Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Contrairement à une idée répandue, la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. ne bénéficie pas d’une immunité en tant qu’institution au statut de personne morale. La section 3 de l’article VII de sa charte (articles of agreement) prévoit explicitement que la Banque peut être traduite en justice sous certaines conditions. La Banque peut être jugée notamment devant une instance de justice nationale dans les pays où elle dispose d’une représentation et/ou dans un pays où elle a émis des titres [1].

 Est-il possible de traduire la Banque mondiale en justice ?

La possibilité de poursuivre la Banque en justice a été prévue dès la fondation de la Banque en 1944. Cela n’a pas été modifié jusqu’à présent pour la simple et bonne raison que les pays qui ont fondé la Banque mondiale ont considéré qu’ils n’arriveraient pas à vendre des titres de la Banque s’ils ne garantissaient pas aux acheteurs qu’ils pourraient se retourner contre elle en cas de défaut de paiement. La Banque finance les prêts qu’elle accorde à ses membres (pays membres) en recourant à des emprunts (via l’émission de titres –bonds-) sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. . À l’origine, ces titres étaient acquis par des grandes banques privées principalement nord-américaines. Maintenant, d’autres institutions, y compris des fonds de pension Fonds de pension Fonds d’investissement, appelé aussi fonds de retraite, qui a pour vocation de gérer un régime de retraite par capitalisation. Un fonds de pension est alimenté par l’épargne des salariés d’une ou plusieurs entreprises, épargne souvent complétée par l’entreprise ; il a pour mission de verser des pensions aux salariés adhérents du fonds. Les fonds de pension gèrent des capitaux très importants, qui sont généralement investis sur les marchés boursiers et financiers. et des syndicats de salarié·es, en font aussi l’acquisition.

C’est pour cela qu’il y a une différence fondamentale entre le statut de la Banque et celui du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. du point de vue de l’immunité. La Banque n’en bénéficie pas car elle recourt aux services des banquiers et des marchés financiers en général. Aucun banquier ne ferait crédit à la Banque mondiale si elle bénéficiait de l’immunité. Par contre, le FMI peut disposer de l’immunité car il finance lui-même ses prêts à partir des quotes-parts versées par ses membres. Si l’immunité n’est pas accordée à la Banque mondiale, ce n’est pas pour des raisons humanitaires, c’est pour offrir des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). aux bailleurs de fonds.

Il est donc parfaitement possible de porter plainte contre la Banque mondiale dans les nombreux pays (près de 100) où elle dispose de bureaux. C’est possible, par exemple, à Djakarta ou à Dili, capitale du Timor oriental, tout comme à Kinshasa, à Bruxelles, à Moscou ou à Washington car la Banque dispose d’une représentation dans ces pays.
La Banque essaye d’empêcher des plaintes de la part des victimes de ses actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. en passant des accords bilatéraux avec des gouvernements nationaux afin que ceux-ci s’engagent à ne pas poursuivre la Banque en justice. Ces mêmes gouvernements sont mis sous pression par la Banque afin qu’ils s’engagent à mettre des entraves à toute plainte de leurs ressortissants contre la Banque, ce qui est parfaitement scandaleux et ce qu’aucun juge honnête ne devrait accepter [2].

Une précision importante : aucune institution, aucun sujet de droit international et aucun individu ne bénéficie d’immunité s’il est impliqué dans des crimes contre l’humanité. En plus, dans ce cas, il n’y a pas de prescription. Au motif de crimes contre l’humanité, le FMI, la Banque mondiale sont justiciables.

 Pourquoi porter plainte ?

Depuis que la Banque mondiale octroie des prêts [3], une très grande quantité d’entre eux a servi à mener des politiques qui ont porté préjudice à des centaines de millions de citoyens-nes. Qu’entend-t-on par-là ? La Banque a systématiquement privilégié les prêts pour de grandes infrastructures telles que les grands barrages [4], les investissements dans les industries extractives de matières premières (par exemple, les mines à ciel ouvert, la construction de nombreux pipe-lines [5]), des politiques agricoles favorisant le « tout à l’exportation » au prix de l’abandon de la culture vivrière, de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, la construction de centrales thermiques, grandes consommatrices de forêts tropicales.

