Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Lenín Moreno, président constitutionnel de la République

Richard Martinez, ministre de l’économie et des finances
Guillermo Lascano, coordinateur juridique général,

En tant qu’anciens membres de la Commission d’audit intégral du crédit public (CAIC), convoquée par des organisations et des mouvements de la société civile équatorienne, nous revendiquons et mettons en garde contre le non-respect et la violation expresse des mandats constitutionnels en rapport avec la renégociation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. extérieure en cours.
La Commission d’audit intégral du crédit public, rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, a été créée le 9 juillet 2007 par le décret exécutif n° 472. Le résumé du rapport final, présenté en septembre 2008, est un document officiel de l’État équatorien, de 225 pages, qui représente une investigation et une analyse économique, financière et juridique approfondies. La CAIC était composée d’experts nationaux et étrangers qui ont étudié la dette.
La décision de payer le principal des obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. 2020 et de rembourser par anticipation (par des appels de marge et des pénalités) les opérations de rachat avec Goldman Sachs et le Crédit Suisse, entre février et juin 2020 pendant la pandémie du coronavirus, pour récupérer environ 3 milliards de dollars de titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique. publique équatorienne, a constitué un énorme sacrifice (appelé « demande de consentement »), reconnu comme tel par le ministère de l’Économie et des Finances lui-même, dans ses bulletins du 28 mai 2020 et du 7 juillet 2020. La décision a été prise contrairement à une résolution RL-2019-2021-063 du 24 mars 2020 de l’Assemblée nationale et à la déclaration unanime des chefs de blocs du pouvoir législatif. Mais en outre, ces paiements anticipés ont permis aux créanciers susmentionnés de récupérer le montant total déboursé, ce qui a augmenté les exigences des autres créanciers de la dette commerciale dans la négociation qui a suivi en juin-août 2020.

La proposition de renégociation, bien qu’elle ait été communiquée comme une bonne nouvelle pour le pays le 7 juillet 2020, a omis de mentionner qu’il est proposé de renégocier à partir de la valeur nominale des obligations de la dette extérieure, comme si la crise du coronavirus n’avait pas eu lieu, contrairement aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 290 de la Constitution. Les conditions financières proposées par le ministère de l’Économie et des Finances, au nom de la République de l’Équateur, ne tiennent pas compte de la valeur de marché des obligations de la dette extérieure, qui se situaient entre 20 et 25 % de la valeur nominale le 31 mars 2020 et ont été évaluées à 35 % le 19 mai 2020 lors de l’adjudication des Credit Default Swap CDS
Credit Default Swap Le CDS est un produit financier dérivé qui n’est soumis à aucun contrôle public. Il a été créé par la banque JPMorgan dans la première moitié des années 1990 en pleine période de déréglementation. Le Credit Default Swap signifie littéralement “permutation de l’impayé”. Normalement, il devrait permettre au détenteur d’une créance de se faire indemniser par le vendeur du CDS au cas où l’émetteur d’une obligation (l’emprunteur) fait défaut, que ce soit un pouvoir public ou une entreprise privée. Le conditionnel est de rigueur pour deux raisons principales. Premièrement, l’acheteur peut utiliser un CDS pour se protéger d’un risque de non remboursement d’une obligation qu’il n’a pas. Cela revient à prendre une assurance contre le risque d’incendie de la maison d’un voisin en espérant que celle-ci parte en flammes afin de pouvoir toucher la prime. Deuxièmement, les vendeurs de CDS n’ont pas réuni préalablement des moyens financiers suffisants pour indemniser les sociétés affectées par le non remboursement de dettes. En cas de faillite en chaîne d’entreprises privées ayant émis des obligations ou du non remboursement de la part d’un Etat débiteur important, il est très probable que les vendeurs de CDS seront dans l’incapacité de procéder aux indemnisations qu’ils ont promises. Le désastre de la compagnie nord-américaine d’assurance AIG en août 2008, la plus grosse société d’assurance internationale (nationalisée par le président George W. Bush afin d’éviter qu’elle ne s’effondre) et la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008 sont directement liés au marché des CDS. AIG et Lehman s’étaient fortement développées dans ce secteur.

