vers le secteur bancaire. Il nous semble essentiel en effet de mettre en lumière la responsabilité des banques privées dans les processus de marchandisation et de financiarisation du logement qui, dans les seuls pays du Nord, privent plusieurs millions de personnes de la possibilité d’accéder à un logement décent. La question se pose avec encore plus d’acuité aujourd’hui, en pleine crise sanitaire, parce que les incitations à acheter se poursuivent, alors que les politiques favorisant la propriété privée ont contribué à exclure une part non négligeable de la population d’un logement décent, adapté et abordable. De plus, l’effet macroéconomique désastreux des bulles de crédit depuis 2007 a frappé les citoyen·ne·s de manière particulièrement injuste. L’austérité imposée par suite de recapitalisations bancaires demeurera une expérience gravée dans la mémoire des générations qui ont traversé la crise de 2007/2008. Nous sommes étonné·es qu’aucune leçon n’en ait été tirée, alors que les pouvoirs publics continuent de se désengager du marché du logement social et public. Le contrôle de l’activité bancaire reste quasi-inexistant et les bulles de crédit immobilier restent la norme.

Notre analyse se concentrera sur le territoire européen. Dans la première partie, nous expliquerons le rôle des banques. Nous examinerons également brièvement le contexte favorable dans lequel elles ont pu créer d’amples portefeuilles de crédits et leurs effets sur l’ensemble de l’économie pendant et après la crise de 2007/2008. Les banques ont prouvé qu’elles étaient incapables de survivre seules à une crise financière, bien qu’elles en soient largement responsables. Elles semblent fonctionner comme des machines à produire des crises. C’est par l’investissement public et donc par l’augmentation des dettes publiques que nombre d’entre elles ont pu rester à flot, avec de graves conséquences sur les populations.

 Dettes illégitimes, dettes illégales et dettes odieuses

L’écart entre le revenu et les dépenses d’une personne peut être comblé par la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. . Lorsqu’elle ou il achète un logement, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou autre, le ou la candidat·e à l’achat engage une dépense qui dépasse largement son revenu en demandant à une banque de lui accorder un prêt hypothécaire. En échange, elle ou il doit lui accorder une part de son revenu pendant les années, voire décennies à venir. Un prêt hypothécaire constitue ainsi une promesse à long terme de travail, et même de revenu, ce qui constitue déjà un problème en soi si on tient compte du fait que l’économie capitaliste néolibérale est en perpétuelle crise et que dans ce contexte, une promesse de revenu pour les années suivantes relève plus de la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. quelles que soient les intentions du débiteur/de la débitrice. En effet, ce·tte dernier·e ne sera pas en mesure de maîtriser les effets d’une crise économique sur son travail et son revenu, comme le montre la situation des millions de débiteurs/rices insolvables après la crise de 2007/2008. La situation actuelle de pandémie de Covid-19 pourrait bien être aussi problématique pour les ménages endettés. Si en plus le/la futur·e acheteur·euse n’a d’autre choix que de s’endetter pour se loger, nous sommes tenté·e·s de considérer sa dette comme illégitime (Garcia-Lamarca, M. et Kaika M., 2016).

Comme les marchés locatifs dans la plupart des villes européennes sont devenus hautement concurrentiels, voire saturés, mais aussi discriminants, chers et dérégulés, avec des parcs qui ne sont pas toujours adaptés à la situation des personnes et à leur mode de vie, l’achat passe pour une solution de rechange, qui prétend offrir la possibilité d’un logement décent, adapté ou adaptable, abordable, régulé et non exclusif. Les choses ne sont cependant pas toujours aussi simples. Pour que l’achat soit considéré comme un authentique choix, la location devrait offrir des possibilités équivalentes. Et pourtant, depuis les années 1990, les ménages se sont largement endettés pour pallier les insuffisances à la fois du logement social et public, des politiques publiques visant à réguler le marché de la location à long terme et de la volonté politique de rendre effectif le droit au logement pour toutes et tous. Cette triple lacune est restée cachée derrière un imaginaire social bâti sur un idéal politique néolibéral. En Belgique, l’expression « avoir une brique dans le ventre » atteste de la normalisation de l’aspiration à la propriété privée et donc de la dette, parfois pour plus de trente ans (Fares et al., 2020).

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes vivent dans des habitations qui ne leur conviennent pas, qu’elles soient insalubres, trop petites pour les accueillir, trop chères ou trop éloignées de leur lieu de travail ou de leur activité, et le chemin vers le logement peut être semé d’embûches pour tous les gens qui subissent des discriminations sociales, raciales ou genrées. Des millions de personnes s’en trouvent mal logées, tandis que des milliers d’autres sont tout bonnement à la rue. La pénurie de logements dont il était question ci-dessus a eu des effets dramatiques pour une grande partie de la population, en particulier les locataires, celles et ceux qui n’ont pas eu accès aux crédits immobiliers, en encourageant celles et ceux qui le peuvent à s’endetter à tout prix (Desmond, 2016).

C’est parce que le choix prétendument délibéré de nombreux ménages d’acquérir leur domicile est la conséquence de cette pénurie de logements que nous pouvons estimer que les dettes hypothécaires pourraient bien être largement illégitimes et devraient à ce titre être annulées. Si les débiteurs avaient pu choisir entre deux possibilités (louer ou acheter un logement adapté, décent et abordable) et si les créanciers (les banques) n’avaient pas seulement cherché à satisfaire leurs actionnaires, mais aussi à proposer leurs services en tenant compte des besoins des débiteurs/rices et de la situation économique mondiale, la question aurait été bien différente. Il convient de rappeler qu’avant 2007, un grand nombre de débiteurs/rices étaient déjà dans l’impossibilité de rembourser leur crédit immobilier, et se voyaient enjoint·es de le rembourser malgré tout, sous peine d’être expulsé·es (Coalition européenne d’action pour le droit au logement et à la ville, 2018).

Lorsque par exemple des centaines de milliers de ménages aux États-Unis et en Espagne ont contracté des prêts immobiliers qui étaient bien trop lourds pour leurs revenus modestes, il s’est avéré qu’une bonne part de ces prêts étaient illégitimes, voire franchement illégaux. Ils étaient illégitimes parce qu’ils ne bénéficiaient pas aux débiteurs/rices : ils étaient trop chers, les contrats de prêt étaient manifestement à leur désavantage. Les débiteurs/rices n’avaient d’autre choix que d’acheter leur domicile et étaient donc forcé·es de s’endetter. Un nombre significatif de crédits immobiliers étaient même illégaux, puisqu’ils contenaient des clauses abusives. L’illégalité des crédits immobiliers espagnols a été révélée par la Plataforma de Afectados por la Hipoteca (PAH), l’un des plus importants mouvements pour le droit au logement en Europe, né de la crise des crédits immobiliers qui a frappé l’Espagne en 2008, l’une des plus violentes d’Europe (García-Cabeza M. et De Weerdt J., 2015).

À Chypre et dans d’autres pays, les banques accordaient des crédits à la consommation pour permettre à des ménages d’obtenir un crédit immobilier, contournant ainsi, voire enfreignant les règles de prêt qui prescrivent un certain montant en fonds propres Fonds propres Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d’une entreprise. Une distinction doit être faite entre les fonds propres au sens strict appelés aussi capitaux propres (ou capital dur) et les fonds propres au sens élargi qui comprennent aussi des dettes subordonnées à durée illimitée. . Au début des années 2000, une autre arnaque impliquait des banques européennes qui accordaient des prêts immobiliers en francs suisses. Les banques exigeaient d’être remboursées en devise locale. À mesure que la valeur du franc suisse grimpait, les ménages se sont trouvés incapables de rembourser leur dette, et endettés à perpétuité. Un million de ménages ont été victimes de cette escroquerie à travers la Pologne, la Slovénie, la Grèce, la France et les pays des Balkans (Toussaint, 2019).

Ces pratiques montrent deux choses importantes : d’une part les banques ont adopté une attitude odieuse pour encaisser un profit maximum et d’autre part elles ont accordé bien plus de crédits qu’elles n’auraient dû et n’ont pas été assez contrôlées, leurs activités n’ont pas été suffisamment maîtrisées, ce qui démontre la responsabilité des États et plus largement des institutions européennes et internationales. Lorsqu’un créancier prête de l’argent à des fins lucratives tout en sachant qu’il place le/la débiteur/rice dans une situation impossible, on qualifie cette dette d’odieuse (Ludington et al., 2010). Les concepts de dette illégale Dette illégale Les dettes illégales sont les dettes qui ont été contractées en violation des procédures légales en vigueur (par exemple en contournant les procédures parlementaires), celles qui ont été marquées par une faute grave du créancier (par exemple par recours à la corruption, à la menace ou à la coercition) ou issues de prêts assortis de conditions violant le droit national (du pays débiteur ou créancier) et/ou international, dont les principes généraux du droit. , de dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt. et de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. s’appliquent autant à la dette privée qu’à la dette publique. Il nous semble important de les nommer parce que ces notions sont les bases sur lesquelles nous proclamons la nécessité d’annuler certaines dettes publiques et privées et de sortir du dogme du remboursement à tout prix (Toussaint, 2017).

Lorsque les gouvernements ont choisi de recapitaliser les banques privées en dépit de leurs pratiques douteuses, ils ont conduit à un accroissement considérable des niveaux de dette publique par rapport au PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. . Et ce sont les populations entières des pays endettés qui en ont payé le prix. Il y a quelque chose de fondamentalement illégitime à demander aux gens de renflouer, par l’augmentation des impôts et l’imposition de mesures d’austérité, un système bancaire qui depuis des années a profité de leurs revenus et a créé les conditions de leur dépendance en organisant la pénurie d’autres solutions (Graeber, 2011). Les dépenses publiques qui ont été mobilisées pour recapitaliser le système bancaire n’ont pas été utilisées pour socialiser les banques, même partiellement, ni pour les soumettre à des contrôles plus stricts, ni même pour limiter réellement leur activité financière. C’est pourquoi elles continuent à profiter des revenus des ménages de multiples manières : à l’échelle individuelle d’abord, en accordant des prêts et en tirant un profit de leur remboursement, mais aussi à l’échelle collective, en se faisant renflouer avec de l’argent public : les impôts et la dette publique.

La population endettée paraît n’avoir rien gagné à renflouer les banques : elle a certes évité l’effondrement d’un système bancaire qui avait accordé des crédits parfois illégitimes, odieux et illégaux, mais sans avoir réussi à exiger une quelconque contrepartie, restant ainsi à la merci de nouvelles crises [2]. En ce sens, les milliards d’euros injectés dans les banques, de Bruxelles à Athènes, en passant par Nicosie, Madrid, Lisbonne et Dublin ont créé des dettes publiques illégitimes qui auraient également dû être annulées.

Le pire, dans toute cette histoire, est que dans les pays qui l’ont mis en œuvre, la recapitalisation des banques n’a même pas suffi à sauver le système bancaire. Elle a fourni des possibilités d’investissement à des fonds spécialisés dans l’achat de prêts non performants (douteux), connus sous le nom de « fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.  ». Les fonds vautours sont des acteurs financiers privés qui ont fondé leur activité sur les dettes publiques ou privées en souffrance. Ils en achètent en grande quantité sur le marché secondaire de la dette, à prix cassé, puis s’efforcent d’en tirer un bénéfice, y compris de la manière la plus odieuse. Pour ce faire, ils usent de différentes techniques adaptées au contexte et à la nature des crédits qu’ils rachètent. Pour les dettes publiques, ils exigent le remboursement de 100 % d’une obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. qu’ils ont obtenu à un prix ridicule, par exemple 20 % ou même 5 % de leur valeur faciale. Ainsi, ils peuvent exiger d’un pays débiteur un remboursement de 100 milliards d’euros alors qu’ils ont initialement investi 5 milliards d’euros, faisant ainsi des profits colossaux. Ils y parviennent avec la complaisance des juridictions new-yorkaises ou londoniennes, qui statuent systématiquement en leur faveur. En Belgique, une loi unique au monde contre les fonds vautours limite leur possibilité de profit.

Pour les dettes privées, les fonds vautours agissent de manière quelque peu différente [3]. Ils achètent des prêts non-performants à des banques qui cherchent à nettoyer leurs bilans, et se retrouvent ainsi à la tête d’un gisement de prêts (et donc de quantités de logements, parfois plusieurs milliers) obtenus à des prix dérisoires. Après quelques années, ils vendent leurs actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). à l’unité ou, dans le cas d’autres dettes, harcèlent les débiteurs/rices insolvables pour obtenir leur remboursement. Il est facile d’imaginer les profits ainsi générés. En Europe, la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. a insisté pour que les banques acceptent de vendre leurs paquets de prêts non-performants à ces fonds parce qu’elle a jugé qu’il fallait qu’elles s’en débarrassent par tous les moyens. C’était le mot d’ordre de la BCE au moment où les prêts non performants atteignaient une valeur de mille milliards d’euros en Europe.