Par ailleurs, la Banque mondiale est venue en aide en de très nombreuses occasions à des régimes dictatoriaux, responsables avérés de crimes contre l’humanité : les dictatures du Cône Sud de l’Amérique latine des années 60 aux années 80, de nombreuses dictatures en Afrique (Mobutu de 1965 à sa chute en 1997, le régime d’apartheid en Afrique du Sud), des régimes de l’ancien bloc soviétique comme la dictature de Ceaucescu en Roumanie, les dictatures d’Asie du Sud-Est et d’Extrême-Orient comme celle de Marcos de 1972 à 1986 aux Philippines, de Suharto de 1965 à 1998 en Indonésie, des régimes dictatoriaux de Corée du Sud (1961-1981), de Thaïlande (1966-1988), jusqu’à la dictature égyptienne de Abdel Fattah al-Sissi aujourd’hui en passant par celle de Ben Ali en Tunisie de 1987 à 2011 et celle de Moubarak en Égypte de 1981 à 2011.

Complémentairement, la Banque a contribué avec d’autres acteurs à déstabiliser systématiquement des gouvernements progressistes et démocratiques en leur supprimant toute aide : le gouvernement de Soekarno en Indonésie jusqu’à son renversement en 1965, le gouvernement de Jocelino Kubitchek (1956-1960) puis celui de Joao Goulart (1961-1964) au Brésil finalement renversé par un coup d’état militaire, le gouvernement de Salvador Allende (1970-1973) au Chili…

N’oublions pas les prêts que la Banque a octroyés aux métropoles coloniales (Belgique, Grande-Bretagne, France…) pour l’exploitation des ressources naturelles des pays qu’elles dominaient jusqu’aux années 1960 et qui se sont ajoutés ensuite à la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. extérieure des États dès leur indépendance. Par exemple, la fin des remboursements de la dette contractée par la Belgique au nom du Congo belge a dû être assumée par le Congo indépendant. Il en va de même pour le Kenya, l’Ouganda, le Nigeria, le Gabon, la Mauritanie, l’Algérie, la Somalie pour des dettes contractées par les gouvernants des puissances coloniales.

Il faut encore mentionner les prêts d’ajustement structurel octroyés par la Banque depuis les années 1980. Ces prêts ne sont pas destinés à des projets économiques précis : ils visent à permettre la réalisation des politiques globales dont la finalité est l’ouverture totale des économies des pays « bénéficiaires » aux investissements et aux importations provenant principalement des principaux actionnaires de la Banque. La Banque soutient ainsi une politique de dénationalisation des pays assistés au bénéfice des intérêts d’une partie de ses membres, une poignée de puissances industrielles dont les choix s’imposent à la majorité des habitant.es et des pays de la planète. Le caractère nocif, tant des remèdes structurels que des remèdes de choc, a été démontré dans les multiples crises qui se sont succédé à partir de la crise « tequila » qui a frappé le Mexique en 1994. Les nouvelles priorités de la Banque telle la privatisation de l’eau, de la terre, combinées à son refus de mettre en application les recommandations de la commission indépendante des industries extractives, montrent clairement que l’orientation de la Banque ne s’améliore pas et que de nouvelles catastrophes sociales, sanitaires et écologiques sont en cours et en préparation. Bref, de puissants tsunamis provoqués par l’intervention cataclysmique de la Banque mondiale !

 Qui peut porter plainte ?

On peut imaginer que des associations représentant les intérêts des personnes affectées par les prêts de la Banque mondiale et/ou par le soutien de celle-ci à des régimes dictatoriaux se constituent partie civile et portent plainte devant des tribunaux nationaux contre la Banque.

Dans les pays de common law, les class actions sont des actions en justice qui permettent à un grand nombre de personnes (physiques ou morale) de saisir la justice des pratiques abusives de certaines entreprises. Dans les pays de civil law qui ne connaissent pas un tel système, il faut la réunion de plusieurs conditions assez strictes pour ester en justice (notamment démontrer un « intérêt personnel à agir »). Toutefois, certaines procédures collectives telle que le procès de Total en France [6] s’apparentent à des class actions et constituent un exemple pour poursuivre la Banque mondiale et autres institutions financières internationales en justice.

On peut imaginer aussi que des détenteurs de titres de la Banque – il n’y a pas que des banquiers, il y a aussi des syndicats – portent plainte contre celle-ci pour l’usage qu’elle fait de l’argent qu’ils lui ont prêté. Le résultat positif des poursuites n’est pas garanti mais on ne voit pas pourquoi des associations de citoyens n’utiliseraient pas leur droit pour obtenir que la Banque rende compte de ses actes. Il est inconcevable que le caractère néfaste d’une institution comme la Banque ne soit pas un jour sanctionné par des décisions de justice.

 Pourquoi de telles procédures n’ont-elles été entamées que récemment ?

La disposition de la charte de la Banque mondiale (article VII section 8) qui octroie l’immunité aux dirigeants et aux fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction a occulté la possibilité de porté plainte contre la Banque en tant que personne morale (article VII section 3, voir note 1 du présent texte). Or, il est plus important de pouvoir exiger des comptes de la Banque en tant qu’institution que de s’en prendre uniquement à des exécutants. On peut également ajouter que selon la même disposition (article VII section 8), la Banque peut de son propre chef lever l’immunité dont bénéficient ses dirigeants et ses fonctionnaires. On peut également imaginer porter plainte contre des hauts dirigeants de la banque une fois qu’ils ont quitté leur fonction.

Un autre élément pour expliquer l’absence de poursuites à l’égard de la Banque mondiale réside dans le fait qu’on a mis beaucoup trop de temps à se rendre compte du caractère systématique et généralisé des pratiques répréhensibles de la Banque. Souvent, elle n’apparaît pas au tout premier plan car ce sont les gouvernements nationaux qui assument aux yeux de leurs citoyens les politiques exigées par la Banque mondiale.

Ces dernières années, plusieurs procédures ont été intentées par des regroupements de victimes contre la Banque mondiale, en particulier contre la Société financière internationale (SFI), la structure du groupe consacrée au secteur privé. En 2017, des paysans honduriens ont porté plainte contre deux représentants du groupe Banque mondiale pour avoir encouragé des violations graves des droits humains, en finançant les activités d’une compagnie d’huile de palme recourant à des assassinats contre les opposants à ses projets.

En 2019, les populations de 13 villages de l’Ouest guinéen ont déposé plainte contre la même SFI pour le financement d’une mine de bauxite nocive. La plainte soumise au médiateur indépendant de la SFI met en avant les violations systématiques des normes environnementales et sociales : confiscation des terres, destruction de l’environnement et des moyens de subsistance [7].

En 2012, des pêcheurs et agriculteurs du Gujarat (Inde) ont saisi le même médiateur pour dénoncer la Mundra Ultra Mega Power Project, une centrale thermique utilisant du charbon extrait de couches sous-bitumeuses entraînant une dégradation de la qualité de l’air et de leurs conditions d’existence. Face au déni par la SFI des conclusions de son propre médiateur, les victimes ont porté plainte auprès des tribunaux étatsuniens. Comme lors de chaque procédure, la SFI a tenté de convaincre la justice des États-Unis qu’elle jouissait d’une immunité. Mais heureusement, en février 2019, la Cour suprême des États-Unis a levé l’immunité dont pourrait se prévaloir la Banque pour des dommages causés lors de ses activités commerciales [8]. Un premier camouflet pour cette institution qui méprise le droit international [9].

 La Convention des Nations unies de 1947 n’accorde-t-elle pas l’entière immunité aux agences spécialisées de l’ONU dont la Banque mondiale fait partie ?

Une convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies [10] a été approuvée par l’Assemblée générale le 21 novembre 1947. L’article 10 de la Convention, section 37, qui concerne les annexes et l’application de la Convention à chaque institution spécialisée, précise que la Convention « deviendra applicable à une institution spécialisée lorsque celle-ci aura transmis au secrétaire général des Nations unies le texte final de l’annexe qui la concerne et lui aura notifié son acceptation des clauses standard modifiées par l’annexe… ». La Banque a renvoyé sa copie.

L’annexe VI concerne la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la Banque mondiale donc). Et que voit-on ? La Banque a en fait introduit à cet endroit la partie de ses statuts qui précise dans quelles circonstances elle perd son immunité ! La Banque préfère donc au sein des Nations unies rester en concordance avec son statut de Banque plutôt que de profiter de l’immunité des agences onusiennes. Voici le texte en question : « La convention (y compris la présente Annexe) s’appliquera à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ci-après désignée sous le nom de « la Banque »), sous réserve des dispositions suivantes : 1. Le texte suivant remplacera celui de la section 4 : « La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État membre où la Banque possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d’accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. ».

Il est donc possible de traduire la Banque mondiale en justice en vertu de la Convention des Nations unies de 1947 et de ses annexes.