Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Lorsque la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. est abordée dans les médias, ceux-ci relayent quasi systématiquement le discours libéral : la dette est trop élevée, les déficits sont insoutenables, il n’y a pas d’alternatives, il faut couper dans les dépenses publiques. Contrairement à cette mauvaise rengaine, la plateforme ACiDe pense qu’il est beaucoup plus important de partir du diagnostic et des constats suivants :

• les citoyen.ne.s n’ont pas « vécu au-dessus de leurs moyens ». En effet, il a été démontré que l’explosion de la dette publique est avant tout due à la crise économique et financière ;
• il est socialement inacceptable de faire porter le coût de la crise financière et économique sur les travailleurs et travailleuses, les femmes, les jeunes, les retraité.e.s, les fonctionnaires, etc., tandis que les créanciers et les grands actionnaires, qui portent une lourde part de responsabilité dans la crise, accumulent toujours plus de richesses ;
• il est aberrant de poursuivre les politiques d’austérité alors que celles-ci ont clairement failli dans tous les pays de l’UE ;
• il n’est pas légitime de payer aveuglément une dette qui, en très grande partie, n’a pas profité à la population. Bien sûr, toute dette n’est pas mauvaise en soi. Revendiquer l’annulation des dettes illégales et illégitimes ne signifie pas qu’il faut refuser toute forme d’endettement public. Un Etat doit pouvoir s’endetter, notamment quand il s’agit d’investir dans les services sociaux (comme l’éducation, la santé, la culture, les logements sociaux, l’accueil de l’enfance, etc.) ou d’autres projets d’utilité publique et de grande ampleur comme par exemple développer largement les énergies renouvelables. De plus, en période de récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. , l’endettement peut être utile pour relancer l’activité économique.

Les politiques d’austérité que nous dénoncions il y a 5 ans ont démontré leur caractère absurde, inefficace et injuste. Pourtant ces mêmes politiques continuent, approfondissant les inégalités, la pauvreté et la détresse sociale, tout en augmentant la dette publique !

Forte de ces constats, la plateforme revendique un changement de cap en matière de politique économique et de gestion de la dette publique. Nous l’affirmons : la justice sociale et une transition écologique digne de ce nom seront impossibles à concrétiser si nos gouvernements persistent à se soumettre aux exigences des détenteurs de capitaux en général et des créanciers en particulier.

Une sortie de crise par le haut implique de réfléchir à des solutions crédibles pour alléger radicalement le poids de la dette et rompre avec les politiques d’austérité.

S’il est clair qu’il n’existe pas de solution miracle, nous sommes convaincus que les mouvements sociaux ainsi que nos représentants devraient débattre et tenir compte des revendications que nous développons dans ce mémorandum.

Quelques constats

Le paiement de la dette constitue la première dépense de l’Etat

Comme le montre le graphique ci-dessous, chaque année, c’est environ 44 milliards d’euros que l’Etat belge rembourse aux créanciers au titre du service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. (11 milliards d’intérêts et 33 milliards de capital arrivant à échéance), soit presque 1,5 fois plus que les dépenses en matière de soins de santé, 6 fois plus que les dépenses consacrées au chômage. Selon deux études de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org et de Frédérique Docquier, professeur d’économie à l’UCL, l’accueil des réfugiés, quant à lui, rapporte in fine 1,2 milliard par an au caisses de l’Etat. Les discours affirmant que l’accueil des réfugiés plombe les finances publiques ou que les chômeurs coûtent cher à l’Etat sont donc parfaitement malhonnêtes. L’absence de lutte contre la fraude fiscale (20 milliards par an équivaut à une perte de 2.000 euros par personne et par an) et le paiement de la dette à quelques grandes banques privées, voilà ce qui plombe réellement les finances publiques.

* APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics des pays industrialisés à des pays en développement. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché pour qu’il soit considéré comme prêt concessionnel et donc comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD, ce qui est inadmissible.  : Aide publique au développement

Ce ne sont pas les habitants de la Belgique mais bien les banques qui ont vécu au-dessus de nos moyens

Le diagnostic selon lequel les habitants de la Belgique auraient vécu au-dessus de leurs moyens est erroné : la crise de la dette souveraine belge est avant tout le fruit de la libéralisation financière et des comportements aberrants et criminels de grandes banques. Ces dernières ont créé des montagnes de dettes privées et des bulles spéculatives, jusqu’à ce que celles-ci explosent et que les Etats décident d’intervenir massivement pour les sauver de la faillite en 2008. La dette publique de la majorité des pays européens était inférieure à 70 % du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. avant 2007. C’est seulement après la crise financière que les dettes publiques explosent un peu partout. En ce qui concerne la Belgique : en 2007, la dette publique s’élevait à 84 % du PIB. En 2011, suite aux sauvetages de Dexia, Fortis et KBC, elle bondit au-delà des 100 % du PIB. Par la suite, les milliards d’économies réalisées au détriment de la population ont totalement échoué à faire redescendre l’endettement puisqu’il atteint aujourd’hui 105 % du PIB.

Pourtant, les gouvernements européens ont très rapidement exonéré les institutions bancaires et leurs grands actionnaires de leurs responsabilités, pour pointer du doigt les dépenses prétendument irresponsables des Etats et des ménages. Cette escroquerie intellectuelle a permis d’imputer aux victimes de la crise la responsabilité de celle-ci !

Le problème de la dette n’est pas en cours de résolution

Depuis quelques années, certains affirment qu’il est inutile de s’attaquer à la dette publique pour l’instant, en particulier parce que les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. sont actuellement très bas, permettant à la Belgique de refinancer sa dette à moindre coût sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. . La dette coûtant de moins en moins cher, la Belgique pourrait donc sortir de son surendettement petit à petit et en douceur. Ce diagnostic n’est pas correct à nos yeux, notamment pour les deux raisons suivantes :

• premièrement, le poids des intérêts de la dette, même s’il a diminué un petit peu ces deux dernières années, reste très important : chaque année, c’est environ 11 milliards d’euros qui passent de la poche des citoyens à celle des créanciers au seul titre du paiement des intérêts ;

• deuxièmement, le stock de la dette Stock de la dette Montant total des dettes. reste très élevé (105 % du PIB) et, compte tenu de l’obligation Obligations
  Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de réduire la dette à 60 % du PIB (imposée par le Traité budgétaire TSCG TSCG Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (ou « Pacte Budgétaire » européen) est un traité qui impose une discipline budgétaire toute particulière aux États membres de l’Union européenne qui l’ont signé (à l’exception de la Croatie, la République tchèque et le Royaume-Uni) et qui est entré en vigueur pour les pays qui l’avaient déjà ratifié au 01 janvier 2013.
  Son article 3 concerne la fameuse « règle d’or » - que les États doivent introduire de manière contraignante et permanente dans leurs droits nationaux - imposant un déficit structurel de 0,5% (et non plus de 3%). De même, le pacte autorise un endettement public de maximum 60% du PIB qui doit être réduit d’1/20^e par an le cas échéant.
  Enfin, l’assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (le MES) est conditionnée à la ratification de ce TSCG (rebaptisé « Tous Saignés Comme des Grecs » ou encore Traité de l’austérité). ), la pression pour appliquer plus d’austérité va rester maximale les prochaines années, voire les prochaines décennies.

Respecter les obligations européennes en matière d’endettement rend impossible toute lutte contre le dérèglement climatique et pour la justice sociale

L’obligation de réduire la dette à 60 % du PIB rend impossible les investissements publics nécessaires à la relance de l’économie, à la fourniture de services publics de qualité, au refinancement nécessaire de la sécurité sociale et à la transition écologique.

L’austérité provoque une augmentation de la dette

Depuis 2012, la Belgique a renforcé brutalement les politiques d’austérité : gigantesques coupes dans les dépenses publiques accompagnées de réformes néolibérales visant la « flexibilisation » du marché du travail et l’allègement de la fiscalité pour les entreprises.

Le but officiel de ces politiques : assainir les finances publiques, réduire la dette et retrouver de la croissance. L’échec est clair : la croissance reste en berne, les déficits sont toujours là et la dette publique a continué d’augmenter, année après année : elle est passée de 99 % du PIB en 2012 à 102 % du PIB en 2015 et à 105 % aujourd’hui.

L’austérité sème la précarité derrière elle

Nous ne rentrerons pas ici dans le détail, mais une chose est sûre : le bilan de l’austérité est dramatique. Au-delà des chiffres présentés dans le point précédent, des dizaines de milliers d’hommes et plus encore de femmes sont tombés dans la détresse et l’exclusion sociale. L’austérité a frappé toutes les catégories sociales : travailleur.euse.s, chômeur.euse.s, femmes, jeunes, étudiant.e.s, fonctionnaires, indépendant.e.s, retraité.e.s, malades, handicapé.e.s, etc. Toutes, sauf une : les actionnaires (voir point suivant).

Quelques chiffres :

• le taux de risque de pauvreté est passé de 28 % en 2007 à 49 % en 2017 pour les chômeurs et chômeuses
• le nombre moyen d’allocataires sociaux a augmenté de 74 % entre 2008 et 2018.
• le nombre de contrats courts a augmenté de 34 % en quatre ans et 86 % de ces contrats sont de moins d’un an. De plus, 47 % des nouveaux emplois depuis 2014 sont des temps partiels. On assiste donc à une multiplication des jobs précaires.

L’austérité sert les intérêts des actionnaires

Le bilan de l’austérité est désastreux, mais cet « échec » était parfaitement prévisible. Partout où elle a été appliquée, au Nord comme au Sud, elle a donné les mêmes résultats catastrophiques. Alors pourquoi nos gouvernements persistent-ils dans cette orientation ? La raison est évidente à nos yeux : ces politiques servent les intérêts du 1 % le plus riche. Citons à titre d’exemple :

• depuis 2012, la valeur en bourse Bourse La Bourse est l’endroit où sont émises les obligations et les actions. Une obligation est un titre d’emprunt et une action est un titre de propriété d’une entreprise. Les actions et les obligations peuvent être revendues et rachetées à souhait sur le marché secondaire de la Bourse (le marché primaire est l’endroit où les nouveaux titres sont émis pour la première fois). des 20 entreprises belges les plus importantes (Bel20) a doublé ;
• les dividendes versés aux actionnaires ont atteint 30,6 milliards d’euros en 2016.
• les patrons des entreprises du Bel20 ont empoché chacun en moyenne 2,15 millions d’euros en 2017, soit 50 fois plus que le salaire moyen de leurs employés ;
• les grandes banques belges font des bénéfices records et en constante augmentation depuis 2013 : 3,3 milliards en 2013 ; 4,5 milliards en 2014 ; 6,1 milliards en 2015 ; 5,7 milliards en 2016 et 5,9 milliards d’euros en 2017.

Ajoutons que cette logique néolibérale pousse les gouvernements à privatiser les secteurs stratégiques et rentables de l’économie (on pense notamment aux aéroports et à Belfius), permettant aux détenteurs de capitaux et aux multinationales d’augmenter leurs profits, mais affaiblissant toujours plus la capacité de l’Etat à assumer son rôle de redistributeur de richesses.

Il faut l’admettre : ce n’est pas le bon sens qui dirige le monde, mais bien les rapports de force. Nos gouvernements ne représentent pas les intérêts de la majorité de la population, mais travaillent au service des détenteurs de capitaux, des créanciers, des grandes banques, des multinationales et de leurs actionnaires.

Nos revendications

1. Réaliser un audit de la dette avec participation citoyenne

Une enquête approfondie, transparente et contrôlée démocratiquement doit faire la lumière sur l’endettement de la Belgique et permettre de répondre aux questions suivantes :

• comment la dette a-t-elle été générée et accumulée ?
• à quoi a-t-elle servi réellement ?
• la croissance de l’endettement a-t-elle bénéficié à la majorité de la population ?
• quels ont été les principaux bénéficiaires de l’endettement ?
• quels ont été les différents instruments utilisés dans ce processus d’endettement ?
• qui sont les créanciers ?
• quelles sont les conséquences socio-économiques du remboursement ?
  etc.

Cet audit devra permettre d’identifier, en vertu des principes du droit international et des textes légaux établissant les notions de dettes illégales, illégitimes et odieuses, la part que la population doit réellement rembourser et celle qui devrait être annulée.