Le caractère odieux de l’activité des fonds vautours est flagrant et pourtant ceux-ci ont agi librement et continuent de le faire presque partout dans le monde, comme en Irlande, au Portugal, en Espagne, à Chypre ou encore en Grèce. Ils n’ont pas épargné les pays les plus riches d’Europe comme l’Allemagne, où la financiarisation du marché immobilier résidentiel est très agressive depuis quelques années, attisant la colère de mouvements sociaux en plein essor, en particulier à Berlin (Hoffrogge, 2019). Blackstone, Vonovia, Cerberus, Apollo, Deutsche Wohnen et bien d’autres sont des noms que les habitant·es des villes européennes ne sont pas près d’oublier.

 Méthodologie : associer l’action et la recherche

Par la présentation des notions de dette illégitime, illégale et odieuse, mais aussi par la clarification des rôles des différents acteurs qui gravitent autour des banques (pouvoirs publics, fonds vautours, institutions européennes et notamment la BCE), nous espérons que nous avons mis en évidence la manière dont se produit le transfert de richesse par le crédit immobilier et les conséquences d’un tel transfert sur le droit au logement. La centralité des banques dans les politiques du logement et par suite la centralité de la propriété privée n’ont d’autre objet que ce transfert. Il n’est pas impossible d’imaginer d’autres solutions et il est même urgent de replacer la question du logement dans sa dimension collective.

Notre recherche s’appuie sur deux fondements : le premier est notre travail de longue haleine sur les dettes publiques au sein du Comité pour l’abolition des dettes illégitimes, le CADTM. C’est lui qui nous a permis d’identifier les principales causes de l’accroissement des dettes publiques en Europe après la crise de 2007/2008, parmi lesquelles les recapitalisations bancaires. Nos travaux sur l’analyse de la dette grecque, menés au sein de la Commission d’audit pour la vérité sur la dette publique grecque en 2015 et poursuivis depuis, nous ont aidés à établir les faits. Nos analyses de moindre envergure des dettes publiques d’autres pays nous ont montré que celles de Chypre, d’Espagne, du Portugal et d’Irlande présentent des caractéristiques similaires (Commission d’audit pour la vérité sur la dette publique grecque, 2015).

Le second fondement de notre examen est notre participation aux luttes de terrain pour le droit au logement. Depuis des années nous suivons et soutenons les luttes menées par des collectifs qui sont membres de la Coalition européenne d’action pour le droit au logement et à la ville. Nous sommes également impliqué·es dans des luttes locales en Belgique et participons activement à la défense des locataires contre leurs propriétaires, dont beaucoup pourraient être considérés comme les « locataires » de leur banque. En cette période de crise sanitaire, nous avons vu que les politiques publiques pour le logement, même celles qui se disent « d’urgence » se sont révélées bien plus profitables aux banques qu’aux habitant·es. Cela nous a permis de vérifier qu’à notre grand regret, les observations que nous faisions il y a quelques années sont toujours valables aujourd’hui, tandis que face à la crise sanitaire les gouvernements répétaient urbi et orbi de rester chez soi, ce qui supposait d’en avoir un.

En associant les savoirs et compétences techniques que nous avons accumulés sur les dettes publiques avec notre investissement dans les luttes en faveur du droit au logement, nous pensons que nous pouvons démontrer la nécessité de refondre en profondeur le système bancaire qui sape notre droit à vivre dans un habitat décent et abordable.

 Relations entre la crise financière et celle du logement au fil de la décennie écoulée

La crise de 2007/2008 n’a pas été causée par des dépenses publiques excessives, contrairement à ce que prétendent souvent les dirigeants européens. Elle a été causée par la crise des subprimes Subprimes Crédits hypothécaires spéciaux développés à partir du milieu des années 2000, principalement aux États-Unis. Spéciaux car, à l’inverse des crédits « primes », ils sont destinés à des ménages à faibles revenus déjà fortement endettés et étaient donc plus risqués ; ils étaient ainsi également potentiellement plus (« sub ») rentables, avec des taux d’intérêts variables augmentant avec le temps ; la seule garantie reposant généralement sur l’hypothèque, le prêteur se remboursant alors par la vente de la maison en cas de non-remboursement. Ces crédits ont été titrisés - leurs risques ont été « dispersés » dans des produits financiers - et achetés en masse par les grandes banques, qui se sont retrouvées avec une quantité énorme de titres qui ne valaient plus rien lorsque la bulle spéculative immobilière a éclaté fin 2007.
Voir l’outil pédagogique « Le puzzle des subprimes » , c’est-à-dire le moment où a éclaté la bulle du crédit immobilier créée par les banques étasuniennes (Toussaint, 2017). Pour illustrer l’ampleur de cette bulle du crédit immobilier, rappelons qu’aux États-Unis, le nombre de nouvelles maisons construites en 2006 était 1,5 fois supérieur à ce qu’il était en 2000, soit une augmentation de 800 000 logements par an (Coalition européenne d’action pour le droit au logement et à la ville, 2018). Il est arrivé un moment où ces logements sont restés vides parce que l’offre n’a pas rencontré de demande réelle. La surproduction de logements est venue accompagner le désir d’accroître le portefeuille d’actifs des banques. Avec la titrisation Titrisation Technique financière qui permet à une banque de transformer en titres négociables des actifs illiquides, c’est-à-dire qui ne sont pas (ou pas facilement) vendables. Initialement, cette technique a été utilisée par les établissements de crédit dans le but de refinancer une partie de leurs prêts à la clientèle. Les prêts sont cédés à un véhicule juridique qui émet en contrepartie des titres (généralement des obligations) placés sur les marchés financiers. Avec la titrisation, les risques afférents à ces crédits sont transférés des banques aux acheteurs. Cette pratique s’étend aujourd’hui à d’autres types d’actifs et d’acteurs (portefeuilles d’assurances, immobilier, créances commerciales).

(extrait de Adda, p. 101, t. 1, 1996, p. 101-102)
Cette notion décrit la prépondérance nouvelle des émissions de titres (obligations internationales classiques émises pour le compte d’un emprunteur étranger sur la place financière et dans la monnaie du pays prêteur, euro-obligations libellées dans une monnaie différente de celle de la place où elles sont émises, actions internationales) dans l’activité des marchés. A quoi s’ajoute la transformation d’anciennes créances bancaires en titres négociables, technique qui a permis aux banques d’accélérer leur désengagement à l’égard des pays en voie de développement après l’irruption de la crise de la dette.
La caractéristique principale de cette logique de titrisation est la diffusion du risque qu’elle permet. Diffusion numérique tout d’abord, puisque le risque de défaut des emprunteurs cesse d’être concentré sur un petit nombre de banques transnationales en relation étroites les unes avec les autres. Diffusion qualitative ensuite, puisque chacune des composantes du risque afférent à un titre particulier peut donner lieu à la création d’instruments spécifiques de protection négociables sur un marché : contrats à terme pour se prémunir du risque de change, contrats de taux d’intérêt pour faire face au risque de variation des taux, marchés d’option négociables, etc. Cette prolifération des instruments financiers et des marchés dérivés donne aux marchés internationaux l’allure d’une foire aux risques, selon l’expression de Charles Goldfinger. des dettes immobilières, la crise des subprimes s’est bientôt muée en crise financière mondiale, puis en crise de la dette souveraine dans le Nord.

Nous avons observé des crises similaires dans plusieurs pays d’Europe centrale et orientale, ainsi qu’en Irlande, au Royaume-Uni, en Espagne et aux Pays-Bas en 2011-2012. L’augmentation de la dette des ménages entre 2000 et 2007 pourrait avoir été un signe avant-coureur de ce qui allait se produire. En Espagne, par exemple, la dette des ménages est passée de 46 à 83 % du PIB alors que la dette publique brute faiblissait, passant de 58 à 37 % du PIB sur la même période. Nous avons pu observer des tendances similaires au Portugal, où la part de la dette des ménages s’est accrue, de 59 à 84 % du PIB, alors que la dette publique brute n’enflait que de 49 à 63 % sur la même période. En Grèce, le taux d’endettement des ménages, initialement très bas (14 %) a atteint 42 % en seulement sept ans, alors que la dette publique, déjà très élevée s’était passée que de 104 à 106 % du PIB (en 2011 elle a atteint 162 % du PIB). Dans l’ensemble de la zone euro, les dettes des ménages ont beaucoup moins augmenté : de 49 à 54 % du PIB, alors que les dettes publiques se sont légèrement affaissées, de 68 à 66 % (Toussaint, 2014). La comparaison de ces chiffres nous apprend que l’augmentation des dettes privées des ménages était plus élevée dans les pays de la périphérie de l’UE, qui ont été les plus durement frappés par la crise du logement due aux crédits immobiliers impayés qui a débuté en 2008.

