Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

 L’impact négatif du remboursement de la dette sur les droits humains

Pour l’Expert, le mécanisme de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. , tel qu’il est conçu aujourd’hui, ne tient pas compte des droits humains dont le respect et la protection s’imposent pourtant aux acteurs publics et privés. En effet, l’Expert rappelle que « les données empiriques montrent que pour nombre des pays les plus pauvres, les obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. liées au service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. sont souvent faites aux dépens des investissements sociaux, y compris dans les services qui contribuent à la réalisation des droits de l’homme ».

Le rapport rappelle, d’une part, que les États ont l’obligation d’agir « individuellement ou collectivement de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme » (point 6, page 13) et que d’autre part, les Institutions financières internationales (IFI) et les entreprises privées doivent « s’abstenir de formuler, d’adopter, de financer et de mettre en œuvre des politiques et programmes qui contreviennent directement ou indirectement à la jouissance des droits de l’homme » (point 9, page 13)

Le rapport dresse également un constat alarmant de l’initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. (Pays Pauvres Très Endettés) car seulement un quart des pays parvenus au point d’achèvement [3] sont en passe de réaliser l’objectif 1 des OMD (Objectifs du Millénaire pour le Développement) qui est la réduction de l’extrême pauvreté et de la faim.

 Les obligations des créanciers

Le rapport pointe le soutien apporté par les créanciers comme le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. et la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. à certains régimes dont la nature démocratique est douteuse. En effet, nombreux sont les exemples de régimes unanimement qualifiés de dictature qui ont néanmoins bénéficié de l’assistance de certains créanciers [4].

Le rapport appelle également à une plus grande vigilance des prêteurs quant aux projets qu’ils financent. Dans les cas où un réel doute existe quant à l’utilisation des fonds prêtés, les créanciers doivent renoncer à octroyer les fonds.

Par ailleurs, les créanciers qui financent des projets doivent pouvoir évaluer leur impact sur les droits humains, notamment sur les couches les plus exposées et défavorisées de la population. Ce qui suppose une analyse de l’impact sexo-spécifique de la mise en œuvre de certains programmes qui peuvent conduire à la réduction de services publics indispensables entraînant entre autres l’appauvrissement de certaines catégories de la population au premier rang desquelles figurent souvent les femmes. Le rapport exhorte donc les États à travers des analyses d’impact à accorder « une attention particulière à certains groupes de la société qui peuvent être particulièrement vulnérables aux politiques et programmes relatifs à la dette extérieure, la stabilité macroéconomique, la réforme structurelle, la libéralisation du commerce et l’investissement, notamment les femmes… » (point 13, page 14). Ainsi l’Expert relève la nécessité d’une analyse de la viabilité des projets a priori et a posteriori afin que les acquis en matière de droits humains ne soient pas remis en cause.

Le rapport épingle aussi le fait que les créanciers font de l’ingérence dans la définition des politiques de développement des États. Cela se fait dans les pays du Sud mais également en Europe où la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. (Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. , Commission européenne, FMI) tirent profit de la crise économique pour soumettre les États à des mesures d’austérité drastiques menant entre autres à la privatisation outrageuse de services publics, à l’augmentation de l’âge de la retraite ou encore à la réduction de l’effectif de la fonction publique. Le rapport dénonce ces pratiques en disant que « Les États créanciers et les institutions financières internationales ne doivent pas tirer parti d’une crise économique, financière ou liée à la dette extérieure pour promouvoir des réformes structurelles dans les États débiteurs, aussi utiles ces réformes puissent-elles être considérées sur le long terme. De telles réformes devraient être engagées, formulées et mises en œuvre par les États débiteurs eux-mêmes, s’ils le jugent approprié, dans le cadre d’un processus indépendant de développement national ». (point 80, page 22)

Pour l’Expert, cette ingérence des créanciers constitue une atteinte indéniable et flagrante à la souveraineté des États et une violation pure et simple du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Les États doivent pouvoir définir leur politique économique sans céder à une quelconque pression extérieure. Cette souveraineté s’applique notamment à l’exploitation de leurs ressources naturelles. Or les faits montrent le contraire. Le rapport préconise donc l’abandon des politiques d’ajustement structurel car celles-ci permettent aux créanciers, souvent en position de force, de conditionner l’octroi de prêts à de vastes réformes macroéconomiques dans les États débiteurs.

 Quelles solutions face au problème de la dette ?

Les mesures présentées dans ce rapport sont les suivantes :

– Privilégier les sources internes non génératrices d’endettement

Afin de limiter le risque de dépendance à l’égard des bailleurs de fonds, les États doivent d’abord mobiliser leurs ressources internes avant de conclure tout contrat de prêt. La Constitution équatorienne de 2008 représente à ce titre un modèle vu qu’elle encadre strictement les conditions dans lesquelles les autorités du pays peuvent contracter des emprunts [5].

– Plafonner le remboursement de la dette

Les créanciers doivent s’assurer que les États concluent des prêts qui ne remettent pas en cause leur aptitude à protéger les droits humains de leurs populations. Si ce n’est pas le cas, le remboursement du service de la dette doit être plafonné.

– Mener des audits de la dette

L’Expert appelle, d’une part, les États emprunteurs à mener « périodiquement des audits transparents et participatifs de leurs portefeuilles d’emprunts conformément à la législation nationale qu’ils ont adoptée à cette fin » et d’autre part, les prêteurs à mener « périodiquement des audits publics de leurs portefeuilles d’emprunts pour en évaluer la conformité aux objectifs de leur coopération internationale aux fins du développement et de leur politique de prêts, aux priorités de développement des États emprunteurs et aux principes universels des droits de l’homme ». Ces audits « devraient évaluer le processus de souscription des emprunts, l’utilisation des fonds empruntés et l’impact de la dette sur le développement et la réalisation des droits de l’homme ». (points 67, 68 et 69, page 20)

– Suspendre le remboursement de la dette

Le rapport souligne qu’un « changement de circonstances échappant au contrôle de l’État emprunteur » est de nature à justifier un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur la dette et la renégociation des contrats de prêts. Les créanciers des pays ayant connu des soulèvements populaires comme en Tunisie et en Égypte pourraient donc suspendre le remboursement du service de la dette, le temps qu’un audit intégral et indépendant détermine la part odieuse et illégitime.

Comme le préconise le rapport, les États débiteurs doivent pouvoir définir au plan interne les critères de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. et illégitime dont les caractéristiques principales définies dans le droit international sont au minimum :

• Absence de consentement de la population de l’État débiteur
• Absence de bénéfice à cette population
• La connaissance par les créanciers des éléments ci-dessus

On peut toutefois regretter le fait que l’Expert n’appelle pas explicitement à l’annulation pure et simple de la dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt. et odieuse identifiée comme telle par le rapport d’audit.

Il appartient à présent aux mouvements sociaux de s’approprier ce rapport onusien pour faire pression sur les décideurs politiques afin que les principes contenus dans ce rapport soient appliqués et respectés.