En s’inspirant des expériences réalisées en Equateur, en Grèce et d’autres en cours dans plusieurs villes d’Espagne, il serait salutaire de mettre en place une commission d’audit avec participation citoyenne, condition impérative pour garantir l’indépendance et la transparence de l’audit. Les résultats des travaux de cette commission devraient être présentés devant le parlement et rendus publics. Ils devraient être pris en compte pour aboutir à une annulation totale des dettes illégales ou odieuses, une forte réduction des dettes illégitimes et une restructuration des dettes légitimes.

Un audit se justifie pour plusieurs raisons :

• tous les audits qui ont été réalisés jusqu’à présent, y compris avec des moyens très limités, mènent à un constat récurrent : une partie importante des dettes publiques en Europe (et ailleurs dans le monde) a été contractée de manière illégitime ou illégale ;
• l’audit citoyen est reconnu par le droit international. En effet, la Déclaration universelle des droits humains de 1948 précise que « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants » (article 21) ;
• l’audit est également une obligation découlant du droit international pour nos gouvernements : les Principes directeurs des Nations unies relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme (A/HRC/20/23), adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juillet 2012, appellent les Etats à effectuer des audits réguliers de leur dette publique, afin de garantir la transparence et l’obligation de rendre compte de la gestion de leurs ressources, ainsi que pour éclairer les futures décisions d’emprunt.

Protéger les dépôts des petits épargnants

A l’occasion de toute annulation de dettes publiques, il conviendra de protéger les petits épargnants qui ont placé leurs économies dans des titres publics ainsi que les salariés et les retraités qui ont vu une partie de leurs cotisations sociales (retraite, chômage, maladie, famille) placée par les institutions ou les organismes gestionnaires dans ce même type de titres. Pour ce faire, une reprise de contrôle du secteur de la banque et de l’assurance sera nécessaire. L’audit de la dette prend alors tout son sens : il a pour vocation de détecter les dettes illégales et/ou illégitimes, mais également d’identifier précisément les détenteurs de titres afin de pouvoir les traiter différemment selon leur qualité.

Définitions succinctes des différents types de dettes

Dette illégale Dette illégale Les dettes illégales sont les dettes qui ont été contractées en violation des procédures légales en vigueur (par exemple en contournant les procédures parlementaires), celles qui ont été marquées par une faute grave du créancier (par exemple par recours à la corruption, à la menace ou à la coercition) ou issues de prêts assortis de conditions violant le droit national (du pays débiteur ou créancier) et/ou international, dont les principes généraux du droit.  : dette qui ne respecte pas la Constitution ou les lois en vigueur en matière contractuelle.
Dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.  : dette qui ne profitent pas à l’intérêt général mais bien à une minorité privilégiée.
Dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.  : dette utilisée contre les intérêts de la population et lorsque le créancier le sait ou est en mesure de le savoir.
Dette insoutenable Dette insoutenable C’est la dette dont la poursuite du paiement empêche les autorités de garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits fondamentaux notamment en matière de santé, d’éducation, de logement, de revenu minimum et de sécurité. Si la poursuite du paiement de la dette empêche les autorités publiques de respecter leurs obligations fondamentales envers les citoyen·nes, le paiement en question peut être suspendu même si la dette est légitime et légale.  : dette dont le remboursement empêche le gouvernement de tenir ses engagements pour garantir l’exercice des droits fondamentaux de la population (droit à l’éducation, à la santé, à l’emploi, à la sécurité...) définis par les pactes internationaux en matière de droits humains.

2. Imposer aux créanciers une restructuration de la dette

Un principe devrait primer dans la gestion actuelle de la crise de la dette : c’est aux responsables de la crise et non aux victimes de celle-ci d’en payer le coût. Les grands créanciers ont profité (et profitent encore aujourd’hui) de la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. sur les dettes publiques et nous n’oublions pas que ces mêmes créanciers, à savoir les grandes banques, ont été sauvées par les Etats européens. Cette situation est inacceptable.

Dès lors, nous estimons que le gouvernement doit imposer aux grands créanciers une restructuration importante de la dette (en seront exemptés les petits porteurs de titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique. qui doivent être intégralement remboursés). Pour ce faire, une série de mesures devraient être sérieusement envisagées, si possible simultanément :

• un allongement de la durée des remboursements ;
• une diminution des taux d’intérêt ;
• une annulation d’une partie du stock de la dette.

Cette diminution de paiement imposée aux créanciers ne pourra en aucun cas être assimilée à une acceptation de la légitimité de la dette. Les dettes identifiées comme illégales ou illégitimes au cours de l’audit devront être remises en cause.

Par ailleurs, face à des créanciers intransigeants, il ne faut pas écarter la possibilité pour un pays de suspendre provisoirement le paiement de la dette. Dans l’histoire, qu’elle soit récente ou plus éloignée, il existe de multiples précédents de défauts, de restructurations sous forme de réductions et d’annulations de dettes. On peut apprendre beaucoup à partir de ces exemples. Des cas tels que ceux de la Russie en 1998 ou de l’Argentine dans les années 2000 prouvent qu’une suspension du remboursement de la dette peut être bénéfique pour les pays qui l’appliquent, car les fonds précédemment dédiés au remboursement de la dette peuvent ainsi être consacrés à la relance économique.

Eduardo Levy Yeyati et Ugo Panizza, deux économistes qui ont travaillé pour la Banque interaméricaine de développement, ont mené des recherches minutieuses sur les suspensions de paiement dans une quarantaine de pays. Leur conclusion : « Les périodes de défaut de paiement marquent le début de la récupération économique ».

Ajoutons qu’une suspension de paiement est le meilleur moyen de connaître l’identité des créanciers, de changer les rapports de force et de commencer une négociation sérieuse. En effet, pour négocier la reprise de paiement et ses conditions, les créanciers, souvent inconnus vu les rachats de titres sur le marché secondaire, sont obligés de « sortir du bois ».

Imposer aux créanciers une réduction de 50% des taux d’intérêt

En raison de leur responsabilité dans la crise de 2008 et des conséquences désastreuses de celle-ci sur la situation économique et sociale du pays, la plateforme d’audit citoyen propose d’imposer aux créanciers une réduction de 50 % des intérêts de la dette. Cette mesure représenterait une économie annuelle d’environ 6 milliards d’euros, qui pourraient être redirigés en priorité vers la création d’emplois (des dizaines de milliers d’emplois de qualité pourraient être créés) et vers des investissements productifs, notamment dans les services publics et la transition écologique.

A plusieurs reprises dans l’histoire, les créanciers se sont vus imposer une réduction des taux d’intérêt qu’ils exigeaient aux pouvoirs publics. Bien que les médias n’en aient quasiment pas parlé, un tel acte unilatéral s’est produit en Espagne. En 2012, le chef du gouvernement, Mariano Rajoy, a forcé les municipalités espagnoles à rembourser leurs dettes commerciales via des emprunts bancaires (à un taux de 5,65 % alors qu’elles se finançaient à du 0,75 %). Les fournisseurs (entreprises, commerces, etc.) ont donc été remplacés par les grandes banques espagnoles. En 2015, le même Mariano Rajoy a imposé aux banques privées une « année de grâce » (taux 0 %) pour les municipalités, ainsi qu’une réduction de taux pour l’année 2016 (1,31 % plutôt que 5,65 %). Bien que la logique initiée en 2012 était contraire à l’intérêt public et qu’il ait agi pour des raisons purement politiciennes (nous étions proches des élections générales de 2015), cela montre clairement qu’un gouvernement peut imposer une réduction des taux que les banques imposent aux pouvoirs publics.

En Belgique, une réduction de taux se justifie largement, pour plusieurs raisons :

• les banques ont largement profité depuis plusieurs décennies du mécanisme de la dette pour s’enrichir ;
• les banques ont commis de nombreuses fautes et sont les principales responsables de la crise en cours ;
• malgré leurs comportements irresponsables et frauduleux, les banques ont été sauvées par l’argent public ; sans l’intervention des pouvoirs publics, celles-ci mettaient la clé sous le paillasson ;
• vu l’urgence sociale et écologique, les pouvoirs publics belges devraient mettre la priorité sur la relance de l’activité économique et la transition écologique, plutôt que sur le paiement d’intérêts exorbitants à des banques qui ont été sauvées avec l’argent public.

3. Alléger la dette via une réforme de la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.

Il est absurde que les Etats soient contraints d’emprunter aux banques privées à des taux allant de 1 % à 6 %, alors que ces mêmes banques peuvent emprunter à la BCE à un taux de 0 %. Ce choix politique est économiquement dommageable et socialement injuste, car il fait passer les intérêts des grandes banques privées avant ceux de la majorité de la population. La BCE doit pouvoir prêter directement aux Etats à des taux nuls ou très réduits, ce qui aurait pour conséquence de diminuer immédiatement le poids des intérêts de la dette. Mais la BCE pourrait aller plus loin et décider d’effacer dans ses comptes les dettes publiques de la zone euro qu’elle a acheté aux banques privées. En avril 2019, la BCE détenait pour plus de 73 milliards d’euros de la dette belge qu’elle pourrait effacer dans son bilan.

Par ailleurs, il est nécessaire de réformer complètement la BCE, notamment pour que la politique monétaire en général et la création de monnaie en particulier soient contrôlées et gérées collectivement. La BCE (et les autres banques centrales) devrait avoir d’autres objectifs que de limiter le niveau d’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. à 2 %. D’ailleurs, y compris de ce point de vue, la politique de la BCE est inutile. Si le taux d’inflation dans la zone euro est inférieur en 2019 à 1,5 %, c’est la conséquence de la très faible croissance économique provoquée notamment par l’asphyxie des investissements publics et par la baisse du pouvoir d’achat de la majorité de la population. Ceci provoque une stagnation de l’activité économique globale, qui est également liée au comportement des grandes entreprises privées qui préfèrent augmenter les dividendes qu’elles distribuent à leurs actionnaires plutôt qu’investir dans la sphère productive. La BCE devrait donner la priorité à l’augmentation des emplois de qualité, le financement de la transition écologique, le financement des services publics, la lutte contre la spéculation et l’évasion fiscale, la régulation stricte des banques privées, etc.

De plus, il est inadmissible que les patrons de banques centrales internationales proviennent du monde de la finance privée ou y soient liés. Le cas de la BCE est illustratif : Mario Draghi est un ancien vice-président de Goldman Sachs international, mais il est aussi membre d’un club d’élite de la communauté internationale bancaire, le « Groupe des Trente », comme l’est Jean-Claude Trichet, l’ancien président de la BCE. Ces collusions doivent être formellement interdites.

4. Socialiser Belfius, lui donner une mission de service public et l’utiliser pour financer la transition écologique et refinancer la dette à du 0 % auprès de la BCE

Contrairement aux Etats, toute banque, qu’elle soit privée ou publique, peut emprunter à la BCE à du 0 %. En effet, le paragraphe 2 de l’article 123 du Traité de Lisbonne stipule : «  le paragraphe 1 ne s’applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités Liquidité
Liquidités Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession. par les banques centrales, bénéficient, de la part des Banques centrales nationales et de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit. ».

L’Etat belge pourrait donc décider que la banque Belfius, dont il est actionnaire à 100 %, devienne un outil au service de l’intérêt général, en aidant les pouvoirs publics belges à refinancer leur dette à moindre coût, tout en appliquant une politique de prêt à bas taux afin de relancer les investissements productifs. Pour ce faire, il est nécessaire que cette banque soit réformée. Aujourd’hui, bien que possédée à 100 % par l’Etat belge, Belfius n’est pas une véritable banque publique. En effet, celle-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle citoyen ou parlementaire et se comporte comme une entreprise privée capitaliste, dont le principal objectif est d’être le plus rentable possible, pour ensuite être revendue au secteur privé. Il faut socialiser Belfius, c’est-à-dire la placer sous le contrôle de la société dans son ensemble, notamment en intégrant dans le Conseil d’administration les syndicats, les usagers, les mouvements sociaux et ONG qui travaillent sur ces questions, les élus locaux et nationaux, etc. D’autre part, il faut changer les statuts de Belfius et lui donner une mission de service public, afin que son objectif prioritaire ne soit plus la maximisation du profit mais bien le service à la collectivité.

5. Faire passer les investissements sociaux et écologiques avant le principe d’équilibre budgétaire

Il faut absolument « immuniser » certains investissements des règles budgétaires européennes : toute une série d’investissements considérés comme fondamentaux ou stratégiques ne devraient pas être pris en compte dans le calcul de la trajectoire budgétaire.

Est-ce possible ? Oui, une véritable volonté politique permettrait la mise en place d’une telle distinction. En effet, à la suite des attentats de Paris de 2015 et en l’espace de 6 jours, les gouvernements français et belge ont annoncé leur intention d’investir respectivement 600 et 400 millions d’euros dans un ensemble de mesures visant à lutter contre le terrorisme, en affirmant que ces dépenses ne devraient pas être comptabilisées dans le déficit budgétaire. Si un pacte de sécurité peut primer sur le pacte de stabilité, pourquoi, ne pas mettre en œuvre un pacte social et économique et le faire également primer sur le pacte de stabilité ?

Si cette flexibilité n’est pas acceptée par l’Union européenne, nos gouvernements devraient assumer la désobéissance et refuser d’appliquer aveuglément le principe d’équilibre budgétaire.

Il est intéressant de souligner que le gouvernement de Macron est le seul gouvernement européen qui va relâcher un tout petit peu la discipline budgétaire, en annonçant un déficit budgétaire équivalent à 3 % du PIB pour l’année 2019. Il le fait, comme chacun le sait, parce qu’il a été mis sous pression par un large mouvement social qui l’a profondément déstabilisé et fragilisé. C’est pour retrouver un peu de légitimité que Macron est prêt à faire cette entorse à l’austérité. C’est également intéressant de souligner que ce dépassement du déficit est toléré par la Commission européenne qui se rend bien compte qu’elle perdrait elle-même encore plus en crédibilité et en légitimité si elle s’opposait directement au gouvernement français parce qu’il fait des concessions aux Gilets jaunes. En effet, le mouvement des Gilets jaunes et ses revendications concernant le rejet de taxes impopulaires, l’augmentation du pouvoir d’achat, la réduction de l’injustice fiscale et des inégalités, a rencontré un écho réel auprès d’autres peuples d’Europe. Il est également compliqué pour la Commission européenne d’entrer en conflit avec le président de droite de la deuxième puissance en Europe.

S’inspirer de l’expérience portugaise

Sans cautionner l’ensemble de la politique portugaise, ni préconiser une quelconque transposition, la plateforme d’audit citoyen de la dette considère que les mesures qui ont été prises et rendues possibles par une alliance des gauches méritent l’attention de toutes les organisations qui veulent construire des alternatives à l’austérité budgétaire.

En novembre 2015, un accord de gouvernement a été conclu : le PS gouverne seul et les deux autres partis plus radicaux (Bloc de gauche et PCP), tout en refusant d’entrer au gouvernement, soutiennent au Parlement ses décisions quand elles leur conviennent. Alors qu’il risquait des sanctions de la Commission européenne pour « déficit excessif », le Portugal a décidé de braver certains interdits de l’orthodoxie budgétaire : augmentation du salaire minimum, des retraites et des allocations familiales, renforcement du droit du travail, baisse des impôts pour les salariés les plus modestes, rétablissement des jours de congés légaux qui avaient été supprimés par le gouvernement antérieur… Cette stratégie s’est avérée payante : le chômage est passé de 14 % en 2014 à 7 % en 2019. Le déficit budgétaire s’est également fortement amélioré, passant de 4,5 % en 2015 à 1,5 % en 2017.

Le Portugal a néanmoins maintenu à d’autres égards une politique de compression des dépenses publiques afin de respecter la discipline budgétaire austéritaire imposée par la Commission européenne. Il a également réalisé des sauvetages bancaires et pris des mesures fiscales favorables au grand capital. La dette du Portugal représente 125 % du PIB. Son remboursement régulier empêche le gouvernement d’augmenter comme il le devrait les investissements publics. Malgré l’amélioration des conditions de vie d’une partie de la population, les besoins sociaux non satisfaits restent considérables.

6. Organiser un « emprunt obligatoire » à taux zéro pour les banques et les patrimoines les plus élevés

Cette mesure consiste à contraindre par voie légale les institutions financières et les ménages très riches à acheter des obligations d’Etat à 0 % d’intérêt.

Il serait également nécessaire de redonner aux Etats un réel pouvoir de négociation avec les banques afin qu’ils puissent se financer auprès de celles-ci tout en s’affranchissant de la dictature des marchés financiers. Comme cela fut le cas pendant longtemps, l’Etat devrait réactiver le « Circuit du Trésor » (selon l’expression française), consistant notamment à contraindre les banques actives sur le territoire à acheter de la dette belge à des taux imposés par le gouvernement et non par les marchés financiers.

7. Organiser l’émission de Bons d’Etat à taux réel de 2 % uniquement pour les ménages gagnant moins de 100.000 euros par an

Vu l’importante épargne des ménages vivant en Belgique, il est envisageable de recourir davantage aux Bons d’Etat, à partir du moment où ceux-ci sont réellement attractifs. Il faudrait envisager que la population (uniquement les ménages gagnant moins de 100.000 euros par an) puisse acquérir de manière volontaire des obligations publiques qui garantissent un rendement réel positif, c’est-à-dire supérieur à l’inflation. Ainsi, par exemple, si l’inflation annuelle s’élève à 2 %, le taux d’intérêt payé par l’Etat pour l’année correspondante pourrait être de 4 %.

Cette mesure, combinée avec la précédente, aurait un double avantage : dégager des ressources supplémentaires pour les finances publiques et contribuer à plus de justice fiscale et à une réduction des inégalités.

8. Diminuer la dette en faisant contribuer les détenteurs de capitaux

Les mesures pour plus de justice fiscale doivent servir en priorité à répondre à l’urgence sociale, en répartissant mieux les richesses produites, et à l’urgence écologique, en organisant une transition juste et rapide. Certaines mesures fortes, permanentes ou exceptionnelles pourraient en partie servir à alléger le poids de la dette, dont :

• une lutte active contre la grande fraude fiscale ;
• un impôt exceptionnel et/ou structurel sur les grosses fortunes ;
• une taxe sur les transactions financières au niveau européen.

9. Combiner une réduction de la dette avec d’autres mesures

L’annulation de la dette n’est pas une solution miracle. Une annulation ou une restructuration de la dette ne réglera pas tous les problèmes. Celle-ci doit nécessairement se combiner avec une série d’autres mesures, dont :

• des mesures fiscales fortes, comme la globalisation Globalisation (voir aussi Mondialisation) (extrait de Chesnais, 1997a)
  
  Origine et sens de ce terme anglo-saxon. En anglais, le mot « global » se réfère aussi bien à des phénomènes intéressant la (ou les) société(s) humaine(s) au niveau du globe comme tel (c’est le cas de l’expression global warming désignant l’effet de serre) qu’à des processus dont le propre est d’être « global » uniquement dans la perspective stratégique d’un « agent économique » ou d’un « acteur social » précis. En l’occurrence, le terme « globalisation » est né dans les Business Schools américaines et a revêtu le second sens. Il se réfère aux paramètres pertinents de l’action stratégique du très grand groupe industriel. Il en va de même dans la sphère financière. A la capacité stratégique du grand groupe d’adopter une approche et conduite « globales » portant sur les marchés à demande solvable, ses sources d’approvisionnement, les stratégies des principaux rivaux oligopolistiques, font pièce ici les opérations effectuées par les investisseurs financiers, ainsi que la composition de leurs portefeuilles. C’est en raison du sens que le terme global a pour le grand groupe industriel ou le grand investisseur financier que le terme « mondialisation du capital » plutôt que « mondialisation de l’économie » m’a toujours paru - indépendamment de la filiation théorique française de l’internationalisation dont je reconnais toujours l’héritage - la traduction la plus fidèle du terme anglo-saxon. C’est l’équivalence la plus proche de l’expression « globalisation » dans la seule acceptation tant soit peu scientifique que ce terme peut avoir.
  Dans un débat public, le patron d’un des plus grands groupes européens a expliqué en substance que la « globalisation » représentait « la liberté pour son groupe de s’implanter où il le veut, le temps qu’il veut, pour produire ce qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant où il veut, et en ayant à supporter le moins de contraintes possible en matière de droit du travail et de conventions sociales » des revenus pour le calcul de l’impôt ;
• une harmonisation fiscale de l’impôt des sociétés au niveau européen ;
• une lutte forte contre la fraude fiscale ;
• une réduction collective du temps de travail (sans perte de salaire et avec embauche compensatoire)
• un renforcement des services publics et de la sécurité sociale ;
• une régulation forte du secteur financier.

Pour que ces différentes alternatives se mettent en place, la plateforme ACiDe continuera à soutenir tous les mouvements qui se battent contre l’austérité et contre les dettes illégitimes.

Quelques constats

Un manque de clarté impressionnant

Lorsqu’on s’intéresse à la dette wallonne, une chose saute immédiatement aux yeux : il est très difficile, voire impossible de trouver des informations claires et utiles pour réaliser un audit citoyen. Illustrons cela par quelques exemples :

• s’il existe un rapport annuel de la dette publique wallonne, le dernier disponible date de 2014 ! Après avoir envoyé plusieurs demandes, nous avons pu nous procurer le rapport 2015, mais en ce qui concerne les suivants, l’Administration nous a répondu en octobre 2018 qu’ils étaient « en cours d’élaboration » ;
• dans ce rapport annuel de la dette, on ne trouve aucune trace du paiement des intérêts ni du remboursement du capital arrivant à échéance ;
• dans le rapport 2018 de l’IWEPS (Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique) intitulé « Les chiffres clés de la Wallonie », il n’y a tout simplement aucune information ou donnée sur la dette.

On se demande si le gouvernement ou le Parlement wallon prend la question de la dette réellement au sérieux.

De notre côté, c’est-à-dire du côté des démarches citoyennes, il est tout simplement impossible de réaliser un audit citoyen. C’est inacceptable à nos yeux.

La crise financière est au cœur de l’augmentation de la dette wallonne / les wallons n’ont pas vécu au-dessus de leurs moyens

Comme le montre le graphique ci-dessous (source : BNB / ICN / Finances publiques), c’est bel et bien la crise financière de 2008-2009 qui a provoqué une augmentation de la dette publique wallonne. La dette publique consolidée (dette de la Région stricto sensu + dette des institutions publiques wallonnes + dettes garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). par la Région) a presque doublé entre 2008 et 2015, passant de 11 à 21 milliards d’euros.

Deux facteurs expliquent essentiellement cette forte augmentation.

Premièrement, les sauvetages bancaires. En effet, en plus de l’Etat fédéral, les entités fédérées ont également dû mettre la main à la poche pour sauver les banques qui s’écroulaient à la suite de leurs activités spéculatives. En octobre 2008, Dexia vacille une première fois. L’Etat fédéral injecte 2 milliards, tandis que les Régions mettent 1 milliard sur la table, dont 350 millions en provenance de la Région wallonne. Ensuite c’est au tour d’Ethias de connaître des difficultés. En octobre 2008, les entités fédérées et le fédéral recapitalisent Ethias pour un montant de 1,5 milliard d’euros, chacune des entités mettant 500 millions d’euros sur la table. Enfin, la liquidation du holding communal en 2011 a également provoqué une forte augmentation de la dette publique wallonne. Citons à cet égard un extrait du rapport annuel 2012 sur la dette publique : « Au 31 décembre 2011, la croissance de l’endettement s’est donc poursuivie, avec une augmentation de € 553,3 millions par rapport à la situation au 31 décembre 2010, dont € 207,5 millions proviennent de la liquidation volontaire du Holding communal. »

Deuxièmement, cette crise financière a eu évidemment des répercussions économiques désastreuses qui ont plombé à la fois les finances publiques fédérales et wallonnes. Les discours affirmant que les wallonnes et wallons auraient vécu au-dessus de leurs moyens ne tiennent donc pas la route.

La dette wallonne coûte cher aux Wallons : 5 % du budget passe dans le paiement des intérêts

En 2016, la dette publique consolidée de la Région wallonne s’élevait à 21,4 milliards d’euros. Pour un PIB wallon de 90,3 milliards en 2016 (source IWEPS), cela signifie que la dette wallonne s’élève à 23,7 % du PIB wallon. Si on compare ces chiffres à la dette fédérale, qui s’élève à un peu plus de 400 milliards d’euros, soit 106 % du PIB, on pourrait se dire que, tout compte fait, la dette wallonne n’est pas si importante que cela.

Mais ce qui compte, c’est surtout ce que représente le paiement de la dette, en % du budget wallon. En 2016, les intérêts de la dette se sont élevés à 551,8 millions d’euros. Pour un budget de 13,1 milliards d’euros, cela signifie que le paiement des intérêts représente 4,2 % du budget, ce qui est loin d’être négligeable. Concrètement, on dépense plus pour payer les intérêts de la dette que pour les routes et les infrastructures (bâtiments) – 480,8 millions d’euros en 2016 (source IWEPS) – ou pour l’environnement, les ressources naturelles et l’agriculture – 521,9 millions d’euros en 2016 (source IWEPS).

Soulignons un autre élément : le discours dominant tend toujours à affirmer que les taux d’intérêt sont très bas, proche de 1 %. Ce n’est pas faux mais cela donne une image biaisée de la réalité. Il faut tenir compte du taux d’intérêt implicite, c’est-à-dire le taux réel moyen payé sur l’ensemble de la dette prenant en compte les intérêts payés sur les emprunts réalisés il y a 5 ou 10 ans. La situation est alors moins glorieuse.

Taux implicite de la dette de la Région wallonne en %

Source : Rapport annuel 2015 de la dette publique wallonne et exposé général 2018 des recettes et des dépenses de la Région wallonne.

La dette wallonne est de plus en plus financiarisée

A l’instar de la plupart des pouvoirs publics, la Région wallonne a décidé de se tourner de plus en plus vers les marchés financiers pour réaliser ses emprunts. Alors qu’en 2006, 40 % de ses emprunts se réalisaient via l’émission de titres sur les marchés financiers (60 % étant constitués d’emprunts bancaires), ce pourcentage est monté à 80 % en 2016 (voir le tableau ci-dessous).

Composition de la dette consolidée de la Région wallonne (en %)

Source : Exposé général des recettes et des dépenses de la Région wallonne (rapport annuel 2000, 2008 et 2018).

En recourant directement aux marchés financiers, la Région s’engage dans une spirale dont les conséquences financières et démocratiques seront difficiles à maîtriser. Contrairement à un emprunt direct auprès d’une banque, lorsque la Région va chercher directement de l’argent sur les marchés financiers en « émettant » des titres de sa dette, les prix et les taux d’intérêt de ces titres sont instables et volatiles. La Région devient alors très dépendante des marchés financiers et doit sans cesse obtenir des bonnes notes auprès des agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. . Elle est donc obligée de respecter l’orthodoxie budgétaire libérale. De plus, puisque les obligations peuvent se vendre sur le marché secondaire de la dette (une sorte de marché d’occasion de la dette), il devient alors quasiment impossible de connaître les créanciers.

La dette wallonne sert également de prétexte pour imposer aux citoyen.ne.s un approfondissement des politiques d’austérité

Dans le cadre de la répartition de l’effort budgétaire, des mesures d’austérité ont également été prises par les gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française. En Wallonie : 1,1 milliard d’économies structurelles ont été programmées pour la période 2015-2017, soit 7 % du budget global de la Région. Les principales mesures ont été les suivantes :

L’austérité fédérale implique une double peine pour la Wallonie

Les politiques d’austérité au niveau fédéral entraînent partout un ralentissement de l’activité économique et une diminution du pouvoir d’achat global des travailleurs et travailleuses de Belgique. Cependant, le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Wallons et des Bruxellois sont plus faibles que ceux des Flamands (la Flandre est proche du plein emploi). Dès lors, la plupart des mesures d’austérité pèsent proportionnellement plus lourd en Wallonie et à Bruxelles. Dans le même ordre d’idées, toutes les mesures qui touchent les allocations de chômage affectent bien plus la population wallonne qui compte davantage de chômeurs de longue durée.

Nos revendications

1. Obtenir de la clarté et de la transparence pour réaliser un audit

Notre mouvement d’audit citoyen de la dette publique vise entre autres à identifier les dettes qui n’ont pas profité à la majorité de la population. Nous demandons donc la plus grande transparence sur les causes de l’endettement de toutes les administrations publiques, y compris les entités fédérées. Force est de constater qu’on est très loin du compte aujourd’hui. A défaut du Ceseff (Centre stratégique d’expertise fiscale et financière qui devait intégrer l’agence de la dette wallonne) faute de majorité, le ministre Jean-Luc Crucke vient de créer une « version light », à savoir une « cellule administrative chargée de la gestion de la dette ». Nous resterons attentifs à sa mise en place et à son fonctionnement. En attendant, nous demandons que les rapports annuels sur la dette wallonne de 2015, 2016, 2017 et 2018 soient rendus publics et accessibles !

Si nous avons déjà mentionné que le droit à l’information et à l’audit citoyen est reconnu par le droit international, nous rappelons également qu’en Wallonie, l’accès citoyen à l’information relative aux comptes et budgets des pouvoirs locaux est également garanti via le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et plus particulièrement les articles allant de L3231-1 à L3231-91. « Le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie. (Art. L3231-1.) »

A l’heure de la régionalisation et des transferts des compétences, il serait plus que temps d’avancer sérieusement et rapidement sur la transparence dans le dossier de la dette. Notre plateforme y sera attentive et nous appelons tous les citoyen.ne.s à faire pression.

2. Changer les politiques au niveau fédéral

Les politiques fédérales ont un impact direct sur les finances wallonnes. Or, malgré des transferts de compétences importants, de nombreuses « clés » restent au niveau fédéral. Améliorer les finances publiques wallonnes et renforcer la capacité du gouvernement wallon à mettre en œuvre des politiques socio-économiques et écologiques en faveur de la majorité de la population nécessitent une rupture avec les orientations actuelles du gouvernement fédéral. Réforme fiscale, plans d’investissement, lutte contre la fraude fiscale, création d’emplois, etc. sont autant de mesures qui auraient un impact direct et positif sur les finances wallonnes et favoriseraient le développement économique et social de la région.

3. Utiliser les leviers qui existent au niveau wallon

Même s’ils ne sont pas suffisants, la Wallonie dispose de ses propres leviers fiscaux pour réduire les inégalités sociales. Indépendamment des politiques menées au fédéral, la Région peut agir, notamment via :

• l’utilisation des additionnels différenciés à l’IPP pour augmenter le pouvoir d’achat des bas et moyens revenus et améliorer les recettes fiscales de la Wallonie ;
• l’instauration d’un crédit d’impôt sur les investissements « économiseurs d’énergie » ;
• une réduction des droits d’enregistrement lors de l’achat d’une maison, calculée en fonction du revenu, et un précompte calculé sur base de la valeur réelle du bien.

4. Immuniser les investissements et sortir de l’austérité

Si l’Etat fédéral doit sortir de l’austérité, il en va de même des entités fédérées. Nous plaidons pour la réécriture de certains traités afin de desserrer le carcan budgétaire et pour que l’Etat, la Région et les communes continuent à investir dans des secteurs clés du développement socio-économique et dans la nécessaire transition bas carbone.

Tout comme au fédéral, nous plaidons pour que les investissements wallons dans les secteurs qui engagent le développement et l’épanouissement des générations futures, à commencer par les secteurs de l’éducation et de la santé, ne soient pas comptabilisés dans le déficit public. A défaut, nous plaidons pour une désobéissance aux Traités européens. Cette désobéissance pourrait notamment s’appuyer sur le rapport annuel 2017 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org (CNUCED) qui affirme : « Il convient avant tout d’abandonner les politiques de rigueur et de mettre la finance au service de la société et non l’inverse. [...] Le rapport suggère aussi d’augmenter l’investissement public par le lancement de grands programmes de travaux publics destinés à atténuer les changements climatiques et pour promouvoir les possibilités technologiques offertes par l’accord de Paris sur le climat ainsi que pour régler les problèmes de pollution et de dégradation de l’environnement, tout en accordant une « grande attention » à l’économie des soins bénéficiant aux enfants et aux personnes âgées. »

5. Créer une banque publique wallonne ou une caisse d’investissement et faire appel à l’épargne des wallonnes et wallons

La Wallonie aurait tout intérêt à avoir une banque publique pour de multiples raisons :

• proposer aux épargnants de placer leur épargne dans un établissement qui ne spécule pas et qui place le service à la collectivité devant la recherche du profit ;
• développer les investissements dans les services publics et les projets écologiquement responsables ;
• faciliter l’accès au crédit pour les PME et TPE ;
• garantir un service bancaire accessible et de qualité à toutes les habitant.e.s de Wallonie.

Au minimum, il faudrait envisager la création de nouvelles Caisses d’investissement, à l’image de celle qui a été créée en 2009. En faisant appel à l’épargne publique via un emprunt obligataire (dont le capital est garanti) à taux fixe pendant 10 ans (coupon à 4,60 %), accompagné d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôts, cette Caisse d’investissement a permis de récolter 81 millions d’euros auprès de 12.228 particuliers. Ces ressources ont permis de réaliser une série de prêts importants vers les PME, notamment celles en difficulté ou en phase de démarrage.

Les adhérents de la plateforme ACiDe

ACRF, AFICo, ATTAC Liège, Bruxelles Laïque, CADTM, CAL, CEO, CEPAG, CGSP wallonne, CNE, Constituante.be, CSC Brabant wallon, FGTB Bruxelles, FGTB Liège-Huy-Waremme, FGTB Namur, FGTB Verviers, FGTB wallonne, IEW, MMF Money Market Funds
MMF Les Money Market Funds (MMF) sont des sociétés financières des États-Unis et d’Europe, très peu ou pas du contrôlées ni réglementées car elles n’ont pas de licence bancaire. Ils font partie du shadow banking. En théorie, les MMF mènent une politique prudente mais la réalité est bien différente. L’administration Obama envisage de les réglementer car, en cas de faillite d’un MMF, le risque de devoir utiliser des deniers publics pour les sauver est très élevé. Les MMF suscitent beaucoup d’inquiétude vu les fonds considérables qu’ils gèrent et la chute depuis 2008 de leur marge de profit. En 2012, les MMF états-uniens maniaient 2 700 milliards de dollars de fonds, contre 3 800 milliards en 2008. En tant que fonds d’investissement, les MMF collectent les capitaux des investisseurs (banques, fonds de pension…). Cette épargne est ensuite prêtée à très court terme, souvent au jour le jour, à des banques, des entreprises et des États.
Dans les années 2000, le financement par les MMF est devenu une composante importante du financement à court terme des banques. Parmi les principaux fonds, on trouve Prime Money Market Fund, créé par la principale banque des États-Unis JP.Morgan, qui gérait, en 2012, 115 milliards de dollars. La même année, Wells Fargo, la 4^e banque aux États-Unis, gérait un MMF de 24 milliards de dollars. Goldman Sachs, la 5^e banque, contrôlait un MMF de 25 milliards de dollars.
Sur le marché des MMF en euros, on trouve de nouveau des sociétés états-uniennes : JP.Morgan (avec 18 milliards d’euros), Black Rock (11,5 milliards), Goldman Sachs (10 milliards) et des européennes avec principalement BNP Paribas (7,4 milliards) et Deutsche Bank (11,3 milliards) toujours pour l’année 2012. Certains MMF opèrent également avec des livres sterling. Bien que Michel Barnier ait annoncé vouloir réglementer le secteur, jusqu’à aujourd’hui rien n’a été mis en place. Encore des déclarations d’intention...
1. L’agence de notation Moody’s a calculé que pendant la période 2007-2009, 62 MMF ont dû être sauvés de la faillite par les banques ou les fonds de pensions qui les avaient créés. Il s’est agi de 36 MMF opérant aux États-Unis et 26 en Europe, pour un coût total de 12,1 milliards de dollars. Entre 1980 et 2007, 146 MMF ont été sauvés par leurs sponsors. En 2010-2011, toujours selon Moody’s, 20 MMF ont été renfloués.
2 Cela montre à quel point ils peuvent mettre en danger la stabilité du système financier privé. , Le Monde selon les Femmes, MOC Bruxelles, Peuple et Culture WB, Quinoa, Rassemblement R, Réseau Financité, Riposte-CTE, SCI, Théâtre des Rues, Vie Féminine Bruxelles

Contact : acide chez auditcitoyen.be