Après 2007, les banques privées ont limité les prêts aux ménages et aux entreprises non financières de ces pays et ont continué de produire des actifs pour les entreprises non financières. Les taux de dette publique brute se sont envolés dans ces trois pays entre 2007 et 2011 : de 37 à 62 % du PIB en Espagne, de 63 à 96 % au Portugal et de 108 à 162 % en Grèce. Le fait que les dettes privées aient stagné pendant cette période alors que les dettes publiques étaient à la hausse illustre en partie le processus de recapitalisation des banques évoqué plus haut.

Désormais, alors que la crise sanitaire dure depuis plus d’un an, les programmes de relance de l’UE annoncent de nouvelles dettes, et tandis que s’accroissent les déficits publics, les chiffres des dettes souveraines ont atteint des niveaux jusqu’à présent inimaginables, qui font paraître négligeables les niveaux d’endettement de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce en 2011. Et pourtant la rigueur budgétaire inscrite dans le traité de Maastricht exigeait jusqu’à récemment des États signataires qu’ils limitent leur pourcentage de dette par rapport au PIB à 60 % et leur déficit public à 3 % du PIB. La rigueur imposée par les règlementations européennes a ouvert la voie aux années d’austérité.

L’exemple de la Grèce est particulièrement révélateur et permet d’illustrer les conséquences de l’austérité sur le droit au logement. En Grèce, c’est la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. qui a imposé l’austérité au gouvernement et qui a placé ce dernier sous sa tutelle pendant des années sans que le pays n’en soit réellement sorti. Les créanciers du pays ont ainsi pu exiger des changements législatifs au bénéfice des banques, en particulier des amendements à la loi Katseli (qui avait été adoptée pour limiter l’expulsion des ménages insolvables et la saisie de leur résidence principale en cas de dettes impayées) (Gotev, 2019). En février 2019, par exemple, l’Eurogroupe avait ouvertement menacé la Grèce de ne lui reverser aucun profit réalisé illégitimement en spéculant sur sa dette détenue par la BCE si elle ne réformait pas drastiquement la loi Katseli. La loi a finalement été modifiée à de nombreuses reprises pour faciliter les saisies, au profit des banques.

Le même sort s’est abattu sur la législation chypriote. Le droit au logement était inscrit dans la législation depuis 1965. En 2014, le gouvernement a modifié la loi garantissant le droit au logement pour satisfaire les exigences de ses créanciers. Cela a permis aux banques d’expulser les ménages endettés et insolvables après un retard de paiement de soixante jours, délai au-delà duquel un prêt peut être considéré comme non-performant. Les ménages insolvables pouvaient encore éviter l’expulsion en renégociant leur dette. En 2018, un nouvel amendement législatif a annulé la possibilité de renégocier leur crédit et les procédures d’expulsion ont été privatisées et automatisées, limitant ainsi les possibilités d’appel.

Les ménages insolvables espagnols font face à des situations tout aussi dramatiques. La législation actuelle, qui a permis à des banques d’expulser plusieurs centaines de milliers de ménages insolvables pendant les années de crise, date de la dictature de Franco. Elle est particulièrement injuste en ce qu’à la différence des lois de nombreux autres pays, elle permet d’expulser les occupant·es avant de mettre le bien aux enchères et ne relève pas les ménages de leur obligation de remboursement une fois qu’ils ont été expulsés. À cause de cette loi, en Espagne les expulsions ont été bien plus rapides qu’ailleurs. En 2018, les banques espagnoles détenaient 3,5 millions de logements vides : ceux des gens qui n’avaient pas pu rembourser leur prêt immobilier, ceux d’entreprises qui avaient construit des habitations qui ne correspondaient à aucune demande réelle et ceux des entreprises qui avaient fait faillite.

Ces différents contextes illustrent la pression extraordinaire qu’exercent les créanciers et les États sur les ménages insolvables pour les déposséder de leur domicile lorsqu’ils ne peuvent plus rembourser leur crédit. Ils montrent également la responsabilité et le rôle central des banques, qui d’une main accordent des prêts aux ménages insolvables et de l’autre les dépouillent. Les banques et leurs actionnaires ont toujours refusé de reconnaître leur responsabilité dans la crise de 2007/2008 et donc l’incapacité des ménages à rembourser leurs prêts. Ils ont tenu à faire honorer toutes les promesses de remboursement qui leur avaient été faites alors qu’ils avaient été renfloués par les contribuables, et donc par ces mêmes ménages endettés, notamment via les impôts. En ce sens, les expulsions (sans remboursement de la part du prêt déjà honorée) et les saisies étaient profondément injustes et relèvent également d’une forme de recapitalisation des banques.

Aujourd’hui, il pourrait paraître surprenant que le crédit immobilier reste extrêmement populaire dans certains pays. En Belgique, par exemple, l’endettement immobilier privé représente 54,7 % du PIB. En 2018, les banques belges ont accordé pour 242,7 milliards d’euros de prêts immobiliers, dont 60,9 milliards étaient titrisés (Aalbers, 2019). À l’heure actuelle, 3 millions de personnes sont endettées vis-à-vis de banques pour avoir souscrit un crédit immobilier, soit 55 % de la population active [4]. En quinze ans, les prix de l’immobilier ont presque doublé à travers le pays et l’accès au crédit immobilier pour les ménages modestes s’est restreint [5], contribuant à aggraver le problème d’accès au logement. Cela signifie que les banques belges n’ont pas limité l’octroi de prêts immobiliers malgré qu’en Belgique également l’État a dû recapitaliser les principales banques, y compris Dexia (désormais dénommée Belfius).

En Espagne, les incitations à l’achat ont repris dès 2019, comme si de rien n’était, alors qu’entre janvier et août de la même année, on procédait chaque jour à 100 expulsions pour loyer impayé et 42 pour défaut de remboursement d’un crédit immobilier [6]. Cerberus, Blackstone et d’autres fonds vautours ont investi en 2012-2013 dans les prêts non-performants des banques espagnoles au point de posséder suffisamment de logements pour influencer pour une large part le marché résidentiel et faire grimper les prix, créant des bulles locatives. Six ans plus tard, les fonds vautours ont cherché à revendre à l’unité les logements acquis à bas prix, considérant que la bulle locative avait atteint ses limites et qu’ils feraient davantage de profits sur le marché de la vente [7].

En Grèce, le programme Hercules, adopté en octobre 2019 a permis aux banques de réduire leur stock de prêts non performants, qui est passé de 43 % en 2019 à 27 % en mars 2021. La Commission européenne a salué cette évolution et a approuvé la prolongation du programme jusqu’en 2022, malgré la crise sanitaire et économique due au Covid-19 [8]. Comme en Espagne, les banques grecques ont en fait titrisé leurs prêts non-performants, les mettant en circulation sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. et ouvrant les portes aux fonds vautours avec des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). étatiques s’élevant à 12 milliards d’euros pour la seule poursuite du programme. Les habitants du pays subiront probablement les mêmes conséquences que les Espagnol·es.

 Remarques conclusives : la socialisation des banques est indispensable pour rendre effectif le droit au logement

Aujourd’hui, quatorze ans après la crise des subprimes, la crise financière de 2007/2008 continue de produire ses effets sur les gens, alors que se poursuivent les processus de marchandisation et de financiarisation du logement. À l’instar de celui du logement, le secteur de la santé a subi des années de privatisations, de coupes budgétaires, de financiarisation et dans certains cas, d’attaques de fonds vautours. C’est la raison pour laquelle il n’était pas suffisamment équipé pour faire face à la crise sanitaire causée par le Covid-19, ce qui nous a forcé à rester chez nous. L’accès au logement était alors déjà fortement compromis pour une grande part de la population.

Les marchés de l’immobilier résidentiel de plusieurs pays périphériques, mais aussi d’Europe centrale, ont été touchés par les fonds vautours. C’est le cas à Berlin, où les autorités ont été forcées de réagir et ont décidé l’année dernière un gel des loyers de cinq ans. Cette mesure a récemment été balayée par la cour constitutionnelle fédérale allemande, qui a estimé que les länders n’étaient pas compétents pour limiter les loyers, affirmant ainsi « le droit » des propriétaires d’imposer des loyers trop élevés. Dans la doctrine néolibérale, le droit de la propriété prévaut sur le droit à la vie, car c’est lui qui alimente le système bancaire.

La question sociale du logement aurait dû susciter davantage d’intérêt. Il aurait été facile d’imaginer que chacun·e puisse profiter d’un logement sûr, adapté et abordable, par le biais de la règlementation du marché locatif privé, la limitation de la propriété privée (contrôle des loyers, priorité à la propriété d’usage, pour éviter la « touristification » des villes, etc.), l’investissement dans le logement public et social. Il n’y aurait nullement eu besoin de confier un tel rôle aux banques ni de forcer tant de gens à recourir au crédit immobilier. Nous avons des raisons de craindre la formation de nouvelles bulles, dont l’éclatement aura des conséquences bien pires que celles que nous décrivons dans notre analyse. L’urgence commande depuis longtemps de repenser les politiques de logement pour qu’elles ne favorisent pas l’utilisation de la dette des ménages.

