Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. aujourd’hui

Les chiffres officiels* nous disent que le stock de la dette Stock de la dette Montant total des dettes. de l’assurance chômage s’élève à 29,3 milliards fin 2016 et que le déficit est de 4,2 milliards à la même date.
* Source = FIPECO le 16.08.2017 : l’assurance chômage :

La définition donnée par le traité de Maastricht intègre la dette de l’Unedic dans celle des organismes de sécurité sociale appelée ASSO.

Cette dette des ASSO ne représente que 11,8 % du total de la dette publique de la France.

L’argument du « trou abyssal » de la Sécu, utilisé comme prétexte pour justifier la réduction des droits des allocataires ne tient pas au regard du faible poids de la dette des organismes de sécurité sociale (ASSO), dans la dette publique.

1709,9
12,7|
80,2%|
|Dette des collectivités locales (APUL)|199,6|9,2%|
|Dette des ASSO (**)|255|11,8%|
|Total dette publique|2 147,2| |

*ODAC = organismes divers d’administration centrale
**ASSO = organismes de sécurité sociale (dont UNEDIC)
Source = https://www.insee.fr/fr/statistiques/2669709

Comparée aux budgets respectifs de l’Etat et des organismes de sécurité sociale, la dette n’est pas non plus un argument recevable.

Le budget annuel de l’Etat est d’environ 340 M^d€ et sa dette représente 5,03 fois son budget.

Le budget annuel des ASSO est de 720 M^d€ environ. La dette n’en représente que 0,35 fois ce montant.

Perspectives

À périmètre inchangé, la dette pourrait s’élever à 39 M^d € en 2020, selon le rapport produit le 21 juin 2017 par l’Unedic « PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE L’ASSURANCE CHÔMAGE 2017-2020 »
Source = https://www.unedic.org/sites/default/files/2017-06/Perspectives%20financi%C3%A8res%202017-2020.pdf

Le projet Macron, qui est d’augmenter, dès 2018, le nombre de bénéficiaires en ouvrant le champ de l’indemnisation aux titulaires actuels du RSI et aux démissionnaires aura comme conséquence un surcoût d’environ 9 M^d€. Fondé sur une baisse significative mais peu probable du chômage, ce projet pourrait être lourd de conséquences pour l’Unedic avec un recours amplifié à l’endettement.

Historique de la financiarisation ou comment l’usage de la dette s’est imposé dans l’assurance chômage ?

Depuis 1958, date de création de l’Assurance Chômage (AC), et jusqu’en 1978, les comptes de l’AC étaient à l’équilibre ou excédentaires.

Au début des années 1980, les comptes virent au rouge avec, en 1981 et 1982, un déficit de 6 milliards de francs sur un total de ressources de 65 milliards de francs.

En septembre 1981, l’UNEDIC emprunte 6 milliards de francs auprès des assurances, des mutuelles et autres institutions de prévoyance. Elle peut le faire à des taux très préférentiels (l’État détenait la majorité des parts dans ces organismes, (les privatisations et autres braderies des entreprises publiques ne sont intervenues qu’à compter de 1986).

On parle en 83, d’un déficit 37 milliards de francs.

Le déficit s’élève à 3 à 5 milliards de francs chaque année (1985 et 1987).

Grâce à une hausse des cotisations patronales, en 1989, l’AC présente un excédent de 10 milliards.

En 1991, une grave crise économique et l’augmentation du chômage placent l’assurance-chômage dans une position critique.

Les partenaires sociaux décident alors d’augmenter les cotisations et de diminuer les allocations, en les rendant dégressives. A nouveau apparait un déficit en 1992 (de l’ordre de 12 à 13 milliards de francs) malgré une augmentation des cotisations patronales de 0,8% la même année.

Et comme la hausse des cotisations et la diminution des allocations ne suffisent pas, début 1994, l’UNEDIC est autorisée à émettre un nouvel emprunt garanti par l’État, à hauteur de 22 milliards de francs.

Deux ans plus tard, en 1996, l’AC affiche 11 milliards d’excédent dans les caisses de l’UNEDIC. La question se pose de sa destination. Pour le patronat, une seule solution : réduire les cotisations.
L’État, poussé par Bruxelles, pèse dans les négociations de l’Unedic.
La part patronale passe de 5,47 en décembre 1996 à 5,26 en janvier 1997.

