Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Ce jour-là, nous découvrons que le nom de Dexia, la banque franco-belge, apparaît plus de 30 000 fois dans les documents des « Panama Papers ». Nous apprenons que Experta Corporate and Trust Services, une de ses filiales basée au Luxembourg, a créé 1 659 sociétés offshore. Autre révélation plus grave encore : après la crise bancaire de 2008, alors qu’il venait de bénéficier d’une aide de 6,4 milliards d’euros de la part des États belge, luxembourgeois et français et d’une garantie financière, le groupe Dexia poursuivait toujours ses agissements coupables dans les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. . Ainsi, dans le même temps où les États mettaient à disposition de Dexia l’argent provenant des impôts payés par leur population, cette banque aidait de riches contribuables à frauder et à priver les États de ressources fiscales.

Or avant de faire faillite du fait de ses activités spéculatives, Dexia s’était illustré en commercialisant des emprunts toxiques à plus de 5 000 acteurs publics locaux. Les taux de ces emprunts ont aujourd’hui explosé et, pour éviter des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. supérieurs à 20 ou 25 % des centaines de collectivités ont décidé de sortir de ces emprunts mais en payant d’énormes indemnités de remboursement anticipé. Ces opérations s’opèrent par la signature d’un protocole entre les collectivités et une troïka composée de Dexia Crédit Local (DCL), la Société de Financement Local (SFIL) et la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL). Pour avoir une idée de ce trio, il faut revenir quelques années en arrière. Le 31 janvier 2013, suite à la faillite de DEXIA qui avait commercialisé 70 % du stock des prêts toxiques aux collectivités locales, l’État français a accepté de faire reprendre le véhicule de refinancement de Dexia Crédit Local, DEXIA Municipal Agency (DEXMA rebaptisée CAFFIL à cette occasion), par la SFIL, une structure 100 % publique [1] spécialement créée à cet effet. C’est donc la SFIL qui gère aujourd’hui le stock de 90 milliards d’encours de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. de DEXIA, dont 9,4 milliards d’euros d’emprunts toxiques représentant un risque estimé au moins au double de ce montant [2]. Le rapport de la commission des finances du Sénat du 14 octobre 2015 a évalué à environ 13 milliards d’euros le coût du sinistre de Dexia pour les contribuables français [3].

Lorsque des collectivités ou des hôpitaux publics décident de signer des protocoles avec la troïka Dexia – SFIL – CAFFIL, elles acceptent de payer des indemnités colossales représentant souvent plus du double de l’emprunt et parfois plus de cinq fois le montant de celui-ci. Même si elles bénéficient d’une aide d’un Fonds de soutien lors de ces opérations, la partie de la pénalité à leur charge reste d’un montant considérable. Les contribuables en paieront le prix fort sous la forme de hausses d’impôts conséquentes et de coupes significatives dans les services publics locaux.

En clair, en décidant de signer ces protocoles, les élus acceptent de sponsoriser une banque délinquante avec les impôts des contribuables. Une telle situation est inacceptable. Avant de prendre leur décision, les élus concernés par cette situation seraient bien inspirés de se poser un certain nombre de questions :

• Est-il légitime et moral aujourd’hui de faire supporter par la population le coût des agissements coupables de Dexia ?
• Est-il acceptable de payer sans sourciller des indemnités colossales qui représentent souvent plus du double du capital restant dû de l’emprunt ?
• Est-il normal d’accepter de payer de telles indemnités sachant qu’elles concernent des prêts illégaux, car les banques n’ont pas le droit de faire souscrire aux collectivités des emprunts spéculatifs ?
• Est-il responsable pour des élus de verser l’argent des impôts des contribuables à une banque impliquée dans un scandale de fraude et d’évasion fiscales ?

En ce qui nous concerne, nous préconisons la voie retenue par plusieurs collectivités qui ont pris la décision d’attaquer en justice les banques qui leur ont fait souscrire des emprunts toxiques. Nous réclamons également la mise en place une commission d’enquête indépendante dotée de moyens suffisants. Cette commission aurait plusieurs missions :

• faire toute la lumière sur les agissements des personnes physiques et morales en lien avec les paradis fiscaux et judiciaires ;
• relever toutes les infractions commises et transmettre à la justice et aux services fiscaux de l’État les résultats de ses investigations afin que des poursuites soient engagées contre les coupables et que des redressements fiscaux soient opérés ;
• proposer des mesures visant à assainir le système bancaire et financier dans son organisation et son fonctionnement.

En conclusion, qu’ils soient reconnus coupables d’avoir proposé aux collectivités et aux hôpitaux des emprunts toxiques ou d’avoir opéré dans les paradis fiscaux et judiciaires, les banquiers indélicats doivent être traduits devant la justice et se voir infliger les peines à la hauteur de la gravité de leurs actes.

Paru sur Mediapart sous le titre : « Ne laissons pas les élus locaux sponsoriser une banque délinquante avec nos impôts »