Il est également urgent de transformer de fond en comble le système bancaire et d’imposer sa socialisation. Les banques, telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui, renforcent les inégalités sociales. Ce sont les plus pauvres d’entre nous qui sont les premier·es touché·es par les crises qu’elles provoquent, comme le montrent les centaines de milliers d’expulsions qui ont eu lieu en Europe pendant la deuxième décennie du 21^e siècle. La hausse des prix des marchés locatifs et acquisitifs dans la plupart des villes est également la conséquence des bulles de crédit créées par l’activité excessive des banques.

Elles n’auraient jamais dû titriser les prêts non-performants et les vendre aux fonds vautours. Ces prêts auraient dû être passés par pertes et profit au bénéfice des ménages endettés, puisque les États, via les impôts et donc par le biais des contribuables, avaient déjà recapitalisé les banques. Si un État européen avait voulu empêcher une banque de vendre ses prêts non-performants, pour assurer que les ménages gardent leur logement et ne paient pas le prix de la crise, il aurait fallu prendre le contrôle des banques en en devenant au moins actionnaire majoritaire, et s’opposer aux institutions européennes, et plus généralement, aux créanciers.

Ainsi, les questions soulevées par l’annulation des dettes privées et publiques illégitimes, illégales et odieuses sont fondamentalement liées. Elles supposent une profonde remise en question du système bancaire et du rôle des États. Plutôt que de garantir les profits des actionnaires des banques, ces derniers devraient assurer que chaque personne puisse exercer ses droits fondamentaux, y compris le droit au logement.
 

Références

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• CADTM (2018), Pour une socialisation des banques, AVP no 75, Liège.
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• Di Feliciantonio, C. and Aalbers, M. (2018) “The Prehistories of Neoliberal Housing Policies in Italy and Spain and Their Reification in Times of Crisis”, Housing Policy Debate, 28 (1). https://doi.org/10.1080/10511482.2016.1276468
• Fares, A., Betavatzi, E., Delaet, S. et Renouprez, C. (2020), « Se défaire de la toute-puissance du crédit hypothécaire », https://www.actionlogementbxl.org/2020/07/13/se-defaire-de-la-toute-puissance-du-credit-hypothecaire-1-3/#more-639
• FEANTSA (2020), “Fifth Overview of Housing Exclusion in Europe 2020”, Bruxelles, consultable sur : https://www.feantsa.org/en/report/2020/07/23/fifth-overview-of-housing-exclusion-in-europe-2020?bcParent=27#:~:text=According%20to%20estimates%20by%20the,70%25%20increase%20in%20ten%20years.
• Gotev, G. (2019), “Eurozone delays Greece Debt Relief over Household Insolvency Law”, available at : https://www.euractiv.com/section/economy-jobs/news/eurozone-delays-greece-debt-relief-over-household-insolvency-law/
• Graeber, D. (2001) Dette, 5000 ans d’histoire, Les Liens qui libèrent, Paris, 2013.
• Hoffrogge, R. (2019), “Housing for the People”, available at : https://www.jacobinmag.com/2019/04/berlin-housing-referendum-tenant-organizing
• Madden, D. & Marcuse, P. (2016) In Defense of Housing, Edimbourg : Verso.
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• Barbero, I. (2015), When rights need to be (re)claimed : Austerity measures, neoliberal housing policies and anti-eviction activism in Spain, Critical Social Policy Vol. 35, Issue 2
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• Coalition européenne d’action pour le droit au logement et à la ville (2018), « La financiarisation du logement, tendances, acteurs et processus », Rosa Luxemburg Stiftung.
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• Toussaint, E. (2019) Le système dette : histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les Liens qui libèrent, Paris, 2017.
• Toussaint, E. (2019), « Prêts immobiliers en francs suisses, illégitimes et illégaux », consultable sur : https://www.cadtm.org/Prets-immobiliers-en-franc-suisse-illegitimes-et-illegaux
• Commission pour la vérité sur la dette grecque (2015), Rapport préliminaire de la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque, consultable sur : http://www.cadtm.org/Rapport-preliminaire-de-la-Commission-pour-la-verite-sur-la-dette-publique

Pour en savoir plus sur les mouvements sociaux cités dans le texte :

• www.belfiusestanous.be
• housingnotprofit.org
• www.actionlogementbxl.org
• afectadosporlahipoteca.com

Traduit par Hélène Tagand