Elle restera à ce taux jusqu’en décembre 2000, et baissera jusqu’à 3,70 en décembre 2002 pour remonter à 4,00 en janvier 2003 pour ne plus en bouger jusqu’à septembre 2017 (4,050 en octobre 2017).

Le déficit est de 3,7 M^ds € pour 2002. L’Etat devra mettre main à la pâte. La même année, 15 milliards d’euros nécessaires « à la survie de l’assurance chômage ».

Depuis 94, l’UNEDIC emprunte directement sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. pour palier :
1- une insuffisance des recettes :
 Pas de hausse des cotisations depuis 2003 (6,4%) le nombre de chômeurs a explosé ;
 Augmentation du nombre de chômeurs = le nombre de chômeurs a presque triplé depuis 1975.

2- l’augmentation des charges :
 La prise en charge de Pôle Emploi par l’Unedic
Nulle avant 1996.
2001 : la contribution de l’Unedic représentait 10,8 % des ressources de l’ANPE ;
2015 : la contribution de l’Unedic représente 62,9 % de celles de Pôle emploi (PE) ;
2016 : la contribution de l’Unedic, qui s’élève à 3,3 M^d€ en, est désormais plus de deux fois supérieure à la dotation budgétaire versée par l’État (1,5 M^d€ en 2016).

La prise en charge de PE représente 10% du budget de l’AC. Elle continuera d’augmenter jusqu’à plus de 3,6 M^d€ en 2018.

3- Le poids des intérêts de la dette qu’il faut financer chaque année : 324 millions d’euros en 2016.

Le fonctionnement de l’AC repose sur un fonctionnement « contra-cyclique » : le coût actuel de la crise sera en théorie compensé par les recettes de demain. « Le choix a été fait par les partenaires sociaux d’inscrire l’assurance-chômage dans une logique de moyen terme, explique Vincent Destival, directeur général de l’UNEDC. Leur objectif n’est pas d’équilibrer les comptes chaque année, mais de le faire à travers un cycle économique complet ».

Un économiste qui fait autorité sur l’emploi et le chômage, Jacques Freyssinet, explique que la méthode de l’Assurance chômage se soumet volontairement aux cycles économiques. Il dit : « Il semble que les gestionnaires du régime estiment que l’accumulation de réserves pourrait susciter la convoitise du Trésor, comme cela s’est produit dans d’autres secteurs – celui de la formation professionnelle continue, par exemple. C’est pourquoi leur méthode de gestion repose sur l’endettement ».

Et comme la crise économique et financière de 2008 est durable, on voit de manière de plus en plus lisible que la gestion par l’endettement est une hérésie.

Progression de la gestion par l’endettement et régression des droits

Depuis les années 80, et au fil des réformes adoptées par l’UNEDIC, la proportion de chômeurs indemnisés par l’Assurance chômage n’a fait que régresser.
Baisse régulière du taux de couverture, seuls aujourd’hui 50% des chômeurs sont indemnisés.
Baisse du montant des prestations de chômage. Aujourd’hui, 40% des chômeurs indemnisés par l’UNEDIC perçoivent une allocation proche ou inférieure à 1000 euros.

La variable « hausse des cotisations » étant verrouillée depuis 2003, la dette devient un levier pour faire entrer des sous dans la caisse à bon compte et de faire directement pression... sur les droits des chômeurs.

La fabrication de la dette est aussi le prétexte à une restructuration qui vide le service public de ses missions fondamentales, au profit du secteur privé :

Transformation, réorganisation de Pôle Emploi (Opérateur de l’UNEDIC suite à la fusion ANPE/ASSEDIC (2008) :

• par l’introduction des contrats de droits privés avec la fusion ;
• en organisant une gestion déstructurée et la dématérialisation ;
• par la suppression des agences de proximité rendant difficile l’accès physique aux agents spécialisés pour les chômeurs ;
• la réduction du temps d’ouverture ayant pour conséquences des droits non octroyés,
• avec l’auto-inscription en ligne obligatoire ;
• en automatisant le calcul de l’indemnisation sans moyen de vérification d’un agent spécialisé, sans aucun moyen de contrôle des intéressés ;
• en augmentant le renoncement aux droits sociaux des allocataires indemnisables ;
• en rendant inaccessible le droit de défense des usagers.

