Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

L’accès à la propriété privée est au centre des politiques du logement en Europe, comme c’est désormais le cas dans la plupart des pays capitalistes, et la Belgique ne fait pas exception. Les aides de l’État participent activement à l’augmentation des crédits hypothécaires ces dernières années. Entre 2003 et 2017, la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. hypothécaire privée belge est passée de 29,5 % à 54,7 % du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.  [1]. En 2018, les banques belges avaient octroyé un total de 242,7 milliards d’euros de crédits hypothécaires, dont 60,9 milliards ont été titrisés [2]. À l’heure actuelle, 3 millions de personnes sont débitrices aux banques pour avoir contracté des crédits hypothécaires, soit 55 % de la population active [3] ! En 15 ans, les prix de l’immobilier ont presque doublé dans tout le pays, et l’accès au crédit hypothécaire des ménages moins riches a diminué [4] ce qui a d’avantage contribué à renforcer les problèmes d’accès au logement.

L’augmentation des dettes privées, et en particulier celle des crédits hypothécaires ces dernières années, est extrêmement inquiétante, d’autant plus si on considère les conséquences plus que probables de la crise économique en cours exacerbée par la pandémie de Covid-19. Cette augmentation a causé une hausse des prix généralisée de l’immobilier, des prix d’achat mais aussi des loyers [5]. Les ménages pauvres se retrouvent ainsi de plus en plus exclus de leurs lieux de vie (logements et quartiers), l’accès au logement des classes moyennes est rendu plus difficile, et une forme de « privatisation » de la question du logement s’est durablement installée, le droit au logement étant pourtant un droit fondamental reconnu par l’article 23 de la Constitution belge qui devrait être assuré par l’État. L’expression « avoir une brique dans le ventre » témoigne de l’ancrage historique d’une politique qui encourage l’achat individuel orchestrée par les pouvoirs publics au bénéfice des acteurs du marché immobilier et du système bancaire [6].

Encore aujourd’hui, les propriétaires bénéficient d’innombrables avantages fiscaux [7], contrairement aux locataires qui eux ne bénéficient de presque aucune aide publique. Rappelons que pour avoir un toit au-dessus de sa tête, il existe deux possibilités : la location ou l’achat (à moins d’avoir hérité de son logement ou d’avoir signé un contrat d’occupation précaire). Or le marché privé – acquisitif et locatif – est largement majoritaire par rapport au marché public. Le fait que la location ne présente que peu d’avantages (car elle n’est pas soutenue, régulée, contrôlée) pousse les habitant.e.s à faire le choix de l’endettement. Les logements mis à disposition sur le marché locatif ne sont tout simplement pas toujours adaptés (suroccupation, insalubrité, …), parfois non-conformes aux règlementations en vigueur (en termes d’ensoleillement, de surface disponible, d’hygiène, de normes incendie…), parfois simplement inaccessibles (discrimination des propriétaires à l’égard des futurs locataires, pression démographique, …) et, pour la majorité, ils sont trop chers. Les contrôles des logements mis en location ne sont pas suffisamment nombreux, et les propriétaires ne sont que très rarement sanctionnés lorsqu’ils louent des biens insalubres, et/ou trop chers (les prix des loyers ne sont pas contraints, c’est « le marché » qui décide) [8]. Pas (ou trop peu) de sanctions non plus si l’attribution d’un logement mis en location se fait de manière discriminante et excluante. Les familles nombreuses, précaires, ou sujettes à des discriminations ont ainsi beaucoup de peine à trouver un logement adapté à leur besoin et abordable.

Le recours à un crédit permet d’échapper à ces nombreux problèmes, au moins partiellement, même s’il en pose d’autres. Il constitue une « auto-régulation » de son loyer, il garantit l’accès à un logement (à condition de pouvoir rembourser son crédit) ou encore il permet de s’assurer un lieu de vie convenable et adapté. En d’autres termes, le crédit hypothécaire semble être une solution individuelle à l’absence d’une politique publique sérieuse en Belgique pour le droit au logement face à un marché discriminant et excluant.

Mais le crédit hypothécaire est une fausse solution. Tout d’abord les politiques de crédit facile alimentent la spéculation immobilière, les situations de bulle, et à ce titre mettent l’ensemble de l’économie en danger à moyen-long terme. Mais, surtout, elles hypothèquent notre avenir politique.

Comme l’écrivait déjà Smets en 1977 cité par Manuel Aalbers [9] : un prêt hypothécaire est un outil disciplinaire, les travailleur.euses sont contraint.e.s de poursuivre leurs activités pour rembourser leurs mensualités et se voient plus réticent.e.s à faire grève et (j’ajoute) plus largement à remettre en cause le modèle de société actuel. La promesse de remboursement empêche d’imaginer d’autres possibles. Toute perspective de remise en cause de la croissance du PIB et du massacre écologique en cours, par exemple, est mise à plat car il faut produire et travailler pour rembourser [10].

Les habitant.e.s ne sont pas responsables de la hausse des prix des loyers ou d’achat, du manque d’accès qui en découle, des processus de gentrification, de marchandisation et de financiarisation (le logement étant la proie des investisseurs en manque de « placements sûrs »). En achetant, ils espèrent que cela leur apportera des bénéfices mais qu’en est-il de leurs enfants qui ne pourront pas trouver de logements abordables ? Aussi, beaucoup aimeraient pouvoir travailler moins, travailler mieux, pour pouvoir passer davantage de temps avec leurs familles, leurs ami.e.s. Mais ce sont elles et eux qui se voient contraint.e.s, de plus en plus, de s’endetter auprès de leur banque pour pouvoir accéder à une relative sérénité en matière de logement. La vie attendra : avant, il faudra rembourser.

Pour toutes ces raisons, le CADTM s’est joint à d’autres militantes du collectif Action Logement Bruxelles pour réagir au nouveau Plan d’urgence logement présenté par le gouvernement bruxellois au début de cette année 2021.

Nous avons corédigé une carte blanche publiée le 30 janvier 2021 dans la presse : https://www.levif.be/actualite/belgique/pour-une-baisse-des-loyers-a-bruxelles/article-opinion-1386513.html

Nous participons à l’organisation de la journée européenne d’action pour le droit au logement et à la ville qui s’organise le 28 mars 2021 dans différentes villes d’Europe et à Bruxelles et vous invitons à nous y rejoindre : http://www.housing-action-day.be/fr

Enfin, nous soutenons la pétition lancée par Action Logement Bruxelles réclamant une baisse des loyers dans la capitale belge : https://www.actionlogementbxl.org/baisse-des-loyers/

Merci à Martin Pigeon et Sarah De Laet pour leurs relectures

Pétition pour une baisse des loyers à Bruxelles