Le CDS donne l’illusion à la banque qui en achète qu’elle est protégée contre des risques ce qui l’encourage à réaliser des actions de plus en plus aventureuses. De plus, le CDS est un outil de spéculation. Par exemple en 2010-2011, des banques et d’autres sociétés financières ont acheté des CDS pour se protéger du risque d’une suspension de paiement de la dette qui aurait pu être décrétée par la Grèce. Elles souhaitaient que la Grèce fasse effectivement défaut afin d’être indemnisées. Qu’elles soient ou non en possession de titres grecs, les banques et les sociétés financières détentrices de CDS sur la dette grecque avaient intérêt à ce que la crise s’aggrave. Des banques allemandes et françaises (les banques de ces pays étaient les principales détentrices de titres grecs en 2010-2011) revendaient des titres grecs (ce qui alimentait un climat de méfiance à l’égard de la Grèce) tout en achetant des CDS en espérant pouvoir être indemnisées au cas de défaut grec.1

Le 1^er novembre 2012, les autorités de l’Union européenne ont fini par interdire la vente ou l’achat de CDS concernant des dettes des États de l’UE qui ne sont pas en possession du candidat acheteur du CDS.2 Mais cette interdiction ne concerne qu’une fraction minime du marché des CDS (le segment des CDS sur les dettes souveraines*) : environ 5 à 7 %. Il faut également noter que cette mesure limitée mais importante (c’est d’ailleurs à peu près la seule mesure sérieuse qui soit entrée en vigueur depuis l’éclatement de la crise) a entraîné une réduction très importante du volume des ventes des CDS concernés, preuve que ce marché est tout à fait spéculatif.

Enfin, rappelons que le marché des CDS est dominé par une quinzaine de grandes banques internationales. Les hedge funds et les autres acteurs des marchés financiers n’y jouent qu’un rôle marginal. D’ailleurs la Commission européenne a menacé en juillet 2013 de poursuivre 13 grandes banques internationales pour collusion afin de maintenir leur domination sur le marché de gré à gré* (OTC) des CDS.3 . La comptabilité des détenteurs de dettes reflétait déjà cette perte. Dans le rapport final de l’audit complet de la dette équatorienne, il est déjà indiqué comme préjudiciable et comme source d’illégitimité le fait que dans les renégociations du plan Brady et de l’échange d’obligations globales, on n’a pas tenu compte de la valeur des obligations de la dette équatorienne sur le marché secondaire.

[La dette extérieure de l’Équateur est précisément réglementée par l’article 290 de la Constitution de la République http://www.cadtm.org/La-constitution-equatorienne-un.] Parmi les interdictions constantes de renégociation de la dette, figure toute forme d’anatocisme. Le « Mémorandum d’invitation », diffusé par le ministère de l’Économie et des Finances au nom de la République de l’Équateur, contient la capitalisation des intérêts sous la forme d’une obligation PDI, avec la possibilité de payer des intérêts sur les intérêts en cas de défaut. S’y engager constitue un anatocisme et signifie la violation expresse du paragraphe 4 de l’article 290 de la Constitution de l’Équateur, qui fera l’objet d’une action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. en justice que nous devrons présenter devant les organes juridictionnels compétents.
Il n’a pas non plus été porté à la connaissance du public équatorien que dans le mémorandum d’invitation, envoyé aux créanciers, la République de l’Équateur s’engage à annoncer un accord technique (« staff ») avec le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. jusqu’au 31 juillet 2020, ce qui représentera en tout cas une violation successive des droits économiques, sociaux et culturels du peuple équatorien. Le principe de progressivité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Protocole de San Salvador à la Convention inter-américaine des droits de l’Homme, établit que les services publics qui garantissent les droits de l’Homme ne peuvent pas perdre en qualité ou en couverture. À cette fin, les deux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme exigent des États qu’ils gèrent le maximum de ressources à leur disposition.