Recours aux prestataires privés

• Construction et suivi de la dématérialisation (CAPGEMINI)
• Applications informatiques de la dématérialisation (HELPWEB - TESSI – WEBHELP)
• Accompagnement et suivi vendus à des opérateurs privés de placements (C3 CONSULTANT (FRERE), ANVEOL, SODIE, CATALYS, ALTEDIA, ID FORMATION, INGEUS, AKSIS…)

Quand des missions fondamentales du Service Public sont ainsi découpées par tranches pour les octroyer au privé. Ce Ne sont pas seulement les caisses qui se vident, mais la substance même du service public qui est transférée au privé.

Concrètement, comment ça marche la dette ?

L’UNEDIC émet 3 types de titres pour emprunter sur le marché primaire, actuellement à des taux très faibles (taux moyen à 0,889 %) :

• Les billets de trésorerie pour les besoins courants de liquidité Liquidité
  Liquidités Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession. . Ce sont des titres de créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). soit une somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). Négociables –TCN- (durée maximale= 1 an).

En 2012, il y avait autant de billets de trésorerie que d’emprunts obligataires. Non garantis par l’État, ils avaient un coût en cas de non-utilisation.

• Les obligations Obligations
  Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. pour financer les déficits. L’UNEDIC émet des obligations via un programme EMTN (Euro Medium Term Notes). Fin 2014, son plafond était de 26 M^ds €. Ce programme est soumis à autorisation de l’État qui se porte garant par arrêté. Taux : 1,6 %. L’UNEDIC a recours à l’émission d’obligations à moyen terme (de 1 à 5 ans) et à long terme (durée supérieure à 5 ans). Elle conclut des contrats avec des banques dans le cadre d’un programme validé par l’État et qui fait l’objet, chaque année, d’un décret ministériel associé à la loi de finances ou à un décret d’urgence si besoin.

• Les bons à moyen terme négociables pour réduire la durée de l’emprunt. Ce sont des titres d’une durée supérieure à 1 an. Utilisés depuis juin 2014, l’UNEDIC annonce qu’elle cible des durées entre un et trois ans.

Le total des intérêts versés chaque année ajouté au remboursement du capital constitue le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. soit la Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté.

L’UNEDIC emprunte sur le marché primaire auprès de banques pas très saines toutes impliquées soit dans les Panama Papers, de bons gros scandales (Fifa), de la fraude et de l’évasion fiscale, des systèmes de commissions occultes, des manipulations du taux du Libor LIBOR
London Interbank Offered Rate Taux interbancaire de la City londonienne (très proche du prime rate des États-Unis, autre taux de base des prêts internationaux). , du blanchiment d’argent, des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. …

Pour l’anecdote, comme les emprunts de l’UNEDIC sont garantis par l’Etat, (à hauteur de 5 milliards par an), les banques qui achètent de la dette récupèrent un gage de solidité, ce qui leur permet à leur tour de faire des emprunts à des taux moindres auprès de la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. , (à 0,1 %).

Rappel : l’UNEDIC emprunte en moyenne à 0,8 % à des créanciers, qui empruntent à un moindre taux auprès de la BCE (0,1 %) et qui émettent ensuite des prêts à 3,5, 4 %, soit 40 fois la culbute !

Les banques « placeurs » revendent ensuite la dette sur le marché secondaire.
L’UNEDIC rembourse ses emprunts lorsqu’ils arrivent à échéance et ses intérêts régulièrement. Ce chiffre est bas (taux moyen à 0,889 %, il pourrait passer à plus de 500 millions d’euros en 2020 si les taux d’intérêts doublent (hypothèse à 1,89 %).

Pour rembourser ses emprunts, elle passe par Euroclear, une chambre de compensation qui les reverse ensuite aux détenteurs finaux des créances sur le marché secondaire. Depuis 2003, l’UNEDIC doit passer par l’intermédiaire du dépositaire central international Euroclear (il y en a deux : Euroclear et Clearstream que Denis Robert avait sortie de l’ombre…).
L’identité des créanciers finaux est inconnue.

=> La dette de l’Unedic est une dette publique qui est placée sur un marché secondaire truffé d’investisseurs privés dont l’anonymat est sciemment protégé.

Euroclear, l’agence de compensation qui, elle, les connait, ne répond pas à la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de l’Assemblée Nationale sur la gestion et la transparence de la dette publique, (6 juillet 2016) et explique clairement sa volonté de protéger l’anonymat des investisseurs, de crainte de les voir fuir le marché de la dette.

Cela pose un problème crucial soulevé par la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de l’AN : en cas de hausse des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. , comme la dette est placée sur les marchés extérieurs et inconnus. L’UNEDIC peut se retrouver avec une hausse impromptue et à tout instant du montant de la dette à rembourser.

Structuration de l’UNEDIC autour de la financiarisation

Le recours à l’endettement étant régulier et croissant, l’UNEDIC doit plaire à ses investisseurs (et donc ne va pas chercher à en connaître l’identité, ce qui pourrait les faire fuir).

Cette structuration s’appuie sur le plan de séduction suivant :
1- Produire des documents comptables destinés aux investisseurs (marché primaire) -> page sur le site.

Qui indiquent sa belle santé financière en payant des agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. grassement depuis 2009 (cette dépendance à l’égard des agences remonte à 2009, quand l’Unedic a voulu lancer ses propres émissions obligataires.) : le coût est de 650 000 euros/an : Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch. Ces notations influent donc sur les taux d’intérêt.

Le budget de fonctionnement de la direction finances et trésorerie est de 950 000 € en exécution, en 2014.

Les 3 postes principaux sont les suivants :

• agences de notation (650 000 €) ;
• honoraires juridiques (250 000 €). Les honoraires liés à la fonction finances et trésorerie ne sont pas enregistrés dans un compte spécifique (alors que par exemple les honoraires liés à la fonction immobilière le sont).
• contrat Bloomberg (50 000 €) (Le service Bloomberg consiste en une station de travail qui donne accès à une vaste base de données, à de nombreux outils d’analyse et de traitement des données), ainsi qu’à un service de nouvelles. Le Bloomberg est considéré par plusieurs négociateurs sur les marchés financiers comme étant l’outil de travail le plus complet et dont ils auraient le plus de difficulté à se séparer.

L’Unedic démontre sa fiabilité dans ses capacités à rembourser en présentant dans ses rapports les économies à réaliser sur le dos des chômeurs (1,6 md € sur 2 ans en 2014) comme un gage de la soutenabilité de ses remboursements, voir sa note de présentation aux investisseurs émise en septembre 2014.

2 - Organiser un contrôle interne et externe (pour le moins surprenant)  :

C’est le directeur de l’UNEDIC, avec la direction Finance et trésorerie, qui décident et contractent les emprunts.

En interne, il y a une Commission d’audit et de préparation des comptes (où la CGT, la CFDT, FO, U2P ne siègent pas, pourquoi ?), composée de certains partenaires sociaux et deux personnes qualifiées.

En externe, un Commissariat aux comptes, réalisé par notamment l’entreprise Deloitte, qui fait de l’audit, du consulting et du placement sur les marchés financiers. Au sujet de Deloitte, faut savoir que Deloitte Consulting était présent dans 35 paradis fiscaux en 2008 comme Ernst & Young, le quatrième des grands cabinets d’audit, y est également.

En externe encore, audit régulier effectué par le cabinet Ersnt&Young.
Il y a là une triangulaire présentée comme transparente, qui interroge sérieusement.

Ce d’autant, qu’il y a des zones d’ombre réelles : En 2016, le site de l’UNEDIC ne rend public que 11 des 31 mds € de contrats souscrits.

3- Certains partenaires sociaux sont prompts à s’impliquer dans l’endettement

On le sait, la convention signée en 2017* attaque principalement les droits des précaires, des jeunes, des femmes et des séniors, mais surtout, elle permet aux partenaires sociaux de se doter d’un nouveau comité de pilotage qui peut décider de la baisse des contributions des employeurs comme des salariés : « Les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d’assurance chômage seront réduits à compter du 1^er janvier ou du 1^er juillet de chaque année si, au cours des deux semestres qui précèdent, le résultat d’exploitation de chacun de ces semestres est excédentaire d’au moins 500 millions d’euros et à condition que le niveau d’endettement du régime soit égal ou inférieur à l’équivalent de 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois. » (Convention 2017).
* La convention et ses textes annexés ont été signés par la CGPME, le Medef, et l’U2P pour les organisations des employeurs ; par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et FO pour les syndicats de salariés.

