Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

La loi adoptée le 12 juillet 2015 « relative à la lutte contre les activités des fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.  » est attaquée par le fonds NML Capital Ltd, enregistré dans les Îles Caïmans, qui en demande l’annulation auprès de la Cour constitutionnelle.

Cette loi était la seule depuis bien longtemps à avoir été votée à l’unanimité par le Parlement fédéral après avoir été portée par la société civile. Elle constitue un pas très important contre la spéculation financière illégitime car elle limite la possibilité pour les créanciers spéculateurs de demander devant la justice belge le paiement de montants disproportionnés par rapport à ce qu’ils ont investi.

Elle met en œuvre une recommandation de l’ONU qui « engage les États à envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds rapaces dans leur juridiction ».

L’objectif du fonds NML Capital Ltd est clairement de dissuader d’autres États d’adopter des lois similaires au dispositif belge.

L’audience qui décidera de l’avenir de cette loi se tiendra le 7 mars.

En savoir plus :

Le CADTM et les coupoles CNCD et 11.11.11 en justice contre les fonds vautours

Les fonds vautours planent toujours sur la Belgique

Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours