Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

 La Belgique, précurseure dans la lutte contre les fonds vautours

La première loi prise contre les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. à l’échelle mondiale a été adoptée par le Parlement fédéral de Belgique le 6 avril 2008 [1], suite à l’indignation provoquée par l’action du fonds vautour Kensington International (filiale de Elliott), qui a réussi à se faire payer sur le dos du peuple congolais en saisissant des fonds publics belges destinées à deux projets de coopération au développement avec la République du Congo (Brazzaville).

Cette loi de 2008 dispose « Les sommes et les biens destinés à la coopération internationale belge ainsi que les sommes et les biens destinés à l’aide publique belge au développement - autres que ceux relevant de la coopération internationale belge - sont insaisissables et incessibles ».

Cette loi protège donc seulement l’argent belge dédié à la coopération au développement contre toute saisie des fonds vautours (et de tout autre créancier privé).

 La loi anglaise de 2010 pousse un cran plus loin

Nous reproduisons ici plusieurs extraits de la présentation de Tim Jones au Sénat belge lors du 13^e Séminaire international du CADTM sur la Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. et les Droits humains en 2014 [2].

La genèse de la loi britannique : le cas du Liberia

En 1978, la banque étasunienne Chemical Bank a prêté 6,5 millions de dollars au Liberia. À l’époque, les banques étasuniennes regorgeaient de fonds qu’elles souhaitaient prêter : les prix élevés du pétrole permettaient aux grands exportateurs tels que l’Arabie saoudite de conserver en banque de véritables fortunes. En 1989, alors qu’éclatait la guerre civile, le gouvernement libérien fit défaut sur la dette. La guerre civile a duré jusqu’en 2003. En 2008, les pays d’Afrique de l’Ouest intégrèrent l’Initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. et purent finalement, en 2010, voir une partie de leurs dettes allégée.

Suite à ce défaut de paiement, Chemical Bank revendit ses créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). à plusieurs sociétés. Parmi elles, FH International Financial Services Inc. et la Sifida Investment Company qui ont obtenu en 2002 un jugement favorable d’un tribunal new-yorkais enjoignant au Liberia de leur verser 18,4 millions de dollars. Le Liberia faisant face à une guerre civile, il ne pouvait guère se défendre et continua à ne pas payer.

La dette fut alors vendue une seconde fois aux fonds vautours Hamsah Investments et Wall Capital, qui portèrent le litige devant les tribunaux anglais en réclamant le paiement de 20 millions de dollars. L’enjeu de remporter la bataille judiciaire était de pouvoir saisir les actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). du Liberia situés en Grande-Bretagne. Le tribunal statua en faveur des fonds vautours, imposant au Liberia de « tout faire » pour payer Hamsah et Wall Capital.

Que dit la loi britannique ?

En réaction à cette attaque contre le Liberia, le parlement britannique adopta en 2010 une loi en vue de limiter certaines activités des fonds vautours. Connue sous le nom de Debt Relief (Developing Countries), cette loi plafonne les remboursements aux sommes que les fonds vautours auraient obtenues s’ils avaient pris part aux allègements de dette au titre de l’Initiative PPTE. En 2013, cette législation a été transposée dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne de Jersey, Guernesey et l’île de Man.

La loi s’applique à toute affaire portée devant les tribunaux situés sur ces territoires entre un créancier spéculateur (dont font parties les fonds vautours) et un pays classé PPTE, y compris lorsque le fonds vautour a obtenu un jugement favorable rendu dans un autre pays. La loi limite donc la possibilité de saisir les actifs d’un État condamné se trouvant au Royaume-Uni. Enfin, la loi est pleinement rétroactive car elle concerne les dettes contractées avant 2004.

Limites et points positifs de la loi britannique

Limites :
 elle ne s’applique qu’aux 40 pays éligibles à l’initiative PPTE, qui est désormais quasi finalisée et ne concerne dès lors plus que quelques rares pays ;
 elle ne s’applique qu’aux dettes de ces pays, contractées avant 2004.

Points positifs :
 elle crée un précédent : les allègements de la dette peuvent être imposés à tous les créanciers, y compris les acteurs privés ;
 elle a protégé les PPTE de toute action en justice depuis son entrée en vigueur.

Dans le cas du Liberia, bien que Hamsah Investments et Wall Capital aient gagné leur procès en 2009, ces derniers n’ont pas pu saisir les actifs du Liberia au Royaume-Uni pour le montant auquel le Liberia avait été condamné. Une fois la loi adoptée en 2010, le maximum que pouvaient obtenir les fonds vautours de la part du Liberia était 2 millions de dollars.

Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète