24 avril 2019 par CADTM , Collectif , Corporate Europe Observatory , ACiDe
Les mouvements sociaux, les syndicats, les conseillers et conseillères des municipalités, des conseils régionaux et même certains gouvernements annoncent leur victoire sur une proposition de directive présentée en janvier 2017 par la Commission européenne.
La proposition de directive instituant une Procédure de notification aurait donné à la Commission un droit de veto sur les normes et règlements adoptés dans le secteur des services. Il est clair depuis le début que cette directive affecterait des domaines comme la garde d’enfants, les services publics, l’urbanisme ou encore les droits des travailleurs/euses à tous les niveaux de pouvoir - du niveau local au niveau national. Dans ce secteur extrêmement vaste et sensible de l’économie, la Commission européenne revendiquait le droit d’examiner les projets de loi bien avant leur adoption, de les modifier et de les abroger s’ils ne correspondaient pas aux règles strictes du marché.
Heureusement, cette attaque frontale contre la démocratie n’a pas été acceptée par certains États membres, ni par d’importantes municipalités et une large coalition de mouvements de citoyen·ne·s. En fin de compte, les négociations entre les gouvernements au Conseil ont abouti à une impasse - certains gouvernements s’opposant à la mise en place de cette proposition – poussant le Parlement européen à abandonner le dossier. Ce projet de directive ne redeviendra donc une menace que si la prochaine Commission - qui prendra ses fonctions fin 2019 - décide de redéposer la proposition.
La directive proposée a vu le jour après des années de pressions exercées par les lobbies
Lobby
Lobbies
Un lobby est une structure organisée pour représenter et défendre les intérêts d’un groupe donné en exerçant des pressions ou influences sur des personnes ou institutions détentrices de pouvoir. Le lobbying consiste ainsi en des interventions destinées à influencer directement ou indirectement l’élaboration, l’application ou l’interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics. Ainsi, le rôle d’un lobby est d’infléchir une norme, d’en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes.
des grandes entreprises cherchant à pousser la Commission à garantir une mise en œuvre plus énergique de la Directive sur les services. Cette directive, également connue sous le nom de Directive Bolkestein, couvre un large éventail de services et introduit des règles qui ont d’importantes implications sur le bien-être des populations, les politiques environnementales et les droits sociaux. Cette directive est formulée de façon vague- en partie à cause des vives protestations au moment de son adoption en 2006. Il en résulte un manque de clarté et un espace d’interprétation que les groupes de pression des milieux d’affaires veulent tirer à leur profit. Ils veulent s’appuyer sur l’institution en qui ils ont le plus confiance - la Commission européenne - pour qu’elle examine unilatéralement ces questions et cela, avec un droit de veto.
Si l’abandon de cette proposition de directive, fondamentalement contraire à la démocratie, est indéniablement une bonne nouvelle, l’affaire montre également jusqu’où la Commission et ses alliés sont prêts à aller pour imposer leur idéologie néolibérale.
Il y a tout de même lieu de croire que ces derniers n’en resteront pas là. De nouvelles initiatives seront prises au niveau de l’UE pour imposer une discipline plus stricte au niveau local afin de garantir la discipline exigée par les marchés. La victoire contre la Directive relative à une Procédure de notification devrait donc servir comme un signal d’alarme pour toutes celles et ceux qui cherchent à préserver la démocratie locale. Il s’agit d’unir nos forces et de défendre des décisions qui protègent et étendent la protection sociale, qui assurent des services publics pour toutes et tous et qui construisent les villes selon les souhaits de celles et ceux qui y vivent.
Après l’échec de la Directive sur la Procédure de notification, il est temps de débattre publiquement de la manière de garantir que la Commission européenne mette un terme une fois pour toute à sa croisade antiréglementaire et antidémocratique contre les populations d’Europe. Les semaines à venir, en l’approche des élections européennes, sont le moment idéal pour un tel débat.
Voir également :
Stoppons la Procédure de notification européenne – Les municipalités ont besoin d’un espace démocratique pour protéger les intérêts des citoyen·ne·s !
Le retour de Bolkestein : mainmise de la Commission européenne sur les services
Cycle de formation du CADTM
Les fonds vautours (avec focus sur les cas de l’Argentine et de la Zambie)10 mai, par CADTM , Pablo Laixhay , Pierre-François Grenson , Maxime Perriot
25 avril, par CADTM , Ecologistas en acción , ATTAC Espagne , Plateforme espagnole de lutte contre les fonds vautours , Audit de la santé , Coordination pour le droit au logement à Madrid
25 avril, par CADTM , Maxime Perriot
3 avril, par CADTM , Eric Toussaint , Collectif , Anaïs Carton
Cycle de formation du CADTM
Dette et féminisme8 mars, par CADTM , Camille Bruneau
8 mars, par CADTM , Attac France
13 février, par CADTM
16 décembre 2022, par CADTM , Collectif
13 décembre 2022, par CADTM
9 décembre 2022, par CADTM
31 mai, par Collectif , France Amérique latine
11 mai, par CADTM France , Collectif
18 avril, par CADTM France , Collectif
3 avril, par Eric Toussaint , Collectif , Olivier Bonfond , Christine Pagnoulle , Paul Jorion , Jean-François Tamellini , Zoé Rongé , Économistes FGTB , Nadine Gouzée
3 avril, par CADTM , Eric Toussaint , Collectif , Anaïs Carton
1er février, par Collectif
26 janvier, par Collectif
20 décembre 2022, par CADTM France , Collectif
16 décembre 2022, par CADTM , Collectif
Déclaration ouverte à signature
Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO) : 19 ans, ça suffit2 décembre 2022, par CADTM , Collectif , GRAIN , Friends of the Earth
18 décembre 2018, par Corporate Europe Observatory
12 juillet 2018, par Corporate Europe Observatory
20 janvier 2016, par Corporate Europe Observatory , LobbyControl
Lehman Brothers
L’anniversaire des promesses non tenues18 septembre 2013, par Corporate Europe Observatory
12 mars 2012, par Corporate Europe Observatory
20 août 2022, par ACiDe
10 septembre 2020, par CADTM , Collectif , Virginie de Romanet , Renaud Vivien , PAH , Antonio Gambini , ACiDe , Vicente Losada , Eva Betavatzi , Gilles Grégoire , Plateforme espagnole de lutte contre les fonds vautours , Mats Lucia Bayer , Walter Actis , Ángel del Castillo , Mari Ángeles Bueno , Roberto Moreno , Miguel Vázquez , Pedro Martin Heras
8 mai 2020, par ACiDe
24 avril 2020, par CADTM Belgique , ACiDe
Belgique
Mémorandum de la plateforme d’Audit Citoyen de la Dette (ACiDe) en vue des élections fédérales et régionales de mai 201930 avril 2019, par ACiDe
10 octobre 2018, par ACiDe , Gilles Grégoire
10 octobre 2018, par ACiDe
24 septembre 2018, par ACiDe
27 juin 2018, par ACiDe
28 mai 2018, par ACiDe