Cette proposition de renégociation ne contribue pas à la réalisation du maximum de ressources dont doit disposer l’État et est surtout liée à un accord avec le Fonds monétaire international et aux hypothèses macroéconomiques du « Mémorandum d’invitation » qui ne sont pas alignées sur le financement nécessaire à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. Ce qui est censé être approuvé serait en contradiction directe avec l’article 290, paragraphe 2 de la Constitution équatorienne, qui stipule que [« On veillera à ce que l’endettement public n’affecte pas la souveraineté nationale, les droits humains, le bien-être et la préservation de la nature ». http://www.cadtm.org/La-constitution-equatorienne-un]

Dans la situation internationale actuelle, où des dizaines de pays sont en crise d’endettement, c’est l’occasion d’établir un cadre juridique de droit public international pour la restructuration de la dette extérieure. Si l’Équateur accepte des conditions juridiques léonines, cela créera un précédent négatif qui finira par affecter le reste des pays du sud de notre continent. Il n’est pas surprenant que les mêmes créanciers qui refusent de se mettre d’accord avec l’Argentine aient été prompts à se mettre d’accord avec l’Équateur. Au milieu d’une pandémie dramatique - avec une crise sanitaire, économique et sociale - il est temps d’invoquer un changement fondamental de circonstances, et l’état de nécessité, afin de de cesser le paiement de ces obligations de la dette extérieure, [jusqu’à ce qu’une solution mutuellement convenue soit trouvée à l’échelle planétaire https://www.cadtm.org/Pour-combattre-le-Covid-19-Pourquoi-et-comment-suspendre-immediatement-le]

Nous demandons au Bureau de l’ombudsman (=le défenseur du peuple) de contrôler le respect des droits humains dans le domaine de la dette extérieure par le Coordinateur juridique général du ministère de l’Économie et des Finances, en particulier l’application des Principes directeurs des Nations unies sur la dette extérieure et les droits humains, des Principes de la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org sur les prêts souverains et des rapports des Rapporteurs spéciaux et des experts indépendants du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies sur la dette extérieure et les droits humains, qui sont contraignants pour l’Équateur en vertu de l’article 93 de la Constitution.

Nous rappelons au Président de la République, en sa qualité de chef de l’exécutif et de Président de la commission de la dette et des finances, à sa déléguée, Veronica Artola, à la secrétaire technique de la Planification de l’Équateur, Sandra Argotty, au ministre de l’Économie et des Finances, Richard Martinez, et au coordinateur juridique général du ministère de l’Économie et des Finances, Guillermo Lascano, que l’article 290, paragraphe 6, de la Constitution prévoit que « Les actions en responsabilité administrative ou civile en matière de contraction ou de gestion de dette publique seront imprescriptibles. » dans le domaine de la dette extérieure.

L’article 289 de la Constitution prévoit que « l’État promeut des instances de contrôle et d’audit de la dette publique par les citoyens ». Pour une véritable transparence, vigilance et audit citoyen de la dette publique, nous exigeons que le « Mémorandum d’invitation », déjà publié par la fonction judiciaire du gouvernement des États-Unis, soit mis à la disposition de tout le peuple équatorien en espagnol, conformément à l’article 2 de la Constitution.

Enfin et surtout, nous appelons le monde universitaire, les mouvements sociaux, les mouvements politiques, les mouvements indigènes, les paysans et en général tout le peuple équatorien, à exercer le pouvoir citoyen pour le contrôle et l’audit urgent de la dette publique.

Nous signons,

Hugo Arias, Maria Lucia Fattorelli, Piedad Mancero, Alejandro Olmos,
Ricardo Patiño, Eric Toussaint, Ricardo Ulcuango, le 30 juillet 2020

Traduit par Éric Toussaint avec l’aide de www.DeepL.com/Translator (version gratuite)