La hausse des cotisations de 0,05% à la charge des employeurs prévue dans la convention de 2017 est une opération blanche pour les entreprises, puisqu’elle prévoit une baisse de la cotisation aux AGS [organisme payant notamment les rémunérations des salariés d’entreprises en défaillance], et avec une suppression, en deux temps, de la taxation des contrats courts.

Les baisses du montant de l’indemnisation des chômeurs continuent, et s’amplifient de convention en convention, tandis que la hausse des cotisations, elle, devient temporaire !

La direction opérationnelle comme les partenaires sociaux, gestionnaires de l’UNEDIC, se shootent à l’endettement sans contrôle public sérieux.

L’endettement croissant de l’UNEDIC auprès de créanciers inconnus (enjeux de la remontée des taux) et les outils de contrôle internes et externes pouvant provoquer des conflits d’intérêts, donnent matière à ausculter les méthodes financières de la caisse.

Les réformes manifestement inefficaces pour renflouer les comptes de l’UNEDIC, sont réalisées contre l’intérêt général (la situation des chômeurs n’a pas évolué et s’est même détériorée depuis 30 ans).

L’absence de tout contrôle démocratique de la dette de l’Unedic ainsi que sa financiarisation croissante indiquent le caractère illégitime de la dette, une illégitimité définie par le droit international.

Lancer un audit de la dette

On le voit : il y a pleins de choses à éclaircir dans l’usage de la dette. Nous sommes fondés en droit pour agir, dès lors qu’il s’agit d’une dette publique.

Faire un Audit citoyen permettrait :

• de vérifier si ces emprunts sont justifiés par l’intérêt général ou non (en référence au droit international) ;
• Interroger la destination des fonds : est-ce qu’ils bénéficient au public ou à des intérêts privés ?
• Clarifier l’opacité de la présentation des comptes de l’UNEDIC ;
• Identifier les causes de la dette ;
• Dévoiler les possibles conflits d’intérêts entre les gestionnaires de l’UNEDIC, les contrôleurs et les placeurs sur le marché primaire ;
• Imposer l’obligation de publicité des syndicats : les organisations syndicales et patronales ont l’obligation d’assurer la publicité de leurs comptes (article L. 2135-5 du code du travail) ;
• Clarifier les termes et les circonstances du contrat : termes abusifs, taux usuraires... rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord ;
• Interroger sur la conduite des créanciers : connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt ;
• Geler la dette le temps de l’audit et jusqu’à ce que les créanciers soient connus (moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.
  
  Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. de paiement) ;
• Dire de cette dette si elle est illégitime ou non ;
• Avoir une vision claire et précise des sommes dépensées pour financer les missions, activités internes ou externalisées auprès d’entreprises privées ou opérateurs privés de placement ;
• Connaître l’identité des créanciers (en France, l’anonymat des détenteurs de ces obligations est réglementé par le Code Monétaire et financier ainsi que par le Code du Commerce). L’argent public ne doit pas être soumis aux règles qui gèrent les contrats privés !
• Convient-il de payer la dette ou non ?

La restructuration ou l’annulation d’une dette publique n’est pas quelque chose d’impossible ou d’irréel. L’histoire est émaillée d’exemples de défauts sur les dettes souveraines.

Entre 1946 et aujourd’hui il y eu 169 cas de suspension de paiement ou d’annulation de dettes à travers le monde. Les exemples de l’Argentine, de l’Équateur et de l’Islande, souvent cités, ne sont que les cas d’annulation de dettes les plus récents.

Lancer un audit au moment où Macron décide de transformer l’AC, serait un véritable pied de nez, au rouleau compresseur que nous subissons.

Ce serait un outil fantastique pour plaider pour une surveillance citoyenne de nos cotisations avant qu’elles ne soient plus !