Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

L’analyste belge Eric Toussaint soutient que le Paraguay peut solliciter l’invalidité du document en se basant sur les principes de la Convention de Vienne. Il a suggéré à Lugo de réaliser un audit intégral des dettes du pays, comme l’a fait l’Equateur

Le président du Comité pour l’Annulation de la Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. du Tiers Monde, Eric Toussaint, a rendu visite récemment au pays, invité par le président Fernando Lugo qui lui a demandé conseil sur des thèmes importants comme la révision du Traité d’Itaipu, la crise économique mondiale, l’audit de la dette externe et les processus d’intégration.
L’analyste belge soutient que le Paraguay, plutôt que de poursuivre la renégociation, pourrait demander la nullité du Traité d’Itaipu en invoquant la Convention de Vienne qui réglemente tous les traités internationaux.

- Comment voyez-vous les réclamations du Paraguay au Brésil en ce qui concerne Itaipu ?

J’ai étudié le Traité d’Itaipu de 1973 et selon moi, il pourrait être déclaré nul par les deux parties ou seulement par le Paraguay si le Brésil n’est pas d’accord. Selon le droit international, un Etat peut poser un acte souverain de répudiation ou d’abrogation d’un traité. Je mentionne ceci comme une option qui n’implique pas d’arriver à un affrontement avec le Brésil mais bien de renégocier un autre traité juste et respectueux du droit international. Le Paraguay a ce droit mais ce qui est important, c’est de s’accorder en premier lieu sur une solution à l’amiable.

- Comment pourrait-on arriver à cette nullité ?

Ce traité, signé entre deux dictatures, contient plusieurs articles qui ne respectent pas la Convention de Vienne. Cette convention que tous les pays doivent respecter, fut signée en 1963 pour réglementer les traités internationaux. Le respect de l’égalité des parties, est un argument, entre autres aspects,

- Qu’est-ce qui a été décidé en relation avec les dettes du Paraguay ?

Nous avons discuté avec le président Fernando Lugo de l’audit intégral des dettes réclamées au Paraguay, les dettes binationales d’Itaipu [1.] et de Yacyreta, la dette externe publique qui atteint quelque deux milliards de dollars et la dette publique interne. C’est la recommandation que je peux faire après plusieurs expériences parmi lesquelles celle de l’Equateur.

- Comment s’est passée cette expérience en Equateur ?
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L’Equateur a organisé, à partir de la Présidence de la République, une commission nationale (douze membres) et internationale (six membres).
Y ont aussi participé quatre organismes de l’Etat, la Cour des Comptes, le Parquet (Ministère de la Justice), la Commission anti-corruption et le Ministère de l’Economie et des Finances.

- Vous y avez participé ?

Oui, j’ai fait partie de cette commission et durant 14 mois, nous avons examiné tous les contrats pour identifier les dettes légitimes des dettes illégitimes de manière à faire des recommandations au gouvernement qui prend les décisions.

- Qu’est-ce que cela pourrait donner ici ?

Le Paraguay pourrait utiliser l’expérience de l’Equateur, l’adapter à sa situation et à ses besoins et constituer une commission. Dans ce cas, je serais disposé à apporter mon appui technique.

- Le Venezuela et la Bolivie ont aussi annoncé cette mesure. S’agit-il d’une tendance régionale ?

C’est une tendance qui atteint aussi le Brésil où, il y a quinze jours, une commission parlementaire d’audit de la dette a été constituée par le Congrès (Parlement). L’audit a des racines historiques : déjà dans les années 1930, le gouvernement de Getulio Vargas au Brésil a réalisé un audit qui détecta de nombreuses illégalités et permit une réduction de plus de 50% des dettes du Brésil

- Comment se passe le processus d’intégration dans la région ?

En parlant avec le président Lugo, nous avons évoqué le rôle du Paraguay et l’observation que j’ai faite, c’est qu’il serait très intéressant de construire un axe commun entre les petits pays partenaires qui font partie de cette intégration. Je pense à la Bolivie, à l’Equateur, au Paraguay et à l’Uruguay.

- Quel en serait l’objectif ?

Plusieurs initiatives d’intégration régionale coexistent ainsi que le projet de créer une banque du Sud avec sept pays membres [2.] . La voix des petits pays n’est pas suffisamment audible face aux poids lourds que sont le Brésil, le Venezuela et l’Argentine. Le Paraguay doit chercher une voie pour déterminer des critères communs entre les petits de façon à ce qu’il y ait un rapport de forces à l’intérieur du bloc d’intégration et que les intérêts des petits pays soient respectés.

- Quelles sont les menaces que présentent les grands pays ?

Les grandes puissances régionales [3.] ont tendance à privilégier leurs intérêts commerciaux et économiques et cela, au détriment des petits partenaires. C’est le cas d’Itaipu et de Yacyreta. Donc, pour que l’intégration fonctionne, il faut des mécanismes pour réduire les asymétries entre les pays qui font partie du bloc.

- Quelle est l’expérience européenne en ce domaine ?

Lors de la construction européenne, les pays les plus forts comme l’Angleterre, l’Allemagne et la France, ont transféré des fonds vers la Grèce, le Portugal, l’Espagne et d’autres partenaires dotés d’économies plus fragiles, de façon à réussir l’intégration en réduisant ces asymétries.

- Que faut-il prioriser dans ce processus ?

Dans chaque expérience d’intégration, il est fondamental d’avoir des mécanismes de transfert, de doter la région d’une architecture commune, une banque du Sud pour financer des projets qui favorisent l’intégration. A mon sens, il faudrait que ce soient des projets de souveraineté alimentaire, de réforme agraire, doter la région d’une industrie pharmaceutique pour produire des médicaments génériques de haute qualité, améliorer la connexion ferroviaire entre les pays et aussi des projets communs concernant l’enseignement, les communications, le logement et le respect de la nature.

- Comment les investissements seraient-ils sécurisés ?

Je proposerais de doter la région d’un organisme qui soit un CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

Cliquez pour plus d’infos (Centre international de règlement des différends sur les investissements) du Sud. Le CIRDI est le tribunal de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. qui rend les jugements concernant les litiges entre les transnationales, les entreprises privées et les gouvernements. Le problème là est que, dans la majorité des cas, les jugements sont favorables aux transnationales du Nord. Ce n’est pas un tribunal impartial, il ne prend pas en compte les priorités des pays du Sud.

- Comment fonctionnerait ce système ?

Les pays d’Amérique latine, quand ils signent des contrats d’investissement avec des transnationales, pourraient inclure dans les clauses qu’en cas de litige, la plainte devra être présentée devant un organe latino-américain. Pour moi, cette politique consiste à retourner à l’apport que fit l’Amérique latine au début du siècle passé avec la doctrine Calvo. Carlos Calvo est un juriste argentin spécialisé en droit international qui a dit que la juridiction pour les activités économiques doit être celle de la région et non celles des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne.