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Les municipalités et les mouvements citoyens vainquent la directive antidémocratique de l’UE

24 avril 2019 par CADTM , Collectif , Corporate Europe Observatory , ACiDe

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Les mouvements sociaux, les syndicats, les conseillers et conseillères des municipalités, des conseils régionaux et même certains gouvernements annoncent leur victoire sur une proposition de directive présentée en janvier 2017 par la Commission européenne.

La proposition de directive instituant une Procédure de notification aurait donné à la Commission un droit de veto sur les normes et règlements adoptés dans le secteur des services. Il est clair depuis le début que cette directive affecterait des domaines comme la garde d’enfants, les services publics, l’urbanisme ou encore les droits des travailleurs/euses à tous les niveaux de pouvoir - du niveau local au niveau national. Dans ce secteur extrêmement vaste et sensible de l’économie, la Commission européenne revendiquait le droit d’examiner les projets de loi bien avant leur adoption, de les modifier et de les abroger s’ils ne correspondaient pas aux règles strictes du marché.

Heureusement, cette attaque frontale contre la démocratie n’a pas été acceptée par certains États membres, ni par d’importantes municipalités et une large coalition de mouvements de citoyen·ne·s. En fin de compte, les négociations entre les gouvernements au Conseil ont abouti à une impasse - certains gouvernements s’opposant à la mise en place de cette proposition – poussant le Parlement européen à abandonner le dossier. Ce projet de directive ne redeviendra donc une menace que si la prochaine Commission - qui prendra ses fonctions fin 2019 - décide de redéposer la proposition.

La directive proposée a vu le jour après des années de pressions exercées par les lobbies Lobby
Lobbies Un lobby est une structure organisée pour représenter et défendre les intérêts d’un groupe donné en exerçant des pressions ou influences sur des personnes ou institutions détentrices de pouvoir. Le lobbying consiste ainsi en des interventions destinées à influencer directement ou indirectement l’élaboration, l’application ou l’interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics. Ainsi, le rôle d’un lobby est d’infléchir une norme, d’en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes. des grandes entreprises cherchant à pousser la Commission à garantir une mise en œuvre plus énergique de la Directive sur les services. Cette directive, également connue sous le nom de Directive Bolkestein, couvre un large éventail de services et introduit des règles qui ont d’importantes implications sur le bien-être des populations, les politiques environnementales et les droits sociaux. Cette directive est formulée de façon vague- en partie à cause des vives protestations au moment de son adoption en 2006. Il en résulte un manque de clarté et un espace d’interprétation que les groupes de pression des milieux d’affaires veulent tirer à leur profit. Ils veulent s’appuyer sur l’institution en qui ils ont le plus confiance - la Commission européenne - pour qu’elle examine unilatéralement ces questions et cela, avec un droit de veto.

Si l’abandon de cette proposition de directive, fondamentalement contraire à la démocratie, est indéniablement une bonne nouvelle, l’affaire montre également jusqu’où la Commission et ses alliés sont prêts à aller pour imposer leur idéologie néolibérale.

Il y a tout de même lieu de croire que ces derniers n’en resteront pas là. De nouvelles initiatives seront prises au niveau de l’UE pour imposer une discipline plus stricte au niveau local afin de garantir la discipline exigée par les marchés. La victoire contre la Directive relative à une Procédure de notification devrait donc servir comme un signal d’alarme pour toutes celles et ceux qui cherchent à préserver la démocratie locale. Il s’agit d’unir nos forces et de défendre des décisions qui protègent et étendent la protection sociale, qui assurent des services publics pour toutes et tous et qui construisent les villes selon les souhaits de celles et ceux qui y vivent.

Après l’échec de la Directive sur la Procédure de notification, il est temps de débattre publiquement de la manière de garantir que la Commission européenne mette un terme une fois pour toute à sa croisade antiréglementaire et antidémocratique contre les populations d’Europe. Les semaines à venir, en l’approche des élections européennes, sont le moment idéal pour un tel débat.

Voir également :
Stoppons la Procédure de notification européenne – Les municipalités ont besoin d’un espace démocratique pour protéger les intérêts des citoyen·ne·s !
Le retour de Bolkestein : mainmise de la Commission européenne sur les services